Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour





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SNCF

La Loi française d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), partiellement recodifiée dans la partie législative du Code des transports du 28 octobre 2010, fixe les conditions de possession du domaine confié au groupe SNCF.

Le 1er janvier 1983, à la création de l’établissement public industriel et commercial SNCF, les biens immobiliers, antérieurement concédés à la société anonyme d’économie mixte à laquelle il succédait, lui ont été remis en dotation. Ces biens, mis à disposition par l’État français, sans transfert de propriété, sont inscrits à l’actif du bilan du groupe SNCF afin d’apprécier la réalité économique de la gestion du Groupe.

Sous réserve des dispositions légales applicables aux ouvrages déclarés d’intérêt général ou d’utilité publique, SNCF exerce tous les pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu’elle acquiert. Les biens immobiliers détenus par l’établissement public, qui cessent d’être affectés à la poursuite de ses missions ou qui font partie du domaine privé, peuvent recevoir une autre affectation domaniale ou être aliénés par l’établissement public à son profit.
RATP

À compter du 1er janvier 2010, en liaison avec le règlement européen OSP du 23 octobre 2007 (entrée en vigueur le 3 décembre 2009), la loi ORTF (note 1 « évènements et faits significatifs ») modifie le régime de propriété des biens créés par la RATP ou historiquement mis à sa disposition en distinguant quatre catégories d’actifs :

  • La loi prévoit le transfert de la propriété juridique à la RATP des biens constitutifs de l’infrastructure gérée par la RATP et appartenant au STIF ou à l’État à compter du 1er janvier 2010, ces biens étant transférés à titre gratuit ;

  • L’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation des services de voyageurs -notamment les matériels roulants et les matériels d’entretien du matériel roulant- font l’objet d’un transfert de propriété juridique au STIF au 1er janvier 2010 à titre gratuit. Le STIF entrera en possession de ces biens à l’expiration des droits d’exploitation de services. Un décret en Conseil d’État définira les conditions, notamment financières, de remise de ces biens au STIF à l’expiration des droits de lignes de sorte qu’il n’en résulte pour la RATP aucune perte de valeur ;

  • Les autres biens affectés à l’exploitation, autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents, sont apportés en pleine propriété à la RATP au 1er janvier 2010 ; à l’expiration des droits d’exploitation de lignes, le STIF dispose néanmoins d’un droit de reprise de ces biens. Un décret en Conseil d’État devra déterminer les modalités financières de transfert de ces biens au 1er janvier 2010, le délai pendant lequel le STIF peut exercer son droit de reprise et les modalités financières de reprise de ces biens par le STIF ;

  • Les immeubles et autres biens appartenant au STIF ou à l’État qui ne sont pas affectés à l’exploitation et qui sont utilisés par la RATP pour des activités administratives, sociales ou de formation sont à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la RATP. Ces transferts à la RATP donnent lieu au versement d’une indemnité au STIF, non déterminée à cette date. Un décret en conseil d’État devra fixer les modalités financières de transfert de ces biens.

Les conséquences comptables et financières de ces nouvelles dispositions législatives, qui induisent notamment la limitation dans le temps des droits d’exploitation des lignes de transports, ne peuvent être appréciées en l’absence des décrets d’application et de l’adaptation du cadre contractuel avec le STIF.


    1. Location financement

Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif.

Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les critères d’appréciation de ces contrats sont fondés notamment sur un des critères ci-dessous :

  • l’existence d’un transfert de propriété à l’issue du contrat de location ;

  • l’existence d’une option d’achat favorable ;

  • le rapport entre la durée d’utilité des actifs loués et leur durée de vie ;

  • le total des paiements futurs rapporté à la juste valeur de l’actif financé ;

  • la nature spécifique de l’actif loué.

Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilisation en cas de transfert de propriété du bien loué.

En l’absence de transfert de propriété, l’amortissement est calculé sur la durée du bail ou sur la durée d’utilisation si celle-ci est plus courte.

