Comment expliquer les droits patrimoniaux reconnus à une personne juridique ?





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date de publication05.10.2017
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CLASSE DE 1ÈRE STT
SÉQUENCE PÉDAGOGIQUE DE DROIT versus STG
Durée : 2 h

Objectif de la séquence :

Comment expliquer les droits patrimoniaux reconnus à une personne juridique ?

LA NOTION JURIDIQUE DE PATRIMOINE
…Dans la lignée du droit romain, le terme «patrimoine» est utilisé exceptionnellement, et simplement pour désigner une liste des biens d'un «père de famille», d'où le «patri (pater)-moine». Il s'agit là d'une conception très restrictive et purement objective du patrimoine car elle n'intègre pas les dettes et ne constitue pas une universalité juridique liée à la personne…
…Le nouveau code civil de 1804 soumet l'ensemble des biens à un même régime successoral, tous ces biens garantissant désormais le paiement des dettes…
…Cet ensemble unique, intégrant les dettes, a vocation à être transmis à la personne de l'héritier, censé assurer la continuation de la personne défunte. Ainsi, le patrimoine devient une notion éminemment subjective, assurant l'expression de la personnalité du défunt.
La conception moderne du patrimoine est donc celle d’une Universalité juridique unique, intégrant tous les biens et toutes les dettes, intimement liée à la personnalité juridique de son titulaire…
Cet article a été rédigé par Jacques-André Hassenforder, professeur d'Économie-gestion au Iycée Mas de Tesse - Académie de Montpellier.

Source : Veille Economie et Gestion

Quelle est la conception du patrimoine dans le droit romain ?
Quelle est la conception moderne du patrimoine ?

LA NATURE DES DROITS PATRIMONIAUX
…On doit considérer comme droit patrimonial tout droit qui peut être directement évalué en argent.

Les droits patrimoniaux se regroupent en trois catégories : celle du droit de créance, celle des droits intellectuels et celle du droit réel.
Le droit de créance est le lien de droit qui existe entre deux personnes et en vertu duquel, I'une - le créancier, titulaire du droit de créance - est en droit d'exiger quelque chose de l'autre - le débiteur, tenu de la dette. Il convient de souligner, à la suite immédiate de cette définition, que contrairement à une croyance répandue, Ie droit de créance ne s'applique pas seulement aux sommes d'argent.
Les droits intellectuels sont des monopoles d'exploitation affirmés au regard du produit ou d'un moyen d'une activité intellectuelle…
Le droit réel est défini comme le pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose. L'exemple type en est le droit de propriété…
J.-L. Aubert, Introduction à l'étude du Droit et thèmes fondamentaux du Droit civil, Coll. «U», 6e éd., Armand Colin éditeur, 2002

Quel est le critère d’appréciation des droits patrimoniaux ?
Quels sont les trois catégories de droits patrimoniaux ?

Le Droit de Créance
Jean se prépare pour se rendre dans l’entreprise où il travaille. C’est le dernier jour du mois, jour de paye.

Précisez la relation de droit réciproque qui existe entre l’employeur et Jean, le salarié :

- le salarié est titulaire d’un droit de créance vis-à-vis de son employeur?

- l’employeur est titulaire d’un droit de créance vis-à-vis de Jean ?


LES DROITS INTELLECTUELS
… Le droit de la propriété intellectuelle est née au XVIII siècle tant dans ses applications artistiques que pour encadrer l’activité industrielle…

Ce droit s’est développé dans des conditions socio-économiques très particulières : une accélération des innovations et une mondialisation des échanges…

La propriété intellectuelle couvre deux secteurs :

- la propriété littéraire et artistique qui est constituée du droit d’auteur et des droits voisins (les droits qui touchent ceux qui participent à la création (groupe de musique, troupe de théâtre) sans être auteur.

- la propriété industrielle dont les deux principaux droits sont : le brevet et le droit de la marque…
… Aujourd’hui les questions relatives aux droits de la propriété intellectuelle ont pris une importance nouvelle du fait de la mondialisation…

On n’est plus dans une conception du droit intellectuel comme “récompense” et protection d’un résultat mais dans une conception qui ressemble fort à la “conquête de l’Ouest” : “je me rue sur un champ et j’y mets un panneau pour m’assurer que vous ne pourrez pas venir prospecter sur mon terrain”, du fait de l’accélération de l’innovation (cf. les secteurs informatiques et des biotechnologies).
Histoire et actualité de la propriété intellectuelle

Michel VIVANT - Professeur à l’Université de Montpellier - 11/03/03

Quels sont les droits inclus dans ce que l’on appelle droits intellectuels ou droits de la propriété intellectuelle ?
Quels sont les facteurs explicatifs du développement des droits intellectuels ?

Patrick Hernandez a sorti en 1979 “Born to be a live”.

L’utilisation d’un extrait de la chanson, dans un spot publicitaire pour “Ice Tea” au cours de l’année 2002 et chaque passage du “tube” dans les médias radio-télévisés lui rapporte des droits d’auteur.
La fondation Picasso gérée par Claude Picasso, fils du peintre, a reçu des droits d’auteur lors de la sortie de la Xsara Citroën pour l’utilisation de la griffe “Picasso”.

Quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux en prenant l’exemple des droits intellectuels ci-dessus ?

