Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour





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IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées »


Les impacts de l’application d’IFRS 5 aux états financiers 2009 sont liés à la cession en cours de la participation du Groupe dans EnBW.

En application de la norme IFRS 5, le résultat net des activités en cours de cession est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat pour les exercices présentés. Au niveau du tableau de flux de trésorerie, la variation nette de trésorerie des activités en cours de cession est inscrite sur une ligne distincte du tableau de flux de trésorerie pour les exercices présentés. Au niveau du bilan, les actifs et passifs des activités destinées à être cédées ne sont en revanche pas retraités sur l’exercice 2009.


Bilan actif

31/12/2009

IFRIC 18

IFRIC 12

IAS 20

Autres

31/12/2009 PRO-FORMA

Écarts d'acquisition

20 267

 

 

 




20 267

Licences Marques et bases d'abonnés

2 098

 

 

 




2 098

Autres immobilisations incorporelles

7 921

 

 

 




7 921

Immobilisations corporelles DC

73 701

-1 270

 

 




72 431

Immobilisations corporelles DP

155 125

 

 

-7 474




147 651

Immeubles de placement

972

 

 

 




972

Titres mis en équivalence

52 156

 

 

 




52 156

Actifs financiers non courants

42 311

 

 

 

-2

42 308

Portefeuille de titres de l'activité bancaire

52 660

 

 

 




52 660

Impôts différés actifs

8 889

-609

 

 




8 280

Autres actifs non courants

647

 

 

 




647

Total actifs non courants

416 747

-1 879

0

-7 474

-2

407 392

Stocks

18 256

 

 

 




18 256

Créances d'exploitation

45 397

 

-134

 




45 263

Créances diverses

1 231

 

 

 




1 231

Prêts et créances de l'activité bancaire

109 035

 

 

 

2

109 037

Actifs financiers courants

33 528

 

 

 

725 (a)

34 253

Autres comptes de l'activité bancaire

6 646

 

 

 




6 646

Trésorerie et équivalent de trésorerie

22 454

 

 

 

-725 (a)

21 729

Total actifs non courants

236 547

0

-134

0

2

236 415

Actifs non courants détenus en vue de la vente

7 066

 

 

 




7 066

TOTAL ACTIF

660 360

-1 879

-134

-7 474

-

650 873


(a) Voir note 11 – Actifs financiers de DCNS


Bilan passif

31/12/2009

IFRIC 18

IFRIC 12

IAS 20

Autres

31/12/2009 PRO-FORMA

Capital et dotations en capital

45 114

 

 

 




45 114

Primes liées au capital

2 389

 

 

 




2 389

Réserves et report à nouveau

39 208

1 937

5

 




41 150

Résultat combiné

7 369

-3

 

 




7 366

Capitaux Propres

94 080

1 934

5

0

-

96 019

Intérêts minoritaires

5 862

3

 

 




5 865

Capitaux Propres de l'ensemble combiné

99 942

1 937

5

0

-

101 884

Provisions non courantes

59 510

 

 

 




59 510

Avantages au personnel non courant

18 745

 

 

 




18 745

Passifs financiers non courants

123 907

 

 

 




123 907

Autres passifs non courants

29 422

-2 365

-7

 




27 050

Impôts différés passifs

8 773

 

2

 




8 775

Passifs non courants

240 358

-2 365

-5

0

-

237 988

Provisions courantes

7 283

 

 

 




7 283

Avantages au personnel courant

1 456

 

 

 




1 456

Passifs financiers courants

41 989

 

 

 




41 989

Dettes d'exploitation

54 517

 

-134

-187




54 196

Autres passifs courants

45 313

-1 451

 

-7 287




36 575

Dettes de l'activité bancaire

165 325

 

 

 




165 325

Passifs courants

315 882

-1 451

-134

-7 474

-

306 823

Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente

4 180

 

 

 




4 180

TOTAL PASSIF

660 360

-1 879

-134

-7 474

-

650 873



Compte de résultat

31/12/2009

IFRIC 18

IFRIC 12

IAS 39

IFRS 5

31/12/2009 PRO-FORMA

Produits nets bancaires (La Poste)

5 011













5 011

Chiffre d'affaires

128 544

195

5

-332

-7 064

121 348

Autres produits des activités ordinaires

9 661




-5







9 656

Achats et charges externes

-66 421







-207

5203

-61 435

Achats consommés

-34 953







-207

4 175

-30 985

Charges externes

-31 468










1 018

-30 450

Charges de personnel

-43 127










744

-42 383

Impôts et taxes

-6 300










15

-6 285

Autres produits et charges opérationnels

-13 757

-201

1

539

316

-13 102

Autres produits et charges d'exploitation

-867










-81

-948

Autres produits et charges opérationnels

-1 734







539




-1 195

Dotations nettes des reprises d'amortissements et de provisions

-11 156

-201

1




397

-10 959

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL

13 611

-6

1




-796

12 810

RÉSULTAT FINANCIER

-5 310










321

-4 989

RÉSULTAT AVANT IMPÔTS

8 301

-6

1

-

-475

7 821

Impôts sur les bénéfices exigibles

-2 485

2










-2 483

Impôts sur les bénéfices différés

36










180

216

Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession

267










311

578

RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES

6 120

-4

1

-

16

6 133

Résultat des sociétés mises en équivalence

1 425










-16

1 409

RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE COMBINÉ

7 545

-4

1

-

-

7 542

Intérêts minoritaires

-175













-175

RÉSULTAT NET PART DU GROUPE

7 369

-4

1

-

-

7 366



    1. Événements postérieurs à la clôture




  • EDF


Levée des conditions suspensives relatives à la cession d’EnBW. Les conditions suspensives relatives à la cession de la participation du Groupe dans EnBW au Land du Bade- Wurtemberg ont été levées le 10 février 2011. En conséquence et conformément aux accords entre les deux parties, l’opération de cession a été finalisée le 17 février 2011 et s’est traduite par le versement au groupe EDF d’un montant de 4,5 Md€ (en complément de l’acompte de 169 M€ reçu le 16 décembre 2010).

