Aviation Générale – Règlementation air ops «Partie – ncc»

Aviation Générale – Règlementation AIR OPS « Partie – NCC » Le contexte Le règlement (UE) n°965/2012 dit « AIR-OPS » a été modifié en août 2013 pour intégrer notamment les dispositions techniques relatives à l’exploitation d’aéronefs complexes à des fins non commerciales. Ces dispositions sont décrites dans les annexes III « Partie ORO » (exigences applicables aux organismes), V « Partie SPA » (Agréments spécifiques) et VI « Partie-NCC » (Exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales). Ce règlement sera applicable à compter du 25 août 2016 et remplacera l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, actuellement en vigueur. Avant cette date, les exploitants concernés devront établir une déclaration à l’autorité attestant de leur conformité au règlement. Conformément à l’article 10 de l’arrêté de transition du 9 février 2015, les exploitants doivent s’identifier auprès de leur autorité avant le 25 août 2015. Le règlement complet est disponible sur le site de l’EASA : https://www.easa.europa.eu/regulations Vous y trouverez également des informations complémentaires sur le règlement NCC: http://easa.europa.eu/easa-and-you/air-operations/non-commercial-operations-ncc-complex-motor-powered-aircraft Qui est concerné ? Tout exploitant d’un ou plusieurs aéronefs complexes dont le principal établissement ou résidence se situe sur le territoire français, quel que soit le pays d’immatriculation des aéronefs concernés. Les aéronefs inscrits sur la liste de flotte d’un exploitant titulaire d’un CTA ne sont pas concernés. Qu’est-ce qu’un aéronef complexe ? i) un avion : — ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, ou — certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf, ou — certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes, ou — équipé d'un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d’un turbopropulseur*, ou ii) un hélicoptère certifié : — pour une masse maximale au décollage supérieure à 3 175 kg, ou — pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf, ou — pour une exploitation par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes, ou iii) un aéronef à rotors basculants. * La Commission Européenne modifiera avant le 25 août 2016 le règlement (UE) n°965/2012 (AIR OPS) pour permettre aux exploitants de bi-turbopropulseurs de moins de 5.7 tonnes effectuant des opérations non commerciales d’appliquer la part-NCO (Exploitation d’aéronefs non complexes) au lieu des part-ORO et part-NCC. Il ne sera donc plus demandé à ces exploitants de se déclarer. Arrêté de transition – Identification des exploitants concernés Les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n°965/2012 sont décrites dans l’arrêté de transition du 9 février 2015. Par le biais du lien internet ci-dessous vous trouverez des informations sur les démarches à effectuer relatives aux dossiers de demandes d’agréments spécifiques, programmes de formation sur les marchandises dangereuses et listes minimales d’équipements. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030255048 Les exploitants doivent informer avant le 25 août 2015 « le ministre chargé de l’aviation civile de ses activités ainsi que la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VI du règlement (UE) n°965/2012 modifié ». La date de mise en œuvre est le 25/08/2016 au plus tard, avec possibilité d’application anticipée à compter du 25/02/2016. Cette exigence a pour but d’identifier les exploitants concernés, de les accompagner dans la mise en œuvre du règlement et d’assurer une transition efficace vers le nouveau schéma réglementaire en perturbant le moins possible l’économie du secteur. Pour vous aider dans cette démarche, un formulaire d’identification est disponible sur notre site internet et vous permettra de vous acquitter de vos obligations. Arrêté de transition : synthèse des principales échéances NCC Contacts Vous pouvez transmettre le formulaire d’identification ainsi que toutes questions, remarques et commentaires à l’adresse suivante : dsac-trans-irops-bf@aviation-civile.gouv.fr ou par voie postale : DSAC/NO/OH 50, Rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 V6 du 16/10/2015 Page /

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