Bibliographie : Les textes





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CJCE 2000 AAMS (adm° autonome des services des tabacs en Italie : équivalent d’un service ministériel, mais on sur le plan procédural, il y a possibilité d’ester et d’être poursuivie en justice, l’adm° a été poursuivie en justice.

1993, aff. de la Météo nationale : la CA a confirmé l’applicabilité du droit concurrence et a condamné l’organisme pour abus de position dominante. Mais la Cass. a cassé l’arrêt de la CA.

b) – différentes distinctions en droit interne.
En droit civil : distinction droit civil/ droit commercial, le droit communautaire ne connaît pas celle-ci. Tous les groupements relevant du droit privé peuvent être soumis aux règles de la concurrence : GIE, syndicats professionnels ; ass°.

Mais il faut vérifier si on est en présence d’un comportement d’entreprise.
Section II – exigence d’un comportement d’entreprise.
Confirmée par une JP : elle est formulée dans des affaires où les plaignants cherchaient à mettre en œuvre en cause des rglt° nationales, des mesures étatiques.

Sept. 2000 Enel : ? quel genre de mesure on peut mettre en cause au regard 81 et 82 TCE ? Réponse : remise en cause des rglt° nationales. Au niveau national en France, système proche du système communautaire, avec poss-té de remise en cause des actes de l’adm°.
§ 1 – compatibilité des rglt° nationales avec les arts 81 et 82.
Plus d’une 20 d’années les opérateurs se sont attaqués à des lois et rglt° nationales sur le terrain de la concurrence.
A – question de fond.
Cette construction trouve son origine dans la JP Leclair : années 80, les centres Leclair ont essayé de démolir certaines rglt° : loi sur le carburant et loi sur le prix du livre. Le contentieux se placé d’abord sur le terrain de la libre circulation des marchandises. Les centres ont obtenus satisfaction.

CJCE janv.95 : la 1ère loi incompatible avec le TCE, 2ème partiellement incompatible. Le contentieux s’est aussi situé sur le domaine de la concurrence. CJCE pour donner effet utile à l'art 81, il pouvait être nécessaire d’écarter l’appl° d’un règlement national c/ à l'art 81 TCE.

CJCE 88 Van Dycke, CJCE nov. 93 Meng, Ohra et Reiff, env 20 arrêts énonçant le même principe.

Principe : les arts 81 et 82 ne s’appliquent qu’aux entreprises et non à la rglt° étatique. Mais on peut déclarer contraires les règles nationales qui ont un lien direct avec la compétence de l’entreprise et visent les pratiques anti-concurrentielles. Par ex. le lien directe avec l’entente prohibée art. 81, lien avec l’APD, art. 82.

Pour savoir si la rglt° nationale couvre une entente, appl° d’un double texte :

- 1993 : rglt° encourage-t-elle les ententes, par ex. la fixation des prix.

- 1988 : savoir si les autorités étatiques délèguent leurs pouvoirs aux opérateurs privés, si oui, violation de l'art 81.
Ce double texte fût appliqué lorsqu’une rglt° nationale prévoyait pour la fixation des prix un accord de création d’un comité au sein duquel siègent des différents opérateurs économiques du secteur. Il faut connaître la composition du comité :

- si ce sont des experts comptables : pas de problème.

- si agissements au profit des intérêts privés : éventualité d’une entente.
CJCE 94 : allégements sur des prix et les transports.

CJCE 98 : expéditeurs des douanes.

CJCE 2002 Arduino : sur les honoraires d’avocats organisés par décret en Italie.
Ainsi la loi étatique pourrait être contraire au droit communautaire, dans les cas :

- encourage les ententes.

- conduit l’entreprise d’abuser de sa position dominante.
B – les questions de procédure.
Non appl° des règles de procédure habituellement applicables aux entreprises.
a) – recours directs contre l’Etat qui adopte une règle contraire au droit communautaire. Le recours ne peut émaner que de la Comm° - gardienne de T communautaires.

Il existe 2 voies :
- spéciale :
- normale : dommage limité.

L’art. 86§3, organise au profit de la comm° une procédure spéciale contre les Etats qui ne respectent pas le droit communautaire. Art. 226 CE (169anc).

Utilisée 1 fois, CJCE Comm° c/ Italie : Comm° considéré que l’Italie en mettant en place un système de fixation de prix pour les services douanières, a manquée à art 81, le manquement a été relevé par la Comm°.

Exemples : décision visant l’Etat, qui instituait des redevances aériennes par une série des décisions. Fondement : abus de position dominante.

Contentieux relatif à l’octroi de la licence en domaine de télécommunications.
La procédure normale est peu utilisée, dans la majorité des hypothèses : opérateurs contestent la compatibilité de la législation nationale devant le juge national, devant le juge du droit commun. Le juge pose, ensuite, une question préjudicielle à la CJCE sur la compatibilité de la législation nationale aux arts. 81 et 82. C’est le cas le plus fréquent, arrêt Leclerc.