À la clôture de l’exercice 2010, aucun retraitement sur les comptes des entités du périmètre de combinaison n’a été réalisé. Les locations financement retraitées sont donc exclusivement celles qui le sont dans les comptes des entités.

Contrats de location simple
Les contrats de location ne correspondant pas à la définition d’un contrat de location-financement sont qualifiés de contrat de location simple et comptabilisés comme tels. Les paiements effectués au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat.

Accords qui contiennent des contrats de location
Conformément à l’interprétation IFRIC 4, les entités de la combinaison identifient les accords qui, bien que n’ayant pas la forme juridique d’un contrat de location, transfèrent le droit d’utilisation d’un actif ou d’un groupe d’actifs spécifiques au preneur du contrat, dès lors que le preneur bénéficie d’une part substantielle de la production de l’actif et que le paiement n’est pas dépendant de la production ou du prix du marché.
Les accords ainsi identifiés sont assimilés à des contrats de location et sont analysés en regard des dispositions de la norme IAS 17 en tant que tels pour être qualifiés soit de contrat de location simple soit de contrat de location-financement.



    1. Immeubles de placement

Les immeubles de placement sont les biens immobiliers (terrain, bâtiment, ensemble immobilier ou partie de l’un de ces éléments) détenus (en pleine propriété ou grâce à un contrat de location financement) pour être loués à des tiers et/ou dans la perspective d’un gain en capital.

Par opposition, les immeubles occupés par les entités pour leurs besoins propres (sièges sociaux, bâtiments administratifs ou bâtiments d’exploitation) ne sont pas des immeubles de placement mais des immeubles d’exploitation figurant au bilan sous le poste “immobilisations corporelles.”

Les immeubles vacants n’ayant pas vocation à être utilisés par les entités pour leurs besoins propres, sont assimilés à des immeubles de placement.

Les bâtiments à usage mixte qui répondent à la définition des immeubles de placement pour plus de la moitié de leur surface sont retenus dans leur intégralité.

Les immeubles de placement apparaissent ainsi sur une ligne spécifique du bilan et, conformément à l’option offerte par IAS 40, sont évalués selon la méthode du coût historique, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

Les bâtiments concernés sont amortis linéairement sur la base des durées de vie allant de 20 à 50 ans.


    1. Actifs financiers

Les actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction pour leur juste valeur majorée des coûts de transaction directement imputables à l’acquisition des actifs financiers (sauf pour la catégorie des actifs financiers évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat).

Les actifs financiers sont sortis du bilan dès lors que les droits à flux futurs de trésorerie ont expiré ou ont été transférés à un tiers, que l’entité a transféré l’essentiel des risques et avantages et qu’elle n’a pas conservé le contrôle de ces actifs.

À la date de comptabilisation initiale les entités du périmètre de combinaison déterminent en fonction de la finalité de l’acquisition, la classification de l’actif financier dans l’une des quatre catégories suivantes prévues par la norme IAS 39. Les actifs financiers des entités en normes françaises ont été reclassés dans les rubriques détaillées ci-dessous mais n’ont pas fait l’objet de retraitement à la juste valeur. Cette position est justifiée par le principe de l’importance relative.

Actifs financiers évalués en juste valeur par le biais du compte de résultat

Les variations de juste valeur sont comptabilisées par le biais du compte de résultat.

Prêts et créances

Il s’agit principalement des autres immobilisations financières qui comprennent notamment les créances à long terme rattachées à des participations non consolidées, des prêts à des sociétés associées, des prêts à long terme au personnel, ainsi que des dépôts et cautionnements.

Ces prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux effectif. Une dépréciation est enregistrée dès lors que la valeur de recouvrement estimée est inférieure à la valeur comptable.

