Bibliographie : Les textes





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Bibliographie :
Les textes :

Droit communautaire :

- traités de l’union européenne institutionnels mises à jour, art. 81 à 90.

- aller sur le cite Internet des instituions communautaires : www.europa.eu.int aller sur institutions, puis commission, puis concurrence, rubriques : antitrust, aide d’Etat.
Droit français :

- code de commerce, livre IV.

- www.minefi.gouv.fr, V. concurrence, puis texte.

- Ed Lamy : droit économique, en accessoire il y a un code qui rassemble les principaux textes en droit de la concurrence.
La JP :

- recueil des grands arrêts de la JP communautaire, volume II : droit matériel.

- www.curia.eu.int

- le site de ministère des finances, puis au cite du conseil de la concurrence.

- rapports annuels des autorités concurrentes.

- rapport annuel des autorités de la concurrence.

- rapport annuel du conseil de la concurrence, en trouve en annexe toutes les décisions du conseil.

- revue des autorités concurrence, qui sont accessibles aussi via les sites internet.
La doctrine :
Ouvrages :

- les ouvrages pour les étudiants :

- droit de la concurrence M.Decocq, ed LGDJ

- Mme Malaurie, ed Armand Colin : droit de la concurrence.

- droit du marché, ed. PUF, coll. Thémis, lire en particulier l’introduction.

- pour les débutants : Blaise : droit des affaires, ed LGDJ, coll. Manuels.

- droit commercial (droit des affaires), de Rippert et Robleaux, 1er tome, livre concurrence.

- voir les ouvrages du droit des affaires de l’UE, celui de M. Parléani.
- les ouvrages pour les professionnels :

- mémento Lefebvre.

- Lamy : droit économique.
Les revues :

Les revues spécialisées :

- revue trimestrielle du droit européen.

- les cahiers du droit européen

Dans lequel on peut trouver les chroniques sur la concurrence, ainsi que les articles.

- Europe, ed. Jurisclasseur

- le journal des tribunaux du droit européen.

Ce sont les revues mensuelles, qui donnent des informations mises à jour.

- mensuel : Contrat, concurrence, consommation.
Autre revues :

- revues généralistes, tels que Dalloz, dans la rubrique Cahier du droit des affaires, et la semaine juridique : version entreprise.

- voir dans les autres revues les chroniques du droit européen, dans la revue trimestrielle du droit communautaire et du droit économique.

- journal du droit international, rubrique droit européen.

International- chronique de JP du droit communautaire à l’AJDA, et revue française du droit administrative.

Introduction
L’origine du mot concurrence : ce mot vient latin, qui signifie courir vers le même point, il est traduit en anglais comme « competition », mais le juristes jusqu’à une époque récente employait ce mot pour désigner des choses très différentes.

Ce sont les économistes qui ont commencé à utiliser le mot dans le sens qu’on va retenir, pour eux c’était la base d’un système économique libéral. La concurrence suppose que les opérateurs économiques agissent d’une manière indépendante, qu’il existe entre eux une rivalité. Ce système fondé sur la concurrence s’oppose au système d’économie planifié.

La concurrence est aussi un choix politique, puisque c’est le choix d’un mode d’organisation de l’économie.

C’est la raison pour laquelle la concurrence avant d’être une question de droit, est une question de politique, on parle plus souvent de la politique de concurrence, que du droit de la concurrence, qui n’est qu’un instrument de la politique économique.
Historique :

En France le choix pour la concurrence a été tardif, le système de l’Ancien régime était un système anti-concurrence, car il reposait sur les privilèges et le monopole. La Révolution française a adopté des bases juridiques indispensables à la concurrence. Car pendant la Révolution a été adopté le code civil, qui pose deux grands principes : la propriété individuelle et la liberté contractuelle.

Mais dans les dernières décennies, plus précisément à partir de 1945, quand a été instauré la régulation des prix, on a assisté à un retour en force de l’Etat dans l’économie. On appelle ce système, le système de l’économie administrée. Il faut attendre 1986 pour que l’on mette fin, en France, au système du contrôle des prix.
Introduction du droit de la concurrence en France :

Dés 1951, dés le traité CECA, on pose le principe que cette communauté repose sur un système de concurrence non faussé.

En 1957, ce choix d’un système a été confirmé, l’art. 3, f, prévoit l’établissement d’un régime prévoyant dans lequel la concurrence ne sera pas faussée.

Par la suite, ce choix en faveur de la concurrence sera confirmé et renforcé. Le traité de Maastricht prévoit dans son article 3 que l’UEE repose sur une économie de marché où la concurrence est libre.
Conclusion :

Un choix tardif et imposé, puis adoptée par le biais de la construction européenne.

L’établissement du droit de la concurrence suppose la mise en place d’un système approprié. Cela se traduit par la mise en place des institutions qui seront chargés de appliquer et de faire respecter le droit de la concurrence.
Chapitre préliminaire.
Section I – sur le droit de la concurrence.

