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université Toulouse 1 Capitole




année universitaire 2012-2013


MASTER 1

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

(Cours de M. Coulibaly, professeur)

  • CHAPITRE I :

L’identité organique de la fonction publique



Année 2012 – 2013



www.lex-publica.com


  1. Partie I

  2. STATIQUE DE LA FONCTION
    PUBLIQUE

  3. Chapitre I

  4. L’identité organique de la fonction publique





  5. Nota bene :

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Il s’agira de mettre au jour les critères de l’appartenance à la fonction publique.

Les mots de fonction publique sont susceptibles de revêtir plusieurs acceptions, tant d'un point de vue organique - celui de l’employeur - que d'un point de vue matériel - celui des règles.

  • Du point de vue organique et latissimo sensu, par « fonction publique », on entend parfois l’ensemble des personnes qui participent à l’action publique ou administrative. Dans ce sens, emplois de la fonction publique serait synonyme d’emplois du secteur public voire d’emplois de service public – Cf. Introduction générale.

Avec une telle définition, la fonction publique perd de sa spécificité. En effet, toute personne peut être conduite un jour ou un autre à prêter son concours à l’action publique. Pourtant, il est constant que cette collaboration ne suffit pas à lui conférer la qualité de fonctionnaire.

Aussi est-on tenté de retenir une définition organique moins large. Cette dernière est obtenue par élimination. Se trouvent ainsi exclus de la fonction publique (sans y être entrés juridiquement) :

  • les détenteurs de l’autorité politique : membres du gouvernement, parlementaires, élus locaux…,

  • les cocontractants de l’administration ayant la qualité de fournisseurs, d’entrepreneurs de travaux publics, de délégataires de services publics…,

  • les collaborateurs occasionnels, qu’ils soient bénévoles ou requis.

En somme, la nature de la situation juridique vis-à-vis de l’administration importe quant à la définition de la fonction publique.

  • Le point de vue matériel doit s’ajouter au point de vue organique pour aider à mettre au jour la spécificité de la fonction publique.

On obtient alors une première approximation :

  • L’expression fonction publique désigne un ensemble de personnes liées à l’administration par des rapports de subordination de droit public (ce qui exclut la majorité des détenteurs de l’autorité publique) voués à une certaine permanence (ce qui exclut les cocontractants sus-désignés et les collaborateurs occasionnels).

  • Bref, la fonction publique rassemble des agents de droit public ayant vocation à faire carrière dans l’action publique.

Cette définition n’est, il faut le réitérer, qu’approximative.

Elle gagne à être affinée du point de vue organique et du point de vue matériel.

En effet, si tous les fonctionnaires sont des agents publics, tous les agents publics ne sont pas des fonctionnaires.

Sommaire

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CHAPITRE I : L’identité organique de la fonction publique 5

SECTION I : Le fonctionnaire, un agent de droit public 7

I - L’identification de l’agent public dans les services publics à caractère administratif 8

A - Le byzantinisme initial 8

1 - Le critère tiré de la nomination 8

2 - Les critères tirés des clauses et de l’objet du contrat d’engagement 12

a – Le critère tiré des clauses du contrat d'engagement 12

b – Le critère tiré de l’objet du contrat d'engagement 12

B - La simplification actuelle 13

1 - La nécessité du revirement de jurisprudence 13

2 - Le critère de l’emploi dans un service public administratif géré par une personne publique 14

3 - L’aménagement législatif des effets du critère jurisprudentiel 16

II - L’identification de l’agent public dans les services publics à caractère industriel et commercial 19

A - Le critère du niveau hiérarchique de l'emploi 19

1 - Un critère jurisprudentiel 19

2 - Une jurisprudence controversée 20

B - Les solutions particulières 20

1 - Les dérogations aux principes 20

2 - L’application dérogatoire des principes 21

SECTION II : Le fonctionnaire, un agent de droit public titulaire 23

I – Le fonctionnaire, un agent de droit public non contractuel 23

A – Le contrat de fonction publique : une thèse irrecevable 23

1 - L’économie de la thèse 23

2 - Les apories de la thèse 23

B - Le caractère statutaire et réglementaire de la situation du fonctionnaire 25

1 - La mesure du principe statutaire 25

2 – Le caractère relatif du particularisme statutaire 26

II - Le fonctionnaire, un agent public voué à une carrière 29

A - La nomination dans un emploi permanent à temps complet 29

1 - La nomination 29

2 - L'occupation permanente d'un emploi permanent 32

B - La titularisation dans une hiérarchie administrative 34

1 - Le caractère inclusif de l’opération 34

2 - L’exclusion de certaines catégories 34



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