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B - La titularisation dans une hiérarchie administrative
1 - Le caractère inclusif de l’opération

La titularisation, c'est l'opération, et, partant, l'acte juridique qui a pour objet de conférer à une personne un grade dans un corps de fonctionnaires. Elle se distingue de la nomination qui attribue un emploi - et, bien sûr, le grade est différent de l'emploi.

Il y a tout de même un lien entre la titularisation et la nomination : l'agent ne saurait être titularisé sans avoir été nommé dans un emploi permanent - CE, 19 février 1925, Bellec.

La titularisation a été étendue à toutes les fonctions publiques. Naguère, les fonctionnaires municipaux étaient seulement titulaires d'emplois. La titularisation constitue aujourd'hui un élément de la définition du fonctionnaire en tant qu'elle pérennise les rapports de ce dernier avec la collectivité publique.

2 - L’exclusion de certaines catégories

  • Références textuelles communes aux trois versants de la fonction publique :

Il s’agit des non-titulaires : contractuels, vacataires, ouvriers de l'État. Ces catégories d’agents oscillent en permanence entre inflation et déflation.

Les pouvoirs publics souhaitent les réduire à la portion congrue tout en améliorant leur situation.

Le recours à des agents non-titulaires n’est pas laissé à la discrétion des collectivités publiques.

Rappelons que l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 réserve les emplois permanents aux fonctionnaires.

Toutefois, des dérogations sont prévues par les trois lois statutaires, ce qui a accentué la précarité dans les trois versants de la fonction publique.

*

Aussi, le gouvernement a-t-il décidé d’engager en 2010 une négociation avec les partenaires sociaux sur la question des emplois précaires dans la fonction publique.

Une négociation engagée par le gouvernement en 2010 avec les partenaires sociaux a débouché le 31 mars 2011 sur un protocole d'accord signé par six organisations représentatives sur huit (CFTC, CFDT, CGC, CGT, FO, et UNSA).

C’est sur la base de cet accord qu’a été adoptée la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Pour l’essentiel, cette loi a pour principes directeurs la titularisation et la « CDI-sation ». Elle comporte plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels :

  1. Titularisation. Accès à la fonction publique ouvert pendant 4 ans (c’est-à-dire jusqu’au 13 mars 2016) au bénéfice des agents contractuels en fonction à la date du 31 mars 2011.

    1. Modes de recrutement : examens professionnalisés réservés, concours réservés, recrutements réservés sans concours.

    2. Conditions d’éligibilité des agents :

Les agents employés en contrat à durée indéterminée (CDI) au 31 mars 2011 sont admis à concourir auprès de l’administration dont ils relèvent, à la date de clôture des inscriptions au recrutement, quelle que soit l’ancienneté acquise auprès d’elle.

Pour les agents employés en contrat à durée déterminée (CDD) au 31 mars 2011, le bénéfice de l'accès à la fonction publique est subordonné à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein ;

  1. Transformation en CDI, à la date de publication de la loi (13 mars 2013), des CDD des agents justifiant d’une durée de service auprès de leur employeur d’au moins six ans (trois ans pour les agents âgés de plus de 55 ans;

  2. Clarification et harmonisation des cas de recours aux agents contractuels dans les trois fonctions publiques, notamment lorsqu’il s’agit de faire face à des besoins temporaires ;

  3. Redéfinition des conditions de renouvellement des contrats en CDI au terme d’une durée de 6 ans ;

  4. Reconnaissance de la « portabilité » du CDI par fonction publique, à l’occasion de la mobilité des agents en CDI.

  • Ne pas chercher à retenir, en vue de l’examen, les tableaux qui suivent.

Cas et conditions de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique de l’État

  • Références textuelles :

Fonction publique de l’État : recrutement d’agents contractuels

Motifs du recrutement

Conditions de recrutement

Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes - Article 4.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou du 13 mars 2012 au 12 mars 2016 directement en CDI,

  • Ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (sur des emplois de catégorie A et, dans les représentations de l'État à l'étranger - ambassades et consulats -, également sur des emplois de catégories B et C) - Article 4.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Les fonctions, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet - Article 6.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou directement en CDI

Remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l'État - Article 6 quater.

CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer

Recrutement justifié par la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (Article 6 quinquies).

CDD d'un an maximum renouvelable par décision expresse pour un an maximum

Recrutement justifié par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires (Article 6 sexies)

CDD de 10 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs

Recrutement justifié par la nécessité de faire face à un accroissement saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires (Article 6 sexies)

CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs

Pourvoir des emplois permanents à temps complet d'enseignants-chercheurs d’établissements d'enseignement supérieur et de recherche (personnels associés ou invités n'ayant pas le statut de fonctionnaire) - Article 5.

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD

  • Ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Pourvoir certains emplois particuliers : emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'État ; emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'État ; emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement… Article 3.

CDD ou CDI selon les dispositions applicables à ces emplois

Recrutement dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) - Article 22 bis.

CDD de 12 à 24 mois


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