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Aide à l’investissement Fonds Chaleur

---------

Description et modalités

Géothermie

-------

Pompe à chaleur sur aquifères superficiels



2017



FICHE SYNTHETIQUE


Type de bénéficiaire

Tout type de bénéficiaire (hors particulier) :

Exemples : Collectivités, entreprises, hôpitaux/cliniques, associations, industriels, autres entreprises, bailleurs sociaux, …

Type de projet

éligible

Les projets éligibles concernent les Pompes A Chaleur sur aquifères superficiel


Echéancier

Dossier à envoyer/déposer à l'ADEME de Nantes entre le 1er janvier et le 31 octobre 2017


Dossier à déposer à l'ADEME avant toute décision d'engager la prestation dont la demande de subvention fait l'objet (càd avant d'avoir signer un devis)


Adresse :

ADEME, Direction régionale des Pays de la Loire

5 bd Vincent Gâche - BP 90302 - 44203 Nantes cedex 2


Documents utiles

DOSSIER 2017 : Pompes à chaleur sur aquifères superficiels

Contact ADEME

Christophe De Saint Jores

christophe.saintjores@ademe.fr
02 40 35 80 11


Retrouvez l'ensemble de ces éléments sur : www.paysdelaloire.ademe.fr

SOMMAIRE



1.CONTEXTE 5

2.BENEFICIAIRES ELIGIBLES 5

3.ACTIONS ELIGIBLES 5

4.AIDES PROPOSEES 11

5.MODALITES DE FINANCEMENT 14

6.EVALUATION, SUIVI ET ANALYSE DES OPERATIONS 15

ANNEXE 1 16

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'ADEME POUR LES PROJETS RETENUS 16



  1. CONTEXTE



La filière Géothermie dans les bâtiments tertiaires et collectifs est soutenue par l'ADEME Pays de la Loire.
Les différentes technologies de géothermie sont assez mal connues des maîtres d'ouvrages et de certains professionnels, et le potentiel géothermique de la région est très largement sous utilisé : 95% environ du territoire de la région Pays de la Loire possède un potentiel géothermique valorisable.
Pour développer ces systèmes, l'ADEME financement deux dispositifs:

  • les prestations d'études de faisabilité et d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui sont réalisées par des bureaux d'études indépendants experts de la géothermie.

  • les projets d'investissements exemplaires et reproductibles dans leur application et leur coût, pour servir à terme de références régionales.



  1. BENEFICIAIRES ELIGIBLES



Est éligible à cet appel à projets l’ensemble des maîtres d’ouvrages publics ou privés, sauf les particuliers ayant des projets individuels.


  1. ACTIONS ELIGIBLES





    1. Type de projets éligibles


Le financement du Fonds chaleur de l’ADEME est réparti sur 4 volets distincts pour distinguer chaque type d'application.
Le volet 1 concerne les installations de Pompe A Chaleur sur champ de Sondes Géothermiques Verticales (PAC sur SGV).
Le volet 2, objet de ce document, concerne les installations de Pompe A Chaleur sur aquifères superficiels (PAC sur eau de nappe).
Le volet 3 concerne les installations de Pompe A Chaleur sur Eau De Mer (PAC sur EDM)
Le volet 4 concerne les installations de Pompe A Chaleur sur Eau De Récupération (PAC sur EDR), qui ne sont pas véritablement de la géothermie mais dont le principe de fonctionnement est similaire sur certains points.

Les projets particulièrement visés pour le volet 2 de l'appel à projet sont les bâtiments ayant des besoins énergétiques de chauffage et de froid, par exemple :

  • Bâtiments de bureaux

  • Les centres aquatiques et centres de balnéothérapie

  • Certains bâtiments industriels

  • Les hôtels et autres résidences ayant besoin de rafraichissement

  • Les maisons de retraites

  • Les hôpitaux/cliniques




Cette liste n'est pas exhaustive et ne ferme la porte à aucun type de projet a priori.


    1. PAC électrique et PAC gaz


Les projets de PAC électrique et de PAC Gaz sont éligibles à cet appel à projet.

Critères
Les dossiers seront instruits selon des critères d'éligibilité et des critères de sélection.
Les critères d'éligibilité devront tous être respectés pour que le dossier soit recevable.
Dans le cas où le nombre de projets serait élevé, l'ADEME ne subventionnera que les meilleurs projets, notés selon les critères de sélection.


