Le programme «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat» regroupe les crédits de l’ancien programme «Développement et amélioration de l’offre de logement»





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PLR 2013 - extrait du RAP de la mission :
Égalité des territoires, logement et ville


Version du 20/05/2014 à 20:56:30

Programme 135 :
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat


Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 :  Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Jean-Marc MICHEL

Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » regroupe les crédits de l’ancien programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » et ceux relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement qui relevaient jusqu’en 2012 du programme « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité ».

La majeure partie de ce programme est consacrée aux aides dites « à la pierre », qui financent le logement locatif social permettant aux ménages qui ne peuvent avoir accès au parc privé (en accession et en locatif) de bénéficier d’un logement abordable.

Ces aides du programme sont réservées aux seuls projets réalisés en métropole, hors périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les aides à la pierre concernant l’outre-mer sont portées par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et celles relatives à la rénovation urbaine par le programme 147 « Politique de la ville ». Les aides publiques en faveur du logement reposent sur une articulation du programme 109 « Aide à l’accès au logement » qui finance la part budgétaire des aides personnelles au logement et des trois programmes portant sur les aides à la pierre (123, 135 et 147), afin que l’offre de logement soit cohérente avec les barèmes des aides personnelles.

Depuis 2009, le programme « Développement et amélioration de l’offre de logements » devenu « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » finance essentiellement le développement de l’offre de logements sociaux, l’État ayant décidé, par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, de rationaliser ses interventions en désignant l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme unique opérateur dédié au parc privé.

Ces aides sont accordées par les services de l’État pour les aides au logement social ainsi que pour le compte de l’Anah s’agissant des aides au parc privé ; elles sont accordées par des établissements publics de coopération intercommunale et des départements lorsque ceux-ci ont conclu avec l’État une convention de délégation de compétence.

Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » intervient également dans la mobilisation du foncier et l’aménagement opérationnel, premiers maillons de la chaîne de construction du logement, qui occupent une position clé pour atteindre l’objectif de création annuelle de 500 000 logements. La définition et la mise en œuvre de stratégies d’urbanisme s’avèrent de plus en plus complexes et longues et requièrent une grande technicité pour en maîtriser les enjeux : création ou restructuration de secteurs urbains, utilisation de foncier déjà occupé pour limiter l’étalement urbain ainsi que l’impact écologique de certains transports.

Son rôle consiste à accompagner les collectivités dans l’exercice de cette compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement, par une pédagogie et une animation adaptées. En 2013, le programme a mobilisé plus fortement encore les collectivités en vue d’atteindre les objectifs énoncés par le Président de la République de construire 500 000 logements par an. Les actions engagées pour la politique de la ville durable (démarches Ateliers, EcoQuartiers, RFSC, Club PLUi, EcoTerritoires Ruraux, etc.) s’inscrivent dans cette perspective.

Le programme a maintenu en 2013 sa politique de ciblage des aides à la production de logements locatifs sociaux vers les zones géographiques les plus tendues, sans pour autant, dans une perspective d’égalité des territoires, délaisser les secteurs moins tendus

Dans la continuité des années précédentes, la demande de logements locatifs (sociaux ou privés) dans les zones les plus tendues s'est fortement exprimée en 2013, dans un contexte de tensions sur les marchés de l'immobilier qui se maintiennent à un niveau élevé.

Dans ce contexte, l’année 2013 a vu la mise en chantier de plus de 330 000 logements et le financement de 117 000 logements sociaux, chiffre à comparer aux 103 000 logements sociaux financés en 2012, soit une augmentation de 14 %. Cet effort de production illustre la réalité des engagements du pacte signé le 8 juillet 2013 entre l’Union sociale pour l’habitat et l’État.

