Sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50 des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques





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La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité. Ce dispositif entrera en vigueur au 1er  janvier 2012 et un délai de six mois sera accordé aux employeurs pour se mettre en conformité. Pénalité : de 1% (maximum) des renumérotions versés aux travailleurs concernés.

Cette loi a pour objectifs :


- de prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d’action à mettre en œuvre dans les entreprises.


- d'assurer une meilleure traçabilité de l’exposition des salariés à certains facteurs de pénibilité,

- de permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, et ce sous certaines conditions,

La loi du 20/07/11 concernant l'Organisation de la Médecine du Travail attribue de nouvelles missions aux Services de Santé au Travail. Notamment de conseiller l'entreprise (employeur et salariés) par des "dispositions et mesures necessaires afin de prévenir ou réduire la pénibilité au travail".

Définition de la Pénibilité :
La pénibilité au travail est maintenant définie dans le Code du travail (article L. 4121-3-1). Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs (définis à l’article D. 4121-5 du Code du travail) sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Facteurs de risques professionnels : Décret du 30 mars 2011  -  En pratique  -

Contraintes physiques marquées

- Manutentions manuelles de charges (article R. 4541-2)

- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

- Vibrations mécaniques (article R. 4441-1)

Environnement

physique agressif

- Agents chimiques dangereux (articles R. 4412-3 , R. 4412-30 , R. 4412-60), y compris les poussières et les fumées

- Activités exercées en milieu hyperbare (article R. 4461-1)

- Bruit (article R. 4431-1)

- Températures extrêmes

Rythmes de travail

- Travail de nuit dans certaines conditions (articles L. 3122-29 à L. 3122-31)

- Travail en équipes successives alternantes

- Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

Comment définir la pénibilité ?   -    Questions-réponses sur la pénibilité   -   Elaboration d'un plan d'action    

Traçabilité des expositions : Fiche d'exposition. 
Afin d’atteindre cet objectif, le Code du travail (article L. 4121-3-1) mentionne que l'employeur doit consigner dans une fiche :
     

- les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
     

- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
     

- les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.


La fiche est communiquée au service de santé au travail. 
Elle complète le dossier médical en santé au travail. 
Une copie est remise au travailleur à son départ de l’établissement.

Accord ou plan d’action pour prévenir la pénibilité
L’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action est précisée dans le Code de la Sécurité sociale (articles L. 138-29 et L. 138-30). 
Ce dispositif à visée préventive doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles de 50 salariés ou plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50), dont plus de la moitié de l’effectif est exposée à un facteur de pénibilité.

Fiche d’exposition

Article L4121-3-1Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés : - à des contraintes physiques marquées,

- à un environnement physique agressif ou

- à certains rythmes de travail

susceptibles de laisser des traces : - durables - identifiables et - irréversibles sur sa santé,

l'employeur consigne dans une fiche, (selon des modalités déterminées par décret) :

- les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,

- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue

- ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3.

Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.

Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.

Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.

Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

NOTA: LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 art 118 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

Facteurs de risques pénibilité

Article D4121-5 Créé par Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. 1

Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 sont :

1°) Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;

b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

2°) Au titre de l'environnement physique agressif :

a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;

b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;

c) Les températures extrêmes ;

d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

3°) Au titre de certains rythmes de travail :

a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29, L. 3122-30 à L. 3122-31 ;

b) Le travail en équipes successives alternantes ;

c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Article L4624-2 Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60

Un dossier médical en santé au travail,

constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations :

- Relatives à l'état de santé du travailleur,

- Aux expositions auxquelles il a été soumis

- ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de L'article L. 4624-1.

Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.

NOTA: LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 art 118 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

Seuils
Comment déterminer le seuil d’assujettissement de l’entreprise ?

La question de l’assujettissement de l’entreprise à l’obligation de négocier un accord ou d’adopter un plan d’action se décompose en deux temps :

  Le calcul de l’effectif de l’entreprise pour apprécier le seuil de 50 ou 300 salariés

  Le calcul de la proportion de 50% de salariés
Comment calculer l’effectif de l’entreprise ?

Le mode de calcul retenu pour apprécier les seuils de 50 et 300 salariés est celui prévu par l’article D. 138-25 du code de la sécurité sociale. Les effectifs sont donc appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. On ne tient compte que des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.

Les salariés sont comptabilisés conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, c’est à dire :

 Chaque salarié titulaire d’un CDI à temps plein et chaque travailleur à domicile compte pour une unité.

 Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie ou pour un congé.

Exemple : 15 intérimaires de trois mois, 2 CDD de huit mois et un CDD de 4 mois, comptent pour (15x3)+(2x8)+4, soit 69/12 soit 5,75 ETP (équivalent temps plein).

 Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure sont également comptés au prorata de leur temps de présence, mais à condition d’y être présent et d’y travailler depuis au moins un an.

 Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. On divise donc la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou la durée prévue par la convention collective de l’entreprise si elle est différente).

