Compte rendu du conseil communautaire
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 REPUBLIQUE FRANCAISE 113 route de la Rochelle 17230 MARANS COMPTE RENDU - AFFICHAGE COMPTE - RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ------------- Séance du 16 Décembre 2015 Nombre de membres en exercice : 40 Nombre de présents : 31 Nombre de votants : 38 Date de la convocation : 10 décembre 2015 L'an deux mille quinze, le seize décembre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, se sont réunis à la salle des fêtes de La Grève sur Mignon sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique. Monsieur le Président accueille les membres présents. Présents : MM. FAGOT, DEBEGUE, Mme DUPRAZ, délégués d’Andilly les Marais, M. TAUPIN, délégué d’Angliers, Mme ROCHETEAU, déléguée de Benon, Mmes BOUTET, BRAUD, déléguées de Charron, Mme BOIREAU, M. PARPAY, délégués de Courçon d’Aunis, M. HERAUD, délégué suppléant de Cram-Chaban, M. BESSON, délégué de Ferrières d’Aunis, M. GALLIAN, délégué de La Grève sur Mignon, M. PELLETIER, délégué de La Laigne, M. SERVANT, Mme GUINET, délégués de La Ronde, M. BLANCHARD, délégué de Longèves, MM. BOUJU, BODIN, MAITREHUT, Mme MAINGOT, délégués de Marans, M. POUILLARD, délégué de Nuaillé d’Aunis, Mme BOUTILLIER, déléguée de Saint Cyr du Doret, MM. PETIT, SUIRE, Mmes VIVIER, GATINEAU, délégués de Saint-Jean de Liversay, M. PAJOT, délégué de Saint Ouen d’Aunis, M. LUC, Mme DUPE, délégués de Saint Sauveur d’Aunis, M. BOUHIER, délégué de Taugon, Mme SINGER, déléguée de Villedoux, Absents excusés : MM BOISSEAU, COLAS, RENAUD, CRETET, BELHADJ, JARDONNET, VENDITTOZZI, Mmes NICOL, AMY-MOIE, LACHEVRE. Absente : Mme GALLIOT. Monsieur BOISSEAU donne pouvoir à Monsieur SERVANT, Monsieur COLAS donne pouvoir à Madame BOUTET, Monsieur CRETET donne pouvoir à Monsieur BLANCHARD, Monsieur BELHADJ donne pouvoir à Madame MAINGOT, Monsieur JARDONNET donne pouvoir à Monsieur BOUJU, Madame AMY-MOIE donne pouvoir à Monsieur PAJOT, Monsieur VENDITTOZZI donne pouvoir à Madame SINGER. Secrétaire de séance : Corinne SINGER ORDRE DU JOUR Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Jean-Marie ROUSTIT, Vice-Président du Conseil Départemental en charge de la communication électronique qui va présenter le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN).
Les membres présents du Conseil Communautaire, à l’unanimité, souhaitent reporter l’approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 14 octobre 2015.
Monsieur le Président remercie monsieur Jean-Marie ROUSTIT, Vice-président du Conseil Départemental en charge de la politique numérique, de sa présentation du Schéma d’Aménagement Numérique Très Haut débit porté par le Conseil Départemental. Monsieur le Président mentionne que la garantie de l’aménagement des territoires en réseaux à très haut débit (THD), au-delà des zones très denses ne peut se faire qu'au travers de l'initiative publique. Ceci permet aussi d’assurer une équité sur l’ensemble du territoire communautaire pour toutes les catégories d’abonnés potentiels ainsi que la péréquation entre les zones plus ou moins denses et plus ou moins rentables pour les opérateurs privés. Monsieur le Président expose au Conseil, qu'afin de mettre en œuvre les actions prévues (déploiement du réseau très Haut débit qui s'effectuera en deux étapes), il y a lieu de se prononcer sur la prise de compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. En considération de tous ces éléments, monsieur le Président propose donc au Conseil de modifier les statuts de la Communauté comme suit : Au titre des compétences facultatives - point à créer : Aménagement numérique : établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur cette modification statutaire. Il rappelle que les Communes seront invitées à délibérer sur ce point au plus tard dans les trois mois suivant la notification de la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, Vu le schéma d'aménagement numérique THD et les perspectives techniques et financières liées à son déploiement, Vu l'article L5214-16 – IV du CGCT, DECIDE de proposer aux communes membres qu'à compter de la prise de l'arrêté de monsieur le Préfet approuvant cette modification statutaire, la Communauté intègre la modification statutaire présentée ci-dessus.
Monsieur le Président donne la parole à monsieur Patrick BLANCHARD, en tant que Président du Syndicat Hydraulique du Nord Aunis (SYHNA), qui rappelle aux membres du Conseil Communautaire les principaux objectifs du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI). Celui-ci s’articule autour de 7 axes dont les thématiques principales sont la prévention et la prévision risque crues et inondations ainsi que sur la protection. La réflexion qui est menée rassemble les différentes collectivités compétentes autour de la Baie de l’Aiguillon pour des raisons évidentes de cohérence, de stratégies de protection et d’évaluation des enjeux. Le PAPI du Nord Aunis a été labellisé le 19 Décembre 2013 par la commission Mixte Inondation (CMI). Une étude complémentaire permettant d’approfondir la réflexion sur un dispositif de protection global de la Sèvre Niortaise est actuellement en cours. Cette étude fait ressortir après arbitrages, une protection à 4,80 m pour l’entrée d’estuaire et 4,50 m en fond d’estuaire. Le programme d’actions modifié suite à cette étude complémentaire porte sur les ouvrages suivants :
Monsieur le Président expose que ces différentes actions font l’objet d’un avenant et que le Conseil a à se prononcer sur l’intention de la Communauté à participer aux actions du PAPI dans l'attente de la prise de compétence GEMAPI. Le Conseil Communautaire, entendu ces exposés, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver l’avenant au PAPI NORD AUNIS et au PAPI VENDEE SEVRE AUTIZES et d’autoriser son Président à signer les lettres d’intention portant sur l’axe 7 : Gestion de protection Hydrauliques avec les deux entités que sont le SHYNA et le Syndicat Vendée Sèvres Autizes.