Critères d'éligibilité

L'installation géothermique a fait l'objet d'une étude de faisabilité conforme au cahier des charges de l'ADEME. L'étude a été réalisée par un ou plusieurs bureaux d'études ayant des compétences en thermique du bâtiment et en hydrogéologie.

La production minimum de l’installation est de 6 tep Enr/an (les tep Enr correspondent aux tep, réellement extraites du sol, utiles pour les besoins exclusifs de chauffage et d’eau chaude des bâtiments ; elles sont comptabilisées à l’entrée de la pompe à chaleur).

Le rapport (production de chaleur de la PAC par an en kWh) / (puissance calorifique de la PAC en kW) est supérieur à 1 000h/an.

Respect de la réglementation sous-sol: en particulier, les obligations réglementaires liées aux opérations de géothermie de minime importance encadrées par le décret de minime importance2 (publié le 8 janvier 2015 et entré en vigueur le 1er juillet 2015. Dans ce cadre, le décret précise les règles relatives aux droits et obligations des exploitants notamment en cas de dommages ainsi que celles relatives à l’arrêt d’exploitation. Il prévoit notamment, que les travaux devront être réalisés par des entreprises prestataires de forage disposant des qualifications requises (NB : la qualification « Qualiforage » répond notamment à cette exigence), ou réglementation des milieux naturels.


Évaluation du potentiel de la nappe et étude d’impact thermique sur la ressource1

Respect des normes pour les forages d’eau (NFX 10-999)

Réinjection du fluide géothermal extrait dans l’aquifère d’origine.

COP machine égal ou supérieur à 4 pour les PAC « électriques » en mode chauffage (mesuré dans les

conditions d’essais de la norme européenne EN 14511-2 en régimes de température d'entrée et de

sortie 10/7°C et 30/35°C),




COP machine égal ou supérieur à 1,55 pour les PAC « Gaz à absorption » en mode chauffage (mesuré dans les conditions d’essais de la norme européenne EN 12309 en régime de température d'entrée et de sortie de 10/35°C),

Le maître d’ouvrage s'engage, s'il est retenu, à mettre en place un système de métrologie adapté au fonctionnement de l’installation, avec a minima, pour les installations de faible puissance un comptage d’énergie pour mesurer la production d’EnR soit la production d’énergie géothermale à l’entrée de la PAC.

Plus d’informations : http://www.valpac.fr/wacom.aspx?idarchitecture=21&Country




Le maître d’ouvrage t s'engage, s'il est retenu, à faire apparaître le Logo de l'ADEME près de son installation pendant les travaux et pendant au moins 1 an après la mise en service

Le maître d’ouvrage, s'il est retenu, autorise l'ADEME pendant 10 ans à organiser des visites de son installation géothermique, à communiquer sur le projet et à réaliser un audit de l'installation.


Critères de sélection

Exemplarité dans le montage du projet au regard de l'anticipation de la réalisation des études, de la précision et clarté des études, et de la complémentarité/cohérence entre le travail de chaque bureau d'études.

Gestion de la ressource géothermique à travers l'estimation de l'évolution à long terme de la température moyenne du sous-sol. Ce critère sera jugé sur la qualité des hypothèses, du raisonnement et des résultats.

Pertinence économique du projet au regard de l'analyse en coût global

Pertinence économique de l'investissement en fonction du rapport :

(investissement dans la PAC sur eau de nappe) / (puissance calorifique)

Autres démarches du maître d’ouvrage dans les économies d'énergie et dans la réduction de son impact environnemental


Rappel : Chaque dossier éligible sera noté par l'ADEME selon ces critères de sélection. Chaque projet aura une note. Dans le cas où le nombre de projets serait très élevé, l'ADEME ne subventionnera que les meilleurs projets, classés selon cette note.

