Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétences acquis (cadre 5)





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date de publication03.01.2017
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resume descriptif de la certification

(fiche repertoire)


Intitulé (cadre 1)





MASTER 2 PRO Droit des Affaires - Mention Droit de la globalisation économique





Autorité responsable de la certification

(cadre 2)

Qualité du(es) signataire(s) de la certification (cadre 3)

Université Paris 1 Panthéon Sorbonne


Président de l’université




Niveau et/ou domaine d’activité (cadre 4)




Niveau : 1

Code NSF : 128 - Droit, sciences politiques




Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétences acquis (cadre 5)







Métiers

Juriste international,

Consultant juridique ou fiscal,

Avocat (le statut d’avocat est accessible aux diplômés ayant suivi un cursus de formation spécifique et réussi un examen professionnel).

Champs d’action


Des connaissances acquises en :

Qui permettent de mobiliser des aptitudes à :

Expertise en régulation des échanges internationaux

Droit de la régulation

Droit de l’OMC

Droit de l’arbitrage international

Economie du commerce international


  • Aider à l'élaboration d'avis et d'analyses juridiques concernant les accords et les règles du commerce international.

  • Effectuer des recherches et rédiger des rapports et avis juridiques dans les domaines du Droit commercial international et du Droit international public.

  • Contribuer à l’administration des accords commerciaux internationaux et au règlement des différends commerciaux entre nations, aider à la préparation des arbitrages internationaux.


Expertise en régulation financière


Droit de la régulation


  • Contribuer au respect, par les entités soumises au contrôle des autorités de régulation, de la réglementation, des règles de bonne conduite et des engagements contractés envers leurs clients.

  • Identifier, analyser et signaler les infractions aux règlements en vigueur sur les marchés et proposer sanctions ou rappels à l'ordre.

  • Suivre les évolutions légales et réglementaires relatives au domaine financier, et participer à l’élaboration de nouvelles instructions.

Conseil juridique aux entreprises en Droit international

Droit des contrats internationaux

Droit international des sociétés et des groupements

Droit du contentieux international

Droit fiscal

Fiscalité internationale

Lobbying européen

Droit international de la faillite


  • Aider à la rédaction et à la gestion du contentieux des contrats internationaux.

  • Rechercher et mettre en œuvre les formules d'optimisation et de gestion des risques juridiques et fiscaux au plan international.

  • Défendre les intérêts des entreprises et faire progresser leurs dossiers auprès des instances internationales.

  • Assister les entreprises dans la résolution des litiges internationaux par arbitrage ou conciliation.

  • Conseiller les entreprises en difficultés, au plan international, les aider à définir une stratégie tenant compte des réglementations nationales et internationales.







Secteurs d’activité ou types d’emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat (cadre 6)




Tous les secteurs de l’économie marchande et non marchande, y compris les organisations internationales.
Employeurs 

  • Cabinets d’avocats ayant une importante activité internationale ;

  • Cabinets de conseil fiscal ;

  • Autorités de régulation (y compris : Autorité des marchés financiers, Commission européenne) ;

  • Grandes entreprises ;

  • Organisation internationale (OMC, ALENA, etc).




Codes des fiches ROME les plus proches (5 au maximum) :

Anciennes : 32141 Juriste, 32142 Collaborateur Juridique

Récentes : K 1903 Défense et Conseil Juridique, K 1902 Collaboration Juridique, K 1901 Aide et Médiation Juridique


Réglementation d’activités

La profession d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA






Modalités d’accès à cette certification (cadre 7)




Modalités d’accès

Maîtrise ou M1 de droit des affaires privilégiant le droit des marchés financiers, droit du marché, droit fiscal des affaires, ou droit international privé et droit de commerce international avec niveau mention AB. Double maîtrise (franco-anglaise, franco-américaine...).
La connaissance de l’anglais courant (écrit et parlé) est requise. Le diplôme comporte des enseignements bilingues.
Descriptif des composantes de la certification :

Intitulé des UE et des enseignements / ECTS attribués :

1er semestre :

UE 1 : Enseignements théoriques obligatoires /22 ECTS : Droit comparé des obligations 4 Droit des secteurs régulés 5 Economie du commerce international 4 Droit de la concurrence approfondi 20 0 5 Droit de l'OMC 4

UE 2 : Enseignements pratiques (2 au choix) / 8 ECTS : Droit de la propriété intellectuelle 4 Principes fondamentaux du système juridique nord-américain 4 Principes fondamentaux du système juridique français 4 Droit international de la faillite 4

2d semestre :

UE 1 : Enseignements théoriques / 22.5 ECTS : Droit du contentieux international 3.75 International contracts 3.75 Droit du travail communautaire et comparé 3.75 Global regulation : international business governance 3.75 Fiscalité internationale 3.75 WTO litigation 3.75

UE 2 : Enseignements pratiques / 7.5 ECTS : Droit des sociétés et des groupements 3.75 Droit de l'arbitrage international 3.75 Stage
Le bénéfice des composantes acquises peut être gardé sans limitation de durée.



Conditions d’inscription à la certification

Oui

Non

Indiquer la composition des jurys

Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Oui




Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels

En contrat d’apprentissage




Non




Après un parcours de formation continue

Oui




Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels

En contrat de professionnalisation










Par candidature individuelle

Oui




Commission pédagogique composée d’enseignants

Par expérience

Date de mise en place :

Oui




Commission et jury de Validation d’Acquis, majorité d’enseignants chercheurs et des professionnels

2002




Liens avec d’autres certifications (cadre 8)

Accords européens ou internationaux (cadre 9)


M2 Recherche Droit financier à Paris 1


NON




Base légale (cadre 10)




Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) :
Arrêté du 23 août 2005
Références autres :





Pour plus d’information (cadre 11)




Statistiques :

http://orive.univ-paris1.fr/
Autres sources d'informations :

http://masterdbf.univ-paris1.h/
Lieu(x) de certification :

Université Paris 1
Lieu(x) de préparation à la certification déclaré(s) par l’organisme certificateur :

Université Paris 1 / UFR 05 Droit des Affaires
Historique :

Cette formation existe depuis plus de trente ans : ancien DESS droit et globalisation économique





Liste des liens sources (cadre 12)




Site Internet de l’autorité délivrant la certification

http://www.univ-paris1.fr


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