L'Assemblée nationale a voté, vendredi 21 octobre, lors de l'examen du projet de loi de finances un amendement présenté par le groupe ump et soutenu par le





télécharger 113.32 Kb.
titreL'Assemblée nationale a voté, vendredi 21 octobre, lors de l'examen du projet de loi de finances un amendement présenté par le groupe ump et soutenu par le
page2/4
date de publication14.12.2016
taille113.32 Kb.
typeExam
e.20-bal.com > loi > Exam
1   2   3   4

Où et quand doit-on déposer la déclaration ?
La déclaration, une fois complétée et signée par le (ou les) redevable(s), doit être déposée au plus tard le 15 juin 2005 auprès de la recette des impôts mentionnée sur le formulaire pré-imprimé ou, en l'absence de formulaire pré-identifié, de celle dont dépend le domicile du contribuable au 1er janvier 2005. Elle est en principe souscrite sur les formulaires pré-imprimés délivrés au courant du mois de mai par l'administration fiscale - pour les contribuables ayant déjà souscrit une déclaration en 2004 - (imprimé n° 2725 K et ses annexes). Les autres contribuables devront se procurer un imprimé vierge auprès de leur centre des impôts ou du centre impôt service (0.820.324.252).
 
Les contribuables ont également la possibilité d'utiliser les formulaires informatisés (logiciels privés) à condition qu'ils soient parfaitement conformes à ceux délivrés par l'administration ou les formulaires mis à leur disposition sur le site Internet du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (www.impots.gouv.fr). A cet égard, selon l'administration, les contribuables ayant reçu un formulaire pré-imprimé doivent l'agrafer au formulaire informatisé qu'ils utilisent, sous peine d'encourir la sanction applicable en l'absence de dépôt de déclaration (Instruction 7 S-4 -05 du 26 avril 2005). En revanche, contrairement aux possibilités offertes en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, il n'est pas possible d'établir sa déclaration d'ISF en ligne. Les formulaires électroniques doivent être adressés en version papier à la recette des impôts concernée. http://www.impots.gouv.fr
Si le contribuable décède entre le 1er janvier et la date de dépôt de ladite déclaration, les héritiers doivent souscrire cette déclaration dans un délai de six mois à compter du décès.
 
Enfin, des délais particuliers sont prévus pour les redevables non domiciliés en France. Sauf cas des résidents de la Principauté de Monaco qui relèvent de la recette de Menton (7, rue Victor-Hugo 06507 Menton Cedex), les non-résidents sont tenus d'accomplir leurs obligations auprès de la Recette des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès 75094 Paris Cedex 02).
 
Où et quand payer l'impôt ?
Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l'impôt, sans possibilité de paiement différé ou étalé. Il peut être effectué en numéraire, par chèque ou virement ou encore par remise d'oeuvres d'art ou d'immeubles sur agrément. A cet égard, les époux et les partenaires d'un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'ISF. En cas de décès du contribuable, les cohéritiers sont également solidaires pour le paiement de l'ISF établi au nom de l'indivision successorale.
 
Quels sont les délais de prescription ?
En l'absence de déclaration annuelle ou en cas d'omission d'un bien dans cette déclaration, l'administration peut procéder à un redressement pendant un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l'année d'imposition. Par conséquent, un contribuable qui aurait omis de déclarer son patrimoine à l'ISF peut se voir réclamer l'impôt des dix dernières années en une seule fois, y compris les pénalités et intérêts de retard.
 
En cas d'insuffisance d'évaluation, l'administration peut procéder à un redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la déclaration mentionnant le bien sous-évalué. Cela signifie que l'année 2002 ne sera prescrite qu'au 31 décembre 2005.
 
Il convient de noter que l'administration fiscale considère que seuls les biens effectivement taxés peuvent être concernés par la prescription « abrégée ». Cela signifie que lorsqu'une déclaration est souscrite pour un patrimoine inférieur à 732.000 euros ou en cas de contestation de la qualification de biens professionnels déclarés, c'est, selon l'administration, la prescription décennale qui s'applique.
 
Quelles sont les sanctions encourues en matière d'ISF ?
En cas d'insuffisance, le contribuable se voit appliquer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, auquel s'ajoute une majoration de 40 % si la mauvaise foi est établie (80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou en cas d'abus de droit).
 
Le contribuable qui « oublie » de déposer sa déclaration ou qui la dépose en retard sera sanctionné par un intérêt de retard de 0,75 % par mois auquel s'ajoute une majoration de retard de 10 % (augmentée à 40 % s'il ne l'a pas déposée dans les trente jours d'une première demande et à 80 % s'il ne l'a pas déposée dans les trente jours d'une seconde mise en demeure).
 
En cas de retard ou défaut de paiement, le contribuable encourt un intérêt de retard de 0,75 % par mois. Une majoration de 5 % peut être également due.
 
