Procédure pénale : Le procès pénal





télécharger 486.96 Kb.
titreProcédure pénale : Le procès pénal
page1/12
date de publication21.05.2017
taille486.96 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12
Master 1 carrières judiciaires

Procédure pénale


Jean DANET

1er semestre Année universitaire 2008/2009

Procédure pénale : Le procès pénal



En guise d’introduction
En guise d’introduction à ce cours de procédure pénale qui vient pour les étudiants ayant fait leur cursus à Nantes après un cours de droit processuel et un premier semestre de procédure pénale, je vous propose de commencer tout simplement par deux commentaires : le commentaire du sommaire de ce cours. Et le commentaire de la table des matières du CPP.
Commentaire du sommaire
Pourquoi cette présentation, cette organisation des titres du cours ? Pour souligner les tendances, et ce qui fait débat, ou ce qui émerge. Ce ne sont pas les subdivisions du code.

Pour vous faire prendre conscience de ce que la procédure pénale bouge beaucoup. En même temps que le droit pénal et notamment le droit pénal spécial. Ils sont les instruments de la politique criminelle, en espérant qu’elle ait une unité.
Citons les plus importantes des réformes de cette décennie qui le plus souvent touchent à la fois la procédure et le fond du droit pénal :
La loi n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et les droits des victimes.

La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne.

La loi n°2202-307 du 4 mars 2002 modifiant la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

La loi n° 2002-1138 du 9 sept. 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (dite Perben I).

La loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

La loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

La loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

La loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite Perben II).

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences des juridictions de proximité.

La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 sur la récidive.

La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.

La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs.

La loi n°2007-291 du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

La loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Prenons l’une des plus importantes d’entre elles et voyons comment s’y prend le législateur pour réformer la procédure.
L’importance de la loi du 9 mars 2004 pour le procès pénal : un aggiornamento. Presque tout l’objet de notre programme a fait l’objet de modifications. Importance de la diversité de ses modifications.
Elle crée d’abord. Elle innove depuis les juridictions (T.A.P., C.A.P.), les procédures (C.R.P.C., procédures d’exception en matière de criminalité organisée), en passant par les infractions (le «contrat ») ou les peines (le stage de citoyenneté).

Elle réforme des textes «anciens », (tout est relatif en droit pénal) en tout cas des textes qui n’avaient pas été touchés dans les dernières années. On pense à la contumace, les mandats et leur exécution, l’application des lois de prescription dans le temps ou la contrainte par corps.

Elle tire un bilan de certaines innovations du nouveau code pénal. Citons ici la responsabilité pénale des personnes morales.
Elle revient sur certaines des innovations de la loi du 15 juin 2000 tel le double regard du juge d’instruction et du JLD sur la détention, et l’intervention de l’avocat en début de garde à vue repoussée en certains cas.
Elle la contourne par les pouvoirs donnés à la police en phase d’enquête, par le mandat de recherche, et de nouveaux pouvoirs donnés au JLD qui vont peut-être permettre de retarder voire éviter l’ouverture d’informations en matière délictuelle et par là même retarder ou empêcher l’exercice des droits qui y sont attachés. Mais elle prolonge parfois l’esprit de la loi du 15 juin 2000 en achevant la juridictionnalisation de l’application des peines.
Elle retouche certaines dispositions, pourtant très récentes, et corrige de ci de là, la loi Perben I de septembre 2002, la loi du 3 février portant aggravation des peines punissant les infractions à caractère raciste antisémite ou xénophobe, la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure et celle du 12 juin 2003 sur la violence routière. On pense à des quanta d’amendes corrigés, à l’application de circonstances aggravantes de racisme, au FNAE ou au juge de proximité.
Elle «reprise » même pourrait-on dire, pour filer jusqu’au bout la métaphore empruntée à la couture, des retouches effectuées par de précédentes lois. Ainsi en est-il de la composition pénale créée en 1999 qui venait d’être modifiée en 2002.
Elle simplifie certains dispositifs procéduraux, elle les rationalise avec le souci louable, mais presque obsessionnel de gagner du temps, de traquer les temps morts, d’anticiper les échecs, d’éviter les contretemps, d’articuler par exemple jugement de fond et exécution des peines ou de prévoir par avance la sanction de l’échec d’une peine alternative.
Elle légalise des pratiques jusque là non écrites et je pense bien sûr à la retenue.
Elle codifie le droit de l’extradition.

Elle intègre la norme internationale au droit interne avec le mandat d’arrêt européen et la jurisprudence européenne avec notamment les règles de comparution ou l’abrogation du délit d’offense à chef d’état étranger.
Elle accroît la répression en augmentant le quantum de peines encourues pour d’assez nombreuses infractions ou en ajoutant des circonstances aggravantes pour d’autres.

Innover, réformer, tirer des bilans, grignoter les réformes précédentes, les contourner, les retoucher, les repriser, simplifier, rationaliser, légaliser, codifier, intégrer la norme internationale, et accroître la répression, la loi Perben II, on le voit, a recours à toutes les techniques de la réforme.
La loi Perben II est donc à la fois un texte très politique et très technique. Elle se veut un aggiornamento de la justice pénale comme d’ailleurs son titre le dit explicitement, un titre dont on doit souligner qu’il ne vise pas seulement la criminalité organisée. En cela, elle est d’une certaine façon le pendant de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, dans l’ordre judiciaire, chacune des deux faisant suite à une loi de programmation.

