Adresse du siège social
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  Dossier de demande d’aide au conseil Maîtrise d’ouvrage privée N° de dossier : Ce numéro doit impérativement être renseigné pour que votre demande puisse être prise en compte. Avant de constituer votre dossier, merci de vous mettre en relation avec les services de la Région (cf. coordonnées en page 4) qui après vérification de l’éligibilité de votre entreprise et de votre projet, vous attribueront un numéro. INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR Raison sociale : Numéro de SIRET : Code APE : Adresse du siège social : Tel : Fax : Date de création de l’entreprise : …/…/… Forme juridique : Montant du capital : Activité principale : Dirigeants : Effectifs de l’entreprise au 31 décembre des deux dernières années : 2005 : effectif moyen annuel : effectif de saison : 2006 : effectif moyen annuel : …………………………… effectif de saison : Appartenance à un groupe, si oui lequel : Siège social : Effectif du groupe : Participation dans d’autres entreprises, si oui lesquelles : Raison sociale : Siège social : Effectif : C  onstitution de votre dossier Concours publics obtenus au cours des trois dernières années : Type : Montant : Date d’obtention : LE PROJET Etablissement concerné par le projet : Adresse : Téléphone : Fax : Responsable : Fonction : Activité précise de cet établissement : Objet du projet envisagé : LISTE DES BUREAUX CONSULTES ET MONTANT DES PROPOSITIONS
Constitution de votre dossier LE BUREAU D’ETUDE RETENU Raison sociale : Numéro de SIRET : Code APE : Adresse du Siège : Téléphone : Fax : Responsable de l’étude : LA SUBVENTION DEMANDEE Coût de l’étude (HT) : Coût de l’étude (TTC) : Financement de l’étude :
Domiciliation bancaire de l’entreprise : L’ENGAGEMENT DU CHEF D’ENTREPRISE Je soussigné, agissant en qualité de de l’entreprise
Fait à ………………, le …………….. Signature Aucun début d’exécution de l’étude ne peut avoir lieu avant l’autorisation de la Région des Pays de la Loire. Ce dossier complet, est à envoyer en un seul exemplaire à : Région des Pays de la Loire Vos correspondants : Direction de l’Action Economique Brendan LE RESTE – Chef de Pôle (02.28.20.56.51) Service Tourisme brendan.le.reste@paysdelaloire.fr 44966 NANTES CEDEX 9 Célia FAVREAU – Assistante de Gestion (02.28.20.56.13) celia.favreau@paysdelaloire.fr Constitution du dossier :
Charte de conditionnalité des aides aux entreprises Préambule Le Conseil régional des Pays de la Loire a adopté le 26 janvier 2006 le Schéma régional de développement économique (SRDE) qui propose un cadre d’intervention aux acteurs du développement économique, autour des priorités stratégiques de l’économie régionale, afin de répondre aux enjeux d’un développement durable des Pays de la Loire. En déclinaison de cette volonté politique, un certain nombre d’interventions financières sont prévues en faveur des entreprises de la région. Ces interventions ont plusieurs objets possibles :
Plus globalement, la Région veut :
Dans tous les cas de figure, les interventions régionales sont orientées vers la recherche d’un accroissement de la valeur ajoutée produite en région, qui seul permet l’accroissement durable de l’emploi. Il est bien entendu que le chef d’entreprise porte seul ou avec son conseil d’administration la responsabilité de la gestion de l’entreprise et que la recherche d’une optimisation de l’efficacité de l’intervention de la Région se fait dans le cadre d’une relation gagnant/gagnant respectueuse des droits et des devoirs de chacun. Dans ce contexte, les conditions de mise en œuvre et de suivi de ces incitations au développement :
La Région s’assure que les options politiques qui sous tendent ses interventions sont respectées dans une logique d'évaluation de leur efficacité, avec le souci d’une bonne gestion des fonds publics et d’une recherche d'optimisation de l'intérêt des parties prenantes pour placer l’ensemble du système dans une dynamique de progrès économique, social et environnemental. En cas de désaccord sur l'exécution de l'engagement des parties, une solution amiable sera privilégiée, avec si nécessaire l'intervention d'un médiateur désigné en commun. La Région réalise un bilan annuel du SRDE et s’engage à évaluer l'efficacité des aides distribuées. Ces observations générales étant faites, la charte d’engagements réciproques entre la Région des Pays de la Loire et les entreprises régionales se présente comme suit : 1 - ENGAGEMENTS DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE Article 1 La Région fixe les conditions de l’octroi de l’aide, de l'accompagnement ou de la réalisation de projets, au travers de fiches techniques complètes et lisibles à la disposition des entreprises. Ces documents font référence aux fiches action du SRDE auxquelles elles se rapportent. Leur contenu ne peut être modifié que moyennant, a minima, décision de modification des règlements d’intervention de la Région, de façon à ce que les partenaires sociaux soient consultés en amont. Article 2 La Région s'engage, dans un souci d'efficacité, à respecter des délais d'instruction et de décision compatibles avec l'objet de l'intervention et coordonnés avec les autres partenaires, selon les modalités reprises dans les fiches techniques définies ci-dessus. Article 3 La Région reprend les obligations à remplir par le bénéficiaire dans la notification d’accord de l’intervention. Ces conditions constituent un ensemble incitatif à la réalisation de l'objectif recherché par les deux partenaires.
