Plan de competitivite et d’adaptation des exploitations agricoles





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APPEL A PROJET PCAE 2016
PLAN DE COMPETITIVITE ET D’ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
cahier des charges
Mesures 4.1 (Aide à l’investissement dans les exploitations agricoles pour améliorer la performance globale et la durabilité de l’exploitation agricole) et 4.4 (soutien à l’investissement non productif lié à la réalisation d’objectifs environnementaux) du Programme de Développement Rural de Picardie
Modernisation des exploitations agricoles picardes




GLOSSAIRE

Autorité de gestion : l’Autorité de gestion est la structure responsable de la gestion et de la mise en œuvre du Programme de Développement Rural (PDR). Ce rôle est assuré par la Région Picardie à partir du 1er janvier 2014.

GIEE : groupement d’intérêt économique et environnemental, outil créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 pour porter des projets collectifs ayant pour but d’atteindre une triple performance économique, sociale et environnementale.

Table des matières

Introduction p4

Références réglementaires p5

Descriptif p6

Dépôt et sélection des projets p7

Conditions d’éligibilité p9

Modalités d’intervention p12

Intervention des financeurs p13

Rappel des engagements p16

Remplir le dossier de demande p17

Charte d’accès aux aides régionales p18

Rappel des délais p18

Versement de l’aide p19

Contrôle p19

Sanctions en cas d’anomalie p19

Cession p20

Grille de sélection p22

Avertissement

Introduction

La Région Picardie est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation 2014-2020. A ce titre, il a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, un programme de développement rural régional (PDR), qui prévoit deux sous-mesures relatives aux investissements dans les exploitations agricoles : « Aide à l’investissement dans les exploitations agricoles pour améliorer la performance globale et la durabilité de l’exploitation agricole  », mesure 4.1 et « soutien à l’investissement non productif lié à la réalisation d’objectifs environnementaux », mesure 4.4, toutes deux mises en œuvre dans le cadre du « Plan de Compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles ».

Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour la région Picardie, et pour l’année 2015, les modalités d’intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière pour des dépenses d’investissements dans le cadre du « Plan de Compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles ».

Les dispositifs du présent appel à projets s’appliquent quel que soit le financeur public (Union Européenne (FEADER), Etat, Région Picardie, Département de l’Aisne, Communauté de communes de Château Thierry, Agence de l’eau Artois Picardie, Agence de l’eau Seine Normandie) sans préjudice des conditions d’éligibilités définies dans les règlements d’intervention des différents financeurs.

Le dispositif se présente sous la forme d’un appel à projets avec une période de dépôt de dossiers, qui sera suivi d’un comité régional, qui examinera les dossiers.

Les dossiers de candidatures seront à déposer, en version papier, dans la Direction Départementale des Territoires du siège de l’exploitation.

Références réglementaires

Règlement européens :

- Le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER,

Textes nationaux :

- Le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,

- Le décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l’application de l’article 10 du décret n°99-1060 DU 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,

-Le projet de décret fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.

- Le Plan de Développement Rural de Picardie approuvé en date du 24 novembre 2015.

Descriptif

Ce plan prend la suite des trois plans de modernisation de l’ancienne programmation 2007-2013, financés par le développement rural (plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), plan végétal pour l’environnement (PVE), plan de performance énergétique (PPE) qui sont ainsi remplacés par le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) depuis le 1er janvier 2015.

Les orientations nationales prises par l’Etat et les Régions doivent être déclinées dans chacune des régions françaises.

De manière générale, ce plan doit permettre aux exploitations agricoles de faire face aux enjeux :

• améliorer leurs performances économiques, y compris par la productivité du travail,

• améliorer la qualité des produits et leur valorisation,

• diversifier les productions,

• conforter l’emploi et améliorer l’organisation et les conditions de travail,

• améliorer leur performance environnementale (réduire les pressions sur l’environnement et améliorer l’autonomie des systèmes à l’échelle des exploitations et des territoires),
La volonté affirmée par l’Etat et les Régions est de mettre en place une nouvelle approche de l’investissement s’inscrivant dans une stratégie globale de l’exploitation, permettant de s’assurer que l’investissement améliore de façon durable la situation économique, environnementale, sanitaire et sociale de l’exploitation.

Le PCAE a vocation à couvrir tous les secteurs de la production agricole avec une priorité pour les secteurs de l’élevage. Il s’inscrit conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du Conseil.

Les objectifs des sous-mesures 4.1 et 4.4 du PDR sont :

- de soutenir, dans le cadre d’un projet global, des investissements dans les exploitations agricoles afin de maintenir et renforcer la diversité de l'agriculture régionale.

- de maintenir des filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial.
Ces sous mesures s’inscrivent en complémentarité de la sous-mesure 6.1 destinée à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, en les faisant bénéficier d’une majoration du taux d’aide publique, d’une majoration de point au niveau de la sélection.

DEPOT ET SELECTION DES PROJETS

Pour l’année 2016, deux appels à projets sont programmés.

La date limite de dépôt des dossiers, du premier appel à projet est fixée au 28 février 2016, au plus tard.

Les dossiers sont déposés au guichet unique : la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département dans lequel le siège de l’exploitation se situe. La recevabilité des candidatures sera examinée à l’occasion de la réunion du comité régional de sélection relatif à la mise en place et au suivi du PCAE en Picardie, qui aura lieu courant mai 2016.

