1. Agréments, autorisations, interdictions
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3.2.D2-B2 – N° 2011 - 010 (2011-03-16) - ARRETE D2-B2 – N° 2011 - 010 du 16 mars 2011 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE ; signé : la préfète F. BUCCIOPREFECTURE DE L'EURE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R5211-40 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 99 – 586 du 12 juillet 1999 modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2011 constatant le nombre total de sièges de la commission départementale de coopération intercommunale ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 fixant la date et les modalités des élections de la commission départementale de coopération intercommunale ; Vu la seule liste des candidats déposée par l’Union des maires et des élus de l’Eure, le 21 février 2011 pour la représentation des communes, des EPCI et des syndicats ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2011 arrêtant la liste des candidats publiée au recueil des actes administratifs le 25 février 2011 ; Vu la liste des représentants élus par le conseil régional lors de sa séance du 14 mars 2011 ; Vu le renouvellement partiel des conseillers généraux les 20 et 27 mars 2011 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée ainsi qu’il suit : I – COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COMMUNES :
Liste des candidats de l’Union des maires et des élus de l’Eure :
c) représentants des cinq communes les plus peuplées du département Liste des candidats de l’Union des maires et des élus de l’Eure :
II - Collège des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Liste des candidats de l’Union des maires et des élus de l’Eure :
III - Collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes Liste des candidats de l’Union des maires et des élus de l’Eure :
IV - Collège des représentants du conseil régional
Article 2 : Le présent arrêté sera complété par les représentants du conseil général à l’issue du renouvellement partiel des conseillers généraux. Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure. Evreux, le 16 mars 2011 La Préfète  Fabienne BUCCIO |
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