Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour





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Participation dans Transdev

La RATP, actionnaire à 25,6 % de Transdev, a conclu le mardi 4 mai 2010 un accord avec Véolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations, actionnaires majoritaires respectifs de Veolia Transport et de Transdev, pour sortir du capital de cette société en échange d'actifs français et internationaux appartenant à Transdev et à Véolia Transport. Cette opération n’a pas été traduite dans les comptes du 31 décembre 2010 en raison de conditions suspensives exogènes. Si l'autorité de la concurrence française a validé le 27 juillet 2010 la sortie de la RATP, et le 30 décembre 2010, la fusion entre Veolia Transport et Transdev, la réalisation de l'opération dépend encore de la conclusion d'un certain nombre d'opérations :

  • les autorisations par les organes de tutelle de la RATP et de la Caisse des Dépôts, celles-ci ayant été conditionnées à la parution de la décision de la concurrence sur la fusion entre Veolia Transport et Transdev, avis paru le 24 janvier 2011 ; les autorisations sont ainsi attendues courant février ;

  • le plein effet juridique de la fusion de Transdev et de Veolia Transport nécessaires à la réalisation des apports à la RATP.

La conclusion de cette sortie est attendue pour la fin du premier trimestre 2011. Selon IFRS 5, depuis le 31 décembre 2009, la valeur comptable de Transdev est présentée séparément au bilan en actifs détenus en vue de la vente. La réalisation effective de l’échange se traduira comme une cession de la participation détenue actuellement dans Transdev et par la consolidation des actifs français et internationaux en contrepartie ou la comptabilisation des participations correspondantes.



    1. Autres opérations ou événements majeurs


EDF
Annulation de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003

Par un arrêt du 15 décembre 2009, le tribunal de l'Union Européenne a annulé la décision de la Commission Européenne du 16 décembre 2003 qualifiant d'aide d'État le non-paiement en 1997 par EDF de l'impôt sur les sociétés sur la partie utilisée des provisions pour renouvellement des ouvrages du Réseau d'alimentation Général, figurant en «droits du concédant» et ordonnant sa récupération par l'État français.

L'État avait ainsi restitué à EDF SA le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 M€, correspondant à la somme versée par EDF à l'État en 2004.
Au cours du 1er semestre 2010, la Commission européenne a formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal.
SPPE
La SPPE a vu le processus de remboursement des TSSDI et des actions de préférence se poursuivre (remboursement à hauteur de 2,3 Md€ de TSSDI, remboursement des Actions de Préférence à hauteur de 1,8 Md€ au cours de l’exercice 2010), son endettement diminue en parallèle (le solde des papiers commerciaux s’élève à 4Md€).
Fin de la publicité pour France Télévisions

La loi n° 2009–258 du 5 mars 2009, dans son article 28, instaure la disparition de l’essentiel de la publicité commerciale sur les antennes entre 20 heures et 6 heures du matin. Cette suppression sera étendue à l’ensemble de la journée au 1er janvier 2016.
SNCF
Convention des Trains d’Équilibre du Territoire

Le 13 décembre 2010, l’État et la SNCF ont signé une convention sur les Trains d’équilibre du Territoire (TET). La convention couvre les trains Intercités, Teoz et Lunea, à l’exception des trains spéciaux et des auto-trains. L’État devient Autorité Organisatrice de transport pour ces trains en définissant précisément les obligations de service public qu’il appartiendra à la SNCF de remplir. La convention qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 prévoit, notamment, une contribution annuelle de l’État à hauteur de 210 M€. Cette contribution est financée par la mise en place d’une taxe sur les péages d’autoroutes, de la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) supportée par les entreprises ferroviaire de transport de voyageurs et de la Taxe sur le Résultat des Entreprises Ferroviaires (TREF).

Les modalités contractuelles de cette nouvelle convention permettent une reprise dans les comptes consolidés 2010 des pertes de valeur sur les unités génératrices de trésorerie concernées.

EADS
Programme A400M

En septembre 2008, le programme d’avion de transport A400M d’Airbus a été affecté par un retard d’une durée indéterminée pour le premier vol de l’A400M, principalement en raison de l’indisponibilité du système de propulsion mais aussi – même si cela n’est pas crucial pour le premier vol – du fait des grandes difficultés de fournisseurs principaux des systèmes de mission critique et d’intégration de systèmes pour répondre aux exigences techniques élevées de cet appareil. Par conséquent, à partir de septembre 2008, EADS n’a pu ni conclure d’accord définitif avec l’Occar sur un schéma contractuel révisé pour le programme A400M, ni évaluer de manière fiable les implications financières d’un tel retard.

