Introduction generale





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Chapitre II – Les différentes formes de sociétés




Avant d’analyser les différentes formes de sociétés (Section II), il convient de faire une analyse succincte des différentes classifications des sociétés (Section I).


Section I – Les différentes classifications des sociétés




§ 1 – La distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales




A/ Le critère de distinction


Selon l’article 1845 du Code civil, « ont le caractère de civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet ». Par ailleurs, selon l’article L. 210-1 du Code de commerce, sont commerciales les sociétés qui ont pour objet l’accomplissement d’actes de commerce et « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité et les sociétés par action ».
En matière d’activité d’audioprothèse, comme nous l’avons vu précédemment, l’audioprothésiste est un commerçant, ce qui implique qu’une société qui aurait pour objet l’exercice d’une activité d’audioprothèse ne peut être qu’une société commerciale que ce soit par l’objet ou par la forme.


B/ L’intérêt de la distinction


Schématiquement et théoriquement, la société civile est assimilée à un particulier et la société commerciale bénéficie du statut du commerçant. Cette distinction a notamment des effets :


  • en matière de preuve (on dit que « la preuve est libre entre commerçants » alors que l’écrit est « la reine des preuves » au plan civil) ;




  • en matière de compétence juridictionnelle (Tribunal de grande instance pour les sociétés civiles, Tribunal de commerce pour les sociétés commerciales).


Cependant, on remarque que, par plusieurs lois successives, le clivage entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales s’est progressivement atténué. Certes, si les différences évoquées précédemment subsistent, le régime juridique des sociétés civiles s’est peu à peu calqué sur celui des sociétés commerciales.
En effet et notamment, les sociétés civiles doivent être immatriculées depuis 1978 au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) tenu par les greffes des Tribunaux de commerce, les statuts doivent être écrits et publiés. Par ailleurs, elles peuvent être soumises au droit des procédures collectives de la loi du 25 janvier 1985 inséré dans le Code de commerce.

§ 2 – La distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux




A/ Le principe


En principe, on distingue trois catégories de sociétés :
Les sociétés de personnes : Dans ces sociétés, la personne des associés a une très grande importance. On parle d’un fort intuitu personae (en fonction de la personne). Dans ces sociétés, qui sont dites fermées, le simple décès d’un associé commerçant peut aller jusqu’à mettre fin à la société. Du point de vue du fonctionnement de ces sociétés, la loi prévoit une très grande souplesse. Enfin, les associés sont responsables du passif de la société.
Ce sont les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple.
Les sociétés de capitaux (ou par actions) : C’est l’exact inverse des sociétés de personnes. L’intuitu personae est très faible. Ce qui compte c’est l’argent que les associés peuvent apporter à l’entreprise. Ce sont donc des sociétés ouvertes. Leur fonctionnement est, sauf pour la S.A.S., très réglementé. Il s’agit de la société anonyme (S.A.), de la société en commandite par actions (S.C.A.) et de la société par actions simplifiée (S.A.S.). On sera toutefois beaucoup plus réservé sur le classement de la société par actions simplifiée compte tenu du fait que l’extrême liberté dans l’organisation de cette société peut permettre d’en faire une société fermée au même titre qu’une société de personne. Les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite de leur apport.
La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) : Cette société a une nature hybride. En principe, comme dans les sociétés de personnes, les parts sociales composant le capital ne sont pas cessibles, sauf accord de la majorité représentant les trois-quarts des parts sociales. Comme dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite de leur apport.


B/ Les limites du principe


Les limites au critère de distinction que l’on vient d’évoquer tiennent au principe de liberté contractuelle. En effet, on peut faire d’une société ouverte comme l’est la S.A. une société fermée en insérant dans les statuts des clauses dites d’agrément extrêmement restrictives. Ces clauses ont pour but de rendre incessibles les actions sans accord préalable des autres actionnaires.


§ 3 – La distinction entre les sociétés faisant ou non appel publique à l’épargne



Plus qu’un choix des fondateurs, la capacité pour une société de faire ou non appel publique à l’épargne dépend plus de la loi. En effet, seules les sociétés anonymes peuvent faire appel public à l’épargne.

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