Bulletin officiel des douanes





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Bulletin officiel des douanes

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

_______

Les débitants de tabac et revendeurs

BOD

du

texte

nature du texte : DA

du

classement :

RP :

bureau : F/3

nombre de pages : 31

diffusion :

NOR :

mots-clés : tabac – débitants revendeurs










Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate

Date de caducité du texte :

Références :

Article 568 du code général des impôts

Articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts.

Articles 57 à 57 T de l'annexe IV au code général des impôts.

Textes abrogés :

- DA n° 95-128 du 28 juin 1995 publiée au BOD n° 6008 du 6 juillet 1995.

- DA n° 97-035 du 22 janvier 1997 publiée au BOD n° 6161 du 31 juillet 1997.

- DA n° 97-038 du 22 janvier 1997 publiée au BOD n° 6161 du 31 juillet 1997.

- DA n° 99-057 du 19 mars 1999 publiée au BOD n° 6334 du 19 mars 1999.

- DA n° 99-138 du 27 juillet 1999 publiée au BOD n° 6369 du 9 août 1999.

- DA n° 99-150 du 30 août 1999 publiée au BOD n° 6371 du 30 août 1999.

- DA n° 00-120 du 19 juin 2000 publiée au BOD n° 6439 du 27 juin 2000.

- DA n° 00-131 du 5 juillet 2000 publiée au BOD n° 6444 du 17 juillet 2000.
Textes modifiés :










SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE : LES DEBITANTS DE TABAC (p. 4)

CHAPITRE I : LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DEBITS DE TABAC (p. 4)

I. Les débits de tabac ordinaires

II. Les débits de tabac spéciaux

III. Les débits de tabac temporaires

CHAPITRE II : LES DIFFERENTES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA

GERANCE D'UN DEBIT DE TABAC (p. 5)

I. L'attribution par voie d'adjudication (p. 5)

1. Dépôt du cahier des charges et procédure d'adjudication

2. Suites de la procédure d'adjudication

II. L'attribution par voie de présentation de successeur (p. 7)

III. L'attribution par permutation (entre époux ou entre associés d'une S.N.C.) (p. 7)

CHAPITRE III : LES CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE DEBITANT DE TABAC

ET LA SIGNATURE DU CONTRAT DE GERANCE (p. 8)

I. Les conditions devant être remplies par les débitants de tabac (p. 8)

II. Le contrat de gérance et les conditions préalables à sa signature (p. 8)

1. Caractéristiques, signature et fin du contrat de gérance

2. Conditions préalables à remplir par le débitant avant la signature de son contrat

a. Avoir suivi une formation professionnelle

b. Avoir justifié d'un apport personnel pour l'achat du fonds de commerce annexé ou de parts de la SNC

3. Entrée en fonction du débitant

CHAPITRE IV : LES REGLES DE CREATION, FERMETURE, REOUVERTURE ET TRANSFERT DES DEBITS DE TABAC (p. 10)

I. Les créations de débits de tabac

II. Les fermetures et réouvertures de débits de tabac

III. Les transferts de débits de tabac

CHAPITRE V : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT D'UN DEBIT

DE TABAC (p. 11)

I. L'agencement des débits de tabac (p. 12)

II. Périodes d'ouverture du débit et possibilités de remplacement temporaire

du débitant (p. 12)

III. La nomination d'un suppléant (p. 12)

IV. Les modifications d'activité du commerce annexé (p. 13)

V. La modification du statut juridique du commerce annexé (p. 13)
SECONDE PARTIE : LES REVENDEURS (p. 13)

CHAPITRE I : DETERMINATION DES REVENDEURS ET DU DEBIT DE RATTACHEMENT (p. 13)

I. Première catégorie de revendeurs : les débits de boissons et les restaurants (p. 14)

II. Deuxième catégorie de revendeurs : les station-services (p. 14)

III. Troisième catégorie de revendeurs : les établissements militaires ou pénitentiaires ou accueillant une population dont la liberté d'aller et venir est restreinte (p. 14)

IV. Le débit de tabac de rattachement (p. 14)

1. Le débit de tabac de rattachement doit être un débit de tabac ordinaire permanent

2. Cas exceptionnels

CHAPITRE II : LES CONDITIONS D'OBTENTION DU STATUT DE REVENDEUR – LA DECLARATION DE REVENTE (p. 15)

