Droit communautaire matériel





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Droit communautaire matériel
Il y a eu beaucoup de jurisprudence de la cour de justice. Notamment en 1963 l'arrêt VAN GEND AND LOOS qui pose l'existence d'un nouvel ordre juridique communautaire qui concerne directement les justiciables de la communauté.

Il s'agit de conférer des droits à l'individu, lesquels pourront invoquer ces droits et les faire respecter.

L'arrêt COSTA c/ HENEL de 1964 pose 2 grands principes du droit communautaire, il pose le principe de primauté et le principe d'opposabilité directe.

Le droit communautaire doit en effet primer sur le droit national.

Le principe d'applicabilité directe signifie que qu'on peut invoquer des dts communautaires dans l'ordre interne immédiatement. Cela s'impose aux organes communautaires et aux institutions nationales dès lors qu'un arrêt est rendu par la cour. Tous les pays vont être soumis à ce dt communautaire et ls juges nationaux devront appliquer ce texte et veiller à sa primauté sur un texte national divergent.
Ce droit communautaire matériel a une incidence sur le droit national. Il y a interprétation entre le droit communautaire et le niveau national. Il y a interpénétration entre le droit communautaire et le niveau national.

Il y a donc influence du droit communautaire sur le droit national.

Le juge de droit commun du droit communautaire est le juge national. (TI, TGI...)

Ces juridictions vont faire appliquer ce dt communautaire.


La question de l'invocabilité du droit communautaire

C'est le juge national qui en a la charge.

Les Etats membres de l'UE ont l'obligation de garantir le plein effet du droit communautaire dans l'ordre juridique interne. Ils doivent rendre effectif le droit communautaire en droit interne.

Cette obligation s'impose à toutes les autorités des Etats membres y compris les autorités juridictionnelles. C'est aussi une manière de faire appliquer le droit communautaire à l'intérieur du territoire.

Les juges du droit commun appliquent ce droit à l'intérieur du territoire, ils appliquent ce droit pour harmoniser les différents droits en cause et vont garantie les droits pour les justiciables.

Il faudra que les juridictions nationales posent cette possibilité d'invocation et d'application de ce droit communautaire.

Se pose la question de l'effet direct des textes. Ce n'est pas inscrit dans les traités, c'est la jurisprudence de la CIJ qui l'a consacré dans l'arrêt VAN GEND & LOOS du 5 Février 1963.

On confie aux juges nationaux l'effet direct des textes et la primauté.

L'arrêt précise que c'est les tribunaux nationaux qui doivent appliquer ces textes.

Tous les textes n'ont pas d'effet direct, 3 conditions pour qu'ils aient un effet direct : -il doit être clair, précis et inconditionnel.
S'il réunit ces 3 conditions, le citoyen doit pouvoir l'invoquer devant le juge national.

On fait la différence droit primaire et droit dérivé.

Il faut distinguer selon les dispositions des traités car toutes n'ont pas d'effet direct. Il n'y a pas de règles pré établies, c'est au cas par cas.

L'article 28 du traité CE pose la liberté de circulation des marchandises, la cour de justice a précisé qu'il a un effet direct dans l'ordre interne. Il y a aussi le droit dérivé à l'intérieur duquel figurent les règlements communautaires. L'article 249 du traité vise les différentes sources du droit communautaire et le règlement.

Le règlement a une portée générale et est directement applicable dans les Etats membres. Tout juriste peut invoquer les règlement dans l'ordre interne.
Les directives

Elles fixent les objectifs à atteindre. Quand elle est transposée, il n'y a pas de problème d'invocabilité.

Si elle octroi des droits, tant qu'elle n'est pas transposée, cela est théorique.

Le texte de la directive pose toujours un délai pour sa transposition. jusqu'a à la date, elle n'a pas d'effet direct.

Au dela du délai de transposition, l'Etat est fautif car n'ayant pas transposé la directive.

