Prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des Pêches du Sud de l’Océan Indien





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

















Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie





















Arrêté du
Prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des Pêches du Sud de l’Océan Indien
NOR : DEVM1426580A

La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie,

Vu la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution et le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « Convention de Montego Bay » ;

Vu l’accord concernant la gestion des pêches en haute-mer dans le sud de l’Océan indien, adoptés le 7 juillet 2006 à Rome, par les parties à l’Accord de gestion des Pêches du Sud de l’océan Indien ;

Vu les lignes directrices de la FAO sur la pêche des espèces profondes, adoptées à Rome en août 2008 ;

Vu l’accord sur la protection des albatros et pétrels (ACAP) conclu dans le cadre de la Convention sur les espèces migratrices, entré en vigueur en février 2004, et les bonnes pratiques élaborées par son groupe de travail sur les captures accidentelles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan indien, accepté le 7 juillet 2006 à Rome;

Vu le décret n°83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;

Vu le décret n°89-115 du 21 février 1989 portant publication de l’annexe V (facultative) à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du Livre IX du code rural ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,


Arrête :
Article 1er
Le présent arrêté autorise la pêche de la légine australe (Dissostichus eleginoides), espèce principalement ciblée à ce jour, dans la zone de pêche établie dans l’océan Indien dont la délimitation est précisée à l’annexe I ci-après dénommée « zone de pêche établie ».
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également à toute activité de pêche ciblant une autre espèce que la légine australe à l’intérieur de la zone de pêche établie, ainsi qu’à toute activité de pêche, quelque soit l’espèce ciblée, s’exerçant au sein de la zone de régulation de l’accord de gestion des pêches du Sud de l’Océan Indien dénommé ci-après APSOI. En l’absence de données attestant d’antériorités de pêche, ces activités ont un caractère exploratoire et doivent se conformer, en particulier, à l’article 9 du présent arrêté.
Ces activités de pêche sont conduites dans le souci d’éviter les impacts néfastes significatifs sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV) et plus généralement de préserver l’écosystème dans lequel ces ressources prospèrent.
Article 2
La campagne de pêche à la légine australe est ouverte du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. En fin de campagne, toutes les lignes de palangres de fond doivent être relevées avant le 31 août à minuit.
Article 3
Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.
La palangre de fond est filée par l’arrière et virée par l’avant du navire. Tout autre système de relevage des palangres est soumis au Muséum national d’histoire natures (MNHN) qui en évalue les risques au regard de la protection de l’environnement. Dans un délai d’un mois après réception des éléments lui permettant d’examiner le système de relevage des palangres, le MNHN transmet un avis à la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), qui dispose d’un mois pour approuver ou non le système alternatif de relevage.
Article 4
L’exercice de la pêche dans la zone de régulation du SIOFA, y compris à des fins expérimentales ou scientifiques, est subordonné annuellement à la délivrance d’une licence de pêche.
Pour les activités de pêche ciblant la légine australe (Dissostichus eleginoides) dans la zone de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ou au registre international français (RIF) et disposant d’une licence de pêche en vigueur dans les zones économiques exclusives des TAAF transmettent à la DPMA un formulaire de demande de licence simplifié. Ce formulaire liste, conformément aux dispositions précisées à l’annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèce(s) ciblée(s) ainsi que les informations relatives au demandeur. Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies directement par la DPMA auprès de l’administration des TAAF.
Pour toutes les autres activités de pêche, considérées comme ayant un caractère exploratoire, le formulaire de demande est adressé par l’armateur, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA), ceci au plus tard deux mois avant le début de l’activité de pêche prévue par le demandeur. Le détail des informations nécessaires est fixé à l’annexe II du présent arrêté. Le dossier de demande de licence est constitué dudit formulaire ainsi que des éléments justificatifs prévus et toute autre information utile.
Les licences de pêche sont délivrées sous forme d’autorisations par la DPMA qui tient compte de l’avis des autorités scientifiques chargées de l’évaluation des stocks. Tout refus opposé à une demande de licence sera motivé et notifié au demandeur.
Article 5
Après réception de la licence de pêche, l’armement transmet au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion (CROSS RU) les éléments figurant à l’annexe III concernant les coordonnées du navire et le programme de pêche.
Article 6
Chaque navire dispose d’un système de suivi satellitaire (VMS) lui permettant de communiquer sa position au Centre national de surveillance des pêches (CNSP). Les positions des navires sont signalées dans les conditions précisées à l’annexe IV.
Article 7
Dans le respect de la troisième mesure intérimaire de la Résolution adoptée à Rome le 7 juillet 2006 par les membres de l’APSOI, reproduite à l’annexe V, chaque navire embarque un observateur scientifique chargé de collecter les données scientifiques. L’observateur transmet un rapport au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Les conditions d’embarquement et les missions de l’observateur scientifique sont décrites à l’annexe VI.
Article 8
Dans le respect des Résolutions 61/105 et 64/72 de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptées respectivement le 8 décembre 2006 et le 4 décembre 2009, et de manière à limiter l’impact néfaste des activités de pêche en eaux profondes sur l’environnement marin, les mesures liées à la découverte d’EMV dans la zone d’application du présent arrêté sont prévues à l’annexe VII. Toute notification de rencontre significative d’EMV s’effectue auprès du CROSS RU qui alertera la DPMA ainsi que le MNHN. En cas de confirmation avérée de présence significative d’EMV par le MNHN, la DPMA ferme provisoirement le secteur à toute activité de pêche en eaux profondes.
Article 9
Tout projet de pêcherie exploratoire fait l’objet d’une étude d’impact préalable, visant notamment à prévenir les impacts néfastes significatifs de l’activité de pêche sur les EMV. Cette étude comporte un projet de notification, un plan de recherche et un plan de collecte des données, ces documents étant transmis au MNHN pour examen. Au plus tard deux mois après réception de l’étude d’impact, le MNHN transmet à la DPMA un avis sur le projet de pêche concerné. La DPMA dispose alors de deux mois pour autoriser ou non le projet de pêche. Les éléments constitutifs de l’étude d’impact sont détaillés à l’annexe VIII.
Article 10
Les prescriptions techniques et les obligations des armateurs et des capitaines sont détaillées aux annexes IX et X. Elles comprennent en particulier des mesures de protection de l’environnement.
Article 11
Les produits de la pêche sont exclusivement débarqués à La Réunion, à Port-des-Galets (Le Port). Néanmoins, ils peuvent l’être dans d’autres ports dans le cas de pêcheries exploratoires, après accord de la DPMA, suite à une demande faite par l’armement lors du dépôt du projet de pêcherie exploratoire visé à l’article 4 du présent arrêté. Ils sont manipulés, préparés et conditionnés dans le respect des conditions requises par les dispositions réglementaires en vigueur dans l’Union européenne. Ils sont entreposés de façon séparée et doivent porter la mention « SIOFA » sur l’emballage et les documents d’accompagnement.
Article 12
Les armements fournissent au MNHN toutes les données de pêche relatives aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires selon le modèle prévu à l’annexe III.
Article 13
Lorsque la DPMA reçoit des informations à l’égard d’actions menées par le propriétaire, le capitaine, ou un membre de l’équipage susceptibles d’être en infraction aux dispositions du présent arrêté, elle prend rapidement les mesures qui s’imposent, conformément à la législation nationale.
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2015. Certaines dispositions seront amenées à évoluer en fonction des résultats des campagnes d’échantillonnage et d’observation et de nouvelles priorités de recherche identifiées.
La Directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et le Directeur de la Mer sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française.
Fait le 


