Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce»





télécharger 213.59 Kb.
titreBibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce»
page1/5
date de publication02.10.2017
taille213.59 Kb.
typeBibliographie
e.20-bal.com > droit > Bibliographie
  1   2   3   4   5
Droit commercial
On ne parlera pas des particuliers mais entreprises.

Bibliographie : T. Massart « droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce ».

Exam : cas pratique + questions de cours

Introduction
Un juriste d’affaire est compétent pour les contrats et la responsabilité civile.

Fonds de commerce : bien particulier qui n’appartient qu’aux commerçants. On parle aujourd’hui de fonds artisanaux.

Les métiers de commerçants ont évolué. Pour avoir une image précise des activités commerciales : les activités commerciales sont toutes celles économiques, sauf celles étatiques + agricoles + artisanales ou les productions de l’esprit (sociétés de service) ou les professions libérales. Cette terminologie ne correspond pas à une réalité juridique car on a le Code de commerce rénové en 00 (passe de 150 à 2000 articles).
Section 1. L’histoire du droit commercial

1) Le droit romain

Certains auteurs le font remonter à la nuit des temps, sans pour autant que le droit commercial soit distinct du droit civil.

Le droit commercial c’est pourtant un corps de règle qui ne s’applique qu’aux commerçants et actes de commerce, donc est distinct du droit civil.
En réalité, le droit commercial tel qu’actuellement est apparu à l’Antiquité et la civilisation babylonienne (2000 ans av. JC). Apparaissent alors des règles spécialement faites pour le commerce (Ex : la société de commerce). Mais, on n’isole pas encore le non commerçant du commerçant.

C’est avec la civilisation grecque (500 ans av JC) qu’il y aura une rupture droit civil/commercial. Mais, comme chaque cité de Grèce avait ses lois, apparaissent les banquiers qui convertissent l’argent. Le droit commercial apparait de manière curieuse grâce aux métèques qui ne sont pas soumis aux mêmes règle que les membres de la cité : il vend sa marchandise dans certains quartiers qui sont des zones de non droit économiques, et ces quartiers sont donc des terrains d’échange sans règles juridiques donc lorsqu’il y a des conflits on utilise l’arbitrage. Mais, l’arbitrage a tendance à s’institutionnaliser (apparition de juridictions) donc cela a permis aux magistrats d’élaborer un corps de règles à partir de règles existantes, sans être soumis à des règles légales royales. Du coup, sont élaborées des règles spéciales en matière maritime surtout, que l’on peut retrouver aujourd’hui.
Ce système s’est intensifié avec l’époque romaine : distinction entre le jus civile (droit qui s’applique aux citoyens romains) et le jus jentium (droit qu’a toute personne de par son statut d’être humain).

L’intérêt est qu’il y a 2 magistrats différents : pour le jus civile c’est le prêteur urbain ayant une marge de manœuvre limité car beaucoup de règles ; pour le jus jentium c’est le prêteur pérégrin ayant une marge de manœuvre moins limitée donc va mettre en place des règles juridiques et créer le consensualisme. Le droit crée par le jus jentium est plutôt économique, et va procurer une sécurité juridique efficace.

Mais, les romains se demandent s’ils ne devraient pas abandonner le jus civile pour adopter les règles du jus jentium  fusion des 2. Les règles spécifiques du droit romain s’appliqueront à tous.


  1. L’ancien droit

Un droit commercial autonome distinct du droit civil va ressurgir avec le renouveau des échanges économique vers le 12ème s. Toute personne sera soumise à 2 systèmes juridiques différents :

  • un droit canonique très puissant s’imposant à tous, surtout en France

  • des droits seigneuriaux.

De la conjonction de ces deux approches naitra un droit commercial particulier car, pour le droit canonique, le prêt à intérêt est prohibé ce qui est gênant pour le commerce. Quand aux droits seigneuriaux, chaque seigneur impose des taxes sur son territoire afin de s’enrichir lui-même et veulent attirer sur leur territoire des commerçants qu’ils taxeront grâce aux foires, et c’est par le biais de ces foires que va naitre réellement un droit commercial (elles vont être l’occasion de développer des juridictions consulaires. Cette pratique va s’institutionnaliser et ils vont devenir de véritables juridictions, avec leurs propres droits).
1563 : 1ère juridiction consulaire à Paris composée de marchands élus et s’occupant de litiges entre commerçants. La grande particularité de ces juridictions réside dans le fait qu’elles ne sont pas soumises aux ordonnances royales.