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Il s’agit d’actifs financiers non dérivés à revenus fixes ou déterminables à conditions de maturité et revenu déterminées à l’émission et pour lesquels les entités ont l’intention et les moyens de conserver jusqu’à l’échéance. Après leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, ils sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les placements détenus jusqu’à leur échéance font l’objet d’un suivi d’indication objective de dépréciation. Un actif financier est déprécié si sa valeur comptable est supérieure à sa valeur recouvrable estimée lors de tests de dépréciation. La perte de valeur est enregistrée en compte de résultat.
Actifs financiers disponibles à la vente

Il s’agit principalement de titres de participations non consolidés. À chaque clôture, ces titres sont évalués à leur juste valeur ; les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. Lorsque ces placements sont sortis de l’actif, le cumul des profits ou pertes comptabilisé antérieurement directement en capitaux propres est comptabilisé en résultat.

La juste valeur correspond, pour les titres cotés, à un prix de marché et, pour les titres non cotés, à une référence à des transactions récentes ou à une évaluation technique reposant sur des indications fiables et objectives avec les autres estimations utilisées par les autres intervenants sur le marché.

Toutefois, lorsqu’il est impossible d’estimer raisonnablement la juste valeur d’un titre, ce dernier est conservé au coût historique.



    1. Stocks et en-cours

Les stocks sont inscrits au plus faible de leur coût historique et de leur valeur nette de réalisation.

Le coût des stocks comprend les coûts directs de matières, les coûts directs de main-d’œuvre ainsi que les frais généraux qui ont été encourus.
Combustibles nucléaires

Les matières nucléaires, quelle que soit leur forme dans le cycle de fabrication des combustibles, dont la durée est supérieure à un an, et les combustibles nucléaires, qu’ils soient en magasin ou en réacteur, sont enregistrés dans les comptes de stocks. Les stocks sont évalués selon la méthode dite du coût moyen pondéré appliquée à chacune des composantes (uranium naturel, fluoration, enrichissement, fabrication).

Les combustibles nucléaires et les en-cours de production sont évalués en fonction des coûts directs de fabrication incluant les matières, la main-d’œuvre ainsi que les prestations sous traitées (fluoration, enrichissement, etc.).

Les charges financières engendrées par le financement des combustibles nucléaires sont enregistrées en charges.

L’uranium issu du retraitement n’est pas valorisé compte tenu des incertitudes relatives à son utilisation future.

Les consommations de combustibles nucléaires sont déterminées par composante sur la base des quantités prévisionnelles épuisées par kWh produit. Ces quantités sont valorisées au prix moyen pondéré constaté à la fin du mois précédent et intégrant le coût des derniers approvisionnements.



    1. Créances d’exploitation

Les créances clients sont inscrites à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d’inventaire, basée sur la probabilité de leur recouvrement déterminée statistiquement ou au cas par cas selon la typologie de créances, est inférieure à leur valeur comptable. Le risque associé aux créances douteuses est apprécié individuellement. Les créances d’exploitation intègrent le montant des factures à établir. Une provision est constituée pour faire face aux charges restant à engager ainsi qu’au risque potentiel de non - recouvrement ultérieur.



    1. Actifs non courants destinés à être vendus et abandon d’activité

Les actifs non courants destinés à être cédés correspondent à un ensemble d’actifs dont les entités de la combinaison ont l’intention de se défaire dans un délai de douze mois, par une vente, un échange contre d’autres actifs ou tout autre moyen, mais en une transaction unique.

Seuls les actifs non courants disponibles pour une cession immédiate et hautement probable sont classés dans la rubrique « Actifs non courants destinés à être cédés ». Cette catégorie d’actifs est soumise à un traitement comptable spécifique en application de la norme IFRS 5.

Les entités évaluent les actifs non courants destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente, au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente.

L’amortissement de ces actifs cesse à compter de la date de leur classement dans cette catégorie.


    1. Actions propres

Les actions propres sont comptabilisées en diminution des capitaux propres sur la base de leur coût d’acquisition. Lors de leur cession, les gains et pertes sont inscrits directement dans les réserves consolidées pour leurs montants nets d’impôt et ne contribuent pas au résultat de l’exercice.


