Quelques pistes pour initier votre etude economique





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COMMENT S'IMPLANTER EN ESPAGNE ?




CARTE D'IDENTITE

ESPAGNE

Population 39,67 millions en 1995

Superficie 505 000 km2

Densité 79 hab/km2

Population active 16,13 millions en 1994

Taux de chômage 20,8 % de la pop. Active en 97

Monnaie : pesetas 100 Pesetas = 3,95 F (au 20/02/98)

FRANCE

58,1 millions en 1995

549 000 km2

106 hab/km2

25,3 millions en 1994

11,6% de la pop. active


QUELQUES PISTES POUR INITIER VOTRE ETUDE ECONOMIQUE...
QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ADOPTER ?
QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE ?
QUELLE FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE ?
QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR VOUS ET VOS SALARIES ?
A QUELLES AIDES A LA CREATION POUVEZ-VOUS PRETENDRE ?
QUI PEUT VOUS AIDER ?
LES OUVRAGES
LES AUTRES OUTILS : LE MULTIMEDIA

QUELQUES PISTES POUR INITIER VOTRE ETUDE ECONOMIQUE...

Comme pour tout projet de création d'entreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel vous souhaitez vous lancer.

Des organismes tels que le CFCE, les Postes d'Expansion Economiques sont à même de vous aider dans votre recherche, en vous apportant informations et conseils. Ils mettent, entre autres, à votre disposition des annuaires des entreprises du pays, des études sectorielles etc... Ces services sont généralement payants.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique : "Qui peut vous aider ?"

Il existe également des bases de données fournissant de précieuses informations sur la zone d'implantation visée, sur les habitudes des consommateurs, les profils des concurrents.

Citons, à titre d'exemple :

Expérian - Orense 36-2 Madrid 28020 Tél : 00 34 1 555 8644
Fax : 00 34 1 555 0269

Leurs tarifs, relativement élevés, varient en fonction des types d'information souhaités. Demandez un devis.

QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ADOPTER ?

Si vous êtes seul, vous pouvez créer

-
une "Empresario individual"ou "Individual" (proche de l'entreprise individuelle en droit français). Convient aux activités de taille réduite nécessitant peu d'investissement.

. L'entrepreneur (obligatoirement personne physique) exerce seul l'activité en son nom propre.

. Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.

. Pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.

. Le chef d'entreprise est responsable de l'intégralité des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens. S'il est marié, tous les biens communs sont susceptibles d'être engagés, sauf opposition signifiée par son conjoint et enregistrée au Registre du Commerce ("Registro Mercantil").

- une "Sociedad unipersonal de Responsabilidad Limitada" (l'EURL en droit français). La plus adaptée à l'activité des PME-PMI.

. Un associé minimum - pas de maximum.

. Capital minimum : 500 000 pesetas. Le capital doit être intégralement libéré à la constitution. Il peut être constitué d'apport en espèces et/ou en nature. L'associé unique n'est pas obligé de faire appel à un expert pour évaluer les apports en nature. Il est alors responsable de leur évaluation vis-à-vis de la société et des tiers.

. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs nommés, soit lors de l'établissement des statuts, soit, ultérieurement, en assemblée générale. L'administrateur peut être une personne physique ou morale, associée ou non.

. L'associé unique n'est tenu des dettes qu'à concurrence du montant de ses apports. La responsabilité du ou des administrateurs est, en revanche, beaucoup plus lourde. Elle peut, par exemple, être étendue à leurs biens personnels s'ils gèrent mal la société.

Si vous êtes plusieurs associés, vous avez principalement le choix entre

- une "Sociedad de Responsabilidad Limitada" ou "SRL" (proche de la SARL en droit français).

Mêmes règles que pour la "Sociedad unipersonal" (cf. ci-dessus), exceptées les adaptations rendues nécessaires par la présence de plusieurs associés.

. Les actions ne sont, en général, pas librement cessibles (à moins qu'elles ne soient cédées à d'autres actionnaires, de la société, à leurs ascendants, descendants ou à des sociétés faisant partie du même groupe).

- une "Sociedad Anonima" ou "S.A." (proche de la SA en droit français).

. Un actionnaire minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)

. Capital minimum : 10 millions de pesetas (200 millions lorsque la société fait appel public à l'épargne), 1/4 au moins du capital doit être versé à la constitution.

. Le capital peut être constitué d'apports en espèces et/ou en nature. (Les apports en nature doivent obligatoirement être évalués par un expert indépendant ("Auditores de Cuentas"). Une liste d'expert (= commissaire aux comptes) est disponible auprès du registre du commerce ("Registro Mercantil").

