Installation du comite departemental de l’eau et de la biodiversite





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date de publication08.07.2017
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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES




INSTALLATION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L’EAU ET DE LA BIODIVERSITE
Fiche de presse
En créant le Comité départemental de l’eau et de la biodiversité (CODEB), l’État et le Conseil général ont souhaité constituer un cadre d’échange et de pilotage des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité au niveau départemental.
Pourquoi créer ce comité ?
Depuis plusieurs années, ces domaines ont connu un grand nombre d’évolutions du fait notamment des directives européennes qui fixent des objectifs de résultat en matière de restauration du bon état des eaux et de maintien de la biodiversité.
Or, le département des Alpes-Maritimes est connu pour sa richesse et sa diversité faunistique et floristique exceptionnelles avec de nombreuses espèces rares en France. Le département fait partie des 10 « points chauds » de la biodiversité recensés autour du bassin Méditerranéen. C’est aussi un département qui est resté relativement autonome en matière de ressource en eau .
Cette situation se traduit par

  • 80 % du département classé en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), (moyenne nationale de 25 %).

  • une majorité de communes (91/163) concernées par Natura 2000 qui couvre 34% du département avec

    • 23 Sites terrestres d’Intérêt Communautaire (SIC) recensés au titre de la directive Habitat,

    • 3 Zones de Protection Spéciale (ZPS) au titre de la directive Oiseaux.

    • 3 sites Natura 2000 en mer, classés à cause des habitats des grands dauphins.


De nombreuses collectivités ainsi que des acteurs socio-professionnels et associatifs sont impliqués dans ces politiques à la fois en tant que porteurs d’action qui contribuent à l’atteinte de ces objectifs mais aussi en tant qu’aménageurs qui sont ainsi soumis à un certain nombre de contraintes.
En 2013, une mission d’audit diligentée par le Ministère de l’Écologie, du développement Durable et de l’Energie a recommandé de dynamiser cette politique essentiellement portée par l’État en la faisant davantage partager par l’ensemble des acteurs du territoire.
Compte tenu de sa forte implication aussi bien en matière de gestion des ressources en eau et des cours d’eau que de préservation des milieux, le Conseil général est apparu comme le partenaire naturel de l’État pour porter cette démarche.
Le CODEB a vocation à être un lieu de partage des sujets d’actualité environnementaux, d’échange d’expériences, de bilan sur la mise en œuvre des plans d’action répondant aux engagements communautaires de la France, d’harmonisation des politiques publiques et de recherche de synergies.
Qui participe à ce Comité ?
L’État et ses établissements publics (Agence de l’eau, ONEMA, ONCFS, conservatoires
Les collectivités : Conseils régional et général, associations des Maires, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et syndicats de communes intervenant dans la gestion des cours d’eau et des milieux, dans l’alimentation en eau potable et dans l’assainissement des eaux usées,
Les Présidents des comités de rivières et de baies, de périmètres Natura 2000, de commissions locales de l’eau
Les chambres consulaires représentant des enjeux socio-économiques (Chambre de commerce et d’industrie, chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’agriculture)

Les représentants de structures associatives oeuvrant dans le domaine de l’environnement à l’échelle départementale.
Quels sont les domaines d’action du Comité ?
Le CODEB a vocation à traiter de tous les sujets touchant à la politique de l’eau et de la biodiversité sur le plan technique, réglementaire ainsi qu’en matière de gouvernance :

  • gestion des cours d’eau, bonnes pratiques environnementales

  • gestion de la ressource en eau,

  • prévention des pollutions,

  • politiques de protection des espèces et des milieux,

  • mise en œuvre de la trame verte et bleue


Il ne se substituera pas aux instances locales existantes (Comités de rivières et de baies, comités Natura 2000), mais assurera un trait d’union entre ces structures ainsi qu’avec les multiples acteurs à compétence géographique et sectorielle.

Quels sont les premiers sujets traités dans le cadre du CODEB ?
Pour sa séance d’installation, le CODEB abordera deux sujets d’actualité :

La nouvelle compétence GEMAPI
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM » a introduit une compétence obligatoire pour les communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée à compter du 1e janvier 2016 aux EPCI - établissements publics de coopération intercommunale (Communautés de communes, d’agglomération, urbaines ainsi que Métropole) .
Cette prise de compétence remet en cause certaines organisations actuelles des communes en syndicats spécialisés, les EPCI pouvant soit exercer eux-même la compétence, soit la déléguer pour tout ou partie à des syndicats mixtes, issus ou non des syndicats précédents.
La loi prévoit également la possibilité pour ces EPCI à fiscalité propre de lever une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » pour financer les travaux permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens ».
L’année 2015 devra permettre de préparer cette évolution.

La prise en compte de la biodiversité dans les projets
Les porteurs de projets sont confrontés de manière croissante à la prise en compte de la biodiversité dans les projets au travers de différents cadres : évaluations environnementales ou Natura 2000, protection des espèces protégées, maintien et restauration des continuités écologiques (trame verte et bleue).
Ces aspects souvent pris en compte tardivement par les aménageurs ont engendré des difficultés particulières lors de la réalisation des projets mais cette situation a aussi permis de faire émerger des pratiques d’anticipation. En effet, l’intégration de ces contraintes au plus tôt dans la programmation des opérations d’aménagement permet de prévenir les retards et de développer des projets plus respectueux de l’environnement en évitant les secteurs sensibles.
Au-delà du rappel des cadres réglementaires, le CODEB permettra un partage d’expériences comme celles portées par exemple par le Conseil général.
________
D’autres CODEB seront programmés périodiquement et le second devrait être consacré à la gestion de la ressource en eau, actuelle et future avec en perspective, les conséquences potentielles des changements climatiques.


ADRESSE POSTALE : Services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau-Risques

CADAM – 147 Boulevard du Mercantour– 06286 NICE cedex 3

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