Quelles précautions recommandez-vous en matière d'ISF ?
Il est recommandé, pour les personnes qui n'ont pas déposé de déclaration d'ISF mais qui pensent se rapprocher du seuil d'exigibilité, de faire un état de leur patrimoine au 1er janvier afin de définir précisément où elles en sont et pouvoir répondre plus facilement dans le futur aux demandes de déclaration qu'elles recevraient.
 
Les personnes qui reçoivent une demande de déclaration d'ISF au titre d'une ou plusieurs années et qui estiment leur patrimoine net imposable en deçà du seuil d'assujettissement peuvent fournir cet état détaillé de leur patrimoine sur papier libre. Il n'est pas nécessaire, dans une telle situation, de compléter le(s) formulaire(s).
 
Les biens doivent être retenus pour leur valeur vénale réelle au 1er janvier 2005, sous réserve de certaines exceptions. Il appartient au redevable de déterminer cette valeur vénale, sous réserve du contrôle a posteriori de l'administration. Les règles d'évaluation pouvant être relativement complexes en fonction des biens en cause (immeubles, valeurs mobilières non cotées, droits de créance...), il convient d'être vigilant dans leur évaluation et de veiller à la cohérence d'ensemble d'une année sur l'autre de ce patrimoine, compte tenu de ses évolutions (revenus, donations, héritages...).
 
Enfin, si vous souhaitez vous référer à la notice explicative accompagnant le formulaire de la déclaration, n'oubliez pas qu'il ne s'agit là, selon l'administration, que d'un simple document de « vulgarisation » n'ayant aucune valeur juridique (Rép. Estrosi, AN, 31-12-2001, n° 65.457).

DOCUMENT 3
Source : www.impots.gouv.fr
En tant que personne physique, vous devez déposer une déclaration d'ISF si vous possédez un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 732 000 euros au 1er janvier 2005. Que vous soyez domicilié en France ou à l'étranger.

Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2005, c'est-à-dire à celui :

  • des célibataires, veufs, divorcés, séparés

  • des époux, quel que soit le régime matrimonial

  • des couples pacsés 

  • des concubins

  • des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens

Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.


Cas d' imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

  • les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;

  • les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.


L'ISF est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables sur laquelle vous déduisez vos dettes.

L'ensemble des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF.

Mais, selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger, le patrimoine imposable est différent. Si vous êtes domicilié

  • en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger

  • à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.

Certains biens, notamment professionnels, bénéficient d'exonération partielle ou totale.
Sous réserve d'exonérations, votre patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2005, notamment :

  • les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au cours de l'année 2005. Seule la situation au 1er janvier est prise en compte 

  • les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne...

  • les biens professionnels qui ne sont pas exonérés

  • les biens détenus en usufruit

  • les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés)

  • les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor…

  • les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme

  • les chevaux de course 

  • les bijoux, or et métaux précieux


Comment les évaluer ?

La date à retenir pour l'évaluation de vos biens est le 1er janvier 2005.

Quant à la valeur des biens qui composent votre patrimoine imposable, elle peut être déterminée selon des méthodes d'évaluation différentes suivant les biens :

  • Les immeubles bâtis et non bâtis
    Ils sont évalués à leur valeur vénale réelle. Il s'agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s'ils avaient été vendus au 1er janvier 2005.
    Pour votre habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle. En cas d'imposition commune, si le foyer possède deux résidences, un seul logement peut bénéficier de cet abattement.

  • Les valeurs mobilières
    Les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises à une côte officielle, sont évaluées selon le dernier cours connu au 1er janvier 2005 ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date.

  • Les bons du Trésor et les autres produits d'épargne
    Ils sont déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier. 

  • Le mobilier d'habitation et meubles assimilés (miroirs, argenterie, vaisselle,...)
    Dans un souci de simplification, les meubles ( mobilier des habitations) peuvent être évalués globalement sur une base forfaitaire de 5 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine.
    Ils peuvent également faire l'objet d'un inventaire notarié ou dressé par vous-même, ou d'une évaluation globale (sans indication de la nature ou de la valeur des objets).

  • Stocks de vins et d'alcool d'une entreprise (ne constituant pas des biens professionnels) : ils sont retenus pour leur valeur comptable.




  • Les biens détenus en usufruit
    Ils doivent être déclarés pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien que vous détenez. Ainsi, l'usufruitier de la moitié d'un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété.

  • Les bijoux et pierreries
    Leur valeur correspond soit au prix net de la vente publique réalisée en 2003 ou 2004, soit à la valeur la plus élevée figurant dans un acte estimatif (inventaire…) ou dans un contrat d'assurance, soit, à défaut, la déclaration estimative.



