Accès à l’emploi / Développement économique
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Article 3 : les orientations, moyens et résultats attendus du contrat Conformément à la circulaire du 24 Mai 2006, l’Etat et la Commune se fixent cinq axes d’intervention, voire 6 axes :
L’Etat et la Commune rappellent que le présent Contrat Urbain de Cohésion Sociale entend assurer la pérennisation d’actions existantes, mais également initier des actions nouvelles, suite aux différentes concertations entre la Commune et ses partenaires. 3.1 L’accès à l’emploi et le développement économique (axe 1) Les partenaires à la présente convention s’engagent à favoriser l’emploien diversifiant l’offre de transport, à soutenir les parcours de formation et à mettre en adéquation l’offre et la demande de travail. Au titre des actions devant être pérennisées, la priorité est donnée au :
Au titre des actions nouvelles, devenues envisageables par le biais du CUCS :
3.2 Le logement et le cadre de vie (axe 2) L’attractivité des quartiers doit passer par d’autres lieux de rencontres et la mise en place doit faciliter la vie en collectivité. Au titre des actions pérennisées, la priorité est donnée à :
Au titre des actions nouvelles, devenues envisageables par le biais du CUCS : Mise en place d’un dispositif de soutien scolaire avec les partenaires de l’Education Nationale, les parents de l’Education Nationale, les parents et les intervenants du Service Enfance/Jeunesse, les associations. Mise en place d’actions spécifiques, sportives en privilégiant les passeports-loisirs, culturels, sous la forme d’interventions théâtrales, musicales avec la création de « l’atelier musiques actuelles » et des séances de cinéma ou de danse. Mise en place d’un programme de réussite éducative. Contribution à la lutte contre l’absentéisme scolaire en facilitant un travail de concentration avec les différents partenaires et à plus long terme, création d’une cellule de veille pour améliorer les relations des différents protagonistes. 3.3 La réussite éducative (axe 3) L’ensemble des actions présentées dans le cadre de la réussite éducative doit permettre d’accompagner la scolarité, d’apporter une aide à la parentalité et de favoriser le lien des parents avec l’école. Au titre des actions devant être pérennisées, la priorité est donnée à :
Dans le cadre d’opérations SIDA et autres :
3.4 La santé (axe 4) Les actions dans ce domaine doivent renforcer l’accès à l’offre de soins et sensibiliser chacun à la démarche de santé. Pérennisation des actions santé déjà mises en place annuellement sur la ville avec les acteurs locaux. Sorties, organisation de sorties familiales afin de favoriser l’accès aux loisirs et à la découverte des familles « fragilisées ». Au titre, des actions nouvelles, devenues envisageables par le biais du CUCS :
3.5 La prévention de la délinquance (axe 5) Les actions existantes doivent être pérennisées, telles que le projet « chantier été jeunes » en renforçant cette opération pour aboutir à entrer dans un processus d’accession à l’emploi ou de processus de retour à l’emploi. Les animations de quartier seront privilégiées en lien avec la cellule familiale. La poursuite des tournois sportifs avec la BPDJ, sera favorisée. Des projets d’affichage pour prévenir les dégradations dans les lieux publics avec l’Association « Les Amis de la Bulle » seront mis en place. Prévenir et lutter contre les comportements à risque, développer les temps d’échanges, de débats entre les professionnels, avec les Elus, les institutionnels, les partenaires locaux, renforcer les réseaux existants sont des objectifs qui répondent à la création récente du CLSPD. L’Etat et la Commune considèrent que les actions validées par l’Assemblée Plénière du CLSPD pourront faire l’objet d’une prise en compte par le CUCS. 3.6 La citoyenneté (Axe 6) L’accompagnement de la population des quartiers dans la vie citoyenne sera favorisé en associant par exemple, les habitants au projet de réhabilitation de la maison de quartier de Trie. Le développement d’actions d’éducation à la citoyenneté en sensibilisant les habitants sur les conduites inciviques doit être privilégié. L’accueil et l’intégration des populations étrangères doivent être facilités. L’accès aux droits doit être réfléchi en associant le CIDF (Centre d’Information aux Droits des Femmes) et l’Association « La Pause », ainsi que les magistrats œuvrant dans les divers domaines. Article 4 : Engagement des partenaires L’Etat et la Commune conviennent de retenir les principes d’actions suivants :