Il peut subir un recours en manquement de la commission européenne. Si un justiciable invoque ce droit alors qu'il n'était pas effectif du fait du défaut de la transposition de la directive, peut il demander au juge national d'invoquer la directive? En principe les directives sont inconditionnelles au delà du délai. Tout dépends des directives. L'effet direct horizontal ne permet pas l'invocabilité d'une directive, elle n'aura pas d'effet horizontal de ce fait. En revanche, l'Etat est fautif car il n'a pas transposé la directive, s'il y a un contentieux entre une société et l'Etat, la société peut invoquer cette faute. Il y aura de ce fait effet vertical car cela va du particulier à l'Etat. Il y a aura droit à réparation de la victime vis à vis de l'Etat.
Les décisions

Ce sont des textes des instances européennes, des actes adressés à des particuliers. Elles ont un effet direct et les personnes peuvent donc les invoquer devant les juridictions nationales.
Les accords internationaux

Ce sont des textes passés par les instances communautaires avec les Etats tiers. (Chine...)

On est en droit international et non plus communautaire.

La plupart du tps, ces textes n'ont pas d'effet direct.
Il y a 3 types d'invocabilité :
- L'invocabilité aux fins d'interprétation conforme

Si le droit national sur lequel le juge va fonder sa décision est susceptibles de plusieurs interprétations, il doit choisir l'interprétation qui est de nature à permettre d'atteindre le résultat prévu par la directive.

Il doit mettre en forme le droit national en conformité avec la directive non encore transposée.

C'est l'invocabilité aux fins d'interprétation conforme.

C'est un moyen de donner un effet indirect aux directives qui n'ont pas d'effet direct.
- L'invocabilité aux fins d'exclusion du droit national

On invoque un texte communautaire pour écarter la règle nationale incompatible avec ce texte. Le principe de la primauté est défini dans l'arrêt SIMENTHAL du 9 mars 1978. Le droit national peut être écarté s'il est contraire à un règlement, une directive du traité...
- L'invocabilité aux fins de substitution

On invoque le droit communautaire pour qu'il s'applique à la place de la norme interne qui lui est contraire.

Le texte doit être d'effet direct pour que cela soit possible.
1ère PARTIE La Libre circulation des marchandises et des capitaux
Chapitre 1 La libre circulation des marchandises
Le traité de Rome de 1957 a voulu créer un marché commun entre les Etats de l’UE.
Il fallait de ce fait supprimer peu à peu les frontières et les obstacles à la circulation des biens.
Pour cela on a créé une union douanière qui devait se traduire par la suppression progressive de tous les droits de douane ainsi que par la suppression des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises.

Des articles du traité instituant la CE comme l’article 23 assurent un libre accès des marchandises sur tout le territoire de l’UE.

La directive de 1985 sur la responsabilité des produits défectueux donne une définition du produit « tout meuble qui peut être incorporé dans un autre meuble ou immeuble.

La cour de justice a essayé dans un arrêt du 10 décembre 1968 Commission c/ Italie et a donné une définition « les marchandises sont des produits qui sont appréciables en argent ou susceptibles de former l’objet de transaction commerciale ».
Section 1 L’union douanière
Posé aux articles 25 à 27 du traité instituant la CE.
§1 L’union douanière de la communauté
On veut créer un marché unique, un vaste ensemble unique.
Sur le plan interne à l’intérieur du territoire de l’union douanière les échanges entres les Etats de l’Union ne sont plus taxés en droit de douane.

Vis-à-vis de l’extérieur au contraire on va mettre en place des droits de douane en mettant en place des tarifs douaniers identiques applicables à tous les produits qui entreront sur le territoire de l’UE.



  1. Le pilier interne


Dans le traité il y a 2 interdictions : l’interdiction des droits de douane et l’interdicition des taxes d’effets équivalents.



  • Les droits de douane

C’est un impôt spécifique sur la consommation dont le fait générateur réside dans le franchissement d’une frontière.

L’article 25 interdit les taxes d’effet équivalent à des droits de douane dans les échanges commerciaux à l’intérieur.

La CJCE dans un arrêt de 1962 Commission c/ Belgique et Luxembourg dit que la taxe d’effet équivalent est un droit qui frappe un produit importé qqs son appellation et qui aura pour résultat d’altérer le prix du produit, elle a donc une incidence sur la libre circulation des marchandises ».
C’est une charge pécuniaire perçue dès le franchissement d’une frontière même si ce n’est pas un droit de douane au sens strict.

Ces taxes vont devoir être éradiqués, les Etats vont progressivement les faire disparaitre concernant les produits venant de l’extérieur de l’UE.

Progressivement le traité les a gelé et les a éliminé avec l’article 25.
Ce fut plus difficile que prévu car les Etats utilisent des moyens en perçevant des sommes et essayaient de les justifier par des raisons valables.