Une réduction de l’endettement financier net du Groupe de 7,1 Md€ sera en conséquence enregistrée dans les comptes consolidés de l’exercice 2011.


  • Areva


Augmentation de capital. Areva a procédé en janvier 2011 à une augmentation de capital au profit des porteurs de Certificats d’Investissement (CI) d’un montant de 35 M€, par émission de 1 085 535 actions nouvelles (ADPCI). À l’issue de cette augmentation, le nombre total de titres Areva (actions, certificats d’investissement, actions de préférence sans droit de vote) s’élève à 383 204 852.


  • La Poste


Augmentation de capital. Le Conseil d’administration du 10 février 2011 a adopté le projet d’augmentation de capital de 2,7 Md€ devant être souscrits par l’État à hauteur de 1,2 Md€ et par la Caisse des Dépôts à hauteur de 1,5 Md€.

L’assemblée générale extraordinaire du 6 avril 2011 a procédé à l’émission des actions nouvelles et a acté l’entrée de la Caisse des Dépôts au sein des instances de gouvernance du Groupe.


  • GDF-Suez


Acquisition du groupe International Power Plc. La prise de contrôle du groupe International Power plc (« International Power ») par le Groupe GDF Suez, annoncée publiquement le 10 août 2010, est devenue effective le 3 février 2011 avec la réalisation de la transaction et la prise de contrôle d’International Power suite à la levée des conditions suspensives (notamment l’obtention de l’accord de certaines autorités réglementaires ou de la concurrence). L’acquisition d’International Power a été réalisée via l’apport par GDF Suez de GDF Suez Énergie & International à International Power en échange de 3 554 347 956 nouvelles actions ordinaires émises par International Power le 3 février 2011. Dans le cadre de l’apport, GDF Suez a, conformément au Traité d’Apport, effectué certaines réorganisations concernant le périmètre et la structure actionnariale des activités apportées et a procédé à des contributions en fonds propres de 5 277 M€ et 1 413 millions de livres sterling (soit 1 670 M€) au profit d’entités de GDF Suez Énergie International.
L’augmentation de capital de 1 413 millions de livres sterling est destinée à financer un dividende exceptionnel de 92 pence par action aux anciens actionnaires d’International Power.
À l’issue de cette opération, GDF Suez détient environ 70 % des droits de vote du groupe International Power.

Ce rapprochement entre International Power et les activités GDF Suez Énergie International donne naissance au leader mondial de la production indépendante d’électricité. Il permet à GDF Suez d’accélérer son développement industriel et de renforcer la présence internationale du Groupe aux États-Unis, au Royaume-Uni et sur les marchés en croissance rapide du Moyen-Orient et d’Asie.
Le groupe International Power sera consolidé par intégration globale dans les états financiers du groupe GDF Suez à compter du 3 février 2011. Le 25 février 2011, International Power a procédé au paiement du dividende exceptionnel de 92 pence par action, soit 1 413 millions de livres sterling (1 670 M€), aux actionnaires (à l’exclusion des porteurs de nouvelles actions ordinaires) figurant sur le registre des actionnaires d’International Power le 11 février 2011, date d’enregistrement.


  • Grands Ports Maritimes et ports autonomes


Transfert des voies ferrées portuaires. Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, « les biens de l'État affectés au Port Autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même date en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. »

Cette loi qui complète l’ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 prévoit en outre, qu’à l’exception des installations terminales embranchées, les voies ferrées, ainsi que leurs équipements et accessoires, situés à l’intérieur de la circonscription des ports autonomes (y compris fluviaux) exploitées jusqu’à présent par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ont vocation à devenir des voies ferrées portuaires.
Pour chaque port, cette répartition des voies et des installations entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires vise à faciliter l'organisation de la desserte ferroviaire.

Une convention de répartition sera établie dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, soit juillet 2011.


  • Renault


Remboursement du prêt consenti par l’État. Comme annoncé lors des résultats financiers 2010, Renault a remboursé par anticipation, le 25 février 2011, un milliard d’euros sur le prêt consenti par l’État français en avril 2009. Le dernier milliard restant sera remboursé au cours du deuxième trimestre 2011.


  • RFF


Contrat de concession SEA. Dans la perspective de la signature du projet de ligne nouvelle Tours-Bordeaux, dit « SEA », Sud Europe Atlantique, RFF négocie en tant que concédant, avec la société concessionnaire Liséa, dont Vinci est le principal actionnaire aux côtés notamment de la CDC et d’Axa, depuis sa désignation en juillet 2010 comme attributaire final du contrat de concession.

Le montant total du projet est de l’ordre de 7,8 Md€ pour une durée de concession de 50 ans. Le financement du projet comprend plusieurs volets parmi lesquels :
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