Programme de Développement Rural de la Guyane 2014-2020 appel a projets feader 1611 2017 01 «Mise en place de la coopération pour l’innovation agricole, agro-alimentaire, environnementale et forestière»





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date de publication07.12.2019
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Programme de Développement Rural de la Guyane 2014-2020

APPEL A PROJETS

FEADER_1611_2017_01

« Mise en place de la coopération pour l’innovation agricole, agro-alimentaire, environnementale et forestière»


Référence réglementaire

Programme de développement Rural de la Guyane 2014-2020

Mesure concernée

Mesure 16 : Coopération

Sous-mesure :

16.1. Aide aux projets pilotes et à la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies

Type d’opération

16.1.1 Mise en place de la coopération pour l’innovation agricole, agro-alimentaire, environnementale et forestière

Numéro référence

FEADER_1611_2017_01

Date de lancement de l’appel à projets

28/08/2017

Date de clôture

29/09/2017 à 12h


L’aide vise à soutenir l’amélioration de la productivité et le développement durable de l’agriculture à travers la création de Groupe Opérationnel pour le partenariat Européen d’Innovation (GO PEI), ayant pour vocation l’innovation, le respect de l’environnement, le développement des filières agricole, agroalimentaire et forestière.

  1. APPEL A PROJETS FEADER_160101_2017_01




  1. Contexte

Sur la base du règlement UE n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le Programme de Développement Rural de la Guyane (PDRG), décline sur la période 2014-2020 l’intervention publique en matière de soutien aux politiques de développement agricole et rural.


  1. Description Générale

Le Partenariat Européen d'Innovation (PEI) pour la productivité et le développement durable de l'agriculture vise à faciliter l'émergence et la diffusion de l'innovation en agriculture, agro-alimentaire, environnement et foresterie en rapprochant les acteurs économiques (exploitants, entreprises) des acteurs de la recherche (organismes de recherche, instituts techniques) et du développement (organismes professionnels et de conseil, les groupes environnementaux, les associations de consommateurs, etc.). L'innovation renvoie aussi bien aux techniques et aux procédés de production qu'aux innovations sociales et sociétales et à l'organisation économique et sociale des entreprises ou des filières qui permettent de valoriser durablement les ressources régionales.
Le PEI devrait avoir pour objectif de promouvoir une transposition plus rapide et plus large des solutions innovantes dans la pratique. Il devrait créer de la valeur ajoutée en améliorant l'utilisation et l'efficacité des instruments liés à l'innovation et en renforçant les synergies entre eux. Le PEI devrait combler les lacunes grâce à une meilleure corrélation entre la recherche et les pratiques agricoles, agro-alimentaires et forestières.
Le PEI est mis en œuvre à travers des Groupes Opérationnels (GO). Un GO se construit sur la base d'un besoin exprimé par les acteurs économiques. Il est créé à l’initiative des acteurs de l’innovation. Le GO élabore un projet dans le but de trouver une solution au besoin exprimé. Il rassemble les compétences et domaines d'expertise nécessaires au projet.
Il existe en Guyane, un ensemble de 7 GO PEI s’inscrivant dans le réseau RITA (portés par 6 chefs de file différents). Toutefois, l’évolution des besoins du territoire ainsi que l’évolution des structures locales peuvent nécessiter la mise en place de nouveau GO PEI dans des domaines aussi variés que la protection sanitaire, le développement économique locale, la recherche et l’innovation…
3. Objectifs de l’Appel à Projet

Le présent Appel à Projet a pour but de soutenir l’émergence, la formalisation et la mise en œuvre d’un GO (Groupe Opérationnel).

Le GO embryonnaire doit avoir été créé préalablement à la demande (convention de préfiguration du partenariat signée par l’ensemble des membres).

L’émergence comprend les étapes suivantes :

- définition du projet de coopération et d’innovation,

- structuration du GO PEI (évolution statutaire et/ou partenariale).

- formalisation du projet sur le plan technique et financier (descriptif détaillé des actions, calendrier opérationnel, budget, financements …).

- finalisation de la convention cadre de coopération entre ses membres ou création d’une entité ad hoc, éventuelle évolution du GO en vue d’une reconnaissance en GIEE…

Les projets portés par les futurs GO pourront concerner les thématiques prioritaires pour la région, ou être ouverts pour permettre d’identifier et de soutenir des initiatives ascendantes.
A l’issue de la phase d’émergence, dont la durée ne peut excéder un an, le GO devra être opérationnel dans la mise en œuvre du projet.
L’enveloppe prévisionnelle de cet appel à projet est de 1 044 000 €. La subvention sollicitée ne pourra pas porter sur une durée de réalisation supérieure à 1 an.
4. Thématiques visées par l’Appel à Projet :

Les projets présentés devront porter sur l’émergence d’un GO-PEI qui aura pour vocation de s’inscrire, a minima, dans un des 4 champs thématiques listés ci-dessous :