Il faudra ainsi démontrer que cette taxe est à effet équivalent et qu’elle conduit à une restriction des échanges et de ce fait l’article 25 du traité doit s’appliquer.

Si tout cela est réuni on pourra juger que la somme perçue est incompatible avec le droit communautaire et cela obligera l’Etat à mettre sa législation en conformité.

Ex : l’cotroi de mer a été considéré par la CJCE comme étant une taxe d’effet équivalent au droit de douane car elle était per_ue à chaque fois qu’une marchandise débarquait sur un DOM. CJCE 1992 Administration des douanes

Une décision du conseil a accepté cet octroi de mer jusqu’à 2014.
Que deviennent les sommes perçues ? Toute taxe d’effet équivalent est remboursé par l’Etat aux différents opérateurs éco. qui ont versé cette somme.

Toutes les charges pécuniaires tombent-t-elles sous l’effet de cette taxe à effet équivalent ?

Non, il faut la distinguer de la redevance, il y a 2 types de redevances :

  • Une redevance contrepartie d’un service rendu

  • Une redevance contrepartie d’un contrôle obligatoire des marchandises

4 conditions pour que ce contrôle obligatoire puisse donner lieu à une redevance :

Le montant prélevé doit correspondre au prix réel du contrôle effectué

Le contrôle doit être obligatoire et uniforme, prévu par le droit communautaire et doit avoir pour objectif de favoriser la libre circulation des marchandises.


  1. Le pilier externe


Il s’agit de mettre en place un tarif douanier commun, c’est prévu par l’article 23 du traité CE.
L’UE est-elle une zone libre d’échange ?

Dans une zone de libre échange, les frontières intérieures pour les produits ont disparu mais dans la zone, chaque pays membre applique ses propres droits de douane aux produits des pays Etats tiers.
Le produit peut donc connaitre des taux différents d’un pays à l’autre.
Il y aura de ce fait du trafic de marchandise car les importateurs vont choisir le pays qui a le taux le plus faible pour profiter de la taxe faible.
Ensuite on circulera à l’intérieur de la zone de libre échange…

Pour éviter cela on a mis en place le tarif douanier commun dans l’UE.

Dans l’UE qqs le point d’entrée de la zone, les marchandises se voient apliquées un tarif unique au passage de la frontière extérieure.

Il y a des négociations qui se font autour de ce tarif, c’est le conseil européen qui a la majorité qualifiée fixe les taux. Il est révisé périodiquement.
§2 Le champs d’application de l’union douanière
L’article 23 du traité CE dans son §1 dit que l’union douanière sétend à l’ensemble des échanges de marchandises.

On va appliquer l’union douanière à bcp de produits, il faut détemriner l’origine des marchandises car les règles varient en fonction.
Si la marchandise provient des Etats membre de l’UE pas de droit de douane ou de taxe d’effet équivalent.
Si elle provient de pays tiers à l’UE ils ne bénéficient pas du régime interne aux Etats de l’UE.
Une fois sur le territoire de l’UE ils pourront devenir des produits en libre pratique selon l’article 24 du traité qui s’applique à eux.

L’Etat membre a perçu les droits de douane et taxes d’effet équivalent pour cela.

Une fois ceci effectué, le produit peut circuler sur le territoire de l’UE car il a satisfait aux obligations douanières.

Cela devient une marchandise communautaire de libre circulation.

Tout ceci a mis du temps à se mettre en place.
Section 2 L’interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent
Avec la Communauté européenne on veut les éliminer. Aujourd’hui il n’y a plus de différence de produit.

L’article 28 du traité CE pose que « les interdictions quantitatives à l’importation ainsi que toute mesure d’effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ».
L’article 29 reprends la même formulation mais pour l’exportation.

Tout ce qui s’apparente à une restriction est interdit.

Qu’est ce qu’une mesure d’effet équivalent ou une restriction quantitative ?

Ce sont des législations nationales qui sont susceptibles d’entraver le commerce intra communautaire.
C’est un domaine sensible car face à ces mesures les Etats mettent en place une sorte de protectionnisme, ce qui est contraire la législation communautaire.
§1 La notion de mesure d’effet équivalent et de restriction quantitative
L’arrêt de la CJCE de 1974 DASSONVILLE a défini cette notion comme « toute règlementation commerciale des Etats membres susceptibles d’entraver directement ou indirectement le commerce intra communautaire »

L’effet central est l’effet restrictif sur le droit communautaire.
C’est une règlementation d’un Etat qui a un caractère général et impersonnel.

