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2 - L'occupation permanente d'un emploi permanent

Cette double permanence est un élément de la définition même du fonctionnaire - CE, 24 mars 1950, Vauthron.

Au demeurant, l'article 3 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires réserve aux fonctionnaires les emplois civils permanents de l'État et des collectivités locales.

Toutefois, l'interprétation jurisprudentielle ne confond pas occupation permanente, occupation à temps complet et emploi à temps complet.

Seule la première expression importe pour la définition du fonctionnaire. D'ailleurs, sous certaines conditions, le travail à temps partiel (occupation à temps non complet) est accessible aux fonctionnaires.

Seulement, dans la fonction publique de l'État, tout emploi budgétaire est à temps complet même s'il est occupé simultanément par des agents travaillant à temps partiel.

  • L'occupation permanente d'un emploi permanent distingue d’abord les fonctionnaires de certains membres des cabinets ministériels ou présidentiels. La nomination de ces derniers est à la discrétion des autorités politiques. Celles-ci doivent toutefois s'assurer qu'ils jouissent de leurs droits civiques et qu'ils se trouvent en position régulière au regard du code du service national. Le Conseil d’État leur reconnaît la qualité d'agents publics. Mais cette reconnaissance est subordonnée à la régularité de leur désignation.

  • L'occupation permanente d'un emploi permanent distingue ensuite les fonctionnaires des vacataires. Ces derniers travaillent et sont rémunérés à la vacation. Une tâche est exécutée à la vacation lorsque cette exécution se réalise par unités de temps - vacations - et donne lieu à une rémunération calculée sur la base du nombre d'unités effectuées. Le terme de vacation est donc polysémique : mode d'exécution, unité de durée, rémunération forfaitaire attachée à cette unité. Dans certaines administrations, les vacataires sont dénommés parfois « décisionnaires » ou « tas de cailloux » - aux Ponts et chaussées, parce qu’ils sont rémunérés sur les crédits de matériel, et donc assimilés à des pierres.

Le recours à des vacataires constitue souvent une manière de contourner l'interdiction de recruter des non-titulaires.

Normalement, les vacataires travaillent à titre temporaire et à temps incomplet.

  • L'occupation permanente d'un emploi permanent distingue enfin les fonctionnaires des auxiliaires. Il s'agit en principe d'un personnel d’appoint. Ils forment une catégorie très hétérogène. Leur recrutement résulte soit d'un acte de nomination (auxiliaires au sens strict) soit d'un contrat.

À l'origine, l'engagement d'auxiliaires procédait des considérations suivantes :

  • facilité de recrutement. C’était souvent une manière de surmonter la rigidité des procédures : on recrutait des agents sans créer d’emplois, en les payant par exemple sur des crédits de matériels ;

  • facilité de licenciement si les besoins venaient à disparaître ;

  • pénurie de candidats justifiant des qualités exigées des fonctionnaires – argument sans pertinence à l’heure actuelle ;

  • faiblesse du coût de l'emploi d'auxiliaires.

En somme, les auxiliaires constituaient une sorte de « sous-fonction publique » - toutefois, il y avait et il y a encore des contractuels de luxe.

Progressivement, cependant, la jurisprudence a amélioré leur statut en dégageant, le plus souvent du code du travail, des principes généraux du droit et des règles :


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