Article 5 : les principes de financement 5.1 Dispositions générales L’Etat et la Commune apportent au contrat des financements correspondant aux orientations définies d’un commun accord, assorties d’indicateurs d’activité. Les uns et les autres définissent séparément le niveau et le montant des participations financières qu’ils accordent, ainsi que leur affectation, selon leurs différents dispositifs. Les participations s’appliquent à des projets définis précisément, portés par une personne morale de droit public ou privé. Chaque projet fait l’objet d’une présentation sous forme de fiche action. Les objectifs de l’action sont assortis de la définition des résultats attendus et des indicateurs spécifiques d’activité définis d’un commun accord avec le(s) porteur(s) du projet, en cohérence avec les orientations et indicateurs du contrat. Les partenaires favorisent l’intervention de leurs dispositifs respectifs de droit commun. L’Etat et la Commune peuvent financer séparément des actions répondant aux orientations du contrat. La Commune est destinataire des financements de l’Etat, qu’elle affecte aux porteurs de projet pour des montants et un objet convenus d’un commun accord sous forme d’avenant. 5.2 Financement du contrat et conventions pluriannuelles Les financements de l’Etat sont déterminés chaque année en fonction des crédits rendus disponibles par la loi de finances et du résultat de l’évaluation annuelle de l’utilisation des crédits. Les financements de la Commune sont déterminés chaque année en fonction des crédits votés dans le cadre du Budget Primitif. L’Etat et la Commune peuvent convenir de négocier et établir une convention pluriannuelle avec une personne morale de droit public ou privé. Cette convention, qui a pour objet la réalisation d’une ou plusieurs des orientations du contrat et ne peut dès lors être d’une durée supérieure à 3 ans, peut comporter l’engagement de l’Etat et de la Commune d’apporter un financement sur une durée supérieure à l’année. Pour l’Etat, la convention comprend obligatoirement une clause par laquelle il est rappelé que les crédits prévus ne sont disponibles qu’à partir du moment où ils sont inscrits en loi de finances. Les conventions pluriannuelles peuvent prévoir le versement d’acomptes ou d’avances, notamment en début d’exercice, dans les limites permises par la réglementation des finances publiques. 6. Pilotage 6.1 Rencontre annuelle de pilotage L’Etat et la Commune conviennent d’organiser ensemble une rencontre annuelle de pilotage au cours de laquelle sont examinés :
Cette rencontre couvre l’ensemble des champs du contrat et tous les dispositifs qui y sont inclus. Elle n’est pas exclusive de réunions techniques ou de comités de pilotage propres à certains dispositifs. La rencontre annuelle de pilotage réunit le Préfet ou son Représentant, le Président du Conseil Général ou son Représentant, le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son Représentant, le Maire ou son Représentant, et les services de l’Etat concernés. Elle est précédée de réunions techniques périodiques, au moins semestrielles. La date doit être arrêtée en accord avec le Préfet, le Président du Conseil Général et le Maire de la Commune concernée ou avec leurs Représentants. 6.2 Relations avec les porteurs de projet La Commune, si elle n’assure pas la maîtrise d’ouvrage d’actions nécessitant cependant sa participation financière, devra s’assurer auprès des porteurs de projet de la bonne conduite des actions en procédant à la signature de contrats d’objectifs comprenant la présence d’indicateurs de suivi clairement définis. 6.3 La conduite de projet opérationnelle Pour assurer une plus grande cohérence des politiques contractuelles définies dans le présent contrat, une direction unique, directement rattachée à la Direction Générale des Services de la Commune, assume la conduite opérationnelle du Projet Urbain de Cohésion Sociale contenu dans le présent contrat. Cette même équipe projet assumera le pilotage technique du projet urbain de cohésion sociale en veillant à l’articulation entre les différentes priorités du CUCS, et entre les différents dispositifs contractuels existants sur le territoire. La direction du projet est menée conjointement avec la Direction du Centre Social de la Commune de GISORS. Les recrutements ou participations permettant d’assurer l’effectivité des dispositions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale seront décidés par la Commune dans le cadre du projet du Centre Social validé par la Caisse d’Allocations Familiales et le soutien financier de l’Etat. Le rôle moteur du Centre Social dont l’assise territoriale comprend le territoire gisorsien, est ainsi bien reconnu dans la conduite des actions du CUCS. Article 7 : Evaluation L’évaluation du contrat est obligatoire. Elle est conduite par la