De la reunion du conseil municipal





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COMPTE-RENDU
de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL


L’an deux mille seize, le deux juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Brens, dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Michel TERRAL, Maire.

Présents :

M. TERRAL, Maire

Mmes METGE, ITRAC, Mrs TERRASSIE et DAL MOLIN, Adjoints.

Mmes MANDIRAC, RANJEVA, FALCO, BODHUIN, BLANC, AUSSENAC, Mrs MOSTARDI, BONNEMAIN, RABEAU, BESNARD, BOUSQUET, BONNEFOI Conseillers Municipaux.
Excusés : - M. BOUCHER qui a donné procuration à M. TERRAL

- M. SALVADOR qui a donné procuration à Mme BODHUIN

Date de la Convocation : 26 mai 2016
Secrétaire de séance : M. BESNARD Marc
Après avoir procédé au tirage au sort public des jurés d’assises, en présence des représentants des Communes de Broze et de Brens, M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été adressé à chaque élu, à l’approbation de l’Assemblée. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire propose à l’assemblée l’ajout d’une question à l’ordre du jour :

  • Décision modificative – Virement de crédits – Opération volets roulants école maternelle.

L’additif est approuvé à l’unanimité.

I – MODIFICATION DU PLU
M. le Maire explicite les différents points abordés en Commission urbanisme du 17/05/2016 et en Intercommission du 24/05/2016.
Il propose à l’Assemblée d’engager une seule procédure : la modification du PLU (durée estimée à 6 mois) pour permettre certaines réalisations ou modifications sans modifier les orientations définies par le PADD.
Délibération 2016-37

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification des procédures d’élaboration, de modification, et de révision des documents d’urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme,

Vu la loi 2015-990 du 06 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée le 09 août 2015,

Vu le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal de BRENS du 30 janvier 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Considérant que la procédure de modification du PLU de BRENS est rendue nécessaire pour permettre diverses réalisations ou modifications abordées en commission urbanisme du 17 mai 2016 et en Inter commission du 24 mai 2016, sans modifier les orientations définies dans le PADD,

Considérant les évolutions majeures survenues en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques notamment sur la constructibilité en zone agricole et naturelle,

Considérant que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification de droit commun (article L.153-41 du Code de l’Urbanisme) dans la mesure où elles auront pour conséquence :

  1. de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;


Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de BRENS a été approuvé par délibération du 30 janvier 2014.
Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification du document d’urbanisme de la commune de BRENS pour :


  • Reprendre le zonage pour prendre en compte des Permis délivrés avant l’approbation du PLU (3 cas)

  • Revoir le règlement des zones A3 afin de permettre le développement des activités isolées existantes sur la commune (revoir les seuils d’extension et permettre le logement lié à l’activité). Rectifier le zonage pour prendre en compte trois activités isolées existantes dans le zonage A3 en lieu et place d’un zonage A1 ou N1 (erreur d’appréciation au moment de l’élaboration du PLU).

  • Suppression des articles 5 et 14 du règlement. Ces articles ne sont plus en vigueur depuis mars 2014 et ne peuvent plus s’appliquer. Revoir, au besoin, les articles sur la densité (articles 9,10 et 13) pour pallier la suppression de ces deux articles.

  • Revoir le règlement des zones  A1 sur la question des annexes  afin que les garages ne puissent pas déroger à la règle sur les annexes.

  • Reclasser une maison d’habitation en A1. Cette maison est actuellement classée en UX (zone d’activité) mais n’a aucun lien avec les activités de la zone (erreur d’appréciation lors de l’élaboration du PLU).


Le projet de la modification sera notifié aux personnes publiques associées concernées par la modification et sera mis à l'enquête publique pour une durée de 1 mois. Le dossier de modification du PLU, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de BRENS
La présente délibération sera affichée pendant un mois dans la mairie de BRENS. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. (art. R.153-20 et R.153-21 du CU).
A l'issue de l'enquête publique, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, par délibération motivée.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
1 - d’engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-36 à L.153-44 du Code de l’Urbanisme ;
2 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification du PLU ;
3 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget Communal de l’exercice 2016.
II – SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – AVIS FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES « TARN ET DADOU » « RABASTINOIS « VERE GRESIGNE ET PAYS SALVAGNACOIS »
Délibération 2016-38