S’agissant de la répartition des aides destinées aux logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) sur le territoire, la part des zones les plus tendues (la zone A et, dans une moindre mesure, la zone B1) a connu un léger tassement en 2013 par rapport à 2012, en raison de deux facteurs : les nouvelles orientations gouvernementales en faveur de l’égalité des territoires, et surtout la difficulté à produire des logements locatifs sociaux dans des secteurs où les prix du marché et la raréfaction des terrains disponibles nécessitent un effort d’accompagnement prioritaire de l’ensemble des acteurs nationaux et locaux. Cela correspond également au fait que les opérations de rachat du patrimoine d’Icade par les bailleurs sociaux franciliens sont terminées.

Toutefois, les zones tendues (A et B1) ont encore représenté, en 2013, 60 % des logements financés, contre 56 % en 2009, confirmant l’effectivité progressive du recentrage des efforts de production en faveur des zones les plus tendues. Ainsi, même si en 2013 les taux de mobilité dans le parc social sont restés particulièrement bas dans ces zones, reflétant la situation actuelle de forte tension sur le parc social et le caractère captif de ses occupants, la politique de recentrage progressif permettra de réintroduire de la fluidité sur tous les segments du marché de logements sur l’ensemble du territoire, ce qui devrait se traduire par une légère hausse de la mobilité dans les zones tendues à l’échéance 2015. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années suivantes en raison des mises en services de nouveaux logements sociaux.

L’État s’est également attaché à être le garant de la mise en œuvre du droit au logement.

Dans le cadre des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les services de l’État ont animé et coordonné, aux côtés des conseils généraux, l’action de l’ensemble des acteurs, publics ou privés, susceptibles de faciliter l’accès à un logement autonome des ménages qui en sont exclus pour des raisons financières et/ou sociales.

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), rendues obligatoires par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et fonctionnant dans l’ensemble des départements depuis 2011, ont pleinement participé, en 2013, au renforcement du dispositif de prévention et à la cohérence des actions des différents partenaires concernés.

En outre, l’État a renforcé en 2013 la mobilisation de l’ensemble des contingents de logements sociaux des différents réservataires. Ainsi, la récupération progressive du contingent préfectoral de logements a permis d'améliorer le nombre de relogement des ménages déclarés prioritaires et devant être logés en urgence par les commissions de médiation : 15 318 ménages ont été relogés en 2013, contre 12 641 en 2012, soit une augmentation du nombre de relogements de +21,2 %.

Le rééquilibrage de l'offre de logements sociaux à l'échelle de la ville et de l'intercommunalité se poursuit.

La mobilisation en faveur de la production de logements continue, notamment sur le territoire des communes concernées par l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (44 000 logements produits sur ces territoires), ce qui est d’autant plus justifié que le nombre de demandes actives de logements sociaux sur ces territoires ne faiblit pas malgré les mises en service de logements qui ont été financés les années précédentes. Il convient en effet de noter que le nombre de logements mis en chantier ou financés ne se retrouve dans les mises en service qu’avec un décalage de un à quatre ans.

Comme les années précédentes, les communes de moins de 5 % de logements sociaux n’ont pas atteint leurs objectifs de production de logements sociaux, le taux de réalisation mesuré étant de 89 % (indicateur de performance 2.1 du programme). Les actions mises en œuvre, et plus particulièrement le renforcement du dispositif opéré par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, devraient progressivement améliorer la mixité sociale sur le territoire national, notamment dans les communes qui jusqu’à présent ne respectaient pas leurs obligations de production de logements locatifs sociaux.

Les moyens d'intervention consacrés à l'amélioration et à l'adaptation de la qualité du parc privé ont permis d’accentuer l’effort en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.

Concernant l'amélioration et l'adaptation de la qualité du parc privé, la montée en charge du nouveau régime d’aides de l’Anah s’est traduite par une augmentation significative de ses interventions, pour l’ensemble des priorités d’action.

Ainsi, 65 136 logements ont bénéficié d’interventions de l’Anah, contre 60 772 en 2012. Le nombre de subventions accordées au titre de la lutte contre l'habitat indigne est passé de 6 293 en 2012 à 7 346 logements en 2013. L’adaptation à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées de près de 30 % de logements supplémentaires en 2013 témoigne de la place croissante de cette priorité. Les ajustements du programme « Habiter mieux », opérés dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), ont créé une dynamique qui est venue accélérer le démarrage des premières années de mise en œuvre du dispositif. Pour la première fois, les objectifs annuels ont été dépassés et plus de la moitié des aides accordées par l’Agence le sont désormais en faveur de la précarité énergétique.

