Accès à l’emploi / Développement économique





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Article 4 : Engagement des partenaires
L’Etat et la Commune conviennent de retenir les principes d’actions suivants :

  • La coordination de leurs interventions dans les domaines définis par la loi du 1er Août 2003, ainsi que dans le domaine de la prévention de la délinquance, de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations,

  • Une contribution financière définie selon les règles d’attribution propres à chaque institution.

  • Un co-pilotage du contrat qui permette le suivi stratégique des orientations définies et par un dispositif d’évaluation adapté aux contraintes locales, une adaptation permanente des moyens à la réalisation effective des objectifs pour suivis,

  • Une définition des actions reposant indifféremment sur l’usage des crédits spécifiques liées à la politique de la ville ou de crédits de droit commun.


Article 5 : les principes de financement
5.1 Dispositions générales
L’Etat et la Commune apportent au contrat des financements correspondant aux orientations définies d’un commun accord, assorties d’indicateurs d’activité. Les uns et les autres définissent séparément le niveau et le montant des participations financières qu’ils accordent, ainsi que leur affectation, selon leurs différents dispositifs.
Les participations s’appliquent à des projets définis précisément, portés par une personne morale de droit public ou privé. Chaque projet fait l’objet d’une présentation sous forme de fiche action.

Les objectifs de l’action sont assortis de la définition des résultats attendus et des indicateurs spécifiques d’activité définis d’un commun accord avec le(s) porteur(s) du projet, en cohérence avec les orientations et indicateurs du contrat.
Les partenaires favorisent l’intervention de leurs dispositifs respectifs de droit commun.
L’Etat et la Commune peuvent financer séparément des actions répondant aux orientations du contrat.
La Commune est destinataire des financements de l’Etat, qu’elle affecte aux porteurs de projet pour des montants et un objet convenus d’un commun accord sous forme d’avenant.
5.2 Financement du contrat et conventions pluriannuelles
Les financements de l’Etat sont déterminés chaque année en fonction des crédits rendus disponibles par la loi de finances et du résultat de l’évaluation annuelle de l’utilisation des crédits.
Les financements de la Commune sont déterminés chaque année en fonction des crédits votés dans le cadre du Budget Primitif.
L’Etat et la Commune peuvent convenir de négocier et établir une convention pluriannuelle avec une personne morale de droit public ou privé. Cette convention, qui a pour objet la réalisation d’une ou plusieurs des orientations du contrat et ne peut dès lors être d’une durée supérieure à 3 ans, peut comporter l’engagement de l’Etat et de la Commune d’apporter un financement sur une durée supérieure à l’année. Pour l’Etat, la convention comprend obligatoirement une clause par laquelle il est rappelé que les crédits prévus ne sont disponibles qu’à partir du moment où ils sont inscrits en loi de finances.
Les conventions pluriannuelles peuvent prévoir le versement d’acomptes ou d’avances, notamment en début d’exercice, dans les limites permises par la réglementation des finances publiques.
6. Pilotage
6.1 Rencontre annuelle de pilotage
L’Etat et la Commune conviennent d’organiser ensemble une rencontre annuelle de pilotage au cours de laquelle sont examinés :

  • Les points forts et les difficultés en matière d’organisation, de portage des projets, etc.,

  • Les points forts et les difficultés dans l’action, au regard des objectifs du contrat,

  • Les améliorations à apporter pour assurer la bonne fin des objectifs du contrat.


Cette rencontre couvre l’ensemble des champs du contrat et tous les dispositifs qui y sont inclus. Elle n’est pas exclusive de réunions techniques ou de comités de pilotage propres à certains dispositifs.