Monsieur le Président donne la parole à monsieur Jean-Marie BODIN, vice-Président délégué qui expose que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-1 et L.123-6, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, Considérant les statuts et les compétences de la Communauté de Communes Aunis Atlantique (CdC), Vu le courrier du 26 novembre 2015 du Président de la CdC invitant les maires des 20 communes membres à se réunir en conférence intercommunale pour examiner les modalités de collaboration dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), Considérant que conformément à l’article L.123-1 II du Code de l’Urbanisme, la CdC doit élaborer un plan local de l’urbanisme couvrant l’intégralité de son territoire, Considérant qu’au terme de l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, le PLUi est élaboré « en collaboration » avec les communes membres et que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration, après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres », Considérant que la collaboration sera fondée sur la gouvernance suivante : Le conseil communautaire :
Le bureau communautaire :
La conférence intercommunale des maires : Espace de collaboration entre les 20 maires sur des sujets à enjeux politiques et le lieu de présentation des travaux et d’échanges sur l’avancement du PLUi.
Le comité de pilotage du PLUi : Instance politique coordinatrice du PLUi et garante du bon suivi du projet et du respect du calendrier.
Les conseils municipaux :
La commission intercommunale « aménagement de l’espace et urbanisme :
Les groupes de travail thématique :
Le groupe de travail PLUi des communes :
Considérant qu’une charte de gouvernance reprenant ces éléments et précisant l’esprit (communautaire et collaboratif) dans lequel le PLUi sera élaboré a été présentée et validée lors de la conférence intercommunale des Maires, Considérant que cette charte annexée à la présente délibération fera l’objet d’une signature par les 20 maires suite à l’arrêt des modalités de collaboration par le conseil communautaire, Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, ARRETE les modalités de la collaboration entre la CdC et les communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local de l’urbanisme intercommunal, telles que présentées ci-dessus.
Monsieur le Président expose en préambule que la communauté de communes Aunis Atlantique est issue de la fusion des CdC du Canton de Courçon et du Pays Marandais au 1er janvier 2014. Constituée de 20 communes pour 27 852 habitants avec Marans comme ville « centre ». Elle est située dans le périmètre du SCOT du Pays d’Aunis (approuvé le 20 décembre 2012) et s’inscrit dans une démarche d’élaboration du SCOT commun La Rochelle-Aunis. La typologie des documents d’urbanisme est la suivante : 15 PLU, 3 POS, 2 Communes en R.N.U. 19 de ses communes font partie du Parc naturel Régional du Marais Poitevin. Ce nouveau territoire fusionné depuis 2014 souhaite se construire un projet commun par l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Cette démarche de construction d’une politique du territoire sera retranscrite dans ce document d’urbanisme, outil d’aménagement stratégique et opérationnel. Ce document sera également un outil règlementaire qui fixera les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant les règles d’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Aunis Atlantique. La Communauté est compétente en en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), de plan local d’urbanisme et de Programme Local de l’Habitat (PLH). Monsieur le Président donne la parole à monsieur Jean-Marie BODIN, vice-président délégué en charge de ce dossier qui rappelle le contexte règlementaire : * La loi n°2010-874 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « Grenelle II » avait initié la généralisation des PLU intercommunaux (PLUi) et une meilleure articulation entre les politiques sectorielles liées à l’aménagement du territoire. * La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dit loi ALUR a confirmé cette approche et a modifié des éléments relatifs au contenu et à la procédure d’élaboration du PLUi. * La loi ALUR pose le principe selon lequel lorsqu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est compétent en matière de PLU, ce document couvre l’intégralité de son territoire. * La loi ALUR prévoit également une meilleure articulation entre les politiques de l’urbanisme et de l’habitat. Ainsi, lorsque l’EPCI est compétent en matière de PLU, le PLUi peut tenir lieu de PLH. * La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte affirme les objectifs communs pour réussir la transition énergétique en mieux rénovant les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois, développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire et enfin favoriser les énergies renouvelables. Le PLUi de la CdC couvrira les 20 communes membres et se substituera aux documents d’urbanisme existants. La loi Grenelle II et la loi ALUR ont fait évoluer le contenu du PLU, développant son volet « environnemental ». Ainsi, désormais, le PLU doit notamment traiter : - de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, - de la préservation et de la restauration des continuités écologiques au sein de la trame verte et bleue, - de l’utilisation économe des espaces naturels, - de l’amélioration des performances énergétiques, - de la diminution des obligations de déplacements motorisés, - du développement des transports en commun et des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile - des besoins en matière de mobilité - de la limitation de la consommation de l’espace, - de l’aménagement numérique Monsieur le vice-président rappelle le contexte local qui conditionne la réalisation de ce document : * Un contexte législatif venant imposer à la Communauté de se doter d’un document d’urbanisme de planification unique, renforcé au niveau local par un contexte propice à son élaboration et confortant sa portée :
Monsieur le vice-président développe les objectifs poursuivis : Le PLUi doit traduire les objectifs du projet de territoire déjà approuvé, les objectifs déclinées par la loi SRU, les lois, Grenelle I et II, la loi ALUR et la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Ainsi le PLUi devra permettre répondre aux objectifs suivants : |
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