Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour





télécharger 5.51 Mb.
titreLe Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour
page1/70
date de publication28.11.2019
taille5.51 Mb.
typeManuel
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   70
COMPTES

COMBINES 2010

Avis du groupe de personnalités indépendantes sur le rapport 2011 de l’État actionnaire – Agence des participations de l’État
Vu l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 30 novembre 2010 nommant le groupe chargé d’apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l’élaboration des états financiers du rapport relatif à l’État actionnaire prévu au I de l’article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001, modifié par l’article 137 de la loi n° 2003- 706 du 1er août 2003 de la Sécurité financière ;
Après avoir examiné :

  • le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour ;

  • le rapport 2011 de l’État Actionnaire – Agence des Participations de l’État établi en application de l’article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 rappelé ci-dessus.


Considérant que :

  • les comptes combinés au 31 décembre 2010 comprennent l’ensemble des entités significatives relevant du périmètre de l’Agence des Participations de l’Etat énuméré par le Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié par le Décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011, ainsi que tout changement (retraits ou ajouts) intervenu depuis. La liste des entités significatives comprises dans les comptes combinés au 31 décembre 2010 figure à la note 31, page 244, du rapport 2011 ;

  • le périmètre des comptes combinés tel que retenu ci-dessus est plus restreint que celui qui résulterait de l’application de l’article 142-I-2° de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière ;

  • les états financiers combinés 2010, leurs principes comptables et les notes annexes sont publiés aux pages 148 à 244 du rapport 2011 ;

  • l’Avis requis des Personnalités Indépendantes suivant l’article 142 de la loi susvisée n’est pas une attestation d’audit des états financiers combinés de l’État actionnaire.


Le groupe de Personnalités Indépendantes :

  • atteste la conformité des principes comptables contenus dans le Manuel de combinaison, rappelés à l’annexe « 2. Principes Comptables » figurants aux pages 161 à 170 du rapport 2011, avec ceux retenus en France pour les sociétés cotées sur un marché réglementé ;

  • estime que ces principes comptables de combinaison sont de nature à couvrir l’ensemble des aspects techniques soulevés par la combinaison des participations de l’État et que leur application intégrale des principes comptables du Manuel doit permettre d’obtenir la meilleure image possible, du patrimoine, de la situation financière et du résultat des entités combinées comprises dans le périmètre de combinaison et détaillées dans rapport 2011 (voir principes comptables, chapitre 2.3 et note 31).



Paris, le 27 septembre 2011

Le groupe des Personnalités Indépendantes

Mme RIVIERE Audrey MM. NAHUM William
BRACCHI Antoine STOLOWY Hervé
FRECHES Jean-Benoît

Préambule

Les comptes présentés constituent des comptes combinés. Les principales différences entre des comptes combinés et des comptes consolidés sont les suivantes :
- compte tenu de l’absence de liens capitalistiques, l’entrée d’une entité dans le périmètre résultant d’une mise en commun d’intérêts économiques, les fonds propres combinés représentent le cumul des capitaux propres des entités incluses dans le périmètre de combinaison (pris en compte à 100 % hors exception) et la quote-part des capitaux (part du groupe) des filiales consolidées par des entités tête de file incluse dans le périmètre de combinaison ;
-lors du cumul des capitaux propres des entités combinées, il ne peut être constaté d’intérêts minoritaires. Les intérêts minoritaires présentés au bilan combiné sont ceux déjà présents au passif du bilan de chacune des entités du périmètre.
Dix entités du périmètre sont incluses dans la combinaison par dérogation au CRC 2002-12 du 12 décembre 2002 en utilisant la méthode de la mise en équivalence (Air France KLM, Aéroport de Bâle-Mulhouse, France Télécom, Safran, Renault, EADS, Thales, GDF Suez, Semmaris et FSI).