Commune, avec le soutien de l’Etat, sur la durée du contrat, chaque année sur la base des indicateurs pertinents et au bout des trois premières années sur la base de l’ensemble des indicateurs. Elle est adaptée, dans son rythme et son contenu, à chaque projet ou groupe de projets. L’évaluation fait l’objet d’un financement prévu chaque année à l’intérieur de la programmation des crédits. La rencontre annuelle de pilotage entend le rapport des personnes chargées de l’évaluation et examine, à la demande de l’Etat ou de la Commune, les mesures à prendre pour remédier, avec le porteur du projet, à des insuffisances ou des défauts. L’avenant annuel prévu à l’article 5.1 ne peut être conclu s’il n’est pas précédé de l’évaluation des actions financées dans le cadre de la programmation des crédits de l’année civile écoulée. L’évaluation des trois premières années est engagée dans un délai et une forme adaptés pour que ses résultats soient pris en compte dans la discussion concernant la reconduction éventuelle du contrat. Afin d’obtenir un dispositif cohérent et comparable, l’évaluation menée sur chaque projet ou groupe de projets s’appuie sur un rapport d’analyse commun mis à disposition par l’Etat. Article 8 : Adhésion d’autres partenaires La présente convention est ouverte à la signature des collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ou privé qui décident d’apporter un financement à des actions conformes aux orientations du contrat, et pour ce faire, adhèrent à l’ensemble de celles-ci ainsi qu’aux autres dispositions du contrat. Cette adhésion doit être acceptée par le Préfet et le Maire de la Commune. Elle donne lieu à modification du contrat, soumise sous forme d’avenant à l’approbation de l’Etat et de la Commune. Article 9 : Avenants Le présent contrat peut faire l’objet de modifications dans les conditions suivantes :
L’affectation des financements de l’Etat fait l’objet de l’avenant prévu à l’article 5.1. Cet avenant est conclu après la rencontre annuelle de pilotage et l’instruction de nouvelles demandes de subventions adressées à l’Etat et à la Commune. Fait à GISORS, le 12 Mars 2007 En triple exemplaire, G. LANGLOIS M. LARMANOU J. LAISNE Directeur Général Maire de GISORS Préfet de l’Eure CAF de l’Eure Conseiller Général CARACTERISTIQUES DE L’ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE ACTUEL I. Situation de la Ville
La Ville de Gisors se situe à l’Est du département de l’Eure, à 65 km d’Evreux (chef lieu du département). Elle est limitrophe des départements de l’Oise, de la Seine Maritime et du Val d’Oise. Gisors se trouve à 38 km de Cergy Pontoise (accès RER) et à 70 km de Paris (ligne directe SNCF Gisors/Paris Saint Lazare)
La ligne de banlieue Gisors / St Lazare offre 34 correspondances journalières aller et retour et dessert 14 villes et villages sur son parcours. Elle est fréquentée en moyenne journalière par 1500 voyageurs. Par le fait, on constate que le trajet qui dure environ 1h15 induit que beaucoup d’usagers optent pour l’utilisation de leur voiture personnelle. Le covoiturage est peu utilisé ce qui entraîne des problèmes de pollution certains.
Pour faciliter le déplacement des habitants, plusieurs sociétés de transports assurent des transferts journaliers en direction des villes :
Cependant la ville de Gisors s’est dotée d’une navette qui facilite le déplacement des habitants au sein même de la ville et ce, depuis plusieurs années. On constate malgré tout un problème de mobilité ce qui renforce une certaine démobilisation de la population. Les démarches administratives restent un réel souci pour les usagers. Ils restent assez isolés géographiquement des services sociaux et autres tels que l’ANPE, la Préfecture… qui se situent à Vernon (38 km) ou Evreux (65 km). Il faut signaler que pour ces raisons les personnes ne possédant pas de véhicules doivent prendre le car. Des démarches qui peuvent prendre quelques heures contraignent les usagers à prendre la journée puisque les départs se font très tôt le matin et les retours en soirée uniquement. Ils ont l’obligation de rester sur place la journée. Pour des personnes en situation précaire c’est très difficile financièrement. Nous constatons, de ce fait que beaucoup d’habitants ne sont pas inscrits à l’ANPE et les démarches administratives ont du mal à être suivies. C’est pourquoi, le CCAS et le Service Social Départemental installés au centre ville, jouent un rôle de relais important entre ces services et la population même si, à ce jour nous ne pouvons toujours pas faire d’inscriptions sur place. Cependant, des démarches sont en cours avec le Responsable de l’Agence de Vernon et le Maire de la Ville pour remédier à cet inconvénient.