§ 1 – généralités.
On s’accorde sur la nécessité d’un droit de la concurrence, dés lors qu’on a opté pour un système de l’économie libérale. En revanche les juristes ne sont pas d’accord sur l’objet du droit de la concurrence.
A – objet du droit concurrence.
Il y a plusieurs écoles, les unes proposent une conception large, quant aux autres ils préfèrent une conception étroite.

La conception large est celle qu’on trouve dans les vieux ouvrages français, car on considère que le droit de la concurrence couvre 2 matières : droit de la concurrence déloyale et le droit de la libre concurrence.

Le premier s’intéresse aux rapports entre les commerçants qui se battent pour la clientèle, si on se bat d’une manière déloyale, on s’expose à des sanctions. On considère qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un droit de la concurrence a part, tout le système repose sur l’adaptation des mécanismes de responsabilité civile.

Le droit de libre concurrence, s’occupe du fonctionnement des marchés, et on intervient pour contrôler tous les comportements qui pourront perturber le fonctionnement des marchés.
Cette conception large n’est celle du droit communautaire. Ceci peut s’expliquer par le système de répartition des compétences, car le droit communautaire ne s’intéresse pas à la concurrence déloyale. Il s’intéresse uniquement à la libre concurrence, au bon fonctionnement des marchés, plus précisément au bon fonctionnement du marché européen, c’est la conception américaine de la concurrence. C’est ce qu’on appelle le droit anti-trust, qui recouvre l’ensemble des règles qui vise à préserver l’efficacité de la concurrence sur les marchés.
Dans ce cours on retiendra la conception étroite, qui est celle du droit communautaire et celle adoptée majoritairement dans le monde.

Toutefois il ne faut pas oublier que il y a un rapport entre ces deux conceptions, par ex. le droit communautaire comprend le droit anti-dumping, or les pratiques du dumping sont des pratiques de la concurrence déloyale. Mais l’anti-dumping rentre dans les compétences communautaires.

Précision : le droit communautaire de la concurrence est inspiré par les textes adoptés par l’OMC.
B - Caractères du droit de la concurrence.
C’est un droit économique, il s’agit de la partie la plus importante du droit économique, qui a fait son apparition en milieu des années 70. Ce droit est caractérisé par son objet. Les conséquences

- la distinction : droit public/droit privé est inopérante en droit de la concurrence.

- on fait de plus en plus appel au droit de la concurrence ou à des économistes, notamment pour délimiter les marchés et pour procéder au bilan commercial : sous peser les avantages et les inconvénients de telle ou telle pratique.

Ces dernières années on a vu l’entrée des économistes dans le raisonnement. Leur participation, d’abord restreinte, s’étend de plus en plus. Les Etats font de plus en plus appel aux juristes et aux économistes.

C’est un droit prohibitif. Car il justifie le contrôle des opérateurs économiques, des marchés et même de l’Etat lui même. Ceci est particulièrement net en matière des pratiques anti-concurrence. Cette branche repose sur des interdictions des ententes, des abus de position dominante, ce droit est assorti des sanctions qui deviennent de plus en plus lourdes.

Le caractère prohibitif est moins fort dans les autres matières du droit de la concurrence, par ex. en matière d’aide d’Etat. Mais il y a d’autres contraintes, par ex. la nécessité d’une autorisation préalable.
§ 2 – le droit de la concurrence en Europe.
Au sein de l’UE tous les opérateurs doivent respecter les règles communautaires et nationales. La coexistence de ces 2 types des règles est une situation atypique, car en général les deux se fondent. La situation est la même pour le droit des sociétés, ainsi que pour la propriété intellectuelle. Mais cette coexistence n’est pas égalitaire, le droit européen prédomine.
A – les dispositifs communautaires.
Le droit communautaire de la concurrence n’est pas unique, mais il est formé par trois grandes branches qui sont autonomes et ont une chacune leur propre source.
1ère – le contrôle des pratiques anti-concurrence

2ème – le contrôle de concentrations

3ème – le contrôle des aides de L’Etat.
1ère branche : le contrôle des pratiques anti-concurrence, anti-trust.

Les pratiques anti-concurrentielles reposent sur des règles issues des traités, il s’agit des arts 81, 82 et 86, (nouvelle numérotation issue du T d’Amsterdam, ancienne : 85, 86, 90).

- art. 81 est relatif aux ententes, il comporte 3 alinéas :

- le principe d’interdiction, reconnu par la CJCE 62, Bosch.

- nullité des accords constitutifs d’ententes, même arrêt.

- permet de racheter des bonnes ententes, pose des conditions d’exemptions au principe d’interdiction.