Le périmètre des comptes combinés 2010 correspond depuis l’exercice 2009 au périmètre de l’annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale de l’Agence des participations de l’État.
L’élaboration de comptes combinés requiert l’application par toutes les entités combinées d’un corps de normes homogènes. Le périmètre de combinaison inclut des entités présentant des comptes en référentiel français et d’autres entités présentant des comptes en référentiel IFRS. Compte tenu du poids significatif des entités présentant des comptes en référentiel IFRS, il a été opté dans la continuité des exercices précédents pour une présentation des données combinées du rapport État actionnaire en normes IFRS. Depuis, ce choix a été conforté par l’option prise depuis par la plupart des entités significatives du périmètre de présenter leurs comptes consolidés en normes IFRS (Giat au 1er janvier 2006, RATP, La Poste et SNCF au 1er janvier 2007, la Française des jeux au 1er janvier 2008 et DCNS au er janvier 2009).
Des modalités de simplification sont mises en œuvre pour le traitement des comptes intragroupes :
- seules les opérations entre les principales entités des groupes faisant partie du périmètre de combinaison ont été retraitées ;
- des seuils de déclarations ont été fixés (montant supérieur à 10 M€ pour le bilan et le compte de

résultat) ;
-les transactions de nature courante (frais de téléphone, de transport, d’énergie…) n’ont pas été éliminées.
BILAN ACTIF 2010 ET 2009 RETRAITE (en millions d’euros)


Bilan actif

Note

31 décembre

2010

31 décembre

2009*

Écarts d'acquisition

4

19 817

20 267

Licences Marques et bases d'abonnés

5

1 989

2 098

Autres immobilisations incorporelles

6

8 422

7 921

Immobilisations corporelles DC

7

52 947

72 431

Immobilisations corporelles DP



151 619

147 651

Immeubles de placement



900

972

Titres mis en équivalence

10 

57 050

52 156

Actifs financiers non courants

11

40 857

42 308

Portefeuille de titres de l'activité bancaire

12 

51 871

52 660

Impôts différés actifs

13 

8 200

8 280

Autres actifs non courants

 14

61

647

Total actifs non courants

 

393 734

407 392

Stocks

 15

18 212

18 256

Créances d'exploitation

 16

48 593

45 264

Créances diverses

 17

1 538

1 231

Prêts et créances de l'activité bancaire

 12

113 760

109 037

Actifs financiers courants

 11

39 209

34 253

Autres comptes de l'activité bancaire

 12

4 242

6 646

Trésorerie et équivalent de trésorerie

 18

21 333

21 729

Total actifs non courants

 

246 886

236 415

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 19

19 539

7 066

TOTAL ACTIF

 

660 159

650 873
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   70

similaire:

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconNote intitulée «Réquisition de fourrages»
«Etat du vin que nous avons acheté à partir du 1er octobre 1826 jusqu’à ce jour»

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconDocumentation classee sur les tourbieres (fevrier 2014), en complément du livre
«Le monde des tourbières et des marais», par O. Manneville, V. Vergne, O. Villepoux et le Groupe d’Etudes des Tourbières, delachaux...

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconDates importantes : 22 novembre 2006 14 février 2007 6 juin 2007
«Le secteur bancaire assume-t-il toutes ses responsabilités vis-à-vis des entreprises ?»

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconCompte rendu de la session de qualifications, du 30 janvier 2006 au 2 février 2006

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconPour vous abonner aux annonces des mises à jour de ces graphiques synthese

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconPour vous abonner aux annonces des mises à jour de ces graphiques synthese

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconPour vous abonner aux annonces des mises à jour de ces graphiques synthese

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconPour vous abonner aux annonces des mises à jour de ces graphiques synthese

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconManuel-barroso >José Manuel Barroso
«pantouflage». Aux États-Unis, la presse préfère l'expression plus imagée des «revolving doors», ces portes-tambour qui permettent...

Le Manuel de combinaison de l’Agence des Participations de l’État en date du 1er février 2006 et ses mises à jour iconLa crise de l’apprentissage en Afrique francophone subsaharienne...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com