Pour la discussion au Parlement du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche





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Les propositions du SNTRS-CGT

pour la discussion au Parlement du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche,

Madame la Députée, Monsieur le Député

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur
Objet : loi enseignement supérieur recherche

Vous allez débattre de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Vous trouverez ci-joint les propositions que le SNTRS-CGT, principal syndicat des organismes de recherche, souhaite voir débattues.

En dehors des modifications sur le projet de loi, nous attirons votre attention sur la nécessité d’amender plus largement le code de la recherche et le code de l’enseignement pour revenir sur les bouleversements imposés à l’enseignement supérieur et à la recherche publique. Nous souhaitons :

  • La suppression de l’ANR qui en multipliant les appels à projets a fait exploser la précarité.

  • La suppression du principe des Responsabilités et Compétences Elargies, pour que la gestion de la masse salariale des universités reste sous la responsabilité de l’Etat

  • Le maintien du CSRT, pour permettre l’expression de la société sur la stratégie de la recherche française

  • La suppression des Fondations de coopérations scientifiques et le retour de celles ci dans la gestion normale des établissements, y compris les fondations issues du Grand Emprunt

  • Le retour clair de l’évaluation des unités de recherche par les instances composées à majorité d’élus.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à nos propositions, veuillez agréer nos meilleures salutations

Pour le SNTRS-CGT

Daniel Steinmetz

Secrétaire Général
PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’enseignement

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

TITRE IER

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE


Chapitre Ier

Les missions du service public de l’enseignement supérieur

Article 1er

Le livre Ier du code de l’éducation est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2

Après le premier alinéa du II de l’article L. 121-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des exceptions peuvent également être justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en œuvre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen. »

AMENDEMENT

Des exceptions peuvent également être justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en œuvre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7.Lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un programme européen, on favorisera le plurilinguisme»

Article 3

L’article L. 123-1 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination » ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur est élaborée et révisée périodiquement sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales.

« Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d’enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. »

Article 4

L’article L. 123-2 est ainsi modifié :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° À la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins des secteurs économiques et leur évolution prévisible ; »

AMENDEMENT

« 2° À la croissance nationale et régionale dans le cadre de la planification sur le plan national (ou « de la cohésion nationale ») et de la coopération entre territoires, à l’essor économique et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins humains, sociaux, environnementaux et leur évolution prévisible ».

Commentaire : la rédaction précédente était plus satisfaisante. La notion de compétitivité n’est ni claire ni admise par tous. « La compétitivité-coût compare l'évolution des coûts salariaux unitaires de la France ». « La compétitivité-prix à l'exportation compare l'évolution de nos prix d'exportation à celle de nos partenaires ». Ce qui entendre que l’ES devrait souscrire aux stratégies patronales pour diminuer la part des salaires dans les comptes des entreprises. Malheureusement la planification a disparu, on peut la remplacer par la notion de cohésion, bien que celle-ci ne recouvre pas la nécessité d’une planification et du rôle stratégique de l’Etat .

2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° À l’attractivité du territoire national ».

AMENDEMENT

« 5° À l’attractivité du territoire national ».

Commentaire : suppression, cet ajout n’apporte rien

Article 5

L’article L. 123-3 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « initiale et continue » sont remplacés par les mots : « tout au long de la vie » ;

2° Au 2°, les mots : « la diffusion et la valorisation » sont remplacés par les mots : « la diffusion, la valorisation et le transfert ».

AMENDEMENT

2° Au 2°, les mots : « la diffusion et la valorisation » sont remplacés par les mots : « la diffusion, la valorisation.et le transfert ».

Commentaire : Supprimer cet article. La notion positive de valorisation est complétée, par une notion ambiguë, le transfert, qui devient par répétition permanente dans la le projet de loi une et on en fait une mission principale de l’ESR. Ensuite, l’ESR n’a pas comme mission de se départir de ses résultats au service de qui que ce soit, mais de diffuser ces résultats en faveur du développement industriel et économique. Enfin, si le transfert devient une mission fondamentale, les domaines dont les résultats ne sont pas « transférables », notamment les SHS, mais aussi les disciplines théoriques en général (maths) seront dans l’impossibilité de l’accomplir : qu’adviendra-t-il de ces domaines ?