Cet art. ne bénéficie pas d’un effet direct, la situation pourrait changer par l’effet de la réforme du mai 2004, qui conférerait à cet art, à son §3 un effet direct.
- art. 82 – interdiction des abus de position dominante. Effet direct, CJCE 1974, BRT.
- art. 86, comporte 3 alinéas :

- se réfère aux aides d’Etat (effet direct), il pose un principe d’assimilation des aides publiques aux autres aides, il s’agit d’une règle de renvoi (art. 81ou 82).

- pose une dérogation en ce qui concerne les aides destinées aux services publiques d’intérêt économique général. Effet direct, CJCE 1984, Rendo.

- règle de procédure : permet a la commission d’agir contre les Etat méconnaissant les règles de la concurrence, soit par le biais des directives, qui élargissent le domaine d’application du droit de la concurrence, soit par le biais des décisions individuelles adressés aux Etats.

- art. 85 :

Confère aux instances communautaires le pouvoir d’adopter des textes, sur la base desquels seront adoptés des règlements d’application. Il s’agit des textes de droit dérivé, qui comprennent des règles de procédure et des règles de fond.

Les règles de procédure : le règlement n° 17/62 du 1962, remplacé par le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002, lequel sera remplacé en 2004. Ce sont des de règlement de base, de conseil, complétés par des règlements d’application qui ne peuvent émaner que de la commission. Actuellement on prévoit un projet de règlement d’application qui complétera celui du mai 2004.

Les règles de fond : il s’agit de règlement les exemptions prévues part l'art 81, §3. Ces exemptions ont été revues au cours de dernières années. Les plus importantes sur le plan pratique sont intervenues en matière de distribution, des restrictions verticales, ainsi qu’en matière de distribution automobile. En novembre 2002 ont été conclus des accords en matière de spécialisation de recherche et de développement.

Règlement de 1996 sur le transfert des technologies.

Il y a eu aussi des publications des communications et des lignes directrices, en matière des restrictions verticales et sur les lignes de coopération.

Il existe aussi une brochure sur la distribution automatique et transfert des technologies.

Ces lignes directrices n’ont pas de valeur contraignante, mais sont suivies en pratique, car le JP estime que les lignes directrices sont obligatoires, car elles créent une confiance légitime, c’est le principe du droit institutionnel.
2ème branche : le contrôle des concentrations.
Il n’est pas prévu par le T de Rome, mais dans celui de la CECA, qui n’est plus en vigueur.

Le règlement n° 4064, du 21 déc. 1989 : il fût modifié en 1997, et actuellement il en cours de réformation, qui devrait se terminer le 27 nov. 2003. Ce règlement contient des règles de fond et des règles de procédure. Les règles de fond définissent la notion de concentration ; les règles de forme prévoient la procédure de notification préalable. Le règlement est complété par celui du mars.

Ces textes sont complétés par des communications

- le règlement du 2 mars 1998 relatif au champ d’application, il porte sur les notions du règlement.

- règlement du juill. 2001 sur la simplification de la procédure, il disparaîtra.

- 2002 sur les procédures collectives.

- sur l’appréciation au fond des opérations de concentration, en forme de projet, mais deviendra une ligne directrice.
3ème branche : le contrôle des aides d’Etat.
Les arts 87 et 88 du T Rome.

L'art 87 pose des règles de fond, pose le principe de l’interdiction des aides qui nuisent à des rapports économiques, le principe est assorti des exceptions énoncés par les §2 et §3. Aucun de ces paragraphes n’est d’application directe.
L'art 88 énonce des règles de procédure, il comporte 3 alinéas. Il distingue entre les aides déjà existantes qui sont soumises à un contrôle permanent (§1) et des aides nouvelles, qui doivent être notifiés à la commission (§3).

Dans le cas où une aide pose un problème de concurrence, elle sera soumise à un examen qui comporte 2 phases. Cet examen peut être ramené à une procédure en manquement simplifié (§2).

Le dernier alinéa de l'art prévoit son effet direct, JP CJCE 1974 Lorenz.

Jusqu'à un moment récent le droit des aides était un droit JP, le vide de l'art 88 fût comblé en 1999 par l’adoption d’un règlement de procédure en matière d’aide, ce règlement codifie la JP Lorenz.

En 2001 le conseil a habilité la commission d’adopter des règlements d’exemption en matière d’aides d’Etat.
B – l’évolution de la politique communautaire de la concurrence.
Il existe des rapports annuels de la politique de la concurrence.

La politique de la concurrence communautaire est effective depuis 1962. Dans les années ’60, la seule branche du droit communautaire était la branche agricole et la branche douanière.

Le droit communautaire a toujours poursuivi un double objectif :

- l’intégration des marchés nationaux : construction des marchés communs : la libre circulation.

- veiller au bon fonctionnement des marchés, à la régulation des marchés.

Le 1er objectif prédominant au début a cédé progressivement sa place au 2ème.
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