Une association ne peut exercer une activité commerciale à titre habituel que dans l’hypothèse où ses statuts le prévoient expressément





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LES ACTIVITES COMMERCIALES D’UNE ASSOCIATION
L’intervention des associations dans la sphère commerciale est encadrée.

En effet, une association ne peut exercer une activité commerciale à titre habituel que dans l’hypothèse où ses statuts le prévoient expressément

L’autre limite provient de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui dispose que « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager les bénéfices ». L’association ne doit donc pas procéder à un partage de bénéfice même entre les dirigeants.
A partir du moment où l’association exerce une activité commerciale de façon habituelle et que ses statuts le prévoient celle-ci est soumise à la législation concernant la concurrence.

Le choix à opérer entre ces différentes formes de filiales commerciales donne lieu à l’adoption de statuts-types et à une convention entre l’association sportive et sa filiale commerciale. (Article L122-14 du code de commerce « L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives. »)

Cas des pratiques para commerciales : la concurrence déloyale


Le fait pour une association de se livrer à une activité économique ou commerciale sans en supporter les charges correspondantes constitue une pratique para-commerciale (circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales). Cette notion vise donc exclusivement les associations qui se livrent à des opérations commerciales sans être assujetties aux charges fiscales et sociales applicables à ce type d’activité. Le Conseil de la concurrence a d’ailleurs rappelé le 10 février 1998 que « le bon fonctionnement de la concurrence sur un marché n’implique pas nécessairement que tous les opérateurs se trouvent dans des conditions d’exploitation identiques. Il suppose toutefois qu’aucun opérateur ne bénéficie pour son développement de facilités que les autres ne pourraient obtenir et d’une ampleur telle qu’elles lui permettent de fausser le libre jeu de la concurrence, sauf à ce qu’elles soient justifiées par des considérations d’intérêt général. »
La circulaire 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales définit les critères de présomption du caractère para-commercial de l’activité lorsque l’association :

• n’est pas assujettie à l’ensemble des obligations des commerçants ;

• s’adresse de manière habituelle à des tiers, c’est-à-dire à des personnes extérieures à l’association ;

• a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l’association ;

• concurrence directement des activités commerciales similaires, dès lors que le chiffre d’affaire réalisé avec les tiers n’est pas marginal.
Lorsque ces conditions sont réunies l’association est susceptible d’être poursuivie pour concurrence déloyale. Il n’existe pas en droit français une action spécifique en la matière mais la responsabilité de l’association peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, par les commerçants du même secteur d’activité. Cette action non seulement une faute commise par le défendeur mais aussi l'existence d'un préjudice subi par le demandeur et l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Naturellement, une action en concurrence déloyale n’est pas recevable à l’encontre des associations qui s’acquittent de leurs impôts commerciaux (impôts sur les sociétés – CGI art 206-5. Taxe professionnelle – CGI art 1447 et TVA – CGI art 261-7).

Pour ne pas faire l’objet de cette procédure, l’association doit :

• Mentionner expressément dans ses statuts l’activité commerciale (ordonnance du 1er décembre 1986, article 37, alinéa 2).

• Payer les impôts commerciaux.

Obligations fiscales :


En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 et plus généralement les organismes sans buts lucratifs ne sont pas soumis aux impôts commerciaux : tva, impôts sur les sociétés et contribution économique territoriale. (instruction de la direction générale des impôts du 18 décembre 2006 IF 4H-5-06).
Cependant une association qui intervient dans la sphère commerciale, c'est-à-dire dans un domaine d’activité où il existe aussi des entreprises commerciales, peut être assujettie aux impôts commerciaux. (Instr. du 15 septembre 1998, BOI 4 H-5-98, et instr. du 16 février 1999, BOI 4 H-1-99 ; instr. de synthèse du 18 décembre 2006, BOI 4 H-5-06, réponse ministérielle du 6 septembre 2011).

SCHÉMA DES ÉTAPES POUR ANALYSER

L’ASSUJETTISSEMENT DE L’ASSOCIATION

AUX IMPÔTS COMMERCIAUX




L'instruction du 18 décembre 2006 BOI 4 H-5-06 récapitule l'ensemble des dispositions formant le régime d'imposition des organismes à but non lucratif.

Voir Instruction complète sur ce site.
Il convient avant tout de préciser qu’une association dont l’activité est principalement exercée au profit d’entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sera nécessairement considérée comme ayant un caractère lucratif et sera donc soumise à l’ensemble des impôts commerciaux.