Il existe des règles particulières d'évaluation de certains biens : fonds de commerce, sociétés non cotées, SICAV, FCP, créances…

Pour vous aider, vous pouvez vous procurer un guide d'évaluation des biens :
- dans le magasins de vente de l'Imprimerie nationale (tél :01.40.58.30.00)
- par correspondance au département Diffusion de l'Imprimerie nationale, BP 514, 59505 DOUAI CEDEX 5 (tél : 03.27.93.70.70- télécopie : 03.27.93.70.96).

DOCUMENT 4
Ces riches qui quittent la France

Il n'y a pas que les stars du CAC 40 ou les sportifs et les acteurs qui s'expatrient pour échapper à l'ISF. De plus en plus de patrons de PME et de cadres détenteurs de stock-options prennent le chemin de la Suisse, de la Grande-Bretagne et surtout de la Belgique. Bercy constate. La France trinque. Enquête.

Mélanie Delattre

«Dommage que tous les Français qui viennent habiter en Belgique ne célèbrent pas leur arrivée comme l'a fait Anne-Marie Mitterrand, il y aurait une fête toutes les semaines... » Ah, le sourire du député bruxellois Yves de Jonghe d'Ardoye lorsqu'il raconte les agapes des « expats » venus de France. Il y a trois ans, la nièce par alliance de l'ancien président de la République avait organisé une grande soirée pour son obtention de la nationalité belge. Pleine d'humour, la maîtresse des lieux avait imaginé un carton d'invitation en forme de passeport et invité Michel Barnier, alors représentant de la France à la Commission européenne. L'histoire ne dit pas si les Halley (Promodès-Carrefour), Mallart (Novalliance), Taittinger et autres convives français qui ont quitté la France pour échapper à l'impôt sur la fortune inventé par l'oncle d'Anne-Marie ont goûté l'ironie de la situation... Ce qui est certain, c'est que la plupart de ces riches expatriés fiscaux - qui débarquent par Thalys entiers - évitent d'annoncer leur arrivée au champagne.

Jacques Tajan, longtemps premier commissaire-priseur de France, a discrètement posé ses valises avenue Louise, l'équivalent bruxellois des Champs-Elysées. Profil bas également pour les deux nouveaux résidents belges que sont Philippe Jaffré, ancien PDG d'Elf, et Jacques François-Poncet, fondateur de la start-up Catalina et fils d'un ancien ministre des Affaires étrangères. L'élite républicaine n'assumerait-elle pas le fait de déserter pour payer moins d'impôts ? On trouve pourtant, confortablement installés chez nos voisins européens, deux des trois personnalités préférées des Français - Yannick Noah et Charles Aznavour sont résidents suisses -, plusieurs sportifs et acteurs de renom, dont Emmanuelle Béart, ardent défenseur des sans-papiers français, et Guy Forget, l'entraîneur de l'équipe de France de Coupe Davis, ainsi qu'un ancien ministre, Bernard Tapie, qui a habité un temps à Bruxelles avant de rentrer en France.

Surtaxes et soupçons. Officiellement, ils ne sont que 350 à quitter chaque année l'Hexagone pour raisons fiscales. Officiellement, car les entrepreneurs et cadres exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) parce que leur patrimoine est utilisé à des fins professionnelles échappent à ce décompte officiel s'ils quittent le pays avant de vendre leur entreprise. Or ils forment le gros des troupes candidates au départ. Pour Jean-Yves Mercier, de CMS bureau Francis Lefebvre, le cabinet d'avocats fiscalistes, « la délocalisation fiscale, réservée à l'origine à un très petit nombre de personnes extrêmement fortunées, s'est considérablement démocratisée ». Les « super-riches », héritiers de fondateurs de sociétés du CAC 40 et actionnaires dormants, partis avec leurs milliards dès le début des années 90, sont désormais rejoints par des chefs d'entreprise de province, des dirigeants et des retraités de professions libérales qui ont plus le profil du cadre sup que celui de l'Aga Khan.