Lors de ses discussions en cours en 2009 avec l’Occar et les Nations clientes de lancement, EADS a réussi à renforcer la confiance de ces pays dans le programme A400M et a préparé une base commune pour toutes les parties impliquées afin de réaligner et refonder ce programme sur des conditions futures, générales et spécifiques, qui soient réalistes et acceptables par toutes les parties. Une meilleure visibilité sur l’ensemble des coûts attendus ont permis à EADS de réévaluer la provision pour pertes à terminaison du programme A400M. La provision pour pertes à terminaison du programme A400M au 31 décembre 2009, s’élevait à 2,464 Md€ et était déterminée à partir des meilleures hypothèses de la direction d’EADS et reflétait des éléments de négociations en cours entre EADS et les Nations clientes ainsi que l’estimation des coûts totaux du programme A400M, tels que révisés en décembre 2009.
Le 5 novembre 2010, EADS et Airbus ont conclu un accord sur l’A400M suite aux négociations avec les sept États clients de l’avion de transport. L’accord, finalisé à Toulouse, détaille l’accord de principe conclu en mars 2010 et constitue une étape importante vers une modification du contrat tenant compte de la complexité technique du programme.
Grands Ports Maritimes et Ports autonomes
Le processus de la réforme portuaire (loi du 4 juillet 2008) est en cours de finalisation. La réforme portuaire comprend la cession des outillages aux opérateurs privés avec le transfert des personnels d’exploitation et de maintenance, au moyen d’actes de cession et de la signature de conventions tripartites entre le Port, les opérateurs privés et les salariés du Port devant être détachés au sens de la réforme portuaire vers ces opérateurs. Aux termes de la loi, les Grands Ports Maritimes devaient avoir cédé les outillages et transféré le personnel concerné deux ans après la date anniversaire de l’adoption de leur projet stratégique par leur Conseil de Surveillance, soit une date butoir fixée vers la fin du mois de mai 2011.

Les conventions tripartites (Port, agent, entreprise) qui définissent les garanties dont l’agent bénéficie dans le cadre de son accueil par l’entreprise de manutention ou la filiale, prennent en considération les éléments suivants :

  • Fixation du salaire garanti ;

  • Préservation des avantages sociaux divers (mutuelle, prévoyance) ;

  • Conditions de retour éventuel au Port (en cas de difficultés d’adaptation ou de licenciement économique).

Comme dans la plupart des Ports, chaque agent transféré recevra une prime de détachement. Ces signatures étaient liées à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale unifiée « ports et manutention » ratifiée le 15 avril 2011 entre l’Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM), l’Union des ports de France (UPF), les Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO et la FNSIIC (cadres indépendants). La nouvelle convention collective comprend notamment une annexe sur la pénibilité du travail portuaire, permettant l’anticipation des départs à la retraite des personnels éligibles.
Tout salarié ayant exercé au moins 15 ans un métier reconnu pénible, peut disposer d’un départ anticipé de deux ans. Un accord complémentaire, prévoit de porter cette anticipation à trois ans pour les salariés ayant atteint 18 ans d’ancienneté dans ce type d’emploi. Au terme de plusieurs échanges nationaux au sein de l’UPF, il a été convenu de traiter dès 2010, les droits acquis générés par ces accords. La gestion du nouveau régime de retraite par répartition, mis en place à cet effet, sera confiée à un assureur, au terme d’un appel d’offres passé en 2011.



    1. Opérations sur le bilan d’ouverture




      1. Changement de méthode de présentation des subventions d’investissement


IAS 20 permet deux méthodes de présentation des subventions d’investissement : en diminution de l’actif immobilisé ou en produits différés au passif. Jusque dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, le Groupe SNCF présentait ces subventions séparément au passif du bilan tandis que leur comptabilisation en résultat figurait sur la même ligne de dotations aux amortissements dans le compte de résultat. La méthode de présentation au bilan a été mise en cohérence avec celle du compte de résultat. Les subventions d’investissement sont reclassées des comptes de passif en diminution des actifs subventionnés au 31 décembre 2010 et sur le bilan comparatif au 31 décembre 2009. Les activités subventionnées occupant une place importante au sein du Groupe, notamment dans la branche SNCF Proximités, l’affichage d’un montant d’immobilisations corporelles net des subventions permet de refléter de façon plus pertinente les effets de ces activités au bilan.

Le changement de méthodes a pour effet de réduire le montant des dettes d’exploitation, des immobilisations corporelles, du total actif et du total passif de 7 474 M€ au 31 décembre 2009 et de 7 864 M€ au 31 décembre 2010.


      1. Première application d’IFRIC 12 « Accords de concession de services »




        1. Présentation de l’interprétation IFRIC 12


Une convention est incluse dans le champ d’application de l’interprétation IFRIC 12 lorsque les actifs utilisés pour la réalisation du service public sont contrôlés par le concédant. Le contrôle est présumé quand les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le concédant contrôle ou régule le service public, c’est-à-dire qu’il contrôle ou régule les services qui doivent être rendus grâce à l’infrastructure objet de la concession et détermine à qui et à quel prix ce service doit être rendu ;

  • le concédant contrôle l’infrastructure, c’est-à-dire a le droit de reprendre l’infrastructure en fin de contrat.