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture,

C. BIGOT
ANNEXE I

Zones de pêche autorisées et modalités d’exploitation

La pêche à la légine australe est autorisée dans la zone de pêche existante des eaux internationales régies par l’APSOI. Cette zone de pêche établie est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :



Point

Latitude

Longitude

A

43°30'0.00"S

39°38'52.00"E

B

43°30'0.00"S

41°30'0.00"E

C

42°30'0.00"S

41°30'0.00"E

D

42°30'0.00"S

45° 0'0.00"E

E

43°30'0.00"S

45° 0'0.00"E

F

43°30'0.00"S

47°13'12.00"E

G

43°50'50.00"S

46°41'5.00"E

H

44°18'21.00"S

46°10'54.00"E

I

44°19'0.00"S

46°10'25.00"E

J

44°19'2.00"S

46°10'23.00"E

K

44°49'33.00"S

45°46'52.00"E

L

45° 0'0.00"S

45°41'48.00"E

M

45° 0'0.00"S

42° 8'52.00"E

N

44°52'53.00"S

42° 3'30.00"E

O

44°52'50.00"S

42° 3'27.00"E

P

44°52'49.00"S

42° 3'25.00"E

Q

44°52'37.00"S

42° 3'12.00"E

R

44°52'36.00"S

42° 3'11.00"E

S

44°52'35.00"S

42° 3'11.00"E

T

44°52'34.00"S

42° 3'10.00"E

U

44°25'5.00"S

41°33'7.00"E

V

44° 1'32.00"S

40°57'19.00"E

W

44° 1'30.00"S

40°57'14.00"E

X

44° 1'30.00"S

40°57'13.00"E

Y

44° 1'29.00"S

40°57'12.00"E

Z

44° 1'24.00"S

40°57' 4.00"E

AA

44° 1'18.00"S

40°56'52.00"E

BB

44° 0'0.00"S

40°54'10.00"E

CC

43°42'20.00"S

40°16'22.00"E

DD

43°41'51.00"S

40°14'46.00"E

EE

43°41'18.00"S

40°13'37.00"E



zone régulation légine cnsp
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