Cour d’appel de paris, pole 1, chambre 2, arret du 4 avril 2013





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Cour d’appel de paris, pole 1, chambre 2, arret du 4 avril 2013

Rose B. c/ JFG NETWORKS

Mots clefs : contenu manifestement illicite - trouble manifestement illicite – hébergeur – retrait – obligation –
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) aménage pour l’hébergeur l’obligation de retirer, parmi les contenus qui lui sont notifiés, les « contenus manifestement illicites ». Elle donne une liste de ces contenus, comprenant à l’heure actuelle l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la pornographie enfantine, et amenée à être complétée. Un questionnement existe concernant les abus à la liberté d’expression. En l’espèce une personne qui estime en avoir subi le préjudice agit sur le fondement du « trouble manifestement illicite ». L’articulation entre trouble manifestement illicite et contenu manifestement illicite n’est pas tout-à-fait claire, et le juge viendra rappeler que l’obligation de retrait de l’hébergeur sur notification reste circonscrite aux contenus manifestement illicites.
Faits : Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2012, le conseil de Rose B. a demandé à la société JFG Networks de retirer l’ article “Rose B. devrait fermer sa g...” publié sur le site Selenie.fr, et d’en rendre l’accès impossible.

JFG Network a maintenu l’article en ligne.
Procédure : Le 7 mai 2012 Rose B. a assigné en référé d’heure à heure la société JFG Networks devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris, pour obtenir le retrait de l’article et la condamnation de la société J.F.G Network. Déboutée de toutes ses demandes, la requérante a alors interjeté appel le 4 avril 2013 devant la Cour d’appel de Paris.
Problème de droit : En l’espèce, il s’agit de savoir si la situation exigeait le retrait par l’hébergeur.
Solution : La Cour d’appel confirme la décision du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris, au motif que :

— à l’exception de certaines diffusions expressément visées par la loi […] la responsabilité civile de l’hébergeur ne peut être engagée du fait des informations stockées s’il n’a pas effectivement eu connaissance de leur caractère illicite

— pour que la mise en ligne d’un article constitue un trouble manifestement illicite, encore faut-il que le contenu lui-même de la publication litigieuse présente un caractère manifestement illicite ;

— l’atteinte à sa carrière, à son honneur et à son image évoquée par Mme B. G. est à mettre en regard avec l’expression de la critique cinématographique générée par toute œuvre et l’article incriminé est intervenu en réaction à une déclaration de Mme B. G.

— l’article incriminé […] ne caractérise pas une attaque contre la personne de Mme Rose B. G., ni contre son œuvre ou sa réputation ; il est davantage l’expression en des termes […] demeurant dans le champ de la liberté de critique et d’expression […] d’un désaccord […] d’autant plus que celle-ci […] a pu […] créer un rapprochement en lui-même provoquant ;

— en l’absence de trouble manifestement illicite […], et donc de contenu manifestement illicite, la société JFG Networks n’était pas tenue, en tant qu’hébergeur, à l’obligation de retrait prescrite par l’article 6-I-2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004

Sources :

ROUX (O.) ,« Le contenu manifestement illicite… n’est pas toujours évident », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2013, n°95 , pp. 36-39

Note : La mise en cause de la responsabilité de l’hébergeur pour un contenu illicite pourrait le mener à une obligation de surveillance généralisée. Afin d’éviter cela et pour ne pas laisser à celui-ci la responsabilité de juger par lui-même de la licéité des contenus, le législateur a formulé une liste non exhaustive de contenus qu’il se voit obligé de retirer en cas de notification. Le contenu ici incriminé ne fait pas partie de cette liste. Ainsi la question à laquelle les juges ont essayé de répondre est de savoir si en l’espèce, l’hébergeur pouvait également se voir obliger de retirer le contenu.

Une tentative de mise en cause de l’hébergeur pour « trouble manifestement illicite »

L’avocat de Rose B. en appelle à l’article 1382 du Code civil sur la protection des biens, expliquant que « les propos tenus sur son œuvre rejaillissent nécessairement sur son travail et son œuvre » et évoquant une « atteinte à sa réputation, son honneur et son image ». Il agit sur le fondement du « trouble manifestement illicite ».

La LCEN mentionne que « L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 » soit à un hébergeur, «  toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. »

Mais Rose B. et son avocats tentent de faire porter la responsabilité à l’hébergeur, estimant qu’ « en n’ayant pas retiré l’article après avoir reçu notification, l’intimé a incontestablement engagé sa responsabilité envers elle, par l’atteinte à sa réputation, son honneur et son image ; que la société JFG Networks en avait parfaitement conscience lorsqu’elle a reçu cette notification de contenu illicite ».Ils le rendent en quelque sorte responsable du trouble. En effet, en raison de la prescription de la loi de 1881, ils ne peuvent s’en prendre à l’auteur et essayent de mettre en cause la responsabilité de l’hébergeur. Le juge vient rappeler que cette responsabilité ne s’applique pas en l’espèce.