Si la rglt° nationale est jugée contraire : en application de JP Simmenthal : le juge doit laisser inappliquée la rglt° nationale contraire à l'art 81 ou 82.
L’élément nouveau : ce raisonnement d’inapplication, vient d’être appliquée pour la 1ère fois dans l’affaire Enel, en sept 2003. CJCE : cette obligation d’inapplication jouait également pour les autorités spécialisées en droit de la concurrence, en espèce l’autorité de concurrence italienne.
§ 2 – acte adm et droit français des PAC.
Acte adm et non rglt° nationale : parce que en droit français, il est impossible de contrôler une loi, le problème ne peut se poser que pour un acte adm, acte réglementaire, actes unilatéraux, ou contrats adm.

V. Secteur public et droit de la concurrence.
Matière controversée, évolution de la JP.
A – données initiales du problème.
Difficulté est partie de l’arrêt de Commune de Palmiers.

Affaire Commune de Palmiers : un opérateur dans le secteur d’eau potable, contrat de concession non renouvelé. Date d’affaire 1987 : avocat de l’opérateur a saisi le conseil de la concurrence, fondement : une entente entre le conseil municipal et le concurrent de l’opérateur privé.

Le conseil de concurrence s’est déclaré incompétent, recours contre cette décision, porté devant la CA Paris : l’ord 86 était applicable dans ce contexte.

Le préfet a déposé un déclinatoire de compétence : l’affaire est venue devant le TC.

TC 89 : arrêt ambigu, 2 éléments : séparation des pouvoirs : conseil incompétent ; le problème de concurrence pourrait régulé par le juge administratif.

A partir du moment où on saisit le TC, on ne peut raisonner que sur la compétence. Or le problème était de savoir si le droit des PAC a vocation ou non à s’appliquer à un acte adm.
Suite de l’affaire : controverse doctrinale.

Les instances : le conseil de la concurrence s’est déclaré incompétent chaque fois qu’il a été saisie d’un acte adm. Et le juge adm a refusé d’appliquer le droit de la concurrence, par ex. CE 94 Canif/Hugap.
1996 -1997 : il faut distinguer la JP du juge adm (CE) et évolution de la pratique décisionnelle du conseil.

S’agissant du CE : revirement total de JP, (car le CE a réalisé qu’il avait tout intérêt d’intégrer le droit concurrence dans son raisonnement, sinon il resterait en dehors d’une évolution importante). Intégration du droit de PAC dans le bloc de légalité : ainsi lorsque un REP est formé contre un acte adm, le juge doit vérifier la légalité de l’acte par rapport aux règles qui lui sont supérieures.

Les règles françaises de concurrence ont une valeur législative. Donc les actes réglementaires et unilatéraux doivent les respecter.

Intégration s’est faite en 2 temps : CE 96 FFSA – intégration des règles communautaires; intégration des règles français - CE Millon et Marais 97.

Possibilité de contrôler les contrats adm, les textes réglementaires : possibilité utilisée en droit français.
Le CE a accepté de « collaborer » avec le conseil de la concurrence, et de saisir le conseil de la concurrence pour avis. Car le juge adm n’a pas la compétence technique, qu’a le conseil sur ce point. La procédure est déterminée par ancien art. 26 = L462-3. Application faite dans l’affaire CE EDA 99.
Evolution du conseil de la concurrence.

Le conseil était renfermé par la JP Palmiers, il a contourné la difficulté, en élaborant la théorie de la détachabilité. Selon cette théorie le conseil est compétent pour examiner les PAC détachables de l’acte adm.

Par ex. aff. de la Ligue nationale de football. En espèce conclusion d’un contrat de fourniture exclusif avec un opérateur, résultat exclusion des autres. En droit français : les organisations sportives ont des prérogatives de puissance publique, d’où incompétence du conseil. La CA Paris : contrat de fourniture ne relève pas de l’exercice des prérogatives de puissance publique.

Mais cette détachabilité ne peut pas toujours intervenir, il y a des hypothèses dans lesquelles la pratique contestée ne peut être détachée de l’acte adm.

Par ex. les actes de gestion du domaine public, le contentieux ADP, certaines sociétés ont contestées devant le conseil de la concurrence, le réaménagement de l’aérogare d’Orly, et aussi l’obligation faite aux compagnies de recourir au service de l’aéroport, exception faite à l’Air France. Fondement : entente entre le ADP et Air France.

Le TC dans cette affaire a rendu un nouvel arrêt oct. 99 affaire ADP. Le TC a distingué la décision de réaménagement de l’aérogare et les accords des services fournis par l’aéroport aux compagnies aériennes. Service d’assistance en escale – acte détachable, mais décision de réaménagement - pure acte adm, qui échappait à la compétence du conseil concurrence.
Avis prof : possibilité de l’évolution des choses, car en droit communautaire, on se préoccupe de savoir si il y a activité éco. Selon une JP constante de la cour, la gestion des infrastructures est une activité économique. Comme il y a activité éco, ADP = entreprise et si, il se livre aux PAC, les autorités de concurrence compétentes doivent pouvoir exercer leur compétence, quelque soit la rglt° nationale. Ainsi cette JP ADP ne pourrait être maintenu, car le droit français ne peut restreindre la compétence du conseil ce qui concerne le droit de la concurrence communautaire.
Chapitre II – le champ d’application géographique.
Section I – la délimitation du champ d’application dans l’espace des règles de concurrence communautaire ou françaises.
Applicabilité du droit de la concurrence dans les rapports internationaux.