I. La procédure déclarative

II. Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS LIEES A LA REVENTE (p. 15)

I. Les obligations du revendeur (p. 16)

1. Obligation déclarative

2. L'approvisionnement auprès du débit de tabac de rattachement

3. La tenu d'un carnet de revente

a. Description du carnet de revente

b. Utilisation du carnet de revente

4. Paiement du tabac

5. Le transport du tabac

6. La limitation des stocks de tabac dans l'établissement de revente

7. La revente exclusive du tabac à la clientèle, aux usagers et aux personnels de l'établissement de revente

8. L'obligation de proposer à la clientèle, aux usagers et aux personnels de l'établissement de revente un assortiment des produits revendus

9. Le prix de vente du tabac

10. L'interdiction de faire toute publicité en faveur du tabac

11. La présentation des produits destinés à la revente

II. Les obligations du gérant du débit de tabac de rattachement (p. 18)

1. L'obligation d'informer préalablement l'administration des douanes et droits indirects

2. L'obligation de fournir et d'annoter un carnet de revente

3. L'obligation de fournir des quantités suffisantes de tabac au revendeur

4. L'interdiction d'accorder un avantage direct ou indirect au revendeur
ANNEXE I : MODELE DE CONTRAT DE GERANCE (p. 19)

ANNEXE II : MODELE DE CAHIER DES CHARGES (p. 23)

ANNEXE III : MODELE DE SOUMISSION A L'ADJUDICATION

D'UN DEBIT DE TABAC (p. 26)

ANNEXE IV : MODELE DE DECLARATION D'ENGAGEMENT DU REVENDEUR (p. 27)

ANNEXE V : MODELE DE DECLARATION DU GERANT DU DEBIT DE TABAC

DE RATTACHEMENT (p. 28)

ANNEXE VI : MODELE D'AVENANT AU CONTRAT DE GERANCE (p. 29)

ANNEXE VII : INFORMATIONS POUR LES CANDIDATS A LA GERANCE

D'UN DEBIT DE TABAC (p. 30)

Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevance, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur ou des revendeurs.
Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés s'applique uniquement au territoire de la France métropolitaine (Corse comprise).
Le présent texte traite des débitants de tabac et des revendeurs. Cette dernière catégorie ne doit pas être confondue avec celle des "acheteurs-revendeurs" qui sont en fait les ex-duty free des ports et aéroports dans les échanges intracommunautaires.

PREMIERE PARTIE : LES DEBITANTS DE TABAC
CHAPITRE I : LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DEBITS DE TABAC

Les débits de tabac sont classés en trois catégories :

- les débits de tabac ordinaires,

- les débits de tabac spéciaux,

- les débits de tabac temporaires.

Les sous-débits, sous-débits de marque et la vente en ambulance disparaissent. Les débits occasionnels deviennent des débits temporaires.
I. Les débits de tabac ordinaires.
Les débits de tabac ordinaires sont gérés par des personnes physiques. Une même personne ne peut être gérante que d'un débit ordinaire. Le gérant d'un débit de tabac, dans le cadre d'une exploitation individuelle ou d'une SNC, ne peut être par ailleurs associé dans une autre SNC gérant également un débit de tabac. En outre, une même personne ne peut être associée dans deux SNC gérant, chacune, un débit de tabac.
Les débits de tabac ordinaires se divisent en deux sortes : les permanents et les saisonniers.
Les débits de tabac permanents sont ouverts toute l'année, sauf pendant les périodes de congés des gérants.
Les débits de tabac saisonniers sont ouverts sur certaines parties du territoire, pendant huit mois au maximum par an, en une ou deux périodes. Ils sont destinés à approvisionner la population touristique.
Toute demande de transformation d'un débit de tabac saisonnier en débit permanent ou vice-versa doit faire l'objet d'une consultation de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac. La décision relève ensuite du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Toute demande de transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent est refusée dès lors qu'il y a déjà dans la commune un débit de tabac ordinaire permanent. Si ce n'est pas le cas, le directeur régional peut accepter la demande après consultation de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac et si les critères de création d'un débit de tabac ordinaire permanent sont respectés.
A l'inverse, le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier à la demande de son gérant, mais il ne peut le faire qu'après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac.
La transformation d'un débit saisonnier en débit permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de gérance (voir annexe VI).
II. Les débits de tabac spéciaux
Ils sont implantés sur certains sites particuliers : domaine public concédé des transports (gares, aéroports, aires de repos d'autoroute, ports), domaine public concédé ou géré en régie (établissements pénitentiaires), enceintes non librement accessibles au public (parcs de loisir).
Le candidat à la gérance d'un débit spécial ne peut être qu'une personne physique. L'attribution de la gérance du débit spécial s'effectue sans recourir à la procédure d'adjudication.
Les modalités d'attribution de la gérance sont les suivantes :