La rencontre annuelle de pilotage réunit le Préfet ou son Représentant, le Président du Conseil Général ou son Représentant, le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son Représentant, le Maire ou son Représentant, et les services de l’Etat concernés. Elle est précédée de réunions techniques périodiques, au moins semestrielles.
La date doit être arrêtée en accord avec le Préfet, le Président du Conseil Général et le Maire de la Commune concernée ou de leurs Représentants.
6.2 Relations avec les porteurs de projet
La Commune, si elle n’assure pas la maîtrise d’ouvrage d’actions nécessitant cependant sa participation financière, devra s’assurer auprès des porteurs de projet de la bonne conduite des actions en procédant à la signature de contrats d’objectifs comprenant la présence d’indicateurs de suivis clairement définis.
6.3 La conduite de projet opérationnelle
Pour assurer une plus grande cohérence des politiques contractuelles définies dans le présent contrat, une direction unique, directement rattachée à la Direction Générale des Services de la Commune, assume à la fois la conduite opérationnelle du Projet Urbain de Cohésion Sociale contenu dans le présent contrat.
Cette même équipe projet assumera le pilotage technique du projet urbain de cohésion sociale en veillant à l’articulation entre les différentes priorités du CUCS, et entre les différents dispositifs contractuels existants sur le territoire.
La direction du projet est menée conjointement avec la Direction du Centre Social de la Commune de GISORS.
Les recrutement ou participations permettant d’assurer l’effectivité des dispositions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale seront décidés par la Commune dans le cadre du projet du Centre Social validé par la Caisse d’Allocations Familiales et le soutien financier de l’Etat.
Le rôle moteur du Centre Social dont l’assise territoriale comprend le territoire gisorsien, est ainsi bien reconnu dans la conduite des actions du CUCS.
Article 7 : Evaluation
L’évaluation du contrat est obligatoire. Elle est conduite par la Commune, avec le soutien de l’Etat, sur la durée du contrat, chaque année sur la base des indicateurs pertinents et au bout des trois premières années sur la base de l’ensemble des indicateurs. Elle est adaptée, dans son rythme et son contenu, à chaque projet ou groupe de projets.
L’évaluation fait l’objet d’un financement prévu chaque année à l’intérieur de la programmation des crédits.
La rencontre annuelle de pilotage entend le rapport des personnes chargées de l’évaluation et examine, à la demande de l’Etat ou de la Commune, les mesures à prendre pour remédier, avec le porteur du projet, à des insuffisances ou des défauts.
L’avenant annuel prévu à l’article 5.1 ne peut être conclu s’il n’est pas précédé de l’évaluation des actions financées dans le cadre de la programmation des crédits de l’année civile écoulée.
L’évaluation des trois premières années est engagée dans un délai et une forme adaptés pour que ses résultats soient pris en compte dans la discussion concernant la reconduction éventuelle du contrat.
Afin d’obtenir un dispositif cohérent et comparable, l’évaluation menée sur chaque projet ou groupe de projets s’appuie sur un rapport d’analyse commun mis à disposition par l’Etat.
Article 8 : Adhésion d’autres partenaires
La présente convention est ouverte à la signature des collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ou privé qui décident d’apporter un financement à des actions conformes aux orientations du contrat, et pour ce faire, adhèrent à l’ensemble de celles-ci ainsi qu’aux autres dispositions du contrat.
Cette adhésion doit être acceptée par le Préfet et le Maire de la Commune. Elle donne lieu à modification du contrat, soumise sous forme d’avenant à l’approbation de l’Etat et de la Commune.
Article 9 : Avenants
Le présent contrat peut faire l’objet de modifications dans les conditions suivantes :

  • Les dispositions de la présente convention sont modifiées par voie d’avenant(s) donnant lieu à accord express entre les signataires,

  • Les dispositions des documents annexés sont modifiées par accord exprimé sous forme d’échanges de lettres entre le Préfet et le Maire de la Commune,

  • Sauf si elles contiennent des dispositions de portée financière ou nécessitant une autre procédure, les modifications ou compléments apportés aux fiches actions constituant le programme d’actions pluriannuelles sont convenues par accord exprimé sous forme d’échange de lettres entre le Préfet et le Maire de la Commune.


L’affectation des financements de l’Etat fait l’objet de l’avenant prévu à l’article 5.1. Cet avenant est conclu après la rencontre annuelle de pilotage et l’instruction de nouvelles demandes de subventions adressées à l’Etat et à la Commune.

Fait à GISORS, le 12 Mars 2007

En triple exemplaire,


G. LANGLOIS M. LARMANOU J. LAISNE

Directeur Général Maire de GISORS Préfet de l’Eure

CAF de l’Eure Conseiller Général
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