Les soucis d’engorgement de ces axes routiers se font sentir en période de circulation des betteraviers. Cependant, des déviations sont prévues et des arrêtés sont appliqués pour pallier à ces problèmes de circulation provisoires.
Gisors bénéficie d’un nombre et d’une variété d’équipements très importants pour une commune de plus de 11000 habitants aujourd’hui (10084 en 1999). C’est en réalité son statut de ville centre pour un ensemble de communes rurales aux alentours qui justifie le nombre actuel d’équipements publics.
La commune de Gisors possède 12 structures scolaires se répartissant comme suit :
Gisors dispose d’une superficie de terrains de sport d’entraînements et compétitions, ainsi que des plateaux d’Education Physique et Sportive. Il y a deux gymnases (N.Mandela et M.Tassus, Salle Arthur Ashe), un terrain d’entraînements La Ballastière qui est utilisé par les associations sportives et les établissements scolaires.
Les infrastructures sanitaires et sociales de la Ville et de ses environs :
Ils sont composés de :
Il existe sur la ville de Gisors 140 associations.
En 1990, l’habitat se compose de 3659 résidences principales et de 114 logements occasionnels et résidences secondaires et de 207 logements vacants. Cette vacance est imputable en grande partie à un ensemble de bungalows (près de 300) implantés à proximité de la zone de loisirs des « Ballastières » qui ne sont occupés qu’une partie de l’année. Si 50 % de ces résidences sont de type individuelles, la répartition par statut d’occupation fait pourtant apparaître une proportion assez limitée du nombre de propriètaires-occupants : 39 % pour 57 % de locataires. Cet aspect distingue Gisors de ce que l’on constate au niveau départemental où 62 % des résidents sont propriétaires de leur logement. Par ailleurs, il est important de souligner l’importance du parc HLM qui compte 1700 logements sociaux.
Depuis 1975, le parc de logement a évolué considérablement puisque, en passant de 2767 à 3960, celui-ci a cru, durant la période 1975-1990, de 43 %. Cette augmentation du nombre de logements confirme la vocation de ville-centre de Gisors avec une urbanisation qui résulte d’un équilibrage entre la création de logements sociaux et les lotissements pavillonnaires.
Résidences principales selon le statut d’occupation. Ces chiffres correspondent à l’évolution du parc de logements construits sur 9 années (1990/1999).
La municipalité au travers de son P.O.S (Plan d’Occupation des Sols) qui date de mars 1997, vise à maintenir un certain équilibre urbain qui permet à Gisors, à la fois, de continuer à assurer son rôle de ville-centre plurifonctionnelle et qui permet l’intégration harmonieuse d’une population nouvelle qui travaille majoritairement en région Ile de France. Pour parvenir à cet objectif Gisors doit modérer l’accroissement de sa population et l’extension de son urbanisation tout en mettant davantage en valeur ce qui la rend attractive, à savoir, la qualité de son environnement et son caractère de véritable ville organisée autour de son noyau historique et commercial. La commune doit, par ailleurs, maintenir ce qui la distingue d’une ville de banlieue en contribuant à la création d’emplois industriels et tertiaires, et donner satisfaction aux habitants de la commune qui demandent à accéder au logement social.
Le parc immobilier de Gisors, pour les huit prochaines années, s’accroîtra de 840 logements nouveaux. Ces logements seront alors occupés par une population que l’on peut estimer entre 2100 personnes (à raison de 2.5 personnes par logement) et 2184 personnes (à raison de 2.86 personnes par logement). Ainsi, sur la base de l’estimation de la population pour 1992, Gisors compterait à la fin du siècle, une population comprise entre 12630 et 13056 habitants, et un parc de 5 063 logements.
(Extraits du rapport de présentation du P.O.S du Service Urbanisme) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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