2016 – sujet d’ÉCO/droit nouvelle-Calédonie – Partie Économie





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date de publication05.10.2017
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2016 – SUJET D’ÉCO/DROIT Nouvelle-Calédonie – Partie Économie

À partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe :

1.Commentez l'évolution des dépenses et des recettes de l'État français depuis 2007.

2.Recensez les différentes économies budgétaires envisagées en France pour 2015.

3.Relevez les contraintes imposées par la Commission européenne aux États membres de la zone euro pour élaborer leurs budgets.

4.Montrez les difficultés qui pèsent sur la mise en œuvre de politiques économiques en faveur du développement durable.

5.Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante :

Dans le cadre de la zone Euro, un pays peut-il décider de façon autonome de sa politique économique ?

Annexes :

Annexe 1 : France : Dépenses et recettes de l'État (en milliards d'euros).

Annexe 2 : Focus sur le projet de loi de finances pour 2015.

Annexe 3 : Focus sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

Annexe 4 : Quels sont les pouvoirs de la Commission sur le budget français ?

Annexe 5 : Communiqué de presse de la BCE du 3 septembre 2015.

ANNEXES

Annexe 1 : France : Dépenses et recettes de l'État (en milliards d'euros).

En milliards d'euros

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Total des dépenses

398,0

421,3

433,5

482,5

445,3

451,1

455,8

463,3

Total des recettes

358,3

355,9

316,6

360,8

354,1

369,5

386,0

388,6

Solde (Recettes — Dépenses)

-39,8

-65,4

-116,9

-121,7

-91,2

-81,6

-69,8

-74,7

Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.

Annexe 2 : Focus sur le projet de loi de finances pour 2015.

Le gouvernement prévoit une amélioration du déficit public à -4,3% du PIB en 2015 (-4,4% en 2014), qui passe ensuite à -3,8% pour 2016, et -2,8% pour 2017.

Le ministre des Finances et des Comptes publics a confirmé et précisé la réalisation de 21 milliards d'euros d'économies en dépenses pour l'année 2015 : un effort budgétaire de 7,7 milliards pour l'État, 3,7 milliards sur les collectivités territoriales, près de 10 milliards sur la Sécurité sociale. (...)

1,4 milliard d'euros d'économies seront réalisées, en 2015, sur la masse salariale de l'État.

1,5 milliard d'économies sont prévues sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'État, notamment grâce à la promotion de la dématérialisation, à la politique immobilière, et à l'optimisation des achats de l'État.

Les agences et les opérateurs de l'État contribueront à l'effort d'économie à hauteur de 1 milliard d'euros.

2,4 milliards d'économies seront enfin réalisés sur les dépenses d'intervention de l'État, en recherchant une adéquation toujours meilleure entre les moyens mis en œuvre et les effets recherchés. (…)

Au total, la croissance de la dépense publique en valeur (hors crédits d'impôts) sera limitée à 1,1 % en 2015 contre 2% en 2013 et 1,4% en 2014.

Source : www.performance-publique.budget.gouv.fr

Annexe 3 : Focus sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

La trajectoire des finances publiques présentée dans le projet de loi de programmation des finances publiques doit permettre de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017, mais également d'atteindre en 2019 1'objectif de moyen terme, au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) : un déficit structurel inférieur à 0,50/0 du PIB.

Cette trajectoire est pilotée par une politique budgétaire axée.

- sur la réduction du déficit structurel au moyen d'économies en dépenses,

- sur la mise en œuvre de politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'investissement, tels que le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Le plan d'économies de 50 milliards d'euros du Gouvernement sera mis en œuvre dès 2015 ; outre les 21 milliards d'euros d'économies sur l'ensemble des administrations publiques prévus en 2015, l'effort budgétaire se poursuivra en 2016 et 2017 avec 14,5 milliards d'euros d'économies supplémentaires chaque année. (...)

Source : www.performance-publique.budget.gouv.fr

Annexe 4 : Quels sont les pouvoirs de la Commission sur le budget français ?

[...l Ce n'est pas d'hier que l'Union européenne (UE) se préoccupe de la situation financière de ses États membres. Dès 1992, le traité de Maastricht fixait un maximum au déficit autorisé (3% du PIB) et au niveau d'endettement public (60 % du PIB). En 1997, le traité d'Amsterdam [autre traité européen] ajoutait une procédure de sanction en cas de dérapage budgétaire, qui pouvait prendre la forme d'une amende infligée à l'État négligent. Ces règles n'ont toutefois pas empêché plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne, de faire l'objet de procédures pour déficit excessif au début des années 2000. Mais depuis 2012, la Commission a vu ses pouvoirs renforcés concernant le contrôle des budgets nationaux.

En amont, la prévention :

[...] Pour s'assurer du respect de ces règles, la Commission dispose d'un droit de regard sur les budgets nationaux. Depuis 2012, les États de la zone euro doivent lui présenter, chaque année avant le 30 avril, des plans budgétaires à moyen terme, où ils détaillent la trajectoire de leurs finances publiques sur les années à venir. Depuis mai 2013, ce calendrier a été renforcé par un duo de règlements connu sous le nom de « two-pack ». Aux termes de celui-ci, les États doivent publier le 15 octobre au plus tard un « plan de budget » pour l'année à venir. Bruxelles rend un « avis » sur ce projet avant la fin novembre. [...]

En aval, la sanction :

Si, malgré ces mécanismes, un État présente de trop forts déséquilibres budgétaires, il peut faire l'objet de sanctions. « Il revient à la Commission de juger si ce dérapage est un accident indépendant de la volonté de l'État, ou si celui-ci n'a pas fait assez d'effort », explique une source européenne. Dans le premier cas, Bruxelles peut décider d'établir avec l'État une nouvelle « trajectoire » vers l'équilibre budgétaire. C'est ce qui est arrivé à la France en 2010, 2013 et 2015 - la date de retour sous la barre des 3% étant à chaque fois repoussée un peu plus loin. [...l

Source : Liberation.fr, Dominique Albertini, 28 novembre 2014

Annexe 5 : Communiqué de presse de la Banque Centrale Européenne (BCE) du 3 septembre 2015.

Au terme de notre examen régulier de la situation économique et monétaire, et conformément à notre stratégie consistant à fournir des indications sur la trajectoire future des taux d'intérêt directeurs de la BCE, le Conseil des gouverneurs a décidé de laisser les taux d'intérêt directeurs de la BCE inchangés (1). (…)

Notre évaluation de la politique monétaire s'est appuyée sur une analyse des données récentes, de nouvelles projections macroéconomiques établies par nos services et une estimation provisoire des récentes fluctuations de marché. Les informations disponibles signalent une poursuite, quoi qu'à un rythme légèrement plus faible, de la reprise économique et une remontée plus lente des taux d'inflation par rapport aux anticipations antérieures. Plus récemment, de nouveaux risques à la baisse se sont fait jour pour les perspectives de croissance et d'inflation. Toutefois, en raison de fortes fluctuations sur les marchés financiers et des matières premières, le Conseil des gouverneurs a jugé prématuré de conclure que ces évolutions pourraient avoir une incidence durable sur les perspectives de prix et sur la mise en place d'une trajectoire durable de l'inflation vers notre objectif de moyen terme ou qu'elles devraient être considérées comme essentiellement temporaires. (...)

Source : Banque de France, www.banque-france.fr

(1) 0,050/0 pour le taux d'intérêt des opérations principales de refinancement

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