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Chronique, AJDA 1996 p. 355.

2 CE, 2 novembre 1956, Maurisset, Rec. p. 412 ; CE, 5 juillet 1957, Evrard, Rec. p. 446 ; CE, 2 novembre 1957, Bertault, Rec. p. 575 ; CE, 20 mars 1959, Lauthier, Rec. p. 198.

3 TC. 23 novembre 1959, Dlle Santelli, Rec. p. 871 ; TC, 25 novembre 1963, Dame veuve Mazerand c/ Commune de Jonquières, Rec. p. 792.

4 Cass. soc. 15 février 1961, Bull. cass. IV, n° 206 ; Cass. soc. 17 février 1979, Haut-Commissaire de France en Indochine, Bull. cass. IV, n° 179 ; Cass. soc. 29 janvier 1969, Hourdeaux c/ Ministre des Affaires sociales et agent judiciaire du Trésor, Bull. cass. IV, n° 58.

1 « Considérant que Mme Ludmilla Robert était employée comme serveuse dans un restaurant universitaire ; que la nature de son emploi ne la faisait pas participer directement à l’exécution du service public dont le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de rennes a la charge ; que son contrat ne comportait pas de clause exorbitantes du droit commun ; qu’ainsi elle se trouvait dans la situation d’un salarié de droit privé lié au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires par un contrat de travail et que le litige qui l’oppose audit centre à la suite de son licenciement ressortit à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; » - TC, 19 avril 1982, Mme Robert c/ CROUS de Rennes, n° 02223.

1 De 1991 à 2001, la requérante, Mme Desbordes, avait travaillé de manière ininterrompue au service du bureau de l’action sociale de la circonscription militaire nord-ouest de l’armée de terre, en qualité de conseillère en économie sociale et familiale et en exécution de contrats de travail temporaires successifs conclus avec les associations ATCS puis Tremplin, entreprises agréées de travail temporaire liées à l’administration militaire par des contrats de mise à disposition conclus chaque année, jusqu’au 31 décembre 2000. Ses fonctions ont pris fin le 7 février 2001, à la demande de l’administration dont elle relevait. Soutenant qu’elle était alors employée par le bureau d’action sociale, en raison de l’irrégularité de son statut de travailleur temporaire, Mme Desbordes a saisi le juge judiciaire de demandes indemnitaires dirigées notamment contre l’État, puis après que celui-ci s’est déclaré incompétent, le juge administratif pour faire annuler la décision de rupture de son contrat.

Le Tribunal des conflits tranche la question du statut de la requérante et, par voie de conséquence, celle de la juridiction compétente dans les termes suivants :

« Considérant que la demande de Mme Desbordes ayant précisément pour objet de faire reconnaître sa qualité de salariée du ministère de la défense, en raison du fait que l’emploi qu’elle occupait correspondait à l’activité normale et permanente de l’administration utilisatrice et que le travail s’est poursuivi pour le compte du bureau d’action sociale au-delà du terme du dernier contrat, sans convention de mise à disposition, le litige relève de la compétence du juge administratif ; » - TC, 2 mars 2009, Mme Desbordes c/ Ministère de la défense, n° 3674

2 La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement des juges d’appel :

« Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient, d'abord, que la relation contractuelle est expressément et à plusieurs reprises définie entre les parties en référence à des dispositions du code du travail et les actes signés ne comportent aucune disposition de droit public ; ensuite, que le moyen tiré de la forme d'exploitation en régie par l'Esplanade, de l'OSSE n'est pas fondé dans la mesure où le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une demande en requalification de contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes au titre de la rupture dès lors que le salarié n'a jamais été lié à la personne morale de droit public, en l'espèce la ville de Saint-Etienne, par un rapport de droit public ; enfin que la relation contractuelle n'a jamais été novée en une relation contractuelle de droit public ;

Attendu cependant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; » - Cass. soc. 23 septembre 2008, n° 07-44508.

1 Cette loi transposait la directive communautaire 1999/70/CEE du 28 juin 1999.

1 « Considérant, d'une part, qu'eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant; que, par suite, l'annulation des contrats par lesquels le maire de Lisieux a procédé au recrutement d'agents communaux pouvait être demandée aux premiers juges par M. Fanton, qui invoquait sa qualité de conseiller municipal et soutenait que ces décisions avaient été prises en méconnaissance des compétences du conseil municipal;[…] » - AJDA n° 12 1998.

1 Les situations juridiques apparentes R.D.P. 1968

1 Les situations juridiques apparentes R.D.P. 1968

2 Essai d'une théorie générale des fonctionnaires de fait. RDP 1914
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