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Cas et conditions de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale

  • Références textuelles :

Fonction territoriale : recrutement d’agents contractuels

Motifs du recrutement

Conditions de recrutement

Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes - Article 3-3.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (sur des emplois de catégorie A), sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté - Article 3-3.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé ouvert aux agents contractuels - Article 3-1.

CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer

Recrutement justifié par la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire - Article 3-2.

CDD d'un an maximum renouvelable par décision expresse pour un an maximum

Recrutement justifié par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire d'activité - Article 3.

CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs

Recrutement justifié par la nécessité de faire face à un accroissement saisonnier d'activité - Article 3.

CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs

Emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou emploi de secrétaire d'un groupement composé de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants - Article 3-3.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement composé de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 - Article 3-3.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité - Article 3-3.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Recrutement dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) - Article 38 bis.

CDD de 12 à 24 mois

Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)

CDD dans la limite de la durée du mandat de l'autorité territoriale

Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

Emploi de collaborateur de cabinet

CDD dans la limite de la durée du mandat de l'autorité territoriale

Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

Emploi de collaborateur d'un groupe d'élus

CDD de 3 ans maximum renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée

Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD



Cas et conditions de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

  • Références textuelles :

Fonction publique hospitalière : recrutement d’agents contractuels

Motifs du recrutement

Conditions de recrutement

Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées - Article 9.

  • CDI ou CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière - Article 9-1.

CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer

Recrutement justifié par la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire - Article 9-1.

CDD d'un an maximum renouvelable par décision expresse pour un an maximum

Recrutement justifié par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire d'activité lorsque celui-ci ne peut être assuré par des fonctionnaires - Article 9-1.

CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs

Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent - Article 9.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou directement en CDI

Recrutement dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) - Article 32-2.

CDD de 12 à 24 mois

Occuper un emploi de directeur d'établissement

CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum


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Il convient de signaler une règle posée dans une espèce plutôt étrange : est nul le contrat par lequel un agent titulaire est recruté comme agent contractuel par sa propre administration, fût-ce après un détachement. Cette nullité peut être constatée sans formalité, notamment sans communication préalable du dossier et à tout moment - CE, 23 février 1966, Dlle Brille, n° 64259.

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Zz




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1 « Considérant que lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ; » - TC, 29 décembre 2004, Époux Blanckeman, n° C3416.

1 On dit aujourd’hui « rapporteur public » au lieu de « commissaire du gouvernement ».

1 Jacques-Henri Stahl et Didier Chauvaux,
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