Emmanuel constans





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date de publication07.07.2017
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Le Médiateur

Emmanuel CONSTANS est le Médiateur des ministères économiques et financiers depuis 2002.







Le Médiateur est nommé par les ministres pour trois ans, son mandat ne peut être révoqué ce qui assure son indépendance.




Le Médiateur dispose d’une compétence nationale, il est l’interlocuteur susceptible de résoudre votre litige dans un délai raisonnable, gratuitement et à l’amiable, en appliquant le droit tout en étant guidé par la recherche de l’équité.

Le Médiateur publie un rapport annuel, rendu public, sur son activité, dans lequel il propose des réformes aux ministres.
Quels types de litiges ?

Le Médiateur intervient dans le cadre de litiges (contentieux ou gracieux) entre l’administration française et les usagers (particuliers ou entreprises).



  • Son champ de compétence




Impôts des particuliers (IR, ISF, Droits de succession, impôts locaux…)


Impôts des entreprises et professions libérales (TVA et taxes assimilées, IS, CFE…)



Pénalités fiscales, sanctions administratives…


Recouvrement des créances non fiscales : de collectivités et établissements publics (frais de restauration scolaire, frais hospitaliers, frais d’hébergement, trop-perçu RSA…), de l’Etat (trop-perçus de rémunérations, prêt d’honneur…) ainsi que les amendes de la circulation…



Douane


Litiges avec d’autres directions des ministères



URSSAF et RSI


Vous pouvez saisir le Médiateur pour tout différend relevant de sa compétence. Néanmoins, vous devez vous assurer d’avoir réalisé une démarche préalable auprès du service local concerné.
La médiation

La médiation institutionnelle est un mode alternatif de règlement des litiges à une action judiciaire, elle permet de régler des différends spécifiques et individuels entre une institution et ses usagers.


  • Les principes de la médiation

Le processus de médiation doit respecter certains principes :

  • le Médiateur est indépendant et autonome de l’administration, car il dispose de moyens propres et d’un service ;

  • le Médiateur est neutre, c’est-à-dire qu’en aucun cas il ne donne son opinion à propos de la médiation pour laquelle il est saisi ;

  • le Médiateur est impartial, il ne prend pas parti, ni ne privilégie l’une ou l’autre des personnes en médiation ;

  • le Médiateur est compétent de par son cursus professionnel et sa formation et celle de ses collaborateurs ;

  • les échanges qui se déroulent lors de la médiation sont confidentiels, ainsi que la recommandation.

  • la médiation est gratuite ;

  • le Médiateur propose une solution tant au regard du droit que de l’équité ;

  • les parties sont informées de l’existence du Médiateur, de son rôle, ses pratiques et son activité grâce à son site internet. La procédure se doit d’être transparente.



Saisir le Médiateur

Afin que votre requête soit recevable auprès du Médiateur, vous devez préalablement vous adresser aux services concernés, et épuiser les recours administratifs à votre disposition (notamment le conciliateur fiscal de votre département lorsque celui-ci est compétent).





Par courrier

Monsieur le Médiateur

des ministères économiques et financiers

BP 60153

14 010 CAEN CEDEX 1



Par courriel

mediateur@finances.gouv.fr




Par formulaire sur internet http://www.economie.gouv.fr/mediateur


Accédez au site du Médiateur avec votre téléphone portable et formulez une demande de médiation.

Lorsque vous saisissez le Médiateur, n’oubliez pas d’indiquer et de joindre à votre demande de médiation toutes les pièces nécessaires à son examen, notamment :


  • nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ;

  • l’objet de votre demande ;

  • les justifications du service concerné par la démarche préalable ;

  • les copies des courriers échangés avec l’administration concernée.

Déroulement de la médiation

Votre demande de médiation doit être formulée par écrit, adressée au médiateur (par courriel, ou formulaire électronique en ligne, de préférence ou par courrier).

Attention : la médiation n’interrompt pas les délais de recours dont dispose l’usager pour formuler une réclamation contentieuse ou saisir la justice.

Sous 48 heures, le demandeur reçoit un accusé de réception personnalisé l’informant de la suite réservée à sa demande.

La demande peut alors être soit réorientée vers le service compétent pour résoudre le litige dans un bref délai ou être déclarée recevable et donc examinée directement par le Médiateur, si les conditions requises sont remplies.

La médiation est toujours rendue dans les meilleurs délais après une analyse juridique pour s’assurer du respect du droit.

Le Médiateur prend également en compte les circonstances propres à chaque situation, ce qui le conduit à se prononcer aussi en équité.

Après avoir pris connaissance et recueilli les éléments de fait et de droit exposés par les parties, le Médiateur instruit la demande, formule et adresse une recommandation.

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