Elle entend donner à la police judiciaire et à la justice pénale des outils rénovés, adaptés aux technologies nouvelles afin de rechercher, poursuivre, juger et sanctionner les auteurs d’infraction avec plus d’efficacité. Il en résulte une autre organisation de l’espace et du temps judiciaire très marquée par les nouvelles technologies. L’unité de temps et de lieu du procès pénal se défait tandis que la cartographie des compétences judiciaires se complexifie avec à la clé de véritables déplacements des enjeux et donc une nouvelle distribution des pouvoirs, des rôles, des hiérarchies.
Plus que jamais avec cette loi, notre droit et notre procédure pénale poursuivent une mutation qui les amène à se penser toujours plus comme en charge d’assurer une réponse au risque d’insécurité, avec des procédures d’exception conçues pour affronter les risques perçus comme majeurs par le législateur. Ainsi, la notion de «criminalité organisée » dessine-t-elle de manière transversale à la classification tripartite des infractions de nouveaux fléaux qui justifient le recours à des procédures d’exception. Mais la liste des infractions qui y sont rattachées ne semble pourtant pas évidente. Le conseil constitutionnel n’a accepté d’y maintenir le vol en bande organisée qu’avec une réticence exprimée dans une réserve d’interprétation. Le blanchiment n’y a été introduit qu’au cours des débats parlementaires et la corruption en est encore étrangement absente.
Le traitement des délits est diversifié avec un élargissement de la palette de réponses susceptibles d’y être apportée en amont ou non des poursuites, avec l’espoir explicite d’en finir à terme avec les «classements secs » non motivés. Mais, cette mission de répondre et prévenir le risque d’insécurité marque aussi profondément le temps de l’application et de l’exécution des peines, le temps d’après la prison aussi, avec le contrôle socio-pénal (sorties de prison aménagées, suivi socio-judiciaire, fichier judiciaire des délinquants sexuels).
Et cependant malgré l’ampleur de cette réforme, huit autres textes ont depuis lors touché la procédure. D’autres sont annoncés sans compter une réforme vraisemblable de la carte judiciaire qui touchera la procédure pénale en tout cas sa pratique. C’est parfois une affaire telle celle d’Outreau qui les a générées. Ce sera demain celle de la récidive D’Evrard à l’été 2007. C’est parfois l’évolution d’une criminalité ou les mouvements d’opinion autour d’une délinquance précise (terrorisme, violences dans le couple). C’est parfois l’évolution de la technologie (l’économie numérique), ou l’évolution de l’institution judiciaire (juges de proximité) ou celle de la politique criminelle (prévention, récidive).

Commentaire CPP
Lisons ensemble la table des matières du CPP telle qu’elle se présente aujourd’hui dans ses grandes masses et nous allons au passage signaler les parties sur lesquelles nous nous attarderons.
PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE
Article préliminaire (loi du 15 juin 200) : cet article résume tous les principes de la procédure pénale. La Chambre criminelle vise d’ailleurs souvent l’article préliminaire dans ses attendus et en a fait un outil pour guider sa jurisprudence. Inspiration de la CEDH.
Titre préliminaire De l’action publique et de l’action civile

Livre premier De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

Titre premier Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction

Chapitre premier de la police judiciaire

Chapitre 1 bis Des attributions du Garde des sceaux ministre de la justice

Chapitre 2 Du ministère public

Titre deuxième Des enquêtes et des contrôles d’identité

Titre troisième Des juridictions d’instruction C’est l’une des parties importantes du cours.

Livre deuxième Des juridictions de jugement

Titre premier De la cour d’assises

Titre deuxième Du jugement des délits

Titre troisième du jugement des contraventions

Livre troisième Des voies de recours extraordinaires

Livre quatrième De quelques procédures particulières

Il y a des procédures d’exception, une série de codes dans le code qu’on ne peut pas oublier.

Livre cinquième Des procédures d’exécution
SECONDE PARTIE REGLEMENTS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D’ETAT
Avec bien sûr la CESDH et les arrêts cités de la CEDH.


  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

similaire:

Procédure pénale : Le procès pénal iconI – Travaux et publications
«Droit pénal et procédure pénale» co-écrit avec le professeur Thierry Garé, Dalloz, coll. Hypercours (dir. S. Guinchard) rédaction...

Procédure pénale : Le procès pénal iconRecherche collective en cours
«L’ajournement du prononcé de la peine – Césure et recomposition du procès pénal», sous la direction de M. Delmas-Marty (Université...

Procédure pénale : Le procès pénal iconRecherche collective en cours
«L’ajournement du prononcé de la peine – Césure et recomposition du procès pénal», sous la direction de M. Delmas-Marty (Université...

Procédure pénale : Le procès pénal iconCours du second semestre consacré à l’organisation de la répression,...
«il faut privilégier une pensée ou une action non plus en fonction de son caractère juste mais si elle est le plus utile au plus...

Procédure pénale : Le procès pénal iconRésumé Défini comme l’ensemble des principes indérogeables applicables...
«la notion d’ordre public utilisée par la législateur n’a reçu de définition ni dans la loi, ni même, semble-t-il, dans la doctrine....

Procédure pénale : Le procès pénal iconSens et mise en œuvre Droit pénal approfondi Master 2 Droit pénal...
«l’amende est une peine et toute peine est personnelle, sauf les exceptions prévues par la loi; elle ne peut donc être prononcée...

Procédure pénale : Le procès pénal iconLe droit penal des affaires

Procédure pénale : Le procès pénal iconBibliographie : Jean Pradel : droit pénal général

Procédure pénale : Le procès pénal iconQuestion 4 : en quoi les activités bancaire et financière sont elle...

Procédure pénale : Le procès pénal iconRadioscopie de l’audience penale
«sexe et passion». L’élément humain et psychologique (et en ce domaine l’expérience de l’avocat est de la plus haute importance)...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com