  1. Améliorer les performances technico-économiques en production agricole, agro-alimentaire et forestière,

  2. Développer des pratiques innovantes compatibles avec les principes du développement durable,

  3. Développer de nouveaux procédés et systèmes de production,

  4. Valoriser les productions locales par des techniques de transformation et/ou de commercialisation.


5. Bénéficiaires de l’appel à projet

Le bénéficiaire est le chef de file du groupe opérationnel (GO). Le GO est composé d'au moins 2 entités distinctes.
Le chef de file peut être le GO en tant que tel si ce dernier dispose d'une personnalité juridique. A défaut, le groupe peut désigner l'un de ses membres pour agir comme chef de file.
Le chef de file du GO peut relever des catégories suivantes :

  • exploitants agricoles et forestiers

  • propriétaires et gestionnaires de forêt publique et privé,

  • coopératives,

  • organisations inter-professionnelles,

  • établissements publics,

  • associations,

  • organismes de développement et de conseil,

  • collectivité territoriale,

  • établissement consulaire,

  • établissement d'enseignement agricole,

  • établissement public de recherche et d'enseignement supérieur,

  • entreprises agro-alimentaires,

  • ou toute autre entité dont l'activité contribue aux priorités de la politique de développement rural.


6. Conditions d’admissibilité du bénéficiaire

Le GO émergent est constitué d'au moins 2 entités juridiques distinctes et indépendantes parmi les types de bénéficiaires cités dans la section "bénéficiaires". Au moins, un des partenaires faisant l'objet de la demande devra disposer de son siège social en Guyane ou justifier d'une activité en Guyane dans le domaine agricole, agro-alimentaire ou forestier.
Le chef de file pourra être le GO en tant que tel si ce dernier dispose d'une personnalité juridique. A défaut, le groupe peut désigner l'un de ses membres pour agir comme chef de file. Dans le cas où le groupe désigne un de ses membres comme chef de file, ce dernier établit avec les autres membres une convention de préfiguration du partenariat (voir modèle annexé au présent AAP) qui précisera : les missions et obligations respectives, le plan de financement, les modalités de paiement de l'aide européenne, le traitement des litiges, les responsabilités de chacun.
Le demandeur doit fournir un pré-projet qui précise :

  • le besoin identifié,

  • les actions envisagées,

  • le partenariat ciblé et la méthode envisagée pour construire le partenariat.


7. Articulation entre le TO 16.1.1 et les autres TO du PDRG
Le TO 16.1.1 vise à faire émerger des GO PEI. Ceux-ci pourront, une fois stabilisés, solliciter d’autres TO du PDRG. Le bénéficiaire pourra développer, lors de sa demande, les futures actions et sources de financement qu’il envisage de solliciter sur les TO 16.2 « Aide aux projets pilotes et à la mise au point de nouveaux produits pratiques, procédés et technologies » et éventuellement pour les actions de formation, transfert (mesure 1), de conseil (mesure 2), de soutien au développement local/leader (mesure 19) ainsi que toutes autres sources de financement permettant d’assurer la pérennité du GO.
8. Dépenses éligibles

Coûts directs de fonctionnement et d’animation du GO


  • frais de fonctionnement de la coopération (dépenses de personnel ; dépenses de déplacement, de restauration et d’hébergement ; dépenses de location ; dépenses de conseil et d’expertise),

  • prestations extérieures pour l'animation du GO,

  • coûts des études nécessaires à la réalisation du projet (études de faisabilité, études dans la zone concernée, plans de développement),


9. Taux d’aide publique

Le taux d’aide publique sera de 100 %.
10. Retrait des dossiers et dépôt des projets

L’appel à projet est ouvert dés publication de l’avis dans la presse et le site Internet de la CTG.

Retrait :

L’Appel à Projet, le formulaire de demande d’aide et le modèle de convention de préfiguration du partenariat pour le présent AAP FEADER_1611_2017_01 sont disponibles ou consultables aux adresses suivantes :

Collectivité Territoriale de Guyane, Pôle Affaires Européennes,

Les Verrières de la Madeleine, 2260 route de la Madeleine

97300 CAYENNE

FEADER_AAP_Mesure16@ctguyane.fr

www.europe-guyane.fr ou www.ctguyane.fr

Dépôt :

Les réponses, format papier et numérique (clé USB ou mail en versions Pdf et traitement de texte), doivent parvenir, au plus tard le vendredi 29 septembre 2017 à 12h00, avec la référence FEADER_1611_2017_01 à la :

DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE GUYANE (DAAF)

sfeaf.daaf973@agriculture.gouv.fr

BP 5002 , Parc Rebard

97305 CAYENNE CEDEX
Le dépôt de fichiers informatiques se fait au même lieu (cf. ci-avant) ou par courrier électronique aux adresses :

FEADER_AAP_Mesure16@ctguyane.fr
sfeaf.daaf973@agriculture.gouv.fr
avec copie aux adresses suivantes :

florent.rollet@agriculture.gouv.fr

bernard.lyonnaz-perroux@agriculture.gouv.fr

louis.belveze@agriculture.gouv.fr

vania.de-jesus@agriculture.gouv.fr
Le dossier de réponse doit comprendre :

  • le formulaire de demande d’aide original daté et signé du représentant légal,

  • la convention de préfiguration du partenariat.