    1. Paiements fondés sur des actions

Les options de souscription ou d’achat d’actions attribués aux salariés sont comptabilisées selon la norme IFRS 2. Le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéficiaires des options attribuées est calculé sur la base du modèle binomial ou Black and Scholes. Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d’attributions respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d’acquisition des droits. Cette comptabilisation en résultat n’est pas linéaire mais dépend des conditions d’acquisition des droits spécifiques à chaque plan.

Cette charge est incluse dans le résultat opérationnel courant avec pour contrepartie le compte de réserves consolidées, sans incidence sur les capitaux propres totaux.


    1. Provisions et passifs éventuels

Les provisions sont comptabilisées lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite) vis-à-vis d’un tiers résultant d’un événement passé, antérieur à la date de clôture ;

  • il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ;

  • le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.


L’évaluation des provisions est faite sur la base des coûts attendus pour éteindre l’obligation. Les estimations sont déterminées à partir de données de gestion issues des systèmes d’information, d’hypothèses, éventuellement complétées par l’expérience de transactions similaires, et, dans certains cas, sur la base de rapports d’experts indépendants ou de devis de prestataires de chaque entité du périmètre de combinaison. Ces différentes hypothèses sont revues à l’occasion de chaque arrêté comptable.

Les passifs éventuels, correspondant à une obligation qui n’est ni probable ni certaine à la date d’arrêté des comptes, ou à une obligation probable pour laquelle la sortie de ressources ne l’est pas, ne sont pas comptabilisés. Ils font l’objet d’une information en annexe.
Les provisions pour démantèlement et reconstitution des sites :

Elles sont destinées à couvrir la valeur actuelle des coûts de remise en état des sites qui supportent ou ont supporté des ouvrages. Leur montant reflète la meilleure estimation des coûts futurs déterminés, en fonction des exigences réglementaires actuelles ou en cours d’adoption, de l’état des connaissances techniques ainsi que de l’expérience acquise. Elles sont constituées initialement en contrepartie d’un actif corporel qui est amorti sur la durée d’exploitation prévisible du site concerné.
Les provisions sont actualisées en prenant en compte la date effective d’engagement des coûts.

Le taux d’actualisation reflète les conditions d’un taux sans risque attaché à des obligations de même maturité, majoré de l’effet des risques spécifiques attachés au passif concerné.

Dans tous les cas, l’effet des révisions d’estimations (calendrier de démantèlement, estimation des coûts à engager...) conduit à modifier la valeur de l’actif, l’impact dans le montant de l’amortissement étant pris de manière prospective. Enfin, un test de perte de valeur est mis en œuvre en cas d’augmentation de la valeur de l’actif. Les dotations et reprises de provision relèvent du résultat opérationnel ; la charge de désactualisation figure en «Autres charges financières».
Provision pour renouvellement

La provision pour renouvellement est constituée de manière progressive pour couvrir l'obligation existant au titre des biens renouvelables avant l’échéance du contrat.

Dans la majorité des cas, elle est constituée à partir de la date de début du contrat de concession jusqu’à la date de renouvellement effectif.

Lors du renouvellement d’un bien, le coût du bien remplaçant est inscrit à l’actif et, corrélativement, la provision pour renouvellement est virée au crédit du poste “Droits des concédants dans les actifs”. Le bien remplaçant fait l’objet d’un amortissement comme décrit ci-dessus pour le cas des actifs reçus gratuitement.
Autres provisions

Des provisions pour risques et charges sont constituées en vue de couvrir les obligations légales, juridiques ou implicites résultant d’événements passés pour lesquelles les entités de la combinaison prévoient qu’une sortie de ressources sera nécessaire.

Tous les risques sont régulièrement examinés.

Lorsqu’elles sont utilisées, les provisions sont reprises au compte de résultat et viennent en contrepartie des charges correspondantes.


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