Une démonstration alambiquée mais une décision simple

Dans un premier temps la Cour confirme le statut d’hébergeur de JFG Networks et rappelle qu’il n’est dans l’obligation de retirer que les « contenus manifestement illicites », dont il rappelle la liste énoncée par la LCEN.

Puis, devant statuer sur le trouble, le juge affirme que celui-ci « est à mettre en regard avec l’expression de la critique cinématographique générée par toute œuvre ». Il ne semble cependant pas en déduire directement l’absence de trouble manifestement illicite. Du moins il ne l’affirme pas.

Car il conditionne ensuite l’existence du trouble manifestement illicite au caractère manifestement illicite du contenu. Il tente alors de démontrer que le contenu n’est pas manifestement illicite, en réunissant un faisceau d’indices, qui semblent tout simplement écarter l’illécéïté du contenu. Mais le juge ne se prononce jamais vraiment.

A l’issue de ce raisonnement, ayant lié une notion à l’autre, il affirme « en l’absence de trouble manifestement illicite caractérisé par les propos de l’article incriminé, et donc de contenu manifestement illicite […]»

Mais il n’a préalablement affirmé ni l’absence de trouble manifestement illicite ni celle de contenu manifestement illicite.

Cette démonstration semble en définitive tautologique.

Quoi qu’il en soit elle permet au juge d’affirmer que le contenu incriminé n’est pas manifestement illicite, et il en exclut la responsabilité de l’hébergeur en cause.

Elle est donc importante dans la mesure où elle confirme la stricte circonscription de l’obligation de retrait de l’hébergeur notifié, aux contenus manifestement illicites, même si elle n’apporte pas d’avantage de précisions sur la nature de ces contenus.

Arrêt :

CA Paris. Pôle 1 Ch 2, 4 avril 2013, n° ?

Rose B./ JFG Networks

Par assignation en référé d’heure à heure […] Mme Roselyne dite Rose B. G., […] a demandé, au visa des articles 809 et 810 du code de procédure civile : […]

- constater l’illicéité du contenu de l’article incriminé

En conséquence : […]

- d’ordonner à la défenderesse de supprimer l’article "Rose B. devrait fermer sa g…. » et de rendre ce site inaccessible […]

- de la condamner au paiement […]

Par ordonnance entreprise rendue le 12 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme Roselyne dite Rose B. G. de toutes ses demandes […]

Mme B. G. a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2012.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

[…] Mme Rose B. G.[…] fait valoir en substance :

- que les propos tenus sur son œuvre rejaillissent nécessairement sur son travail et son œuvre, dont la protection relève du régime de l’article 1382 […]

- que le droit de critique a en l’espèce dégénéré en abus

- qu’en n’ayant pas retiré l’article après avoir reçu notification, l’intimé a incontestablement engagé sa responsabilité envers elle […]

Moyens et prétentions de l’intimée :

JFG Networks demande à la cour […]de :

[…] - constater qu’elle est hébergeur […]

- constater que les contenus publiés dans l’article […] ne sont pas manifestement illicites

Au soutien de ces demandes elle fait valoir en substance :

- que la suppression du contenu par un hébergeur hors décision de justice est subordonnée au caractère manifestement illicite de ce contenu […]

- que l’hébergeur n’a pas à se substituer au juge pour apprécier le caractère licite ou illicite,

- qu’en l’espèce le contenu n’est pas manifestement illicite […]

DISCUSSION

Sur « le fond » : […]

Considérant qu’il s’agit de déterminer si la société JFG Networks […] a causé un trouble manifestement illicite à l’appelante

[…] Qu’il sera en effet de rappelé :

Considérant qu’à l’exception de certaines diffusions expressément visées par la loi […] sa responsabilité civile ne peut être engagée du fait des informations stockées s’il n’a pas effectivement eu connaissance de leur caractère illicite […]

Considérant que pour que la mise en ligne d’un article constitue un trouble manifestement illicite, encore faut-il que le contenu lui-même de la publication litigieuse présente un caractère manifestement illicite […]

Considérant que l’article incriminé, […] ne caractérise pas une attaque contre la personne de Mme Rose B. G., ni contre son œuvre ou sa réputation […]

Considérant qu’en l’absence de trouble manifestement illicite […] et donc de contenu manifestement illicite, la société JFG Networks n’était pas tenue […] à l’obligation de retrait

DÉCISION

Par ces motifs,

. Confirme l’ordonnance entreprise,

La cour : Evelyne Louys (présidente), Mmes Michèle Graff-Daudret et Maryse Lesault (conseillères)

Avocats : Me Jean-Paul Levy, Mer Olivier Itéanu

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