Programme 1 «Installation»





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PRÉFET DU PAS DE CALAIS



Direction Départementale


des Territoires et de la Mer

Service de l’Economie Agricole




Arras, le 2 mai 2013



COMMUNIQUE DE PRESSE
DEMANDE D’ATTRIBUTION OU DE REVALORISATION DE DROITS A PAIEMENT UNIQUE A PARTIR DE LA RESERVE
En 2013, les programmes faisant appel à la réserve nationale et/ou à la réserve départementale sont reconduits dans le Pas-de-Calais pour l’attribution de nouveaux DPU ou la revalorisation de DPU détenus :


  • les programmes nationaux :




      • un programme « installation avec clause objectivement impossible (COI) » : il s’adresse aux agriculteurs installés entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013 qui n’ont pu conclure de clause avec le cédant pour l’un des motifs suivants : décès du cédant sans héritier, le cédant est une société qui n’existe plus, le cédant n’avait pas de DPU ou moins de DPU que d’hectares conservés, les terres sont reprises par le propriétaire avec double condition : saisine du tribunal paritaire et refus du fermier sortant de céder les DPU correspondants.




      • un programme « grands travaux » : ce programme s’adresse uniquement aux exploitants qui subissent une occupation temporaire des terres les empêchant d’activer certains de leurs DPU.



Les modalités d’attribution et les priorités seront donc fixées à l’automne. Néanmoins, la demande de participation est à déposer avant le 15 mai 2013.



  • les programmes spécifiques départementaux  suivants ont été définis après avis de la CDOA du MARS 2013.

      • programme 1 « Installation » : il s’adresse aux nouveaux installés entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013 ne pouvant bénéficier du programme national « installation avec COI » ou bénéficiant du programme national sur une partie seulement des surfaces d’installation.




      • programme 2 « Soutien aux autres nouveaux exploitants » ayant démarré une activité agricole entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013, remplissant les conditions de réalisation d’un plan de professionnalisation personnalisé, justifiant d’un projet d’installation permettant de dégager un revenu disponible compris entre 9 000 € et 25 000 € au bout de 5 ans et ne satisfaisant pas, par ailleurs, aux conditions du "nouvel installé ». 




      • programme 3 « SAFER » : ce programme vise à compenser plusieurs prélèvements intervenus sur des DPU transmis successivement aux occupants temporaires des terres et avant qu’ils soient attribués au repreneur définitif des terres.




      • programme 4 « Revalorisation de DPU à faible valeur » : pour des exploitants remplissant les conditions suivantes : Etre affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, en qualité de bénéficiaire des prestations AMEXA ; Etre exploitant à titre principal, c’est à dire consacrer plus de 50% de son temps de travail et retirer au moins 50% de son Revenu Professionnel Global des activités de productions agricoles, et être détenteur de DPU à faible valeur répondant à la condition suivante : Aide découplée de l’exploitation / Surface admissible < 280 €.


La dotation complémentaire attribuable sera plafonnée à la surface admissible 2013 multipliée par la valeur moyenne des DPU du Pas-de-Calais après déduction des DPU détenus multipliés par leur valeur unitaire. Les programmes départementaux 1 et 2 seront prioritaires en cas de réserve départementale insuffisante.
Les agriculteurs connus de la DDTM qui pourraient être concernés par le programme national « installation » et les programmes départementaux 1, 2 vont recevoir, dans les jours prochains, les imprimés de demande d’attribution ou de revalorisation de DPU. Les formulaires et les notices sont également téléchargeables sur le site internet de la DDTM du Pas-de-Calais : http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr.
Les demandes complétées accompagnées des pièces justificatives devront être déposées à la DDTM avant le 15 mai 2013.

Contact : DDTM du Pas-de-Calais 100 avenue Winston Churchill - 62022 - ARRAS CS10007


Permanences téléphoniques DPU au 03 21 50 33 92 de 9 h à 12 h

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