Problème posée par l’internationalisation des marchés, soit il s’agit d’entreprise étrangère, qui opère sur le territoire national, soit d’une entreprise nationale qui opère sur le territoire d’un Etat tiers.
Le droit concurrence est le plus souvent appliqué par les autorités adm, conséquence : raisonnement en termes de DI public.

Question : le droit concurrence applicable, peut il s’appliquer à une situation présentant des éléments d’extranéité. Problème de compétence en termes de DI public.

1ère difficulté : les compétences existent-t-elles : les règles peuvent-elles s’appliquer ?

En cas de réponse positive : l’autorité peut-elle la mettre en œuvre ?
§ 1 – l’existence de la compétence.
Chaque système juridique détermine unilatéralement le champ d’application dans l’espace de ses règles. Il détermine son territoire et choisit un élément de rattachement.

Cette démarche unilatérale peut poser des problèmes en DI, les solutions retenues devront être confrontées aux principes du DIP.
A – les critères utilisés en DI.
La question préalable est celle du territoire.

En application de l’art. 299 T CE, le droit communautaire s’applique non seulement au territoire des Etats membres, mais aussi aux territoires non européens, qui sont sous la souveraineté des Etats membres.
Dans le cas français : il faut tenir compte des DOM et TOM. Solution : le droit communautaire et les règles de concurrence, s’appliquent dans le cas de la France aux DOM, mais ne s’appliquent pas aux TOM. Exclusion de la nouvelle Calédonie et la Polynésie française.

Ces solutions sont identiques en droit français de la concurrence. Possibilités d’évolution du fait de changement du statut des TOM.
Identifier les éléments de rattachements donnés par le texte.

On déduit des arts 81 et 82, qu’ils ont vocation de s’appliquer à toutes les pratiques, qui ont des effets dans le marché commun, c’est le critère de la localisation de l’effet, la théorie des effets.

La même solution est adoptée en droit français.
La théorie des effets :

- la nationalité des entreprises est indifférente, possibilité d’application à des entreprises étrangères. Si les entreprises nationales se livrent à des pratiques à l’extérieur du territoire, en absence d’effets anti-concurrentiels sur le marché commun, les règles ne peuvent s’appliquer.

- critère de l’effet est un élément de rattachement pour déterminer le droit applicable sur le plan international.

En conséquence il n’est pas nécessaire, qu’il y ait des effets anti-concurrentiels, la potentialité d’un tel effet suffit.
B – revendication de compétence doit être confrontée aux principes du DIP.
En DIP il y a 4 principes : principe de nationalité, territorialité, universalité et protection.
En droit communautaire : adoption de principe de territorialité.

Difficulté : en droit de la concurrence, il peut y avoir dissociation entre l’acte générateur et les effets, situation classique en DPI.

Problème : raisonner sur l’acte générateur ou sur les effets. Problème mis en évidence par les pollutions, par l’internet.

Quand il y a dissociation : si compétence à l’Etat de l’acte générateur : territorialité subjective, si l’Etat des effets : territorialité objective.
En droit de la concurrence : le fait d’utiliser la théorie des effets, a pour conséquence, que l’on se prévaut du principe de territorialité objective. Or ce principe : continue a alimenter une controverse, à la suite de l’arrêt CPJI Lotus 1927.
Il y a des Etats qui ont une conception extensive de leur compétence, il y a contestation du principe de territorialité objective, c’est le cas de la doctrine britannique.
En droit communautaire : on applique facilement le droit communautaire à des entreprises communautaires, qui se livrent à des pratiques des exportations, il suffit qu’ils aient des effets, même indirects sur le marché commun.

Problème posé de savoir s’il est possible d’appliquer les arts 81 et 82 à des entreprises extérieures ?

Débat posé par les entreprises britanniques et suisses, affaire de matières colorantes 1972. Solution concernait les grands industriels ACEI. Les industriels ont contesté la compétence du droit communautaire. CJCE : n’a pas pris parti sur le principe de territorialité objective, elle a constatée, que les pratiques étaient le fait des filiales des sociétés mères étrangères, et comme, elles produisaient des effets sur le marché de communautaire. CJCE : comportements des filiales devait être imputée à des sociétés mères étrangères.

Ce raisonnement a été renouvelé sur le terrain de l'art 82. l’arrêt Continental Can 73, 74 CJCE Zoja.
Le raisonnement pour les groupes des sociétés a été tellement admis, que dans les affaires United branches et Hoffman Laroche, on ne conteste pas le principe de territorialité.
Milieu des année 80, affaire pâte de bois, particularité : Comm° : application de l'art 81, uniquement à des entreprises extérieures à la communauté. Aucune des entreprises n’avait des filiales dans la communauté, donc impossibilité de passer par l’intermédiaire de la notion des groupes des sociétés. Application du droit communautaire sur la seule base des effets. Comm° a condamné, les entreprises – recours en annulation : contestation de la compétence.

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