Article 4 En sa qualité de chef de file dans la coordination et l'animation de l'action économique, la Région veille à l'harmonisation de ses interventions avec celle des autres acteurs régionaux. Elle s’appuie dans toute la mesure du possible sur les autorités et administrations compétentes pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. A ce titre, elle se met en situation d'exploiter les informations disponibles. Article 5 Le remboursement de l’aide ne sera pas demandé si cette action a pour effet de mettre en péril la situation financière de l’entreprise. 2 - ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE Article 1 S'inscrivant dans la recherche d'un développement durable de l'économie régionale, incluant les dimensions économique, sociale et environnementale, l'entreprise optimisera l’utilisation des interventions régionales en s’appuyant sur une stratégie permanente d'innovation, de diversification de sa production, d'adaptation permanente des compétences de ses collaborateurs aux évolutions du contexte économique et de l’emploi. A ce titre, elle développera la mobilité fonctionnelle de ses salariés en favorisant le transfert des compétences, notamment par la formation continue. Par sa pratique d'un management responsable et respectueux des valeurs humaines, elle agira contre toute forme de discrimination dans le travail (qu'elle soit liée au sexe, à l'âge, au handicap, à l'origine ethnique…). Article 2 Le chef d’entreprise informe ses salariés de l’accompagnement de la Région dans la réalisation de ses projets par une communication adaptée à la représentation sociale dans l’entreprise. Lorsque l'intervention de la Région a pour effet d’accompagner un projet modifiant le fonctionnement de l'entreprise, les représentants du personnel sont consultés conformément à l’article 432 du Code du travail. Article 3 L'entreprise communique à la Région l'ensemble des documents justifiant les modalités de réalisation du projet, selon sa spécificité (plan de formation s'agissant d'une aide à la formation, bilan social faisant apparaître l'évolution des effectifs s'agissant d'une aide à l'emploi, documents HQE s'agissant d'une aide à la construction…). En cas de non respect des conditions, une rencontre intervient entre le chef d'entreprise et le Conseil régional en vue d'établir un dialogue sur les raisons de la situation, pour définir les modalités d'ajustement nécessaires pouvant aller jusqu'au remboursement de l'aide. Article 4 Dans le cas spécifique d'une aide à l'entreprise au titre de la solidarité, celle-ci est assortie d'une clause de remboursement dans le cas d'un retour à la profitabilité de l'entreprise, selon des modalités prévues au moment de l'octroi. Article 5 En cas d'investissement de l'entreprise bénéficiaire de l'accompagnement, à l'extérieur du territoire régional, elle s'engage à un maintien ou un accroissement de la valeur ajoutée produite dans les Pays de la Loire. A défaut, une rencontre entre le chef d'entreprise et le Conseil régional aura lieu en vue d'établir un dialogue sur les raisons de la situation, et définir les modalités d'ajustement nécessaires qui pourront aller jusqu'au remboursement de l'aide.   Page sur |