Ce qui s’étendra aux grandes puis petites villes, développant les tribunaux de commerces indépendants du roi, chacun édictant des règles spécifiques pour régir les difficultés entre marchands. Chaque tribunal aura alors sa propre jp. Afin de tenter d’unifié ces jp, Savary présenta au roi en 1673 un code complet qui est le code marchand (122 articles).
3) Le code de commerce napoléonien.

Inspira le code de commerce napoléonien de 1808.

Il comporte 648 articles se divisant en 4 livres : commerce en général, du commerce maritime, des faillites et banqueroutes et de la juridiction commerciale. Lacunaire car absence d’éléments (moyens de paiement ou sociétés) et remaniement rapide et violent en comparaison au code civ (le livre 3 sera intégralement remanié 30 ans après).
On assiste ensuite à une décodification du code (prendre des lois mais sans le codifier dans le code), donc on restera avec des lois hors du code de commerce. Parallèlement, de nombreux textes sortent du code. Ainsi en 1999, seulement 150 articles étaient présents dans le code Dalloz, dont seulement 30 avaient conservé leur rédaction originaire.
Une recodification est souhaitée mais encore faut il s’entendre sur son contenu +la définition du droit commercial.

2000 : nouveau code de commerce, à droit constant, sauf « qu’en ne changeant pas » on passe de 150 à 1600 articles. 8 Livres.
Est-ce tjrs un code de commerce ? On constate que les législateurs ont eu du mal à faire émerger des règles spécifiques au commerce. Le droit commercial s’étend et se dilue dans le domaine privé du fait que « c’est un laboratoire d’expérimentation ».

Or, plus il étend son champs plus il se partel, d’où la naissance de branches autonomes comme le droit des sociétés. On va même avoir des matières tellement importante qu’elles vont être disjointes, comme le code monétaire et financier en terme d’activité bancaire (historiquement, du droit commercial) ou le droit comptable.

Faut-il parler de nouveau code du commerce ? Non, on parlera de code de commerce. Pour le distinguer de l’ancien, on parle d’art L 122-1 par exemple (L= loi).
Depuis 10 ans que le NCD existe, il a déjà bcp évoluer : La numérotation pose problème car si un nouvel article souhaite s’intercaler il faut tout remodifier ou créer des sous partis avec pour exemple des doubles tirés au sein d’un article. Or, le but est de faciliter la tache aux juristes.

En 2008, on aura eu la partie décret et aujourd’hui les décrets. Le code semble donc complet mais rapidement obsolète en terme de code papier.
Pour l’avenir, se pose la question de savoir si des lois peuvent rester en dehors. En plus, le code de commerce ne pose pas le droit communautaire, ni les directives (sauf si transposées), ni les usages du commerce, donc il ne contient pas tout ce qui est relatif à sa dénomination « code du commerce ». Le droit commercial au jour d’aujourd’hui n’est pas que la loi.
Section 2. Présentation du droit commercial moderne

  1. Les traits caractéristiques

Le droit commercial est un droit international car le commerce est mondialisé. On est dans un forum shopping, prises des meilleures règles chez chacun (guerre entre pays de droit écrit et de Common law). On ne peut pas se passer de la lex mercatoria (coutume international).
Le droit commercial est un droit laïc. La religion ne devrait pas y avoir sa place, pourtant elle ressurgit de temps en temps (Ex : la burqua).
Un droit moral. L’éthique semble au cœur. Pourtant cette morale est celle des affaires, donc est non définie à part que tous les coups ne sont pas permis.
Un droit efficace, qui plie devant l’économie (Ex : on interdit la concurrence en termes de vente de lait alors que cette entente anticoncurrentielle est interdite en temps normal). Cependant, le droit résiste à l’économie.
Un droit mouvant avec des évolutions très rapides. Actuellement, le législateur va créer un nouveau statut pour l’entrepreneur de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (IRL) : un patrimoine d’affectation (le trust) sera créé effaçant le principe d’unicité du droit des biens + la notion de fond de commerce va être réactivée. De même, on assiste à une inflation législative (mauvaise selon notre gauchiste en force).