  1. AIDES PROPOSEES




    1. Calcul de l'aide :


Le système d’aide relève du système d’aides à la réalisation de l’ADEME (délibération N°14 -3-4 du 23 octobre 2014).
Selon la taille de l’installation, l’aide Fonds chaleur est calculée sur la base d’une aide forfaitaire ou d’une analyse du coût de revient. Dans tous les cas, le montant octroyé devra respecter les règles de l’encadrement communautaires des aides.
Aide forfaitaire :
Pour les installations PAC sur eau de nappe dont la production annuelle de chaleur renouvelable est comprise entre 6 et 50 tep EnR, il s’agit d’une aide forfaitaire de 110 euros/Tep Enr (produite sur 20 ans) + 200 euros/ml de puits foré
Pour les PAC à compression électrique, les Tep EnR sont comptabilisées à l’entrée de la PAC.
Pour les PAC à absorption gaz, les Tep EnR correspondent aux Tep réellement extraites du sous-sol et sont comptabilisées à l’entrée de la pompe à chaleur selon la formule suivante :
Production d’EnR =Production utile sortie PAC – consommation de gaz PCI PAC


Aide calculée :
Pour les installations PAC sur eau de nappe dont la production annuelle de chaleur est supérieur 50 Tep EnR, il s’agit d’une aide déterminée selon l’analyse économique du projet. L’objectif de cette analyse est de déterminer le niveau optimum du total des aides publiques, c'est-à-dire celui qui permet de rendre acceptable aux usagers le prix de la chaleur renouvelable issue du projet par rapport à une énergie conventionnelle.
Le montant minimum de l’aide à 110 000 euros + 200 euros/ml de puits foré.
NB :

Les bases juridiques du présent système d’aides sont les suivantes :

  • Pour le secteur économique : le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 du 17 juin 2014 ;

  • Pour le secteur non économique : le décret 99-1060 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements du 16 décembre 1999 ou l’article L. 1111-10 du CGCT.


Les aides apportées dans le cadre du Fonds Chaleur ne sont pas cumulables avec les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) lorsque ceux-ci portent sur le même objet que l'aide du Fonds Chaleur.


    1. Modalités de versement de l'aide


Le versement de la subvention pour les projets sélectionnés sera effectué comme indiqué ci-dessous :

Aide forfaitaire


80%

après travaux et sur présentation d'un rapport intermédiaire comprenant les pièces justificatives présentées en Annexe 1.


20%

Le solde, soit 20% de l'aide résiduelle, un an après la mise en service opérationnelle de l'installation sur présentation du rapport final présenté en Annexe 1 qui comprend notamment la quantité de chaleur extraite du sous-sol et le coefficient de performance annuel réel.

      • Si la quantité de chaleur extraite du sous-sol est inférieure aux prévisions, le montant du solde sera révisé au prorata de la quantité de chaleur extraite



Aide calculée


80%

après travaux et sur présentation d'un rapport intermédiaire comprenant les pièces justificatives présentées en Annexe 1.

Si le montant de l'investissement réel est inférieur à l'investissement éligible prévisionnel, le taux restera le même, mais le montant sera réajusté au prorata des dépenses.

20%

Le solde, soit 20% de l'aide résiduelle, un an après la mise en service opérationnelle de l'installation sur présentation du rapport final présenté en Annexe 1 qui comprend notamment la quantité de chaleur extraite du sous-sol et le coefficient de performance annuel réel.

      • Si la quantité de chaleur extraite du sous-sol est inférieure aux prévisions, le montant du solde sera révisé au prorata de la quantité de chaleur extraite

Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12.2 des Règles Générales d'attribution des aides de l'ADEME.



  1. MODALITES DE FINANCEMENT





Quand déposer un dossier de demande de financement ?


Avant le 31 octobre 2017 et avant tout engagement et commencement des travaux liés à l'installation géothermique (c'est-à-dire avant d'avoir signé un devis/marché de travaux). Les dossiers doivent néanmoins être suffisamment avancés pour apporter les précisions demandées dans le cahier des charges d'études de faisabilité de l'ADEME.

Modalité d'envoi/dépôt du dossier

Tout dossier qui ne comporte pas la totalité des pièces demandées lors de l'envoi/dépôt s'expose au minimum à des délais d'instruction élevés, voire à un refus simple.

Un dossier doit être envoyé au minimum en 1 exemplaire papier à l'adresse suivante :

ADEME Direction Régionale des Pays de la Loire
5, bd Vincent Gâche – BP 90302
44203 NANTES Cedex 2




Consultation des ingénieurs de l'ADEME

Avant de déposer un dossier définitif, les maîtres d’ouvrages pourront consulter les ingénieurs de l'ADEME afin de s'assurer que leur dossier est complet et conforme. Il est possible de demander un rendez-vous.