Le service instructeur (DAAF) délivrera un accusé de réception de la demande d’aide.

Attention : l’accusé de réception de la demande d’aide ne vaut en aucun cas engagement de l’attribution d’une subvention.

11. Examen de l’éligibilité des candidats

Le service instructeur examinera l’éligibilité du demandeur sur la base des conditions d’admissibilité (paragraphe 6) via le formulaire de demande d’aide.

12. Sélection des projets

Le Comité Technique composé de la CTG et de la DAAF évaluera la pertinence technique du dossier sur la base du formulaire de réponse à l’Appel à Projet. Ce comité technique pourra être étendu à toute structure dont l’expertise s’avérerait nécessaire pour l’évaluation des projets.

La sélection se fera sur la base des critères de sélection choisis en application des principes de sélection suivants :

  • l’Innovation (par exemple : caractère innovant du projet pour le territoire, capacité du projet à répondre à un besoin exprimé par les acteurs du secteur concerné, qualité méthodologique du projet, impact attendu en terme de gain économique, social et environnemental et de nombre de bénéficiaires finaux potentiels) ;

  • la Coopération (par exemple : intensité et pertinence du partenariat impliqué dans la coopération pour stimuler l’innovation, efficacité supposée du groupe opérationnel ).

Il est attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection de la grille ci-dessous.

Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection, qui permet de calculer une note finale.

Principes de sélection

Critères de sélection

Coefficient

Notes possibles

Principe d’innovation

Prise en compte de la politique de Partenariat européen pour l'Innovation (PEI)

3

0 : Non

2 : Oui

Caractère innovant du projet (ex : en termes de pratiques, de procédés, de connaissances, etc.)

2

0 : Non

1 : Indirectement ou partiellement

2 : Oui

Projet innovant aux plans social, sociétal ou socio-économique des entreprises ou des filières permettant de valoriser durablement les ressources agricoles.

1

0 : Non

1 : Indirectement ou partiellement

2 : Oui

Projet s’inscrivant dans le cadre d’une priorité nationale et régionale (projet agro-écologique, plan Ecophyto, PRAD, etc.)

3

0 : Non

1 : Indirectement ou partiellement

2 : Oui

Principe de coopération

Description de la construction du GO sur la base d'un besoin exprimé par la profession

3

0 : Non

2 : Oui

Complémentarité/effet levier du projet vis-à-vis d’autres dispositifs d’aide du PDR

2

0 : Non

1 : Indirectement ou partiellement

2 : Oui

Implication a minima d’un organisme de recherche ou un institut technique, et d’un organisme professionnel

1

0 : Non

2 : Oui

Définition des rôles de chaque partenaire et du cadre collaboratif ainsi que la cohérence du partenariat visant à une émergence effective du GO

3

0 : Non

1 : Réponse partielle

2 : Oui

Efficacité du groupe opérationnel :
- description de la composition des instances de gouvernance du GO et de leur fonctionnement,

- compétence/expertise du chef de file en matière de conduite et d’animation de projet
- compétence des partenaires en fonction des activités menées

- élaboration d’un calendrier et identification des points critiques,

3

0 : Non

1 : Réponse partielle

2 : Oui

Quantification financière de la mise en place du GO. Coûts/objectifs adaptés et raisonnables du projet.

3

0 : Non

1 : Réponse partielle

2 : Oui




TOTAL




/ 48

La note minimale à atteindre pour pouvoir prétendre à un soutien est fixée à : 24 points.

13. Attribution de l’aide

Le dossier ayant été sélectionné sera présenté en Comité de Programmation et de Suivi (CPS), puis en Comité de Programmation Europe (CPE) pour l’attribution ou non de l’aide.

En cas d’avis favorable, le bénéficiaire recevra une décision juridique attributive de subvention. L’avis défavorable sera transmis par courrier précisant le motif du rejet.
14. Période de réalisation des projets :

Les projets présentés dans le cadre du présent Appel à Projet pourront débuter à partir de la date de dépôt des candidatures, pour une durée maximale de 12 mois.

Le bénéficiaire devra informer le service instructeur, par courrier, de la date de démarrage de l’opération.

Les actions proposées prendront fin au plus tard le 31 décembre 2018.

    1. 15. Modification du projet


Le bénéficiaire ne peut pas modifier son projet sans avoir préalablement informé le service instructeur. Dans le cas contraire, le bénéficiaire s’expose à un refus de paiement pour non-conformité de réalisation au projet initial.
    1. 16. Renseignements complémentaires


Les demandes ou questions seront à adresser à l’adresse mail FEADER_AAP_cooperation@ctguyane.fr en précisant dans l’objet « FEADER_1611_2017_01 ».




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