  1. La place du droit commercial dans l’ordonnance juridique.

Le droit commercial est vu comme une branche autonome du droit privé (irréel) car ses règles + ses tribunaux + ses Chambres sont spécifiques.
Le droit civil et commercial sont très imbriqués pour la vente ou le régime des obligations. Ce qui distingue les deux c’est que le droit civil s’applique à l’ensemble de la population, alors que le droit commercial s’applique à une catégorie particulière (du coup va avoir tendance à être prédominant en matière juridique) + a tendance à se diviser (poupée russe)

Le droit commercial est plutôt vu comme un domaine particulier du droit que certains ont tenté de diviser par domaines, en pensant trouver une cohérence globale à l’ensemble des règles juridiques. Cette présentation a abouti à une sorte de jeu de poupées russes avec des champs disciplinaires qui s’emboitent les uns dans les autres. Si le domaine le plus large est le droit économique, le plus restreint est le droit commercial :

  • Le droit économiquedéfini différemment selon les auteurs. Selon l’opinion dominante, c’est la branche du droit qui envisage l’organisation collective de l’économie par les pouvoirs publics et privés. Ce domaine recoupe ainsi en partie le droit privé mais également le droit public ce qui légitime l’apparition de matières à cheval sur ces deux domaines, comme le droit public économique ou le droit de la concurrence.




  • Le droit de l’entreprise doctrine attribuée à l’école de Rennes. Alors que le droit économique s’attache à l’activité, le droit de l’entreprise considère davantage l’acteur. Traite des règles visant l’organisation des entreprises et leurs relations entre elles. Comme il existe des entreprises privées et des entreprises publiques, droit économique et droit de l’entreprise recouvrent pratiquement les mêmes domaines. Le point faible de la théorie de l’entreprise réside dans son impossibilité à définir précisément et juridiquement ce qu’est une entreprise (généralement c’est une entité qui associe et coordonne un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services. C’est soit un bien soit une personne).

L’entreprise n’est pas une personne juridique car n’est pas une personne physique ou morale (même si certains groupements de personnes sont parfois dotés de la personnalité morale. Lorsque deux individus s’associent, par exemple, pour développer une activité commune, ils forment une société qui peut, sous certaines conditions, acquérir la personnalité juridique.).

Par ailleurs, l’entreprise n’est pas un bien ou une universalité. Le seul bien que le droit connaisse est traditionnellement le fonds de commerce, or fonds de commerce et entreprise ne sont pas synonymes.

Donc, l’entreprise est une notion essentiellement économique, même si elle tend à s’imposer dans l’univers juridique. Malheureusement, chacune des dispositions légales ou réglementaires qui s'y réfèrent actuellement ne la saisit que sous certains de ses aspects seulement, sans l'appréhender dans sa globalité.


  • Le droit des affaires Sous l’appellation droit des affaires se cache généralement un regroupement de différentes disciplines indispensables à la vie des affaires (Ex : le droit fiscal, le droit social, le droit comptable, le droit commercial….). Mais, une telle synthèse ne permet pas d’isoler un socle commun de règles ou de principes juridiques car chaque discipline a des particularités marquées quant aux lois applicables, aux tribunaux compétents ou même au mode de raisonnement.




  • Le droit des activités professionnelles Ce nouveau domaine résulte de l’évolution actuelle du droit commercial. En effet, de plus en plus, les notions de « professionnel » et « d’activité professionnelle » tendent à supplanter celles de commerçant et d’actes de commerce. Dès qu’une règle propre aux commerçants a fait ses preuves, elle est généralement étendue à tous les professionnels. Donc, la distinction s’opère dorénavant entre le professionnel (qui exerce une activité économique indépendante, à titre professionnel donc habituelsoumis à des règles juridiques spécifiques) et le non-professionnel.



  • Le droit commercial Se présente comme un domaine très particulier car c’est le seul, mis à part le droit des activités professionnelles, qui soit un domaine de qualification + il tend, contrairement aux autres, à se réduire avec le temps.