LES DROITS INTELLECTUELS (suite)
…Ce type de “bricolage” favorise l'initiative individuelle d'informaticiens ou de graphistes au détriment de l'appropriation collective des processus de publication sur Internet… avec I'apparition de PHP (Hypertext Preprocessor), langage de scripts permettant de concevoir rapidement des sites web aux pages dynamiques, se sont multipliées depuis quelques années des applications «clés en main», orientées vers la création de sites structurés comme des outils de travail collaboratif en réseau…

De nombreux sites ont déjà recours à cette technologie : Actup, Le Monde Diplomatique, Samizdat, Da Linux French Page, Indymédia... et I3C. PhpNuke est probablement le script le répandu au niveau international même si apparaissent aujourd’hui de nouvelles applications comme ActionApps, créé par l'organisation APC ou Zope. Ce phénomène n'échappe pas à la France où on peut citer SPIP et AttilaPhp.

S'inscrivant dans cette longue tradition de pensée qui associe la communication et la création d'espaces publics communicationnels à la notion de démocratie…
Logiciels libres d'écriture coopérative : quels usages, pour quels besoins ?

par Olivier Blondeau - Ecole Nationale Supérieure de Création Industrielle 29/05/02

Quelle est la caractéristique principale des logiciels libres ?

(à titre d’exemple, le site du Rectorat est sous SPIP)
L’évolution non pécuniaire et collaborative remet en cause l’intérêt juridique individuel des droits intellectuels, mais vers quel résultat social ?

UN DROIT RÉEL : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
…D'après notre code civil, “la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (art. 544 C. civ.).
Quelle est l'étendue du droit de propriété ?
UN DROIT ABSOLU... En principe, le droit de propriété est illimité, puisqu'il permet à son propriétaire de jouir et de disposer de son bien de la manière la plus absolue. À ce titre, le contenu du droit de propriété est triple, car ce droit autorise le propriétaire d'un bien :
* à en user (art. 544 c. civ.), c'est-à-dire à s'en servir : exploiter un terrain, y bâtir, habiter une maison et y faire des travaux ;
* à en percevoir les fruits (art. 546 et s. c. civ.), soit au sens propre du terme, c'est-à-dire les fruits naturels (pommes, céréales, luzerne, raisin des vignes, coupes de bois, poissons d'un étang, miel des ruches, etc.), soit au sens figuré, c'est-à-dire les produits ou revenus qu'on peut tirer du bien, notamment les loyers ;
* à en disposer (art. 544 c. civ.), c'est-à-dire le droit de se séparer du bien en le donnant ou en le vendant. [...]
Un droit exclusif… Le propriétaire peut interdire à toute autre personne de tirer profit des utilités de la chose. Du caractère exclusif du droit de propriété résulte la faculté pour le propriétaire d’empêcher toute personne de faire acte de propriété sur son bien (art. 673, al. 1er, C. Civil).
UN DROIT PERPÉTUEL… Le droit de propriété dure autant que la chose qui en est l’objet et il ne s’éteint pas par le non-usage. D’autre part, le droit de propriété survit à son titulaire pour être transmis à ses héritiers…
Le Particulier, n° 907 B, février 1998,

Le Particulier, 21 bd Montmartre, 75076 PARIS CEDEX 02


Relier droit de propriété et droit réel.
Quels sont les éléments permettant de définir le droit de propriété dans les articles 544 et 546 du Code Civil ?

Monsieur Pany est propriétaire de sa maison, il l’a achetée il y a dix ans et a effectué de nombreux travaux. Sa maison est construite sur un terrain de 6.000 m2 sur lequel il y a une maisonnette qu’il loue à un jeune couple. Une partie du terrain est plantée d’arbres fruitiers. Monsieur Pany a trouvé un emploi très intéressant à 400 km de son domicile et de ce fait, il met sa maison en vente.
Appliquer les articles 544 et 546 du Code Civil au cas de Monsieur Pany.

Dans la Revue Fiduciaire de Mai 2000 il est écrit :

…“Le démembrement de propriété consiste à séparer en deux parties le droit de propriété et à attribuer chacune d’entre elles à deux personnes différentes :

- d’un côté l’usufruit,

- de l’autre la nue-propriété.

L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété. L’usufruitier peut utiliser le bien et/ou en percevoir les revenus.

La nue-propriété est le droit de disposer du bien mais en respectant le droit de jouissance de l’usufruitier. L’usufruit prend fin au décès de l’usufruitier et le nu-propriétaire devient propriétaire à part entière…”

A partir des éléments du droit de propriété, reconstituer les notions d’usufruit et de nue-propriété.

Puis, appliquer à un exemple de droit successoral (dans le cas du décès de l’époux propriétaire et du testament qui protège l’époux survivant)

Quels sont les caractères du droit de propriété mis en évidence dans l’extrait de l’article du Particulier n° 907 ?
Cependant :

… Une expropriation peut avoir lieu pour une opération déclarée d’utilité publique après enquête (exemple : opération d’urbanisme ou équipement public).

Ce sont : l’Etat, les collectivités locales qui peuvent exproprier.

L’expropriation se déroule en quatre étapes :

- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

- une enquête aboutissant à un arrêté de cessibilité

- le transfert de propriété soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge

d’expropriation

- la fixation des indemnités…
Extrait du site : http://vosdroits.service-public.fr
Et :

… En matière de trouble de voisinage, les tribunaux ont progressivement écarté l’intention de nuire pour arriver à une responsabilité sans faute intentionnelle ou prouvée.

… Le principe affirmé par la Cour de Cassation : nul ne doit causer à son voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Le trouble anormal procède du dommage, d’où la nécessité pour le voisin de prouver l’existence d’un trouble excessif qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage…
Conseils par des Notaires N° 292 - 1er Mars 2001

Quelles sont les limites apportées au droit de propriété ?

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