M. le Maire informe l’Assemblée qu’en application de l’article L 5210-1-2 du CGCT, Monsieur le Préfet, par courrier du 19 avril 2016 invite les Conseils Municipaux et les Conseils Communautaires à se prononcer sur le projet de périmètre de la nouvelle Communauté de Communes « Tarn et Dadou » - « Rabastinois » et de « Vère Grésigne – Pays Salvagnacois » dans un délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté Préfectoral du 19 avril 2016.
A défaut de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de périmètre de la nouvelle Communauté de Communes « Tarn et Dadou » « Rabastinois » et Vère Grésigne – Pays Salvagnacois ».
Afin de compléter l’information sur ce dossier, les Présidents des trois Communautés de Communes ont transmis à chaque commune trois documents :

  • une note de synthèse sur l’avancement des travaux du Comité de pilotage,

  • la charte des valeurs,

  • le pacte de gouvernance.


Ces documents adoptés par le Comité de pilotage et présentés lors de la réunion des Maires du 23 avril 2016 ont été envoyés à tous les élus de Brens avant la présente séance.
M. le Maire donne ensuite lecture de sa note intercommunautaire, à laquelle ont été annexées les délibérations du Conseil Municipal de Brens des 14/09/2015 et 09/12/2015 :
« Par délibération en date du 14 Septembre 2015 dont copie vous est jointe, le Conseil Municipal de BRENS a opté en faveur d’une intercommunalité à l’échelle du PETR tout en rappelant son positionnement dans le bassin de vie du Gaillacois.

De même que, par délibération du 9 Décembre 2015, ce même conseil a approuvé le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet à la CDCI du 12 Octobre 2015.

Historiquement, naturellement et économiquement, la commune de BRENS fait partie du bassin de vie de Gaillac (Sortie autoroutière N°9 à Brens/ accès à Gaillac par trois ponts), elle est confortée dans le canton de Gaillac après son redécoupage (BRENS BROZE, GAILLAC) et s’inscrit en ce sens au cœur même du Pays Gaillacois. Ainsi, pour chaque orientation permettant de construire le nouveau territoire en liaison avec le Gaillacois au sens large, la collectivité de BRENS, est de manière incontournable associée.

La nouvelle EPCI composée de différents bassins de vie aux fonctionnements différenciés doit permettre de prendre en compte l’histoire, les réalités avec les « villes centres » grâce à la territorialisation de certaines compétences communautaires et certains services publics (Police, Transport et autres). BRENS avec GAILLAC s’inscrivent dans cette démarche d’intérêt général depuis de nombreuses années. Elles ont vocation à la poursuivre ensemble. L’intérêt de chacun est de pouvoir pérenniser, continuer et amplifier les mutualisations, les complémentarités et donc les coopérations.

C’est pourquoi, dans ce schéma d’extension et de construction d’une nouvelle EPCI, il apparait logique de considérer que les premiers interlocuteurs de la commune de Brens sont et seront en premier lieu les partenaires qui composent le bassin de vie de GAILLAC. En ce sens, la commune de Brens souhaite être conviée et participer pleinement, s’il en est, aux réunions de travail du Gaillacois et territoires associés, destinées à bâtir la nouvelle EPCI dans un souci de respect des équilibres et des identités locales. »

M. le Maire précise que cette note a été remise à Mrs NEEL, SALVADOR et GAUSSERAND.
M. le Maire ajoute qu’une réunion a été organisée le 31 mai 2016 sur l’évolution territoriale et le transfert de compétences avec les Communes de Tarn et Dadou favorables au grand territoire et donne lecture de sa note communautaire :

« En adoptant ce schéma ce sont quatre chantiers qui s’ouvrent :

- la fusion des intercommunalités et des Pays (mise à niveau des compétences et gouvernance),

- le transfert des compétences conformément à la loi Notre dès le 01/01/2017,

- une réflexion sur l’avenir du territoire son développement à long terme et la mutualisation des services des intercommunalités et des communes conformément à l’esprit de la loi et une gestion optimisée des ressources.

Les communes doivent rester les cellules de base de notre démocratie, tous les Maires seront associés à ces démarches, à ce projet.

  • la constitution de groupes de travail sur des thématiques bien précises qui vont débuter leur travaux.