Il est classique d’affirmer que le domaine de la commercialité serait réduit à 4 pans : le statut professionnel du commerçant, des règles dérogatoires applicables aux obligations commerciales, l’organisation des TC (composés de commerçants élus), et le régime du fonds de commerce. Mais, ces 4 blocs ont en réalité tous envahis le droit civil : Le statut professionnel du commerçant est devenu un modèle pour le statut de tous les chefs d’entreprises ; Les règles dérogatoires applicables aux obligations commerciales sont devenues rares (sauf la liberté de la preuve et la compétence du TC) ; Le fonds de commerce n’est plus l’apanage des seuls commerçants depuis que la jurisprudence a récemment affirmé que les membres des professions libérales pouvaient aussi être propriétaires d’un fonds libéral construit sur le modèle du fonds de commerce.

Donc, le droit commercial est en voie de disparition mais loin d’être définitivement enterré. Seule la suppression des TC pourrait sonner définitivement le glas de cette discipline, mais aucun gouvernement n’envisagera de supprimer une justice gratuite pour les finances publiques. Or le maintien des tribunaux de commerce contraint le législateur à leur réserver un champ de compétence spécifique. Telle est, au fond, la finalité actuelle principale du droit commercial : déterminer avec précisions les litiges que les juges consulaires auront à traiter.


  1. Le droit commercial : le droit de l’activité commerciale.




  1. une définition énigmatique

Le professeur Françoise Dekeuwer-Défossez définit le droit commercial comme « la branche du droit privé qui régit un certain nombre d’activités économiques et des personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code de commerce ».

Comme le reconnaît cet auteur, une telle définition n’est pas très éclairante même si elle semble juridiquement juste. Elle oblige le juriste à rechercher dans le Code de commerce quel est le domaine exact du droit commercial.


  1. un raisonnement circulaire

L’article L. 121-1 du Code de commerce commence par définir le commerçant en indiquant que c’est celui « qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ». Pour savoir qui est commerçant, il faut donc déterminer ce qu’est un acte de commerce.

Mais, le législateur n’a jamais donné de définition de l’acte de commerce car il s’est contenté de dresser une liste d’actes réputés commerciaux.
La lecture de l’article L. 110-1 du Code de commerce qui dresse, en partie, cette liste devrait nous permettre de définir clairement le champ d’application du droit commercial. Mais, il jette le trouble en réputant commerciales « 
  1   2   3   4   5

similaire:

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» iconMaster 2 droit du commerce electronique et du numerique
«Droit du Commerce Electronique et de l’Economie Numérique (DC2EN)» offre, sous la direction du Professeur Judith

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» iconLe droit commercial, c'est à dire le commerce, consiste à acheter...

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» iconIntroduction I° L’évolution de la vie des affaires
Le commerce en se développant nous a guéri des préjugés barbares et destructeurs, IL a uni et mêlé les hommes de toute contré, la...

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» iconGroupe de Travail Commerce Equitable et Economie Solidaire
«le Commerce Equitable sera la référence pour le Consommateur et le Commerce mondial, ce sont les consommateurs et la grande distribution...

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» icon1. Bibliographie Guide d’équipement
«commerce» est un employé commercial qui intervient dans tout type d’unité commerciale : sédentaire ou non, alimentaire ou non-alimentaire,...

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» iconPaf 2011 2012 tertiaire commercial : arcu commerce vente – mrcu

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» iconLecomte, Tristan, “Le commerce équitable”, aux éditions Eyrolles...
«autre commerce» ? En quoi le mode d’organisation du commerce équitable existant aujourd’hui permet-il de garantir un développement...

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» iconBibliographie
«Le commerce électronique est l’activité qui consiste en l’achat, la vente, l’échange de marchandises, de denrées de valeurs ou de...

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» iconDe former des cadres du commerce international (import/export, marketing...
«commerce international» sans compensation pour les matières de commerce international (c'est-à-dire avoir validé chaque cours avec...

Bibliographie : T. Massart «droit commercial, Introduction, acte de commerce, commerçant, fonds de commerce» iconBibliographie Histoire du e-commerce






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com