Exemple : 3 CDI à 25 heures hebdomadaires et 2 CDI à 31 heures, comptent pour (3x25/35) + (2X31/35), soit 3,91 ETP. (Pour les temps partiels en CDD, il faut faire une application combinée des règles. 2 CDD de 4 mois travaillant 26 heures par semaine compteront pour (4/12) x 2 soit 0,66 x 26/35, soit 0,49 ETP.

Les apprentis, les titulaires d’une CIE, d’un CAE ou d’un contrat de professionnalisation ne sont pas comptés.
Comment calculer la proportion de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ?

Vous devez comptabiliser tous les salariés occupant un poste les exposant à un facteur de pénibilité :

  1°) lié à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail ; 


  2°) susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé.

L’article D. 4121-5 du code du travail fixe la liste de ces facteurs :

  1. Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du travail ;

  2. Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations ;

  3. Les vibrations mécaniques définies à l’article R.4441-1 du code du travail ;

  4. Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du code du travail, y compris les poussières et fumées ;

  5. Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du code du travail ;

  6. Les températures extrêmes ;

  7. Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;

  8. Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29, L.3122-30, L.3122-31 ;

  9. Le travail en équipes successives alternantes ;

  10. Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Pour certains facteurs de risques, l’identification des travailleurs exposés est facilitée par les définitions mêmes du code du travail. Ainsi, la définition légale du travailleur de nuit permet aisément de dénombrer les travailleurs relevant de cette catégorie. La tâche est plus complexe lorsqu’il s’agit d’identifier les travailleurs exposés au port de charges lourdes ou à l’accomplissement de gestes répétitifs. Dans de tels cas, la détermination de la proportion de travailleurs exposés à un facteur ne découle pas d’un calcul mécanique à partir d’un seuil unique applicable à toutes les entreprises mais dépend des conditions concrètes de travail au sein de chacune d’elle (poids et forme de la charge, fréquence des manutentions, distance à parcourir, existence d’aide mécanique à la manutention, etc.).

L’identification des travailleurs concernés passe donc dans un premier temps par celle des postes, des situations ou des activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs.
Comment identifier les postes concernés dans l’entreprise ?

La variété des situations pouvant être rencontrées dans chaque entreprise, fait que la détermination des postes à retenir résultera d’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel.

Elle passe par un travail d’analyse des modalités d’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité, à partir de critères objectifs. Ces critères peuvent se rapporter soit à des seuils, des limites, des intensités, des durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou des fréquences d’exposition. Il peut s’agit aussi de type de tâches identifiées (exemple : position agenouillée prolongée pour un carreleur). De tels critères sont parfois déjà fixés par le code du travail, les tableaux de maladie professionnelle ou les recommandations de la CNAMTS.

Pour repérer les postes répondant à ces critères, il faut vous appuyer en priorité sur votre document unique d’évaluation des risques (DUER).Celui-ci comporte un inventaire des risques répertoriés par unités de travail.

Une unité de travail est composée de travailleurs exposés à des postes ou des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques d’exposition à des risques. Vous décompterez donc les travailleurs de cette unité dont l’évaluation des risques révèle qu’ils sont exposés à au moins un facteur de pénibilité.

Par ailleurs, la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail doit également identifier les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés et doit vous aider au repérage des travailleurs soumis à des facteurs de pénibilité.
Doit-on compter tous les salariés de l’unité de travail dans laquelle un facteur de pénibilité a été identifié ?

Dans les cas où l’unité de travail est homogène (cas le plus courant), tous les travailleurs travaillant habituellement dans l’unité exposant à un facteur de pénibilité devront être comptés. Toutefois, certains facteurs de pénibilité peuvent ne concerner que certains travailleurs de l’unité de travail, affectés à des travaux ou confrontés à des situations particulières (fondeurs, technicien de maintenance, etc.). Au contraire, certains salariés de l’unité peuvent n’être exposés que ponctuellement à des facteurs (salariés mobiles, etc.). Comment les dénombrer ?

La concertation avec les représentants du personnel doit permettre d’aboutir à des réponses partagées, à partir de la connaissance que chacun a du terrain. Seront donc comptabilisés les travailleurs dont l’exposition apparait suffisamment significative dans l’entreprise pour être prise en compte. C’est à ce stade que devront être définis les critères internes à l’entreprise. Le tableau ci-dessous en donne quelques exemples à titre purement indicatif.


Températures extrêmes

Bruit

Charges lourdes

Etc

Froid/chaud >30°C ou <10°C 6h/ jour

75 dB(A) 6 heures pas jour

10 kg 10 fois par jour 6 heures/jour





Avant de définir des critères d’exposition propres à votre entreprise, assurez vous que votre branche, ou une branche comparable, n’a pas déjà réalisé ce travail. Vous pourrez le reprendre à votre compte ou vous en inspirer.

Au final, si le nombre de travailleurs identifiés atteint ou dépasse 50% de l’effectif total de votre entreprise, vous serez assujetti à l’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action.
Les moyens de prévention existant doivent-ils être pris en compte dans le calcul ?

Les mesures de prévention techniques ou organisationnelles et les moyens de protection collective déjà mis en place doivent être pris en compte dès lors qu’ils ont pour effet de soustraire ou de réduire sensiblement les travailleurs de l’exposition au facteur de pénibilité considéré.

