Programme de Développement Rural de la Guyane 2014-2020 appel a projets feader 1611 2017 01 «Mise en place de la coopération pour l’innovation agricole, agro-alimentaire, environnementale et forestière»
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      Programme de Développement Rural de la Guyane 2014-2020 APPEL A PROJETS FEADER_1611_2017_01 « Mise en place de la coopération pour l’innovation agricole, agro-alimentaire, environnementale et forestière» L’aide vise à soutenir l’amélioration de la productivité et le développement durable de l’agriculture à travers la création de Groupe Opérationnel pour le partenariat Européen d’Innovation (GO PEI), ayant pour vocation l’innovation, le respect de l’environnement, le développement des filières agricole, agroalimentaire et forestière.
Sur la base du règlement UE n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le Programme de Développement Rural de la Guyane (PDRG), décline sur la période 2014-2020 l’intervention publique en matière de soutien aux politiques de développement agricole et rural.
Le Partenariat Européen d'Innovation (PEI) pour la productivité et le développement durable de l'agriculture vise à faciliter l'émergence et la diffusion de l'innovation en agriculture, agro-alimentaire, environnement et foresterie en rapprochant les acteurs économiques (exploitants, entreprises) des acteurs de la recherche (organismes de recherche, instituts techniques) et du développement (organismes professionnels et de conseil, les groupes environnementaux, les associations de consommateurs, etc.). L'innovation renvoie aussi bien aux techniques et aux procédés de production qu'aux innovations sociales et sociétales et à l'organisation économique et sociale des entreprises ou des filières qui permettent de valoriser durablement les ressources régionales. Le PEI devrait avoir pour objectif de promouvoir une transposition plus rapide et plus large des solutions innovantes dans la pratique. Il devrait créer de la valeur ajoutée en améliorant l'utilisation et l'efficacité des instruments liés à l'innovation et en renforçant les synergies entre eux. Le PEI devrait combler les lacunes grâce à une meilleure corrélation entre la recherche et les pratiques agricoles, agro-alimentaires et forestières. Le PEI est mis en œuvre à travers des Groupes Opérationnels (GO). Un GO se construit sur la base d'un besoin exprimé par les acteurs économiques. Il est créé à l’initiative des acteurs de l’innovation. Le GO élabore un projet dans le but de trouver une solution au besoin exprimé. Il rassemble les compétences et domaines d'expertise nécessaires au projet. Il existe en Guyane, un ensemble de 7 GO PEI s’inscrivant dans le réseau RITA (portés par 6 chefs de file différents). Toutefois, l’évolution des besoins du territoire ainsi que l’évolution des structures locales peuvent nécessiter la mise en place de nouveau GO PEI dans des domaines aussi variés que la protection sanitaire, le développement économique locale, la recherche et l’innovation… 3. Objectifs de l’Appel à Projet Le présent Appel à Projet a pour but de soutenir l’émergence, la formalisation et la mise en œuvre d’un GO (Groupe Opérationnel). Le GO embryonnaire doit avoir été créé préalablement à la demande (convention de préfiguration du partenariat signée par l’ensemble des membres). L’émergence comprend les étapes suivantes : - définition du projet de coopération et d’innovation, - structuration du GO PEI (évolution statutaire et/ou partenariale). - formalisation du projet sur le plan technique et financier (descriptif détaillé des actions, calendrier opérationnel, budget, financements …). - finalisation de la convention cadre de coopération entre ses membres ou création d’une entité ad hoc, éventuelle évolution du GO en vue d’une reconnaissance en GIEE… Les projets portés par les futurs GO pourront concerner les thématiques prioritaires pour la région, ou être ouverts pour permettre d’identifier et de soutenir des initiatives ascendantes. A l’issue de la phase d’émergence, dont la durée ne peut excéder un an, le GO devra être opérationnel dans la mise en œuvre du projet. L’enveloppe prévisionnelle de cet appel à projet est de 1 044 000 €. La subvention sollicitée ne pourra pas porter sur une durée de réalisation supérieure à 1 an. 4. Thématiques visées par l’Appel à Projet : Les projets présentés devront porter sur l’émergence d’un GO-PEI qui aura pour vocation de s’inscrire, a minima, dans un des 4 champs thématiques listés ci-dessous :
5. Bénéficiaires de l’appel à projet Le bénéficiaire est le chef de file du groupe opérationnel (GO). Le GO est composé d'au moins 2 entités distinctes. Le chef de file peut être le GO en tant que tel si ce dernier dispose d'une personnalité juridique. A défaut, le groupe peut désigner l'un de ses membres pour agir comme chef de file. Le chef de file du GO peut relever des catégories suivantes :