Délais et modalité d'instruction

- Il y a environ 2 mois entre le dépôt d'un dossier et la réception d'un avis officiel. Néanmoins, en fonction de la disponibilité des agents de l'ADEME, ce délai peut varier (dans les deux sens).


- Un accusé de réception vous sera envoyé dans le mois qui suit votre dépôt de dossier. Si tel n'est pas le cas, veuillez contacter l'ADEME.
- En fonction des notes obtenues et des budgets disponibles, l'ADEME retiendra les meilleurs dossiers.
- La Commission Régionale des Aides pourra être sollicitée par l'ADEME pour valider les résultats. Cette commission a le pouvoir d'écarter un projet, ou de déroger à certaines règles si le dossier présente des particularités exceptionnelles.


Communication
des résultats

- En cas de rejet du dossier quel qu’en soit le motif, le maître d’ouvrage en sera informé par courrier. Les maître d’ouvrage non retenus n'auront droit à aucune indemnité pour les frais qu’ils auront pu engager pour participer au présent appel à projets et à l’élaboration de son dossier.
- Les lauréats de l'appel à projets recevront directement un contrat de subvention.

  1. EVALUATION, SUIVI ET ANALYSE DES OPERATIONS



En déposant un dossier de demande de financement, le maître d’ouvrage s’engage à :


  • autoriser l'ADEME à effectuer un audit sur sa future installation




  • remettre tout document nécessaire à la réalisation de cet audit




  • Avoir lu et approuvé l'ensemble des informations de ce présent document



Chaque projet lauréat pourra être utilisé pour des actions de communication ou de sensibilisation par :

    • articles de presse,

    • illustrations,

    • organisation d'une visite sur le site

    • présentation pour des colloques,

    • guide technique, document d'analyse et de bilan,…

    • site internet de l'ADEME





ANNEXE 1




PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'ADEME POUR LES PROJETS RETENUS


Cette annexe présente les pièces que l'ADEME exigera pour procéder au paiement des subventions accordées aux lauréats de l'appel à projet. Aucune de ces pièces n'est à envoyer lors du dépôt du dossier de demande de financement.

  • Pièces nécessaires au versement avec remise du rapport intermédiaire :

        • Un courrier de demande du deuxième versement

        • Un état récapitulatif des dépenses certifié sincère et signé, version originale papier (modèle fourni dans le contrat)

        • Des photos de l'installation (foration et éléments de chaufferie) et une photo de la publicité du logo ADEME

        • Le PV de réception de l'installation, sans réserve sur l'installation géothermique et le rapport de mise en service de l'installation signé par le(s) bureau(x) d'études, l'installateur et le maître d'ouvrage.


Pour « l’aide calculée »

        • Les factures, totalement acquittées, de l'installation géothermique évidemment cohérentes avec l'état récapitulatif des dépenses




  • Pièces nécessaires au solde (rapport final) :

        • Un bilan annuel de de performance de l'installation qui comprend au minimum :

      • La consommation mensuelle d'électricité de la PAC

      • La production mensuelle de chaleur de la PAC

      • La quantité de chaleur mensuelle extraite du sous-sol

        • Une copie du contrat de maintenance et son coût annuel, lorsqu'il y en a un, ou une note descriptive du déroulement de la maintenance (agent interne formé, maintenance par l'installateur au coup par coup,…).




1 Pour un projet de PAC sur nappe, le maître d’ouvrage peut, s’il le souhaite, souscrire à la garantie AQUAPAC, dispositif géré par la SAF Environnement. Cette assurance couvre les risques géologiques liés à la possibilité d’exploitation énergétique d’une ressource

aquifère puis au maintien de ses capacités dans le temps (en général ressource à moins de 100 m de profondeur et pompes à chaleur d’une

puissance thermique supérieure à 30 KW). Elle offre une double garantie :

·La garantie de recherche, qui couvre le risque d’échec consécutif à la découverte d’une ressource en eau souterraine

insuffisante pour le fonctionnement des installations tel qu’il avait été prévu.

·La garantie de pérennité couvre le risque de diminution ou de détérioration de la ressource, en cours d’exploitation.

DOSSIER GEO 2017 ADEME Pays de la Loire

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