  • les élus du territoire, de TED, CORA, VGS, des villes centres Gaillac Graulhet Rabastens et les élus des petites communes devront travailler ensemble au quotidien pour bâtir ce territoire. Ils devront assumer cette responsabilité, avec modestie, parce que ce n’est pas simple, mais surtout avec la conviction d’œuvrer pour l’avenir du Territoire. »


Il précise que les commissions thématiques dégageront des hypothèses de travail qui seront soumises aux deux cabinets d’études retenus pour deux marchés :

  • Etude prospective juridique et financière pour définir la stratégie d’exercice des compétences de l’EPCI issu de la fusion,

  • Etude d’évaluation de l’exercice des compétences scolaire, péri scolaire, extra-scolaire, voirie, déchets, eau et assainissement, équipements culturels et sportifs par l’EPCI issu de la fusion.

M. le Maire demande aux élus membres des commissions thématiques de rendre compte régulièrement des travaux aux Conseillers Municipaux.

Une plate-forme sera mise en œuvre pour le Comité de pilotage afin de faciliter la communication.
III – SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE – AVIS FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SPORT EN MILIEU SCOLAIRE ET PÉRI SCOLAIRE DU SECTEUR DE GAILLAC – CADALEN
Délibération 2016-39

M. le Maire expose à l’Assemblée le courrier de M. le Préfet du 19 avril 2016 qui invite les Conseils Municipaux des Communes membres du syndicat intercommunal du sport en milieu scolaire et péri scolaire du secteur de GAILLAC – CADALEN à se prononcer sur le projet de sa dissolution dans un délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté du 29 mars 2016 portant mise en œuvre du schéma Départemental de coopération intercommunale.
A défaut de délibération, dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de dissolution du syndicat intercommunal du sport en milieu scolaire et péri scolaire du secteur

Gaillac - Cadalen.

IV – CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVÉDE CANALISATIONS D’ÉVACUATION DES EAUX USÉES –

RÉSEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES DU HAMEAU DE LENDREVIÉ BASSE
Délibération 2016-40

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’extension du réseau collectif des eaux usées du hameau de Lendrevié Basse a induit l’implantation de canalisations publiques sur des parcelles privées.
Il précise que le tracé de la conduite a été porté à la connaissance des propriétaires concernés qui ont reconnu à la Commune de Brens, Maître d’ouvrage, les droits conférés pour la pose de canalisations publiques d’eau potable par la loi n° 62-904 du 4 août 1962 codifiée à l’article L 152-1 du Code Rural et les textes subséquents, notamment le décret n° 64-153 du 15 février 1964.
Il propose ainsi à l’Assemblée de passer une convention de servitude pour autorisation de passage en terrain privé de canalisation d’évacuation des eaux usées ainsi que les ouvrages accessoires désignés : regard, boîtes de branchement, borne à incendie avec les propriétaires des parcelles cadastrées section ZL numéros 325, 326, 400, 336, 337, 390, 260, 143, 265.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • approuve les propositions sus visées,

  • autorise M. le Maire à signer les conventions de servitude conformément au projet annexé à la présente, qui feront l’objet d’un acte authentique aux frais de la Commune.


V - PROJET DE 2ème PLH (programme local habitat) COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN ET DADOU
Délibération 2016-41

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Tarn et Dadou a lancé le 28 janvier 2014, l’élaboration de son 2ème PLH pour la période 2016/2021 afin de définir son projet communautaire en matière de politique locale de l’habitat.
Après une phase d’élaboration, réalisé dans un cadre partenarial élargi en association avec les communes à chaque étape, ce projet entre désormais dans sa phase d’adoption.
Ainsi, après avoir arrêté le projet de PLH, le 7 avril 2016, la Communauté de Communes le soumet pour avis aux communes membres et au PETR en charge du schéma de cohérence territoriale.
Les communes sont amenées à délibérer sur ce projet et à formuler un avis, au regard des actions relevant des compétences communales pour la mise en œuvre des objectifs du PLH.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de 2ème PLH de Tarn et Dadou.
VI – INSTAURATION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE « SAINT-ROCH » - AVIS FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération 2016-42

M. le Maire informe l’assemblée de l’arrêté Préfectoral du 27 avril 2016 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique, parcellaire et au titre de la loi sur l’eau, relatives à l’instauration de périmètres de protection autour du captage «Saint-Roch» situés sur le territoire des Communes de Brens et Gaillac. Ces enquêtes publiques se dérouleront du 13 juin 2016 au 13 juillet 2016. Une permanence sera assurée par le Commissaire enquêteur à la Mairie de Brens, le 21 juin 2016 de 9h à 12h.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le dossier de demande d’autorisation d’instauration de périmètres de protection autour du captage « Saint Roch »