Etape n°1 : La gestion de l’association est elle désintéressée ?
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée. Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :
- l’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation;

- l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;

- les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies. Il convient d'examiner dans ces cas là

- la rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme ;

- les autres avantages procurés aux dirigeants ;

- les prélèvements effectués sur les ressources ;

- l’attribution de parts d’actif.
Ainsi la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, ne doit pas excéder les trois quarts du SMIC. En outre, si la rémunération des dirigeants est supérieur à la tolérance des trois quarts du SMIC, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés sera limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l’organisme et de ceux qui lui sont affiliés. Par ailleurs, le fait que l’organisme recourt à une main d’œuvre salariée ne remet pas en cause la gestion désintéressée. Cela étant, les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.

Etape n°2 : L’association concurrence-t-elle une entreprise ?
La situation de l’organisme s’apprécie concrètement par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur. La question qu'il convient donc de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Cet élément s'apprécie en fonction de la situation géographique de l'organisme.

Etape n°3 : L’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise ?

Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l’affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité. C’est la règle des 4 P qui stipule que si le prix des services rendus, le produit ou service proposé par l’association ou le public auquel elle s’adresse sont spécifiques et producteurs d’utilité sociale, celle-ci n’est pas assujettie aux impôts commerciaux, à condition qu’elle s’abstienne de recourir à des méthodes commerciales trop agressives.

Ainsi, il faut examiner successivement les critères suivants par ordre d’importance décroissante selon la méthode du faisceau d'indices: le "Produit" proposé par l'organisme, le "Public" bénéficiaire, les "Prix" qui sont pratiqués, et les opérations de communication réalisées (« Publicité »)
-Produit : Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.
-Public : Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, ...).
-Prix pratiqués : Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
-Publicité : En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité. Cependant, l'organisme peut, sans que sa non lucrativité soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique. Il peut également réaliser une information, notamment sur des sites internet, sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Franchise des activités lucratives accessoires :

L’article 206 1 bis du code général des impôts dispose que :

« Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901…dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 €....Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie. »

Les associations qui réalisent des activités commerciales accessoires peuvent bénéficier d’une exonération des impôts commerciaux. Pour cela il faut réunir trois conditions :

 une gestion désintéressée ;
 les activités non lucratives doivent être prépondérantes ;
 le montant des recettes encaissées provenant des activités lucratives ne doit pas excéder 60 000 euros au cours d’une année civile.


En cas de non-respect de l’une de ces trois conditions, l’association perd le bénéfice de la franchise et est soumise aux règles normales des impôts commerciaux. Cette franchise est commune aux trois impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale et impôt sur les sociétés de droit commun.

Sectorisation des activités :

Lorsqu'une association exerce de façon concomitante  une activité principale exonérée et une activité accessoire assujettie aux impôts commerciaux, elle doit constituer dans sa comptabilité des secteurs distincts permettant de suivre séparément les activités soumises à l'impôt et celles qui en sont exonérées

Franchise de TVA :
Par définition, cette franchise de TVA est susceptible de s'appliquer aux associations qui ne bénéficient pas de l'exonération des impôts commerciaux pour leur activité principale ou pour leur activité accessoire.


Ces organismes bénéficient de la franchise en base lorsque leurs recettes annuelles n'excèdent pas:
- 81 500€ ou 89 600€ (lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 81 500€) pour les ventes de marchandises;

-32 600€ ou 34 600€ (lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième années n'excède pas 32 600€) pour les prestations de services.


Pour résumer :
Réponse ministérielle du Secrétaire d’Etat au commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services publié au journal officiel le 17 mai 2008 « Les associations ont le droit d'exercer des activités de nature commerciale, mais elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l'obligation de mentionner dans leurs statuts l'exercice habituel de ces activités. Sur un plan fiscal, les associations sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu'elles exercent de telles activités à titre habituel et qu'elles fonctionnent comme une entreprise commerciale. Seules les associations qui réservent leurs prestations à un public spécifique et exercent une activité sociale sans but lucratif peuvent bénéficier d'un régime d'exonération fiscale. En outre, le personnel qu'elles emploient bénéficie des mêmes droits que ceux bénéficiant aux salariés d'une entreprise commerciale. Les différents services de l'État concernés veillent attentivement au respect de ces règles, en premier lieu, l'administration fiscale qui vérifie que les modalités d'exercice de leur activité par les associations sont conformes aux conditions d'exonération prévues par la loi. Les entreprises qui estiment être victimes de la concurrence déloyale d'associations peuvent en tout état de cause engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base de l'article 1382 du code civil. Il importe, dans ce cas, que ces entreprises puissent démontrer la réalité du dommage subi en termes de réduction d'activité et un lien de causalité entre ce dommage et l'activité des associations en cause. »

-Bénévoles, Salariés et travailleurs indépendants : le risque du travail dissimulé
Chapitre introductif ( voir fiche méménto 2013)

Fiche Ursaff, Direccte

  • CESE, CEA

  • bénévole

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