Elle doit émaner d’un Etat. Ce pourrait aussi être des collectivités publiques ou des personnes publiques.
C’est une réglementation qui doit avoir un objet commercial pour être une MEQ ou une RQ.

Très vite les opérateurs économiques ont de plus en plus souvent invoqués l’article 28 du traité CE pour contester des réglementations devant le juge national qui limitait leur liberté commerciale.

Ce fut le cas notamment s’agissant de l’interdiction de la publicité sur les médicaments hors des pharmacies, même chose pour l’ouverture des mags le dimanche.

L’article 28 était invoqué dans des cas où les produits d’autres membres n’étaient pas concernés.
La CJCE a ainsi dans les années 90 tenter de délimiter la MERC.
Dans l’arrêt KECK et MITHOUARD de 1993, 2 français étaient poursuivis pénalement pour avoir violé la loi française sur la revente à perte. C’était une infraction pénale.
Ils se sont retrouvés devant le TGI de Strasbourg.
Ils font appel à l’article 28 du traité CE en disant que cette réglementation était une MERC.
Le juge ne sait pas si c’est une MERC donc il pose une question préjudicielle à la CJCE, cela donnera l’arrêt KECK et MITHOUARD.
La CJCE va procéder à un revirement de jurisprudence car elle va dire que contrairement a ce qui a été jugé jusqu’ici, elle constate que la législation française a un impact négatif sur la libre circulation des marchandises car elle privé les opérateurs économiques d’une méthode de promotion des ventes.

Cette réglementation n’est pas interdite par la CJCE. La CJCE va préciser dans cet arrêt que « il faut considérer que ce n’est pas apte à entraver le commerce entre les Etats membres au sens de la jurisprudence DASSONVILLE.

A partir de cet arrêt il va falloir distinguer 2 situations globales :

  • La mesure internationale est-elle discriminatoire ?

Si elle l’est c’est une MERC.

  • Si la mesure interne est indirectement applicable aux marchandises internationales ou importés, il va falloir alors distinguer si la mesure porte sur les conditions auxquelles doivent correspondre les marchandises ou les produits et qu’il y a un effet restrictif, ce pourra être une MERC.


Si la réglementation concerne les modalités de vente et non plus le produit lui-même, la réglementation échappe à la notion de MERC.

Toutes les règlementations ne tombent donc plus sous l’effet de MERC.
L’arrêt GOURMET de 2001 traite des réglementations de publicité sur la consommation des alcools en Suède.
L’affaire tournait autour d’un magasin Gourmet (gastro) car il faisait de la production d’alcool. Ils vont attaquer cette législation suédoise en disant que c’est une MERC.
La cour affirme que « l’interdiction de publicité affecte plus lourdement la commercialisation des produits originaires des autres Etats membres que celle des produits nationaux ».

C’est donc une entrave au commerce au commerce entre les Etats membres qui entre dans le champs d’application de l’art 28 du traité.

La cass considère que sans publicité il est beaucoup plus facile aux fabricants nationaux de conserver leur marché car il est difficile pour un produit de se faire connaitre et donc difficulté pour les produits étrangers.

Indirectement cette législation protège les produits nationaux et défavorise ceux qui sont installés dans d’autres Etats membres.
Dans l’arrêt TOMAS MORELLATO de 2003 il s’agissait du propriétaire d’un atelier de cuisine de pain surgelé importé de France en Italie.
Le maitre d’une ville italienne a infligé une amende au propriétaire de cet atelier de cuisson car les dispositions italiennes sur la transformation et la commercialisation du apin n’étaient pas réglementaient par le propriétaire.

La cour va dire qu’il y a eu modification et transformation physique du produit ce qui conduit à modifier l’emballage ou l’étiquetage des produits, donc ce n’est pas une modification sur les modalités de vente donc pas jurisprudence KECK.

La cour va examiner cette réglementation avec le raisonnement issu de l’arrêt KECK, cad elle va appliquer le raisonnement comme s’il s’agissait d’une modalité de vente.
Les articles 28 et 29 du traité ont un effet direct, l’arrêt de 1976 KRAMER a considéré que ces articles ont un effet direct, cad que devant le juge national on peut invoquer des droits issus de ces dispositions.

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