VII – MODIFICATION DES STATUTS DU SDET (Syndicat Départemental des énergies du Tarn)
Délibération 2016-43

M. le Maire informe l’assemblée de la délibération du Comité syndical du SDET du 11 avril 2016 portant décision de modifier ses statuts pour poursuivre ses missions auprès de ses membres.
Après avoir remis aux élus, un exemplaire du projet de statuts modifiés, il précise que ces modifications portent sur :

  • l’activité éclairage public telle qu’évoquée lors de l’assemblée générale du 22/01/2016,

  • les actions ponctuelles auprès des collectivités en termes d’énergie,

  • l’introduction de commissions ad hoc en fonction de chaque compétence exercée par le SDET,

  • la mise à jour des membres issus de la création de communes nouvelles.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, émet un avis favorable sur la modification envisagée des statuts du SDET dont le projet est annexé à la présente.
VIII – MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE LAGRAVE - AVIS FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération 2016-44

M. le Maire fait part à l’assemblée de la notification du projet de modification simplifiée du P.L.U de Lagrave décidée par délibération du Conseil Municipal du 21/03/2016.
Cette modification porte sur une partie de l’article U2-6 alinéa 2 du règlement relative aux distances des voies et emprises publiques et vise à supprimer « sans toutefois dépasser 15 mètres ».
Cette disposition constituant un obstacle à la densification de la zone concernée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée du P.L.U de Lagrave.
IX – LOTISSEMENT PRIVÉ « ZA LE DOUZIL » - INTÉGRATION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE, DES RÉSEAUX ET ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Délibération 2016-45

M. le Maire fait part à l’assemblée de la demande de transfert direct, amiable de la voirie, des réseaux et espaces communs du lotissement artisanal privé « ZA le Douzil » réalisé par le lotisseur SARL D2C représentée par M. Nicolas de CHANTERAC, cogérant, soit les parcelles cadastrées :

- ZA n° 280 contenance 573 m²,

- ZA n° 285 contenance 2310 m²,

- ZA n° 289 contenance 42 m².
Il informe l’assemblée de la complétude du dossier et de la levée des réserves concernant les travaux de finition du lotissement.


  • Considérant l’avis favorable de l’inter commission du 24/05/2016, pour le transfert des parcelles sus visées dans le domaine Communal,

  • Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière qui dispose que les classements et déclassements des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal,

  • Considérant que le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par cette voie, et que de ce fait, la dispense d’enquête publique est acquise sur le fondement de l’article L 141-3 sus visé,

  • Considérant que les conditions sont remplies pour que le Conseil Municipal puisse se prononcer sur la mutation foncière nécessaire au classement dans le Domaine public communal de l’assiette foncière des parcelles cadastrées ZA numéros 280-285 et 289.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • approuve le classement dans le Domaine Public Communal des parcelles ZA numéros 280, 285 et 289 et des réseaux (plan annexé à la présente),

  • ordonne leur mutation foncière sans indemnité en vue de leur incorporation dans le Domaine Public Communal,

  • dit que le transfert de ces parcelles dans le Domaine Public Communal éteindra tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés,

  • autorise M. le Maire à signer l’acte authentique de transfert correspondant et lui donne tout pouvoir pour procéder aux démarches et formalités nécessaires relatives à ce dossier.


X – RELEVÉ DES DÉCISIONS


  • Décision n° 2-2016 du 14/04/2016

Attribution des Marchés de travaux d’aménagement de l’espace associatif aux entreprises suivantes :

  • Lot n° 1 : SARL DIAS Alain 9 192.25 € HT

  • Lot n° 2 : DURAND Jean 22 476.00 € HT

  • Lot n° 3 : MASSOUTIER 27 500.00 € HT

  • Lot n° 4 : RONCO 37 752.42 € HT

  • Lot n° 5 : MIELNIK 28 965.71 € HT

  • Lot n° 6 : TARROUX 6 836.32 € HT

  • Lot n° 7 : SUD TECHNOLOGIE 18 538.99 € HT

  • Lot n° 8 : SAM’BRANCHE 15 418.20 € HT


Soit un montant total de 166 679.89 € HT (200 015.87 € TTC)


  • Décision n° 3-2016 du 14/04/2016

Attribution du Marché de travaux voirie 2016 à l’entreprise CARCELLER (Réalmont) pour un montant total de 69 470 € HT soit 83 364 € TTC dont :