Ainsi, les postes de travail émettant des poussières, s’ils sont équipés de dispositif de captage à la source dont l’efficacité est régulièrement vérifiée, n’ont pas à être pris en compte dans la proportion des 50%. En revanche, conformément aux principes généraux de prévention, les travailleurs affectés à de tels postes et équipés d’un seul masque de protection respiratoire, restent potentiellement exposés et doivent être comptabilisés. Ces postes ont par nature vocation à faire l’objet d’un traitement dans le cadre de l’accord ou du plan d’action de réduction de la pénibilité.

Cette approche découle de la démarche de prévention prévue à l’article L. 4121-2 du code du travail, au terme de laquelle l’employeur doit notamment, et par ordre de préférence : 


 Eviter les risques ; 


 Combattre les risques à la source ; 


 Privilégier la protection collective sur la protection individuelle. En effet, les équipements de protection individuelle, pour être efficaces, doivent être portés durant la totalité de l’exposition. Cette condition est difficile à satisfaire lorsque l’exposition est prolongée, en particulier lorsque le travailleur doit porter simultanément plusieurs équipements (gants, masques, protections auditives, combinaisons, etc.). Le port de ces équipements est alors à son tour vécu comme une contrainte et un facteur de pénibilité. Il est inapproprié pour des expositions durables.

Les « fiches repères » de la présente rubrique doivent vous aider, pour chaque facteur de risque énuméré par le décret, à identifier sa présence dans votre entreprise et les solutions de prévention qui peuvent y être associées.


Article L4121-1 - Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1°) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2°) Des actions d'information et de formation ;

3°) La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Article L4121-2

L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1°) Eviter les risques ;

2°) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3°) Combattre les risques à la source ;

4°) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5°) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6°) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7°) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;

8°) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9°) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article L4121-3

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Article L4121-4

Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
Article L4121-5

Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.




Manutentions manuelles de charges

Article R4541-2 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.

La manutention manuelle de charges correspond à toute activité nécessitant de recourir à la force humaine pour soulever, abaisser, transporter, déplacer ou retenir un objet ou une personne de quelque façon que ce soit. Réglementairement, on entend par manutention manuelle « toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs. » (Art. R.4541-2 du code du travail).
Effets sur l’Homme

Les principales conséquences des manutentions manuelles (MM) sur les travailleurs concernent : 


 La fatigue, les douleurs et pathologies de l’appareil locomoteur ; 


 Les affections du bas du dos et des épaules et, plus accessoirement des membres ; 


 Les accidents du travail (environ 1/4 d’entre eux, tous secteurs confondus) ; 


 Des accidents cardio-vasculaires si la MM est très intense ; 


 La monotonie et la démotivation des travailleurs si l’activité se limite à la MM ; 


 Un risque accru d’accident ou d’altérations de la santé en cas d’exposition conjointe aux MM, à des contraintes de temps, à une charge mentale ou aux vibrations (chauffeurs livreurs …).

L’accumulation de ces effets peut être à l’origine d’une dégradation durable de la santé en général.
Caractérisation

Une caractérisation normalisée des MM existe. Les limites indiquées ci-dessous sont tirées de la norme française (NF X35109) annexe A et des normes européennes et internationales (NF EN 1005-3,4 et NF ISO 11228-2) pour des conditions de manutention « optimales ». A l’entreprise, en fonction de son activité et de ses travailleurs, de choisir son niveau de prévention entre une contrainte à risque minimum (en vert sombre), une contrainte acceptable (en vert), acceptable sous condition (en jaune) et inacceptable (en rouge).



Le principe de non discrimination interdit toute considération de genre, d’âge,… dans les critères d’emploi en général et de MM en particulier. Les différentes normes européennes et françaises dans ce champ présentent des limites de manutention sous la forme de feux tricolores sans référence à l’âge ou au genre.

Les colonnes de droite des tableaux de maladies professionnelles (Tableau 57 et 98 pour le régime général et 39 et 57 bis pour le régime agricole) caractérisent certaines des situations de manutentions manuelles ayant des effets sur la santé.

Un arrêté du 15 juin 1993, relatif aux recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d’évaluation des manutentions manuelles, contient en II de son annexe des indications permettant de caractériser la pénibilité consécutive aux manutentions.
Méthodes et outils de diagnostic ou d’évaluation

Pour identifier les contraintes liées aux MM, on peut proposer 3 méthodes :

 Technique basée sur les flux, les poids des matières et leurs modes de déplacements. Ceci doit être enregistré dans l’historique de l’entreprise à l’aide d’évaluations des risques régulières transcrites dans le document unique. Les évolutions techniques peuvent engendrer un accroissement des accidents ou plus généralement des plaintes ou pathologies des travailleurs lorsqu’elles correspondent à une augmentation de la fréquence des reprises manuelles lors des ruptures de charge ; 


 Socio économique sur les mobilités des personnes (turn-over/absentéisme), les changements d’affectation dans l’entreprise, les indicateurs de santé fournis par le service de santé au travail (plaintes, troubles, pathologies, restrictions d’aptitude…) et l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

 
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