Arrêté du 8 septembre 1983





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Arrêté du 8 septembre 1983

Marquage obligatoire de certains fromages.

(JORF du 22/09/83)
modifié par :

*1* Arrêté du 28 novembre 2007 (JORF du 09/12/2007)

Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008

*2* Arrêté du 18 septembre 2008 (JORF du 18/10/2008)

Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2008


Le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;

Vu la loi du 2 juillet 1935, modifiée et complétée par le décret du 30 septembre 1953, tendant à l’organisation et à l’assainissement du marché du lait ;

Vu le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application, en ce qui concerne les fromages, des lois des 1er août 1905 et 2 juillet 1935 ;

Vu le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 réorganisant le comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers, complété par le décret n° 63-859 du 13 août 1963 ;

Vu le décret du 30 mars 1976 relatif à l’appellation d’origine « Gruyère de Comté » ou « Comté », modifié par le décret du 7 décembre 1979 ;

Vu le décret du 24 juin 1976 relatif à l’appellation d’origine « Laguiole » ;

Vu le décret du 26 décembre 1979 relatif à l’appellation d’origine « Salers »,

Vu le décret du 19 février 1980 relatif à l’appellation d’origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;

Vu le décret n° 82-257 du 18 mars 1982 rendant obligatoire le marquage de certains fromages ;

Vu l’arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

Vu l’avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers,

Arrêtent :
Art. 1er. – Sont soumis au marquage prévu par le décret susvisé du 18 mars 1982 les fromages suivants :

Emmental, gruyère de Comté et beaufort ;

Cantal, salers et laguiole ;

Autres fromages à pâte pressée pesant plus de cinq kilogrammes.
Art. 2. – Les fromages mentionnés à l’article 1er ci-dessus doivent porter une marque indélébile apposée sur le talon au cours du pressage dans les conditions définies ci-après :
1. Emmental
La marque est constituée par une plaque de caséine teintée en rouge, de forme elliptique ayant pour grand diamètre 100 mm, pour petit diamètre 55 mm et portant imprimée en noir les inscriptions suivantes :

Au-dessus du grand diamètre, en caractère de 8 mm de haut, le mot « France » ;

Sur le grand diamètre, en caractère de 12 mm de haut, le nom du département, les noms composés pouvant être inscrits avec les abréviations courantes ;

Au-dessous du grand diamètre, en caractère de 8 mm de haut, l’indication symbolique du numéro d’identification de l’atelier de fabrication, suivie de l’indication de la teneur minimum en matière grasse par la mention : «  X % M. G. ».
2. Gruyère.
La marque est constituée par une plaque de caséine teintée en jaune, de même forme et dimensions que celles prévues pour le marquage de l’emmental et portant les mêmes inscriptions.
3. Fromage bénéficiant de l’appellation d’origine « Gruyère de Comté » ou « Comté ».
La marque est constituée par une plaque de caséine teintée en vert, de forme elliptique ayant pour grand diamètre 100 mm, pour petit diamètre 55 mm et portant imprimées en noir les inscriptions suivantes :

Au-dessus du grand diamètre, en caractère de 8 mm de haut, le mot « France » ;

Sur le grand diamètre, en caractère de 12 mm de haut, le mot « Comté » ;

Au-dessous du grand diamètre, en caractère de 8 mm de haut, le numéro d’identification de l’atelier de fabrication.
4. Fromage bénéficiant de l’appellation d’origine « Beaufort ».
La marque est constituée par une plaque de caséine teintée en bleu, de même forme et dimensions que celles prévues pour le marquage du gruyère de Comté ou comté et portant les mêmes inscriptions, à l’exclusion toutefois du mot « Comté » qui est remplacé par le mot « Beaufort ».
*2 5. Fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Laguiole”.
La marque est constituée de deux modules associés :

- une plaque en matière plastique de couleur blanche, de forme rectangulaire, de 30 mm de large, de 50 mm de long et de 5 dixièmes de millimètre d'épaisseur comportant deux fentes parallèles à chaque extrémité de la petite largeur ;

- une plaque de caséine de forme ovoïde de 100 mm de long, de 40 mm de large et de 8 dixièmes de millimètre d'épaisseur.

La plaque de caséine est glissée sous la plaque de matière plastique par l'intermédiaire des deux fentes.

La marque devra porter comme inscriptions, dans la partie gauche de la plaque en matière plastique, parallèlement à la largeur, en caractères ineffaçables de 4 mm de hauteur et de couleur gris-noir :

- les deux lettres : "LA” permettant d'identifier le fromage ;

- le numéro d'identification de l'atelier de fabrication. 2*
*1 5.1. Fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Cantal ou "Fourme de Cantal et "Salers.
La marque est constituée par une plaque en matière plastique de forme rectangulaire de 70 mm de long, de 30 mm de large et de 2,4 mm d'épaisseur. Elle comporte un élément de fixation dans chaque coin sous forme d'une patte s'évasant et terminée en son extrémité par une excroissance de forme ronde.