. Nomination d'un commissaire aux comptes ("Auditores de Cuentas") obligatoire lorsque la société dépasse 2 des seuils suivants (bilan > 300 000 000 pesetas, CA annuel > 600 000 000 pesetas, nombre moyen de salarié > 50).

. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs nommés, soit lors de l'établissement des statuts, soit, ultérieurement, en assemblée générale. L'administrateur peut être une personne physique ou morale, associée ou non.

. Les actionnaires ne sont tenus des dettes qu'à concurrence de leurs apports. La responsabilité du ou des administrateurs est, en revanche, beaucoup plus lourde. Elle peut, par exemple, être étendue à leurs biens personnels s'ils gèrent mal la société.

- une "Society Colectiva" ou "SC" (proche de la SNC en droit français).

. Deux associés minimum - pas de maximum.

. Pas de montant minimum de capital social.

. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'accord de tous les associés.

. La société est gérée par des administrateurs ou, à défaut, par l'ensemble des associés.

. Les associés ne sont pas obligés de nommer un commissaire aux comptes sauf lorsque la société dépasse certains seuils (mêmes règles que pour la SARL).

Si vous souhaitez simplement faire représenter votre entreprise en Espagne

Vous pouvez vous contenter d'y ouvrir un bureau de représentation ("oficina de representacion") ou une succursale ("sucursal").

- Le bureau de représentation est un simple "poste d'observation". Il va vous permettre de prendre, sur place, des contacts, assurer votre publicité, vous fournir des informations sur le marché... Mais toute activité commerciale lui est interdite.

- La succursale est un établissement secondaire. Elle peut exercer une activité commerciale et facilite ainsi vos relations avec la clientèle. Toutefois, n'ayant aucune autonomie juridique, elle agit au nom et pour le compte de votre société.

QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE ?

Démarches préalables à toute création d'entreprise

Investissements étrangers

Espagne : En principe, les investissements étrangers réalisés en Espagne sont libres.

Toutefois, une autorisation administrative préalable doit être demandée auprès de la Direction générale des transactions extérieures du ministère de l'économie et des finances ("Direccion General de Politica Comercial e Inversiones exteriores del Ministerio de Economia y Hacienda") lors de la constitution d'une succursale, d'un établissement, d'une filiale ou en cas d'acquisition d'une entreprise locale :

- si l'investissement dépasse les 500 millions de Ptas ou;

- si l'investissement, quel que soit son montant, est réalisé par des personnes résidant dans des pays considérés comme des "paradis fiscaux".

Les investissements réalisés par des ressortissants de l'Union européenne dans le secteur de l'armement ou des télécommunications, nécessitent une autorisation préalable délivrée par le Conseil des Ministres.

France : uniquement un compte rendu obligatoire auprès de la Banque de France, dans les 20 jours suivant la création en Espagne si l'investissement dépasse 5 Millions de francs (article 15 du décret n°89-938 du 29 décembre 1989).

Situation des étrangers

- Les ressortissants d'un pays de l'Union Européenne peuvent travailler en Espagne sans permis de travail et de résidence, tant que leur séjour ne dépasse pas 3 mois. Au-delà, ils doivent demander un permis de résidence.

- Les ressortissants d'un pays extérieur à l'Union Européenne qui souhaitent devenir résidents en Espagne afin d'exercer une profession salariale ou indépendante, doivent demander un permis de travail et un permis de résidence, auprès du Ministère du Travail.

Activités réglementées

- Toute ouverture d'un nouvel établissement à caractère commercial, industriel ou de services est soumise à l'obtention d'une licence d'activité ("Licencia de Apertura"), délivrée par la mairie locale...

Une fois la licence obtenue et les installations réalisées, le démarrage de l'activité industrielle ou commerciale sera soumis au résultat de l'inspection effectuée par les services techniques municipaux qui vérifient la conformité de la réalisation avec le projet approuvé initialement, accordant, si avis favorable, un certificat de conformité ("Acta de Ocupacion y funcionamento")

- L'installation d'une entreprise industrielle doit être enregistrée au registre industriel ("Registro Industrial").

Pour connaître l'organisme qui tient ce registre se renseigner auprès de la Communauté autonome compétente.

- Des autorisations gouvernementales sont parfois requises pour les sociétés opérant dans des secteurs spécifiques.