« Les mentalités ont changé, et l'ouverture des frontières a joué un rôle non négligeable, mais on constate que c'est souvent notre système fiscal qui provoque l'envie de départ », assure Me Bertrand Savouré, de l'étude notariale Monassier & Associés, à Paris. La France est en effet un des seuls pays d'Europe où le patrimoine subit autant de coups de rabot successifs. Ah ! l'ISF... A en croire les expatriés fiscaux, qui entre eux le nomment « Incitation à Sortir de France », cet impôt serait la cause de tous les maux. « Dernier étage d'une fusée qui en comprend une bonne demi-douzaine, l'ISF exaspère la grande bourgeoisie française », observe l'avocat parisien Alexandre Carnelutti. A ce sentiment d'être surtaxé s'ajoute celui d'être soupçonné en permanence par une administration qui a tout d'une véritable inquisition. « Après avoir cédé mes entreprises, j'ai eu des tas d'ennuis avec le fisc : je me suis lassé de cette guerre de tranchées et suis parti m'installer à Bruxelles », témoigne un ancien chef d'entreprise qui, après des années de procès, s'en est finalement sorti sans un euro à payer. Pas question de rentrer pour autant. L'administration belge est charmante, et l'économie d'impôt qu'il réalise conséquente : 1,7 million annuel rien que pour l'ISF ! « Ce n'est pas une décision souhaitée, mais une décision que l'on s'impose compte tenu de l'enjeu fiscal, confirme une retraitée franco-genevoise, dont le patrimoine se compte en milliards d'euros. A un moment, on n'a plus vraiment le choix. » C'est le cas notamment des actionnaires minoritaires de sociétés, qui n'occupent pas de fonctions opérationnelles dans l'entreprise et ne bénéficient donc pas de l'exonération d'ISF au titre de l'outil de travail. Bien que riches en dizaines de millions d'euros, si l'on considère la valeur de leur participation, ils n'ont pas forcément un niveau de revenu proportionnel. Conséquence : depuis que la droite a supprimé, en 1996, le plafonnement de l'ISF (mécanisme établissant que le montant dû au titre de l'impôt ne devait pas excéder 85 % des revenus), ils se voient obligés d'entamer leur capital pour s'acquitter de leur cotisation. Une mesure jugée « confiscatoire », qui a poussé la majorité d'entre eux à s'exiler. Parmi les plus célèbres de ces « expatriés Juppé » : Eric Guerlain, parti en Angleterre, les Taittinger, installés en Suisse et en Belgique, Corinne Bouygues, la soeur de Martin, qui vit à Genève, et Jacques Badin (Carrefour), Bruxellois depuis plusieurs années.

Autre catégorie de plus en plus tentée par l'expatriation : les chefs d'entreprise proches de la retraite, qui craignent de subir le double coup de matraque impôt sur la plus-value-ISF au moment de la vente de leur bien professionnel. Libérés par la suppression de l'« exit tax », l'impôt de sortie créé par le gouvernement Jospin pour les retenir (décrété attentatoire à la liberté de circulation des personnes par la Cour européenne de justice), ces derniers n'ont jamais été aussi nombreux à prendre des allers simples pour le Thalys ou l'Eurostar. « Quand on a consacré sa vie au travail, et que l'on estime avoir apporté sa contribution à la collectivité en créant des emplois, payer un impôt de 26 % sur la plus-value consécutive à la vente de son entreprise est dur à avaler. Quant à l'ISF, c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase », confiait Bernard Darty, juste avant son départ pour Bruxelles. Installés en Belgique ou en Suisse avant même la cession de leur société, ces dirigeants échappent à la fois aux deux impôts qui les attendaient et aux statistiques officielles de l'administration fiscale. Du coup, il est difficile de les lister, même si quelques-uns, comme Pierre-François Grimaldi (installé à Bruxelles depuis qu'il a vendu sa société iBazar à e-Bay), ne font pas mystère de leur départ. « J'avais le désir fermement marqué de quitter Paris pour me mettre au vert sans perdre l'excitation de vivre dans une grande capitale », racontait récemment l'entrepreneur, tout en précisant que la différence d'imposition entre la Belgique et la France avait également été un élément de sa réflexion.
1   2   3   4

similaire:

L\Réunion du groupe ump assemblée Nationale

L\Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des...
«loi Sapin 2» par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale et enrichies lors des navettes avec le Sénat

L\Le comité d’évaluation et de contrôle (cec) de l’Assemblée nationale
«Le Parlement vote la loi [et] contrôle l’action du Gouvernement.», mais aussi qu’ «il évalue les politiques publiques»

L\Rapport Une Région engagée dans la lutte contre le travail détaché...
«Lycée Hôtelier de l’Orléanais» pour le lycée professionnel Françoise dolto 180

L\Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en...

L\Bibliographie indicative
«L’assemblée nationale et les lois de finances», 2007, (Connaissance de l’assemblée n° 3, 1ère éd. 1996, 2ème éd. 2000)

L\L’esclavage fut aboli par le Treizième Amendement de la Constitution américaine
«separate but equal» («séparés mais égaux»). Elle impose pendant de longues années (jusqu'aux années 1950 et 1960) une interprétation...

L\Résumé Objectif de la communication et originalité du sujet : cette...

L\Les grands principes cooperatifs
«une action-une voix». Ils élisent leurs représentants au conseil d’administration parmi leurs pairs. Celui-ci définit et oriente...

L\Parlement et dépenses publiques1
«Litanie, liturgie, léthargie». C’est par ces mots qu’Edgar Faure caractérisait les débats parlementaires relatifs au projet de loi...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com