La plaque est de couleur marron pour les fromages "Cantal ou "Fourme de Cantal fabriqués avec du lait traité thermiquement, de couleur verte pour les fromages "Cantal ou "Fourme de Cantal fabriqués avec du lait cru, de couleur rouge pour les fromages "Salers.

La plaque devra porter comme inscriptions en caractères ineffaçables de 5 mm de hauteur et de couleur noire :

- dans sa partie haute, à gauche de la plaque, l'année civile de fabrication du fromage ;

- dans sa partie haute, à droite de la plaque, deux lettres majuscules permettant d'identifier le fromage, soit "CA pour cantal, "CP pour petit cantal ou "SA pour salers,

- dans sa partie haute, médiane, le numéro d'identification au sens du numéro d'immatriculation défini par l'arrêté du 21 avril 1954 susvisé de l'atelier de fabrication. 1*
6. Autres fromages à pâte pressée pesant plus de cinq kilogrammes.
La marque est constituée par une plaque de caséine teintée en rouge, de forme circulaire, de 80 mm de diamètre, et portant, imprimées en noir, les inscriptions suivantes :

Au-dessus du diamètre, en caractère de 8 mm de haut, le mot « France » ;

Sur le diamètre, en caractère de 12 mm de haut, le nom du département, les noms composés pouvant être inscrits avec les abréviations courantes ;

Au-dessous du diamètre, en caractère de 80 mm de haut, l’indication symbolique du numéro d’identification de l’atelier de fabrication, suivie de l’indication de la teneur minimum en matière grasse par la mention : «  X % M. G. ».

Cependant, le nom de la région administrative de fabrication devra être substitué à celui du département lorsque ce dernier risque de créer une confusion avec une appellation d’origine. Dans ce cas, l’indication de la teneur en matière grasse devra être précédée du numéro d’identification de l’atelier de fabrication.

Pour les fromages à pâte pressée d’un poids n’excédant pas dix kilogrammes, la plaque de caséine peut ne présenter qu’un diamètre de 55 mm, les caractères des inscriptions étant de hauteur proportionnellement réduite. Par ailleurs, l’apposition de cette marque n’est pas exigible lorsque les fromages à pâte pressée pesant plus de cinq kilogrammes sont destinés à l’exportation.
Art. 3. – Les fromages mentionnés à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion de la catégorie « Autres fromages à pâte pressée pesant plus de cinq kilogrammes », doivent porter une date de fabrication apposée lors de celle-ci, dans les conditions définies ci-après :
1. Emmental, gruyère, *1 supprimé 1*, *2 supprimé 2*.
Les fromages portent dans le voisinage immédiat de la plaque décrite à l’article 2 l’indication numérique du jour de fabrication sous la forme du quantième de l’année inscrit en caractères noirs de 25 mm de haut, soit au moyen de chiffre de caséine, soit au moyen d’un tampon encreur.
*1 1.1. Cantal.
La plaque d'identification décrite au point 5.1 de l'article 2 porte dans sa partie inférieure gauche l'indication numérique du quantième du jour d'emprésurage du lait inscrit en caractères apparents et ineffaçables de 10 mm de haut. 1*
*1 1.2. Salers.
La plaque d'identification décrite au point 5.1 de l'article 2 porte dans sa partie inférieure gauche l'indication numérique du quantième du jour de montage de la pièce inscrit en caractères apparents et ineffaçables de 10 mm de haut. 1*
*2 1.3. Laguiole
La plaque en matière plastique décrite au point 5 de l'article 2 comporte à droite, parallèlement à la largeur, l'indication numérique de l'année de fabrication et du quantième du jour d'emprésurage ainsi que le numéro de cuve de caillage pour les ateliers transformant plusieurs cuves par jour. Ces indications sont inscrites en caractères apparents et ineffaçables de 4 mm de haut. 2*
2. Gruyère de Comté ou comté et beaufort.
Le jour et le mois de fabrication sont indiqués par des chiffres noirs de 25 mm de haut portés respectivement à gauche et à droite de la plaque de caséine au moyen de chiffre de caséine. Toutefois, pour le beaufort, cette indication peut être réalisée à l’aide d’un tampon encreur.
Art. 4. – Dans chaque département, le commissaire de la République pourra, après avis des organisations professionnelles intéressées et en accord avec la chambre d’agriculture, le cas échéant prendre toutes dispositions concernant la surveillance qu’impliquent les prescriptions qui précèdent.
Art. 5. – Les arrêtés des 16 avril 1953, 24 juin 1953 et 21 juin 1956 sont abrogés.
Art. 6. – Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité au ministère de l’agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1983.
Le ministre de l’agriculture , Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, J.-P. HUCHON.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de la consommation CATHERINE LALUMIÈRE.

CDR de l’INFOMA 22/10/2008 p/2

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