Pour effectuer toutes ces démarches, vous pouvez utiliser les services des "Gestorias". Ces consultants indépendants (avocat, consultant...) réalisent pour vous, toutes les démarches administratives que vous leur confiez (déclarations fiscales et sociales, par exemple). Leurs services sont payants.

Vous trouverez leurs coordonnées dans l'annuaire téléphonique.

Locaux

- Si vous souhaitez acquérir des terrains ou des locaux, vous devez vérifier, au préalable, leur qualification urbaine ("Cédula Urbanistica"). Pour cela, adressez-vous aux services techniques de la mairie.

- Pour effectuer des travaux dans des locaux ou des terrains, demandez un permis de construire à la mairie dont votre entreprise relève géographiquement.

Pour créer une entreprise individuelle (Empresario individual en droit espagnol)

- Aucune formalité de constitution spécifique à remplir. En effet, pour les entreprises individuelles, l'inscription au Registre du Commerce est facultative.

- Vous devez toutefois déposer auprès du centre des impôts dont vous relevez géographiquement ("Delegacion de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria") :

. une déclaration d'existence ("declaracion censal"),

. une déclaration d'inscription à l'impôt sur les activités économiques. Délai : dans les 10 jours précédant le début d'activité.

Pour créer une société type SARL et SA (SRL et SA en droit espagnol)

(1) Déposez le capital auprès d'une banque.

(2) Vérifiez que le nom choisi pour votre société n'est pas déjà utilisé en le faisant certifier auprès du registre du commerce central ("Registro Mercantil Central").

Vous pouvez déposer jusqu'à 3 noms ; le premier d'entre eux, non utilisé par une autre société, sera certifié. La certification est valable pendant 2 mois à compter de la date de dépôt. Elle doit être présentée devant notaire lors de la signature des statuts. Celui-ci prévient ensuite le registre du commerce central qui enregistre définitivement le nom.

(3) Rédigez, ou faites rédiger par un conseil, les statuts de votre société, puis co-signez les avec l'ensemble des fondateurs devant notaire.

Les statuts comportent des mentions obligatoires (noms, prénoms et qualité des associés, dénomination sociale, objet, durée de la société, montant et répartition du capital, l'adresse de son registre du commerce, la date de démarrage de l'activité, dirigeant...). Des mentions complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de la société, peuvent également être ajoutées (à condition d'être licites).

(4) Faites immatriculer votre société auprès du Registre du Commerce, dans le délai d'un mois à compter de la signature des statuts. Une fois immatriculée, la société naîtra officiellement.

(5) Déclarez l'existence de votre société et demandez son numéro d'identification fiscale ("declaracion censal"), en utilisant le même formulaire, auprès du centre des impôts dont elle relève géographiquement. Délai : dans les 30 jours suivant l'immatriculation de votre société. Un numéro fiscal provisoire lui sera délivré pour 6 mois, durée pendant laquelle vous pourrez retirer sa carte d'identification fiscale définitive.

(6) Remplissez une déclaration d'inscription à l'impôt sur les activités économiques (I.A.E.), 10 jours avant le démarrage de l'activité de votre société auprès du bureau des impôts.

Coût :

Lors de la constitution de la société, vous devrez acquitter des droits d'enregistrement. Ils représentent 1% du montant du capital social et doivent être versés auprès du centre des impôts dont relève géographiquement la société ("Delegacion de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria") dans les 30 jours suivant la signature des statuts devant notaire.

A ces frais, s'ajoutent également les honoraires du notaire, les frais d'inscription au registre du commerce (environ 15 000 pesetas) et éventuellement, les honoraires d'un avocat (variables selon les prestations fournies...

Pour ouvrir une "Succursale" ou un "Bureau de liaison"

Les formalités sont beaucoup plus simples et moins coûteuses.

Succursale : vous devez constituer la succursale devant notaire, puis la faire enregistrer auprès du registre du commerce ("Registre Mercantil") du lieu d'implantation en présentant, dans un délai de 30 jours, les documents suivants :

- un certificat délivré par le consulat espagnol attestant de l'existence de la société mère,

- l'accord de la société pour la création d'une succursale,

- les statuts de la société mère précisant le nom de ses dirigeants et sa date d'immatriculation.

Coûts : vous devrez payer des droits d'enregistrement auprès de la "Delegacion de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria" de la province du lieu du domicile fiscal de la succursale.

Bureau : Il n'est pas obligatoire, mais d'usage (et, par conséquent, vivement recommandé), de le faire enregistrer auprès du Registre du commerce.

QUELLE FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE ?

Impôts
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