Ci-dessous, les coordonnées des DDT(M) :

DDT de l’Aisne

DDT de l’Oise

DDTM de la Somme

Service agriculture

50 Boulevard de Lyon

02011 Laon cedex

03 23 24 64 00

www.aisne.gouv.fr

Service économie agricole

1 Avenue Victor Hugo

BP 20317

60021 Beauvais cedex

03 60 36 52 03

www.oise.gouv.fr

Service économie agricole

1 Boulevard du port

80026 Amiens cedex 1

03 22 97 23 00

www.somme.gouv.fr

Les dossiers déposés dans la période d’ouverture de l’appel à projets reçoivent un accusé de réception dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de réception par la DDT(M). L’accusé de réception précise la date de début d’éligibilité des dépenses (correspondant à la date de réception du dossier complet par le DDT(M)). Il ne peut être délivré, que si le formulaire est dûment rempli.

Attention, le dépôt d’une demande ne vaut, en aucun cas, engagement de la part des financeurs de l’attribution d’une subvention. Le demandeur n’est pas autorisé à démarrer ses travaux tant que son dossier n’a pas été réputé complet par la DDT(M). Un accusé de réception précisant cette date parviendra sous un délai de 2 mois.

L’engagement de l’aide est effectué dans la limite des crédits disponibles pour l’appel à projet si le projet présenté est retenu dans le cadre de celui-ci.

Critères de sélection des projets

Les dossiers seront classés en fonction de leur note, obtenue selon les critères qui se trouvent dans la grille de sélection en annexe 1.

La note minimale est fixée à 65 points.

Composition du comité régional de sélection

L’ensemble des dossiers reçus au niveau régional est examiné par un comité régional de sélection, constitué de représentants :

- du Président du Conseil régional de Picardie

- de la DRAAF de Picardie

- de chaque guichet départemental (DDT/DDTM)

- de l’agence de l’eau Seine Normandie

- de l’agence de l’eau Artois Picardie

- des autres financeurs éventuels

- de l’ADEME

- de l’Agence de Services et de Paiement

- des Chambres d’Agriculture de Picardie

et le cas échéant de personnes qualifiées.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Toutes les filières agricoles au sens de la réglementation européenne sont éligibles.

Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :

  • toute personne physique ou morale qui exploite directement une structure agricole ;

  • les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

  • les autres structures collectives (coopérative, groupement d’agriculteurs, GIE…), et GIEE portant un projet collectif (composé uniquement d’exploitations agricoles).

Et dont le siège de l’exploitation est localisé en région Picardie.

Conditions d’éligibilité des personnes physiques et morales

Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;

  • n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de sa demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux ;

  • être à jour des contributions sociales et fiscales ;

  • respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales applicables à l’investissement projeté ;

  • le projet doit répondre aux critères de priorité ainsi qu’aux critères de sélection définis du dispositif ;

  • respecter ses engagements sur une durée de cinq ans, à compter de la date de réception du dossier complet. (cf formulaire de demande).


Ne sont pas éligibles :

  • les indivisions,

  • les copropriétés,

  • les sociétés en actions simplifiées (SAS),

  • les sociétés en participation et les sociétés de fait.

Les agriculteurs ayant déposé un dossier de demande d’aide lors des années précédentes peuvent de nouveau faire une demande à la seule condition que le précédent dossier soit soldé et dans la limite du plafond de la programmation.

Situation de l’exploitation au regard de la mise aux normes liée à la gestion des effluents

Les exploitations d’élevage, quel que soit l’investissement projeté, sont éligibles au PCAE si elles respectent les normes minimales dans le domaine de l’environnement, ce qui implique que leur situation soit conforme au regard de la mise aux normes liée à la gestion des effluents. Les dossiers doivent comporter une expertise de dimensionnement des capacités de stockage d’effluents d’élevage avant et après projet, basée sur les capacités agronomiques de l’exploitation, excepté pour les élevages en aire paillée intégrale couverte.

Investissements éligibles

Les dépenses éligibles (à l’exclusion des équipements de renouvellement simple et matériels d’occasion), portent sur :

  • les investissements matériels relevant des conditions de travail, de l’autonomie des exploitations, de la compétitivité, du bien-être animal, de la protection sanitaire,

  • les investissements permettant la maîtrise et les économies d’énergie,

  • les investissements matériels permettant la performance environnementale vis-à-vis de la ressource en eau ou de la biodiversité (les aires de lavage et de remplissage des pulvérisateurs relèvent de ce type d’opération) ou de l’insertion paysagère.


Les seules dépenses éligibles à la mesure 4.4 «Soutien à  l’investissement non productif lié à la réalisation d’objectifs environnementaux » portent sur :


  • le matériel spécifique complémentaire lié à l’entretien et à la restauration de milieux humides (chenillettes, pneus basse pression, double roue),

  • l’achat de clôtures et d’abreuvoirs liés à la mise en défens de zones sensibles (cours d'eau et mares) et aménagements nécessaires à leur mis en place,

  • la restauration et la création de mares,

  • les aménagements anti-érosifs des terres arables (talus, fascines, fossés),

  • l’implantation de haies et d’éléments arborés (matériel végétal, protection des plants, paillage, main d’œuvre…) au-delà des obligations réglementaires ; la liste des essences éligibles pour la plantation de haies est jointe en annexe,

  • les travaux d’insertion paysagère de la construction (bardage bois, aménagements architecturaux, plantation).


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