Introduction generale





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L’environnement juridique de l’audioprothésiste

Michel WIPLIER, Lyon, 3ème année, 2011

michel@wiplier.com

(bien envoyer le contrat entier)

INTRODUCTION GENERALE :




Lors d’une approche en 1ère année de l’environnement juridique de la profession d’audioprothésiste, l’étude s’était limitée volontairement au droit spécial applicable à l’audioprothésiste pris en tant que professionnel de la santé.
Cette étude sur « l’audioprothésiste et le droit » a permis de prendre toute la mesure de la réglementation impérative qui pèse sur cette profession tant dans son accès, dans son exercice, qu’en ce qui concerne les causes de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de l’audioprothésiste.
Cependant, si la bonne connaissance de ce droit spécial par les audioprothésistes est indispensable en raison des sanctions, aussi bien civiles que pénales, prévues en cas de non-respect des obligations, il faut garder à l’esprit que l’audioprothésiste est aussi un commerçant qui peut exercer son activité de différentes manières.
A titre de propos liminaires, il convient de montrer en quoi l’audioprothésiste est un commerçant. Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont réputés commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». On remarque donc que le commerçant est donc défini par rapport à son activité habituelle et non par rapport à une quelconque déclaration. Selon l’article L. 110-1 du Code de commerce : « la loi répute acte de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». Ainsi, son activité consistant dans l’achat d’appareils auditifs pour revente aux clients après adaptation, l’audioprothésiste a bien la qualité de commerçant.
Cette qualité de commerçant a notamment des effets sur les modalités d’exercice de la profession d’audioprothésiste. En effet, l’audioprothésiste peut choisir d’exercer seul son activité. Dans cette première hypothèse, il peut exercer son activité commerciale de manière indépendante sans structure particulière. Il est alors un commerçant indépendant. Dans une seconde hypothèse, il peut décider de constituer une société dont il sera le gérant. S’il opte pour la seconde solution, l’audioprothésiste ne pourra constituer qu’une société commerciale et se trouvera soumis au droit des sociétés commerciales.
Cependant, l’audioprothésiste peut aussi décider d’exercer sa profession au sein d’une structure déjà existante et d’en devenir salarié. En effet, tout le monde ne veut pas, ou ne peut pas, se lancer dans la création d’un nouveau centre d’audioprothèse. Une telle création suppose avant tout une volonté d’entreprendre, une évaluation des besoins de la population et surtout une évaluation des coûts et des risques financiers. La création d’un centre d’audioprothèse, ou le rachat d’un centre préexistant, impliquent des coûts financiers non négligeables. Certes, il est toujours possible, et presque toujours obligatoire, de contracter un emprunt auprès d’organismes bancaires, mais ceux-ci sont parfois réticents à accorder leur concours financier et exigent le plus souvent des garanties financières (type cautionnement) de la part du créateur de l’entreprise. C’est pourquoi, la solution du salariat apparaît, du moins dans un premier temps, comme étant la plus simple et la plus sage pour les jeunes diplômés. Dès lors, ceux-ci se trouvent soumis aux règles du droit du travail.
Par ailleurs, il convient également de noter que les chefs d’entreprise se trouveront également confrontés aux règles du droit du travail. En effet, dans la plupart des cas, ils vont employer des salariés (secrétaires, comptables, audioprothésistes) et en cela ils devront respecter les règles du droit du travail.
Cependant, avant d’étudier l’environnement juridique des audioprothésistes, il convient de définir succinctement ce qu’on entend par la notion de « normes juridiques » et de les définir afin d’en déterminer une hiérarchie.
Ainsi, les normes juridiques recouvrent la Constitution de la République Française du 26 octobre 1958, l’ensemble des traités internationaux et le droit communautaire, les lois, les ordonnances, les décrets, les arrêtés interministériels, les arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux et enfin les arrêtés municipaux :
• La Constitution Française, dite de la cinquième république, est le texte suprême applicable en France et se trouve au sommet de notre hiérarchie.
• Ensuite, viennent les traités internationaux et le droit communautaire. Ce dernier se distingue du droit international car il est applicable dans tous les pays membres de l’Union Européenne.
• Les lois sont les actes pris par le Parlement français qui est composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. On dit qu’elles sont titulaires du pouvoir législatif.
• Les ordonnances sont des actes pris par le gouvernement, dépositaire du pouvoir réglementaire mais qui entrent normalement dans le domaine de compétence du Parlement. Pour ce faire, le Parlement doit autoriser le gouvernement à pouvoir prendre des ordonnances.
• Puis viennent les différents décrets qui sont des actes pris par le Premier Ministre. On distingue les décrets autonomes des décrets d’application selon qu’ils ont ou non un rapport avec l’application d’une loi. Quant au formalisme, on distingue les décrets simples, ceux pris après avis simple ou conforme du Conseil d’Etat. Ils constituent le pouvoir réglementaire.



• Enfin viennent successivement les arrêtés interministériels, ministériels (qui ne sont pris que par un seul ministre), préfectoraux (les Préfets de la République sont les représentants de l’Etat dans le département) et enfin les arrêtés municipaux qui sont pris par les maires des différentes communes.
Ainsi, la hiérarchie des normes juridiques peut se matérialiser par le schéma suivant :

Constitution du 26 octobre 1958



Traités internationaux et droit communautaire



Lois



Ordonnances



Décrets



Arrêtés interministériels



Arrêtés ministériels



Arrêtés préfectoraux



Arrêtés municipaux

Ce principe de hiérarchie des normes juridiques n’est pas sans conséquences.
En effet, il implique notamment qu’une une norme dite « inférieure » ne puisse aller à l’encontre d’une norme dite « supérieure ». A titre d’exemple, un décret pris par le Premier Ministre ne peut autoriser quelqu’un à céder à titre onéreux (contre une somme d’argent) un rein alors que la loi l’interdit formellement.
De ce fait, pour modifier une norme juridique, il faut une autre norme juridique de même niveau, ou une norme « supérieure » : pour modifier un décret, il en faut un autre.
Enfin, pour terminer cette analyse des normes juridiques, il convient de mentionner les circulaires car certaines concernent très spécifiquement les audioprothésistes (elles sont au nombre de 18 depuis le 1er janvier 1990). Ce sont des actes pris par les ministres mais qui se distinguent des arrêtés ministériels dans le sens où ils ne sont pas créateurs de droits ou d’obligations, ils viennent seulement préciser comment il faut appliquer une loi, comment il faudrait réagir dans telle situation ; on parle ainsi de normes interprétatives.
Les circulaires sont en quelque sorte un vœu adressé par le ministre à l’attention d’une certaine catégorie de personnes. Mais s’ils ne sont pas en droit aussi important qu’un arrêté, il ne faut cependant pas leur nier tout effet car en cas de litige devant un tribunal, le juge pourra toujours l’utiliser pour préciser comment la loi doit être appliquée s’il existe un doute sur la portée et l’interprétation du texte.

PLAN DE L’ETUDE :
C’est pour ces raisons que notre étude relative à « l’audioprothésiste et son environnement juridique » nous amène à envisager le droit des sociétés (Partie I), puis le droit du travail (Partie II). Enfin, il conviendra de terminer cette étude par une synthèse actualisée des points essentiels du droit spécial applicable à la profession d’audioprothésiste (Partie III).


Partie I – Le droit des societes et de la création d’entreprise
Partie II – Le droit du travail
Partie III –Le droit spécial applicable à la profession d’Audioprothésiste
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