6. Conditions d’admissibilité du bénéficiaire Le GO émergent est constitué d'au moins 2 entités juridiques distinctes et indépendantes parmi les types de bénéficiaires cités dans la section "bénéficiaires". Au moins, un des partenaires faisant l'objet de la demande devra disposer de son siège social en Guyane ou justifier d'une activité en Guyane dans le domaine agricole, agro-alimentaire ou forestier. Le chef de file pourra être le GO en tant que tel si ce dernier dispose d'une personnalité juridique. A défaut, le groupe peut désigner l'un de ses membres pour agir comme chef de file. Dans le cas où le groupe désigne un de ses membres comme chef de file, ce dernier établit avec les autres membres une convention de préfiguration du partenariat (voir modèle annexé au présent AAP) qui précisera : les missions et obligations respectives, le plan de financement, les modalités de paiement de l'aide européenne, le traitement des litiges, les responsabilités de chacun. Le demandeur doit fournir un pré-projet qui précise :
7. Articulation entre le TO 16.1.1 et les autres TO du PDRG Le TO 16.1.1 vise à faire émerger des GO PEI. Ceux-ci pourront, une fois stabilisés, solliciter d’autres TO du PDRG. Le bénéficiaire pourra développer, lors de sa demande, les futures actions et sources de financement qu’il envisage de solliciter sur les TO 16.2 « Aide aux projets pilotes et à la mise au point de nouveaux produits pratiques, procédés et technologies » et éventuellement pour les actions de formation, transfert (mesure 1), de conseil (mesure 2), de soutien au développement local/leader (mesure 19) ainsi que toutes autres sources de financement permettant d’assurer la pérennité du GO. 8. Dépenses éligibles Coûts directs de fonctionnement et d’animation du GO
9. Taux d’aide publique Le taux d’aide publique sera de 100 %. 10. Retrait des dossiers et dépôt des projets L’appel à projet est ouvert dés publication de l’avis dans la presse et le site Internet de la CTG. Retrait : L’Appel à Projet, le formulaire de demande d’aide et le modèle de convention de préfiguration du partenariat pour le présent AAP FEADER_1611_2017_01 sont disponibles ou consultables aux adresses suivantes : Collectivité Territoriale de Guyane, Pôle Affaires Européennes, Les Verrières de la Madeleine, 2260 route de la Madeleine 97300 CAYENNE FEADER_AAP_Mesure16@ctguyane.fr www.europe-guyane.fr ou www.ctguyane.fr Dépôt : Les réponses, format papier et numérique (clé USB ou mail en versions Pdf et traitement de texte), doivent parvenir, au plus tard le vendredi 29 septembre 2017 à 12h00, avec la référence FEADER_1611_2017_01 à la : DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE GUYANE (DAAF) sfeaf.daaf973@agriculture.gouv.fr BP 5002 , Parc Rebard 97305 CAYENNE CEDEX Le dépôt de fichiers informatiques se fait au même lieu (cf. ci-avant) ou par courrier électronique aux adresses : FEADER_AAP_Mesure16@ctguyane.fr sfeaf.daaf973@agriculture.gouv.fr avec copie aux adresses suivantes : florent.rollet@agriculture.gouv.fr bernard.lyonnaz-perroux@agriculture.gouv.fr louis.belveze@agriculture.gouv.fr vania.de-jesus@agriculture.gouv.fr Le dossier de réponse doit comprendre :
Le service instructeur (DAAF) délivrera un accusé de réception de la demande d’aide. Attention : l’accusé de réception de la demande d’aide ne vaut en aucun cas engagement de l’attribution d’une subvention. 11. Examen de l’éligibilité des candidats Le service instructeur examinera l’éligibilité du demandeur sur la base des conditions d’admissibilité (paragraphe 6) via le formulaire de demande d’aide. 12. Sélection des projets Le Comité Technique composé de la CTG et de la DAAF évaluera la pertinence technique du dossier sur la base du formulaire de réponse à l’Appel à Projet. Ce comité technique pourra être étendu à toute structure dont l’expertise s’avérerait nécessaire pour l’évaluation des projets. La sélection se fera sur la base des critères de sélection choisis en application des principes de sélection suivants :
Il est attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection de la grille ci-dessous. Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection, qui permet de calculer une note finale.
La note minimale à atteindre pour pouvoir prétendre à un soutien est fixée à : 24 points. 13. Attribution de l’aide Le dossier ayant été sélectionné sera présenté en Comité de Programmation et de Suivi (CPS), puis en Comité de Programmation Europe (CPE) pour l’attribution ou non de l’aide. En cas d’avis favorable, le bénéficiaire recevra une décision juridique attributive de subvention. L’avis défavorable sera transmis par courrier précisant le motif du rejet. 14. Période de réalisation des projets : Les projets présentés dans le cadre du présent Appel à Projet pourront débuter à partir de la date de dépôt des candidatures, pour une durée maximale de 12 mois. Le bénéficiaire devra informer le service instructeur, par courrier, de la date de démarrage de l’opération. Les actions proposées prendront fin au plus tard le 31 décembre 2018.
Le bénéficiaire ne peut pas modifier son projet sans avoir préalablement informé le service instructeur. Dans le cas contraire, le bénéficiaire s’expose à un refus de paiement pour non-conformité de réalisation au projet initial.
Les demandes ou questions seront à adresser à l’adresse mail FEADER_AAP_cooperation@ctguyane.fr en précisant dans l’objet « FEADER_1611_2017_01 ». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
