Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour
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la dette senior d’un montant maximum de 3,1 Md€ ;
RFF intervient donc dans ce projet d’une part et avant tout, en tant que concédant au titre du contrat de concession et contributeur public au financement, et d’autre part, et à titre exceptionnel, en tant que garant du crédit de la CDC agissant par l’intermédiaire de sa Direction des Fonds d’épargne, à hauteur de 760 M€ environ.À ce stade et dans l’attente de la clôture financière du projet (date à laquelle sera signée toute la documentation financière et de projet ainsi que le contrat de concession, dite date de « closing »), les engagements pris par RFF, en tant que concédant, se limitent à la signature de deux lettres, relatives à la nullité du contrat de concession, à l’attention de la société concessionnaire, Liséa, et des prêteurs (banques commerciales, BEI et CDC-DFE). Ces lettres ont été respectivement signées en date du 7 décembre 2010 et du 7 février 2011 et visent à indemniser la société concessionnaire et les prêteurs en cas de nullité du contrat de concession, dans le cas où il serait signé (comme prévu, à la date de clôture financière du projet) mais n’entrerait pas en vigueur.Contrat PPP BPL. RFF a désigné courant janvier 2011 la société Eiffage en tant qu’attributaire pressenti pour le contrat de partenariat public-privé pour la conception, la construction, la maintenance et le financement de la ligne à grande vitesse BPL. L’objectif est de signer le contrat de partenariat avec le partenaire pressenti courant du premier semestre 2011, sur la base d’un plan de financement en cours de finalisation par Eiffage. Le titulaire désigné sera ainsi chargé de la réalisation et de l’entretien de la ligne nouvelle sur une durée de 25 ans. Il s’agit d’un projet présentant une enveloppe totale de 3,4 Md€ d’investissement. Il serait financé, outre une participation de RFF de 1,432 Md€, par des financements publics pour un montant restant à préciser. Les financements publics incluent notamment l’État et plusieurs collectivités locales : la région Bretagne avec les départements du Finistère, du Morbihan, des Côtes d’Armor, de l’Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole, le Pays de Saint-Malo ainsi que la région Pays-de-la-Loire.
Remboursement de l’ensemble des TSSDI et AP détenus par BPCE. Le groupe BPCE a procédé au remboursement de la totalité des actions de préférence le 11 mars 2011 pour 1 200 M€, et BFBP a également remboursé le 23 mars 2011 l’ensemble des TSSDI restants pour un montant de 1 000 M€.
Externalisation de la régie publicitaire de AEF auprès de France Télévisions Publicité. Fin 2010, l’État actionnaire a souhaité que l’AEF sous-traite auprès de France Télévisions Publicité l’ensemble de son activité de régie publicitaire, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour TV5 Monde. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les prestations de régie publicitaire d’AEF Advertising ont été confiées à France Télévisions Publicité (FTP) dans le cadre d’un contrat de prestations de services (convention de régie publicitaire) signé entre France 24 et FTP avec l’engagement d’un chiffre d’affaires minimum garanti pour les deux premières années du contrat. Poursuite de la cession par RFI de ses filiales non stratégiques. Dans le cadre de la poursuite de la stratégie de RFI visant à mettre un terme à sa présence dans les pays où son audience est considérée comme trop faible et/ou sans enjeux stratégiques, RFI devrait achever en 2011 le désinvestissement de ses filiales européennes avec la cession de sa filiale portugaise Europa Lisboa.
L’évolution des négociations avec les Nations clientes du programme de lancement de l’A400M, relatives au dispositif d’aide financière a l’exportation (ELF) de l’A400M, s’est traduite par une autorisation délivrée par le Comité budgétaire allemand en janvier 2011 pour la mise en œuvre de la part allemande du dispositif ELF le 26 janvier 2011 et par une convention mettant en place la part française du dispositif ELF le 31 janvier 2011. Le 28 février 2011, Astrium Services GmbH a obtenu le contrôle de ND SatCom GmbH, société située à Immenstaad en Allemagne, équipementier satellitaire et intégrateur de systèmes sol, avec l’acquisition de 75,1 % des parts sociales avec droit de vote.
