Conseil communautaire du 18 octobre 2010 Délibération n°2010 146





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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 OCTOBRE 2010

Délibération n°2010 - 146



27 - SPLA Régionale des Pays de la Loire - Transformation de la Société en Société Publique Locale (SPL) - élargissement de l’objet social – Modification du capital social – Composition du conseil d'administration



Date de la convocation : 11 octobre 2010

Nombre de Conseillers en exercice : 113
Président de séance : M. Gilles RETIERE, 1er Vice-Président délégué, Maire de Rezé en l’absence de

M. Jean-Marc AYRAULT, Député-Maire de Nantes, empêché

Secrétaire de séance : M. Patrick COTREL, Adjoint au Maire de Sainte-Luce-sur-Loire



Présents : 73

M. AFFILE Bertrand, M. AUGIER André, M. AUMON Yves, M. AUNETTE Bernard, M. BARAU Patrick, Mme BASSAL Aïcha, M. BOCHER Jean-Yves, M. BOLZER Bernard, M. BOUE Maurice, M. BRISSET Christian, M. CESTOR Octave, M. CHESNEAU Bernard, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, M. COTREL Patrick, M. COUTURIER Christian, Mme COYAC Gisèle, Mme DANIEL Karine, Mme ESNEE Catherine, M. EVEN Pierre, M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. GACHET Emmanuel, M. GALLIOT Gilbert, M. GARCON Pierre, M. GARREAU Jacques, Mme GEMIEUX Béatrice, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUILLET Claude, M. GUIN Yannick, Mme GUIST'HAU Elisabeth, M. HAGIMONT Jean-Marc, Mme HAKEM Abbassia, Mme HEBRARD Claire, M. HIERNARD Hugues, M. JOSSIC Jean-Louis, M. JUNIQUE Stéphane, M. LANNUZEL Raymond, M. LE BRUN Pierre-Yves, M. LE DRENN Jean-Luc, Mme LE POMELLEC Marie-Laure, Mme LE STER Michèle, M. LEBRETON Hervé, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASLE Jean-Pierre, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel Joseph, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARTINEAU David, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MONTAGNON Christian, M. MOREAU Jean-Jacques, Mme NAEL Myriam, M. NICOLAS Gilles, Mme NICOLAS-GUILLET Annie, M. OLIVE Gérard, M. PARPAILLON Joseph, Mme PLANTIVE Liliane, M. PRAS Pascal, Mme RABILLE-FRONTERO Marie-Christine, M. RAIMBOURG Dominique, M. REBOUH Ali, M. RETIERE Gilles, M. RETIERE Jean-François, Mme RICHEUX-DONOT Mireille, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, M. ROUSSEL Fabrice, M. TREGUIER Pierre, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 33

M. AYRAULT Jean-Marc (pouvoir à M. FOUGERAT Jean-Pierre), M. BAINVEL Julien (pouvoir à M. GRELARD Hervé), M. BLINEAU Benoît (pouvoir à M. RIOUX Philippe), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. CESTOR Octave), M. BOLO Pascal (pouvoir à M. BRISSET Christian), Mme BOUFFENIE Delphine (pouvoir à M. BOLZER Bernard), M. BUQUEN Eric (pouvoir à Mme RICHEUX-DONOT Mireille), M. CLERGEAU Christophe (pouvoir à M. GUIN Yannick), Mme CLERGEAU Marie-Françoise (pouvoir à M. ROBERT Alain), M. DE RUGY François (pouvoir à M. GALLIOT Gilbert), M. DEJOIE Laurent (pouvoir à Mme LE STER Michèle), Mme DEMANGEAU Valérie (pouvoir à Mme PLANTIVE Liliane), Mme FEVRIER Florence (pouvoir à M. GACHET Emmanuel), Mme GARNIER Laurence (pouvoir à Mme VAN GOETHEM Sophie), M. GARNIER Nicolas (pouvoir à M. LEMASLE Jean-Pierre), M. GAUTIER Charles (pouvoir à M. AFFILE Bertrand), Mme GERARD Véronique (pouvoir à Mme COYAC Gisèle), M. GUERRIAU Joël (pouvoir à M. AUMON Yves), Mme JOZAN Sophie (pouvoir à Mme LE POMELLEC Marie-Laure), M. LEGENDRE Jean-Pierre (pouvoir à M. CHESNEAU Bernard), M. MAGNEN Jean-Philippe (pouvoir à Mme CHIRON Pascale), M. MAZZORANA-KREMER Alexandre (pouvoir à Mme MEYER Christine), Mme MEUNIER Michelle (pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth), Mme NEDELEC Marie Hélène (pouvoir à Mme GUIST'HAU Elisabeth), Mme PADOVANI Fabienne (pouvoir à M. MARTINEAU David), Mme PIAU Catherine (pouvoir à Mme NAEL Myriam), M. PLAZE Michel (pouvoir à M. HAGIMONT Jean-Marc), M. RICA Michel (pouvoir à M. MOREAU Jean-Jacques), Mme ROLLAND Johanna (pouvoir à M. JOSSIC Jean-Louis), M. SEILLIER Philippe (pouvoir à M. BARAU Patrick), Mme TOUCHEFEU Catherine (pouvoir à M. NICOLAS Gilles), M. VEY Alain (pouvoir à M. HIERNARD Hugues), M. VRAIN Bertrand (pouvoir à M. EVEN Pierre)
Absents : 7

M. BODINIER Christian, M. BONTEMPS Gilles, M. DANTEC Ronan, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. RIMBERT Patrick, M. SIMONET Loïc, M. VINCE Yann

CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE

REUNION du 18 OCTOBRE 2010


Mission contrôle de gestion



27 - SPLA Régionale des Pays de la Loire - Transformation de la Société en Société Publique Locale (SPL) - élargissement de l’objet social – Modification du capital social – Composition du conseil d'administration

EXPOSE



Le Conseil Communautaire du 15 juin 2009 a approuvé la création de la Société Publique Locale d’Aménagement de la Région des Pays de la Loire, ses statuts et la participation de Nantes Métropole au capital social de la SPLA à hauteur de 8 000 €.
La Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet aux Collectivités territoriales et à leur groupement de constituer des Sociétés Publiques Locales (SPL), dont l’objet social ne se limite plus aux seules opérations d’aménagement comme pour les SPLA, mais est étendu aux opérations de construction, de gestion de services publics à caractère industriel et commercial et toutes autres activités d’intérêt général.
Aujourd’hui, le Conseil d'Administration de la SPLA Régionale des Pays de la Loire, Société Publique Locale d’Aménagement, souhaite se placer sous le régime juridique des Sociétés Publiques Locales et élargir son objet social aux opérations de construction et à toute autre activité destinée à favoriser leur expansion économique ainsi que leur développement touristique et social. Pour ce faire, le Conseil d'Administration de la SPLA Régionale des Pays de la Loire va convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Par ailleurs, afin de se conformer aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires, la société envisage d'augmenter son capital de 1 380 000 € pour le porter à 1 500 000 €.
La nouvelle répartition du capital serait la suivante :




Capital détenu

Nombre d'actions

% de détention

La Région des Pays de la Loire

1 452 000 €

1 452

96,80%

Angers Loire Métropole

       8 000 €

8

0,53%

Laval Agglomération

       8 000 €

8

0,53%

La Ville de la Roche-sur-Yon

       8 000 €

8

0,53%

Le Mans Métropole

       8 000 €

8

0,53%

La CARENE

       8 000 €

8

0,53%

Nantes Métropole

       8 000 €

8

0,53%


En outre, l’article 14 des Statuts, dans sa rédaction actuelle, fixe à 16 le nombre de sièges au Conseil. Ce nombre étant insuffisant, le Conseil d'Administration de la SPL devra également proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société d’augmenter le nombre d’administrateurs en modifiant cet article pour le passer à 18.
A cette fin, les statuts de la Société seraient modifiés sur les points suivants :

- Modification ses articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 14, 19, 30 et 36

- Suppression des articles 43 à 46

- Ajout de l’article 8 bis

Un projet des Statuts est annexé à la présente délibération.
Enfin, il est envisagé de créer un groupement d’intérêt économique (GIE) de moyens, sans capital, mais doté d’un personnel propre. Ce groupement fermé pourra être constitué de deux membres : la SPL Régionale des Pays de la Loire et la SEM Régionale des Pays de la Loire dont la Région est actionnaire majoritaire. Ce dispositif permettra la mise en commun des moyens liés aux missions fonctionnelles transversales aux deux sociétés (direction technique, administrative et financière, comptabilité, etc.). Le projet de contrat constitutif est annexé à la présente délibération.
Ces modifications statutaires proposées par le Conseil d'Administration entrent dans le champ d’application de l’article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il y a donc lieu, dans la perspective de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPLA Régionale des Pays de la Loire et de la création du GIE, à peine de nullité du vote du représentant de Nantes Métropole :


  • de délibérer sur le projet des modifications des statuts de la SPLA, relatives à la transformation de la Société en SPL, à l’élargissement de son objet social, à l'augmentation de son capital social et à la modification de la composition du conseil d'administration,

  • et d’autoriser le représentant de Nantes Métropole à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire relatif à ces modifications statutaires,

  • d'autoriser la prise de participation de la SPL dans un GIE.



LE CONSEIL DELIBERE et, a l’unanimite



  1. Approuve le changement de régime juridique de la SPLA Régionale des Pays de la Loire, devenant une Société Publique Locale au sens de la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPLA Régionale des Pays de la Loire ;



  2. Approuve l’élargissement de l’objet social de la SPLA aux opérations de construction et à toute autre activité destinée à favoriser leur expansion économique ainsi que leur développement touristique et social ;



  3. Approuve les modifications statutaires afférentes et le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération ;



  4. Approuve l'augmentation du capital social de la société par l'émission de 1 380 actions de 1 000 € chacune, pour le porter de 120 000 € à 1 500 000 €, la participation de Nantes Métropole restant inchangée à hauteur de 8 000 € ;



  5. Approuve la répartition du capital social de la société selon le tableau ci-dessus à l’issue de sa transformation en société publique locale, dans les conditions exposées précédemment ;



  6. Autorise la SPL Régionale des Pays de la Loire à participer au GIE de moyens ;



  7. Autorise M. RIMBERT, représentant de Nantes Métropole à l’Assemblée Générale Extraordinaire, à approuver le changement de régime juridique de la SPLA Régionale des Pays de la Loire, l’élargissement de son objet social, l'augmentation de son capital et les modifications statutaires proposées à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPLA Régionale des Pays de la Loire, ainsi que la composition du conseil d'administration.



  8. Autorise Monsieur le Président ou le Vice Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.





Nantes, le 18 octobre 2010
Le Président de Nantes Métropole,

Député-Maire de Nantes,
Jean-Marc AYRAULT


Le Président de Nantes Métropole certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 25 octobre 2010 et transmise en préfecture.

Jean-Marc AYRAULT


N°2010-146

Reçu en Préfecture le : 26 octobre 2010

Affichage le : 25 octobre 2010

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