Article 6

I. – L’article L. 123-4-1 devient l’article L. 123-4-2.

II. – Il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. »

Article 7

L’article L. 123-5 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’attache en particulier à développer le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ;

AMENDEMENT

« Il s’attache en particulier à développer la coopération scientifique et technologique avec les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques. menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ;

Commentaire : la notion de coopération qui n’est jamais présente dans le projet de loi est plus juste que celle du seul transfert qui se limite à une simple mise au service. La notion de grands défis sociétaux est ambiguë. l’ESR n’a pas à servir d’appui aux politiques, elle doit garder son indépendance. Son rôle est effectivement de développer l’expertise, puisqu’elle touche à tous les domaines de la connaissance. Cette expertise pourra inspirer les politiques, mais non seulement pour répondre à des défis « sociétaux ». Ce terme renvoi seulement à des questions d’organisation de la société (cf. le récent débat sur le mariage), ne touche pas au développement humain. Or, c’est là où se situent les défis du futur : accès à l’eau, énergie, logement, travail, industrie…

2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. » ;

AMENDEMENT

2°La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de rechercheet d’innovation. » ;

Commentaire : les notions d’innovation de transfert reviennent déjà comme une ritournelle dans les articles précédents.

3° Au sixième alinéa, dans la première et la dernière phrases, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et les regroupements mentionnés à l’article L. 718-2-2 » ;

Commentaire : les regroupements de l’article L 718-2-2 sont les rassemblements régionaux d’établissements.

4° Au dernier alinéa, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.

Article 8

L’article L. 123-7 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».
Chapitre II

La politique de la recherche et du développement technologique

Article 9

Le livre Ier du code de la recherche est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 10

À l’article L. 111-1, les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques ».

AMENDEMENT

À l’article L. 111-1, les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques ».

Commentaire : comme précédemment, la notion de valorisation présente dans la rédaction originale est suffisante.

Article 11

L’article L. 111-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 111-6. – Une stratégie nationale de recherche est élaborée et révisée périodiquement sous la coordination du ministre chargé de la recherche. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques et sociétaux.

AMENDEMENT

« Art. L. 111-6. – Une stratégie nationale de recherche est élaborée et révisée périodiquement sous la coordination du ministre chargé de la recherche. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques et sociétaux.

Commentaire : la notion de « sociétal » est difficile à définir, elle peut conduire à des confusions, voire désorienter la recherche ou la mettre sous l’influence de groupes de pression. Pour reprendre le débat sur le mariage, voir les travaux de l’anthropologue Françoise Héritier, où elle fait œuvre d’expertise (l’étude des modèles de famille dans les différentes civilisations, la part du naturel et du culturel etc.). C’est à titre d’experte qu’elle avait été auditionnée sur la future loi. Mais ses recherches n’étaient pas des réponses à un quelconque « besoin/défi sociétal ».

« Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique, les partenaires sociaux et économiques, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne.

AMENDEMENT

« Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique, les partenaires sociaux et économiques, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenneet à des collaborations équilibrées entre la recherche publique et la recherche privée.

Commentaire : les financements directs ou indirects de la recherche privée doivent donner lieu à des coopérations équilibrées. Le maintien du Commissariat Général à l’Investissement à coté et en concurrence avec le MESR pose un sérieux problème. Le minimum si on ne supprime pas le CGI est de donner une mission de contrôle au MESR.

« La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement.

AMENDEMENT

« La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiquesà la recherche privée.

Commentaire : idem que le précédent. Elargir le rôle du parlement au contrôle de l’efficacité des aides publiques est légitime.

« Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.

AMENDEMENT

« Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.

Explication : nous demandons la suppression de l'ANR (nouvel article 47 bis) qui pour de nombreux programmes se substitue aux politiques scientifiques des organismes, contribue à leur affaiblissement et a l’explosion de la précarité. Une agence de financement devrait se limiter à financer des opérations ponctuelles inter organismesou des collaborations public privé

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »
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