En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, à compter de l’exercice 2005 les entités dont les titres sont admis sur un marché réglementé présentent leurs comptes consolidés en conformité avec les normes International Financial Reporting Standards (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Le périmètre de combinaison inclut des entités qui présentent leurs comptes en référentiel français et d'autres entités qui les présentent en référentiel IFRS. Compte tenu du poids significatif que représentent les entreprises sous référentiel IFRS, il a été opté pour une présentation des données combinées du rapport de l’État actionnaire en normes IFRS. Les comptes des entités présentés en normes françaises sont donc retraités sauf dans les cas où la présentation d’une telle information serait jugée insuffisamment fiable ou insuffisamment significative. Les exceptions aux traitements IFRS sont détaillées dans chaque chapitre des principes comptables. Les principes de combinaison n’étant pas détaillés dans le référentiel IFRS, ceux du Règlement CRC 2002-12 du 12 décembre 2002 ont été retenus. Les principes de combinaison majeurs sont rappelés ci-après. Capitaux propres de l’ensemble combiné L’entrée d’une entité dans le périmètre de combinaison résultant d’une mise en commun d’intérêts économiques, les fonds propres combinés représentent :
Les titres de participation entre entités du groupe combiné sont éliminés par imputation sur les fonds propres. Lors du cumul des capitaux propres des entités combinées, il ne peut être constaté d’intérêts minoritaires. Les intérêts minoritaires présentés au bilan consolidé des entités combinées, sont ceux déjà présents au passif du bilan de chacune des entités du périmètre. Détermination de la valeur d’entrée des actifs et passifs des entités combinées L’entrée d’une entité dans le périmètre de combinaison, ne provenant pas de l’acquisition de titres mais d’une mise en commun d’intérêts économiques, il n’est constitué ni écart d’acquisition ni écart d’évaluation. La valeur d'entrée des actifs et passifs de chacune des entités combinées est égale à leur valeur nette comptable, retraitée aux normes comptables du groupe, à la date de la première combinaison, en distinguant valeur brute, amortissements et provisions. Dans le cas des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, la valeur nette comptable est la valeur nette comptable consolidée. Normes IFRS et interprétations de l’IFRIC applicables de façon obligatoire pour les états financiers annuels 2010 Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées dans les comptes combinés au 31 décembre 2010 sont identiques à celles utilisées dans la combinaison du 31 décembre 2009 à l’exception des normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2010 qui sont décrits ci-après :
L’application de ces textes étant prospective, il n’a été procédé à aucun retraitement sur les opérations antérieures au 1er janvier 2010, à l’exception des reclassements opérés sur le tableau de flux de trésorerie entre activités d’investissement et de financement pour tenir compte de l’application rétrospective de l’amendement à IAS 7 découlant de la révision d’IAS 27 ;
En outre, conformément à IAS 8, les entités significatives du périmètre de combinaison ont choisi de ne pas appliquer par anticipation certaines normes approuvées par l'Union Européenne mais d'application non obligatoire en 2010, notamment :
Enfin, les entités significatives du périmètre de combinaison ont décidé de ne pas appliquer par anticipation les textes suivants qui devraient faire l’objet d’une approbation par l’Union européenne au plus tôt en 2011 :
Dans le cadre du projet de refonte d’IAS 39, l’IASB a adopté une nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers – Phase 1 Classification et évaluation » en novembre 2009. N’ayant pas fait l’objet d’une adoption par l’Union européenne, et suivant les dispositions réglementaires en vigueur, cette norme n’est pas applicable par anticipation pour l’exercice clos le 31 décembre 2010.
En application du paragraphe 38 de la norme IAS 31 qui autorise la consolidation par mise en équivalence des entités détenues conjointement, il a été décidé depuis l’exercice 2007 de comptabiliser par mise en équivalence non seulement les entités sous influence notable mais également les entités contrôlées conjointement.
Les états financiers combinés comprennent les comptes des entités contrôlées par l’État. Il s’agit des comptes sociaux lorsque les entreprises n’établissent pas de comptes consolidés. Le périmètre de combinaison défini par l’article 142-I de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques modifié par l’article 137 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière prescrit que toutes les entités significatives contrôlées par l’État, sont incluses dans le périmètre de combinaison. Le périmètre des comptes combinés 2010, retenu par l’Agence des Participations de l’État, correspond au périmètre de l’annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale modifié par le décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011. Les comptes combinés s’inscrivent dans le cadre du rapport État Actionnaire, ce qui a conduit à ce que le critère de contrôle soit complété par un second critère afin de fournir une image économique et institutionnelle de la notion « d’État Entrepreneur ». Par conséquent, les entités considérées comme des «opérateurs des politiques de l’État» sont en dehors du périmètre. Cette notion a été retenue par le Comité des Normes de Comptabilité Publique dans le cadre de la réforme de la comptabilité de l’État afin de caractériser les entités détenues par l’État selon leur proximité économique et financière avec l’État. Ainsi les entités contrôlées par l’État ayant une activité non-marchande financée majoritairement et étroitement encadrée par l’État selon une mission et des objectifs définis par l’État sont qualifiées «d’opérateurs des politiques de l’État», les autres entités contrôlées ne répondant pas à ces caractéristiques étant considérées comme des «non opérateurs». Enfin, les entités contrôlées et non opérateurs des politiques de l’État qui ne représentent pas un poids significatif par rapport à leur secteur n’ont pas été incluses dans le périmètre. L’importance relative de chaque entité s’apprécie par rapport aux principaux agrégats (total bilan/chiffre d’affaires/dettes financières/effectifs) représentés par l’ensemble des entités du secteur d’activité dans lequel elle se trouve. Dès lors qu’elle est considérée comme significative pour l’un des quatre agrégats, elle est incluse dans le champ de la combinaison. En vertu du critère d’opérateur des politiques de l’État, la Banque de France est classée en dehors du périmètre de combinaison. Par ailleurs la Caisse des Dépôts et ses filiales ne sont pas retenues dans le périmètre de combinaison. À compter de l’exercice 2007, les entités dans lesquelles l’État actionnaire dispose d’un contrôle conjoint ne sont plus combinées selon la méthode d’intégration proportionnelle, mais sont mises en équivalence. Afin de refléter une image fidèle des données chiffrées, les entités dans lesquelles l’État actionnaire a une influence notable sont, en dérogation avec les règles de combinaison usuelles, combinées selon la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est présumée comptablement lorsque l’entité dispose d’un droit de vote au moins égal à 20 % ou est présent dans un comité significatif de l’entité. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres détenus le montant de la part qu’ils représentent dans les capitaux propres de la société associée, y compris les résultats de la période. En 2010, les entités intégrées dans les comptes combinés par la méthode de la mise en équivalence sont France Télécom (13,47 %), Air France KLM (15,89 %), Safran (33,60 %), Renault (15,16 %), EADS (15,09 %), Thales (27,51 %), GDF-Suez (36,47 %), Semmaris (33,34 %) et FSI (49 %), Aéroport de Bâle-Mulhouse (50 %). |