Accompagner les collectivités sur la construction de projets stratégiques d’aménagement durable à l’échelle de grands territoires ainsi que sur la construction de la transition écologique et de la territorialisation des enjeux de long terme est une priorité portée par le programme.

L’Atelier national est une démarche portée par le ministère depuis 2006. Sur la base de thématiques et de typologies de territoires variées (littoral, montagne, entrées de ville…), l’État construit, avec les élus du territoire, une démarche permettant de concilier, par le projet, des enjeux qui parfois apparaissent comme contradictoires. Pour cela, il s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires externes, constituées d’experts de haut niveau. Un nouvel Atelier national a été engagé en 2013 sur la problématique des « territoires en mutation exposés aux risques ».

Sur la base de cette expérience positive, la déclinaison de l’atelier national en atelier des territoires a été engagée en 2012, à la demande de la ministre de l’égalité des territoires et du logement. L’atelier des territoires vise à généraliser et diffuser cette logique de partenariat de projet à tout le territoire, à favoriser la mise en réseau des ingénieries locales et à organiser la montée en compétences des services déconcentrés dans le pilotage de ce type de démarche. L’atelier des territoires préfigure de nouvelles formes de conseil aux territoires qui doivent prendre le relais de l’ATESAT.

Autre outil d’accompagnement des collectivités, les agences d’urbanisme sont des relais des politiques nationales (PLUi, trames vertes et bleues, soutien des EcoQuartiers...) et des viviers de compétence pour participer à l’expertise externe des projets de labellisation (l’expertise EcoQuartier consiste en une triple expertise interne/externe/locale). L’apport financier de l’État aux agences d’urbanisme est venu en 2013 soutenir la présence d’outils d’étude, d’observation et d’accompagnement des projets des collectivités dans ces territoires fragiles et leur pleine utilisation dans les territoires les plus stratégiques, dans une logique de partenariat renforcé État/collectivités pour le développement des principaux ensembles urbains du pays.

Enfin, la politique nationale Ville durable repose sur un ensemble cohérent d’outils : Label EcoQuartier, Ecocités, plan nature en ville. 700 collectivités sont membres du Club EcoQuartier. Depuis le lancement du label EcoQuartier, 100 chartes ont été signées dans l’année 2013. Les directions régionales (DREAL et DEAL d’outre-mer) ont mené en 2013 des actions de sensibilisation, d’accompagnement et d’expertise des collectivités impliquées dans la démarche de labellisation.

Le programme, et ses opérateurs, ont par ailleurs poursuivi la mise en œuvre d’opérations particulièrement complexes, techniquement ou financièrement, et participant d’enjeux nationaux.

Les établissements publics d’aménagement (EPA) ont poursuivi leur action sur les opérations d’intérêt national (OIN), opérations pour lesquelles un portage par les seules collectivités locales ne serait pas de nature à permettre le développement souhaité (rythme, ampleur des transformations, prise en compte des enjeux nationaux). Un certain nombre d’opérations portées par ces EPA sont arrivées à maturité en 2013.

Ainsi, ces actions doivent participer à la densification des territoires desservis par les transports en commun, en particulier autour des gares des nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express qui vont accueillir de nouveaux quartiers dotés de tous les services urbains.

En Île-de-France, l’objectif fixé par la loi de 2010 et le nouveau schéma directeur approuvé par l’État fin décembre 2013 est de construire 70 000 logements neufs par an, pour une production actuelle à peine supérieure à la moitié. Au regard des enjeux de compétitivité de la métropole capitale, il est essentiel que la production soit significativement relevée et les actions de l’État doivent y participer, en particulier dans l’attente de la mise en place de la nouvelle métropole du Grand Paris.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance






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