  • Travaux de voirie 50 220.00 € HT

  • Ralentisseurs 6 500.00 € HT

  • 5 jours point à temps 12 750.00 € HT


XI – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
M. le Maire rend compte à l’assemblée des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il a renoncé au Droit de préemption :

  • Immeuble bâti : Section C n°31

9, rue de la Tour - 97 m²

Prix : 75 000 €


  • Immeuble non bâti : Section F n° 376 et n° 427 (en partie)

Route de Montans /St-Fons

2 lots de 670 m²

Prix unitaire : 30 000 €


  • Immeuble bâti : Section F n° 153 et n° 955

1, chemin de Labouyssière – 2241 m²

Prix : 229 200 €
XII – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - VIREMENT DE CRÉDITS - VOLETS ROULANTS ECOLE MATERNELLE
Délibération 2016-46

Afin d’équiper deux salles de classes et l’espace motricité de l’école maternelle de volets roulants électriques.

M. le Maire propose à l’assemblée d’effectuer le virement de crédits suivants :
Investissement

  • Dépenses

  • Opération n° 407 volets roulants école maternelle

C/2313 (chap 23) immobilisation en cours …………………………….. + 3 200 €

  • C/020 Dépenses imprévues……………………………………………… - 3 200 €


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le virement de crédits sus visé.
XIII – QUESTIONS DIVERSES


  • Aire de covoiturage


L’aire de covoiturage et son extension existante sont saturées, et cela engendre des stationnements parasites le long du chemin de Cammas.

Vu la faible largeur du chemin, cette situation est préjudiciable à la desserte en sécurité du négociant en vins (Société GUIBAUD).

Une nouvelle extension à proximité immédiate n’est pas possible (Problème de foncier ou topographique).

Il est envisagé une extension de l’autre côté de l’autoroute sur des emprises appartenant à l’Etat à partir d’un accès situé sur le giratoire.

Le pôle ouest étudiera la faisabilité de cette solution et son coût.

Dans un premier temps et en concertation avec la Sté GUIBAUD, il a été décidé au niveau de l’extension existante :

  • de renforcer la signalétique du commerce pour une meilleure perception (Commune)

  • d’implanter des potelets bois en bordure du chemin de Cammas (Commune)

  • d’inverser le sens de circulation à l’intérieur de l’aire et de modifier les panneaux existants en conséquence (Département)

  • de matérialiser le marquage de places supplémentaires à l’extérieur de l’aire (Département)

  • de tracer l’emprise de voie communale d’une ligne blanche continue (Commune)

  • de poser un panneau indiquant la mise en fourrière pour stationnement gênant (Commune).




  • Carrefour RD4/RD4d/route des stades


Monsieur le Maire évoque un problème de sécurité au niveau de ce carrefour où quelques accidents matériels ont été recensés malgré une bonne visibilité d’ensemble.

L’implantation de balises ou bandes sonores serait soit inefficace, soit interdite.

Afin de renforcer la visibilité de ce carrefour et faire marquer l’arrêt aux usagers de la RD4, le pôle ouest étudiera la faisabilité d’une solution light et son coût (ilot séparateur et bordures en rive sur la RD4d).

  • Etude flux routiers


Monsieur le Maire fait part de son souhait de faire réaliser une étude des flux routiers sur le territoire communal.


  • Parking ADMR/Cimetière


Afin de libérer le parking du cimetière, M. le Maire fait part des propositions faites à l’ADMR :

  • stationnement des véhicules de services sur le parking ADMR,

  • stationnement des véhicules personnels sur le parking derrière le cimetière pourvu d’un éclairage en hiver,

  • Fermeture du chemin de terre d’accès cimetière




  • Inauguration de la place de la fraternité le 02/07/2016 à 10 heures




  • Récréa’brens : exposition dans le village en cours (hall Mairie et sous le porche des commerçants)


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 22h40.





NOMS et PRENOMS


SIGNATURE


NOMS et PRENOMS


SIGNATURE



TERRAL Michel





DAL MOLIN Jean-Charles





METGE Monique





ITRAC Sandrine





TERRASSIE Jean-Claude





RANJEVA Catherine





BODHUIN Maryline





MANDIRAC Françoise





FALCO Nicole





BLANC Florence





AUSSENAC Jacqueline





MOSTARDI Daniel





BONNEMAIN Jean-Michel





BESNARD Marc





BOUSQUET Thierry





RABEAU Jean-Louis





BONNEFOI Yvon










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