Bulletin officiel des douanes





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Bulletin officiel des douanes

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

----

Présentation des régimes douaniers applicables à l’importation de produits relevant du secteur du sucre



BOD

du

texte n°

nature du texte : R (CE)

du :

classement : F.322

RP :

bureau : E/2

nombre de pages :

diffusion :

NOR :

mots-clés :sucre, droit additionnel, régime préférentiel








Date d'entrée en vigueur du texte :immédiate

Date de caducité du texte :

Références : règlement (CE) n° 1260/2001 du 19 juin 2001,

règlements (CE) n° 1422/95 et 1423/95 du 23 juin 1995,

règlement (CE) n° 1159/2003 du 30 juin 2003

Texte abrogé : DA n°96-055 du 13 mars 1996 BOD n°6069 du 13 mars 1996.

Texte modifié :





Les différents régimes douaniers applicables à l’importation du sucre résultent des principales orientations de la PAC dans ce secteur :


  • régime de droit commun : un certain nombre de produits sont soumis à la perception d’un droit additionnel, afin de protéger les prix communautaires, nettement plus élevés que ceux du marché mondial ;




  • régimes préférentiels : la Communauté a passé divers accords de partenariat économique, qui visent à soutenir les productions agricoles de pays en voie de développement, en leur accordant des contingents d’importation de sucre à droit réduit voire nul.

A l’exception des déchets de sucrerie (2303.20), toute importation dans la Communauté est soumise à la présentation d’un certificat d’importation, dont les mentions varient selon le régime d’importation applicable.
La présente instruction détaille l’ensemble des règles applicables aux différents régimes d’importation des produits relevant du secteur du sucre.
Elle abroge la DA n°96-055 du 13 mars 1996 BOD n°6069 du 13 mars 1996.




Pour l’ensemble des calculs réalisés dans le cadre du présent bulletin, les règles d’arrondi applicables résultent de l’article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, repris dans la DA n°01-137 du 30 octobre 2001 BOD n°6532 du 9 novembre 2001.
En vertu de ces textes, les sommes sont arrondies au centime d’euro supérieur ou inférieur le plus proche (deux chiffres après la virgule) dans les modalités suivantes :
-si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, la somme est arrondie au centime d’euro inférieur ;

-si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieure à 5, la somme est arrondie au centime d’euro supérieur.

SOMMAIRE



Première partie - Règles applicables à l’importation de sucre sous le régime de droit commun.




Chapitre I – Documents obligatoires à l’importation de droit commun.



 Champ d’application de l’obligation de présenter un certificat d’importation.

 Durée de validité des certificats d’importation.

 Définition des quantités couvertes par le certificat d’importation.

 Le cas particulier du régime de perfectionnement actif avec exportation anticipée.
Chapitre II – Modalités de taxation à l’importation des produits relevant du secteur du sucre.

Titre 1 : l’application du tarif extérieur commun


 Le cas particulier de l’ajustement préalable au calcul du TEC.

 Les bases de calcul du TEC liées à la composition du produit importé.

 La suspension de certains droits à l’importation.
Titre 2 : l’application du droit additionnel.
I – Les modalités de calcul du droit additionnel.

 Définition du prix C.A.F. à l’importation.

 L’adaptation préalable des sucres bruts à la qualité type.

 Modalités d’application du droit additionnel.
II – Les modalités d’application du droit additionnel réel.

 Les conditions à remplir pour bénéficier d’un droit additionnel réel.

 Les modalités d’application du droit additionnel réel.

Seconde partie – Règles applicables à l’importation de sucre sous un régime préférentiel.

Chapitre I – Règles communes à l’ensemble des régimes préférentiels d’importation de sucre.
I – Les conditions de validité du certificat d’importation.

 Mode de détermination des quantités de sucre.

 Détermination de la durée de validité d’un certificat d’importation.

 Détermination de la fin de validité d’un certificat d’importation.
II – La tolérance d’utilisation.


Chapitre II – Règles spécifiques au sucre préférentiel ACP-Inde.
 Définition des documents dont la présentation est obligatoire à l’importation.

 Les règles particulières applicables à la validité des certificats d’origine et du document complémentaire.

 Définition de la date de constatation de livraison du sucre.

 Les règles relatives à l’imputation des quantités des obligations de livraison.
Chapitre III – Règles spécifiques au sucre préférentiel spécial.

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