En application de l’interprétation IFRIC 12, les infrastructures utilisées ne peuvent dans ces cas être inscrites au bilan du concessionnaire en tant qu’immobilisation corporelle mais figurent sous la forme d’un actif incorporel (« modèle de l’actif incorporel ») et/ou d’un actif financier (« modèle de l’actif financier ») selon le degré d’engagement de rémunération consenti par le concédant :

  • le «modèle de l’actif incorporel» s’applique lorsque le concessionnaire reçoit un droit à facturer les usagers du service public et que le concessionnaire est payé en substance par l’usager, ce qui fait supporter un risque de demande au concessionnaire ;

  • le « modèle de l’actif financier » s’applique quand le concessionnaire obtient un droit inconditionnel à recevoir de la trésorerie ou un autre actif financier, soit directement de la part du concédant soit indirectement par l’intermédiaire des garanties données par le concédant sur le montant des encaissements de la part des usagers du service public.

La rémunération est indépendante de la fréquentation de l’infrastructure par les usagers.


        1. Activités susceptibles d’être concernées dans le Groupe SNCF


Dans le cadre de ses activités de transport de proximités (régionaux, locaux), le Groupe, par l’intermédiaire de sa branche SNCF Proximités, est amené à assurer des prestations de service public (service conventionné de transport ferroviaire) pour une collectivité publique (en France : les Régions – Autorités Organisatrices des réseaux de transport régionaux – et les communautés urbaines et à l’international, différentes autorités publiques locales), moyennant une rémunération.

Ces prestations font l’objet de conventions dites d’exploitation d’une durée de trois à dix ans. Le traitement comptable de ces conventions est exposé dans l’interprétation IFRIC 12 « Accords de concession de services » applicable de façon rétrospective aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 pour les infrastructures immobilisées après la conclusion des dites conventions.


        1. Cas de figures identifiés


Certains contrats sont hors champ d’application d’IFRIC 12 parce que les conditions de présomption de contrôle par le concédant ne sont pas remplies. Les actifs afférents à ces contrats continuent d’être comptabilisés en immobilisations corporelles comme sur les exercices précédents.

Pour les autres contrats dans le champ d’application de l’interprétation, les biens construits ou acquis postérieurement à la signature du contrat pour remplir la mission de service public sont classés soit en actif financier soit en actif incorporel selon le niveau d’exposition aux risques du contrat. Les autres biens construits ou acquis antérieurement à la signature de ces contrats continuent d’être comptabilisés en immobilisations corporelles comme sur les exercices précédents.


        1. Subventions associées


Les subventions reçues dans le cadre de contrats de concessions sont présentées en diminution des actifs incorporels ou des actifs financiers en fonction du modèle applicable après analyse de chaque contrat de concession.

Dans le modèle de l’actif incorporel, les subventions viennent en réduction de la charge d’amortissement de l’actif incorporel du domaine concédé sur la durée résiduelle du contrat de concession.

Dans le modèle de l’actif financier, les subventions d’investissement sont assimilées à une modalité de remboursement de cet actif.


        1. Conclusions


Les infrastructures sous le champ d’application d’IFRIC 12 étant totalement subventionnées, elles apparaissent pour une valeur nulle à l’actif du bilan avant comme après la mise en œuvre de l’interprétation quel que soit le modèle retenu.

La première application d’IFRIC 12 n’a donc d’impact ni au bilan, ni en résultat, ni sur les capitaux propres dans les comptes consolidés au 1er janvier 2010.


      1. IFRIC 18 « Transferts d’actifs provenant de clients »


L’interprétation IFRIC 18 : «Transferts d’actifs provenant de clients» est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2010. Elle entraîne un changement de méthode comptable pour EDF, ERDF, Électricité de Strasbourg, EDF Energy et EDF Demasz. Pour ces entités, les revenus de raccordement sont comptabilisés à compter du 1er janvier 2010 en produit de l’exercice. L’étalement de ces revenus est par conséquent supprimé et les produits constatés d’avance liés à cet étalement sont repris par les capitaux propres. Pour EDF Energy et EDF Demasz, du fait du mode de rémunération de leurs actifs régulés, la reconnaissance immédiate en chiffre d’affaires est compensée par l’amortissement accéléré des actifs de raccordement concernés. Les évaluations et autres informations nécessaires pour appliquer IFRIC 18 aux transferts passés étant disponibles dans les différentes entités du Groupe concernées, l’interprétation a été appliquée de façon rétrospective. Ce mode d’application conduit à présenter une information comparative de la période précédente. L’impact positif sur les capitaux propres – part du Groupe, s’élève à 1 938 M€ au 1er janvier 2009, et 1 934 M€ au 31 décembre 2009. Cet impact concerne en totalité EDF, ERDF et Électricité de Strasbourg.

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