- lorsque le débit spécial est situé sur domaine public, le candidat personne physique, ou le cas échéant la société dans laquelle il est associé ou gérant-salarié, doit être titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public (ex : le gérant d'une SNC ou la SNC elle-même doit être titulaire d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement dans une gare SNCF, un aéroport, une autoroute…), ou être responsable du domaine public géré en régie (ex : le gérant d'un établissement pénitentiaire) ;

- lorsque le débit spécial est situé dans une enceinte privée, le candidat à la gérance doit être titulaire exclusif d'un droit lui permettant d'exercer une activité commerciale sur ce site (ex : titulaire d'un bail commercial dans un parc de loisir…).
L'exploitation est possible sous la forme de l'entreprise individuelle ou de la société en nom collectif.
III. Les débits de tabac temporaires
Ils sont implantés à l'occasion de manifestations publiques se déroulant dans des enceintes non librement accessibles au public (paiement d'un droit d'entrée ou accès uniquement sur invitation) qui n'ont pas de caractère culturel ou sportif et dans lesquelles il n'est pas interdit de fumer.
Un débit de tabac temporaire peut être géré par un débitant de tabac, un fabricant ou un fournisseur.
Si un débitant de tabac ordinaire et un fournisseur ou un fabricant demandent à gérer un débit de tabac temporaire, la gérance est accordée au débitant ordinaire.
Si aucun débitant ordinaire ne demande à gérer un débit de tabac temporaire, la gérance est accordée au fournisseur ou fabricant demandeur.
Si plusieurs fournisseurs ou/et fabricants sollicitent la gestion d'un débit temporaire (sans demande de débitant ordinaire), l'autorisation est accordée à chacun d'eux.
Chaque titulaire d'une autorisation de gérer un débit temporaire ne peut ouvrir qu'un stand non mobile.
Toute demande de gestion d'un débit temporaire doit parvenir à la direction régionale des douanes et droits indirects au moins deux mois avant le début de la manifestation. Ainsi si aucun débitant ordinaire n'a demandé à gérer un débit de tabac temporaire, pour lequel les conditions de création sont réunies, au moins deux mois avant la date d'ouverture de la manifestation, l'autorisation de gestion est accordée au(x) fabricant(s) et/ ou fournisseur(s) candidat(s).
Lorsqu'un débit de tabac temporaire est géré par un débitant ordinaire, les tabacs vendus sont choisis librement par le gérant et font l’objet d’une facturation à son nom, comme s’il s’agissait d’une livraison à son débit ordinaire. Toutefois, plusieurs références émanant de plusieurs fabricants différents doivent être disponibles. Ce débit temporaire est placé sous la responsabilité du gérant. Celui-ci doit se trouver soit dans son débit ordinaire, soit dans le débit temporaire. Le point de vente dans lequel il n’est pas présent doit être exploité, sous la responsabilité du gérant, par son suppléant ou par un salarié dûment déclaré.
Lorsque le débit de tabac temporaire est géré par un fabricant ou un fournisseur, ceux-ci doivent obligatoirement et exclusivement s'approvisionner auprès d'un fournisseur et non pas d'un débitant de tabac.

CHAPITRE II : LES DIFFERENTES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA GERANCE D'UN DEBIT DE TABAC
I. L'attribution par voie d'adjudication
1. Dépôt du cahier des charges et procédure d'adjudication
La gérance d'un débit de tabac est mise en adjudication suite à une décision de création ou de réouverture prise par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac. Le périmètre d'adjudication est défini après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac.
La mise en adjudication fait l'objet d'une publicité : publication dans la presse locale et affichage en mairie de la commune et dans le secteur d'adjudication. Il y est précisé le lieu et la date de dépôt du cahier des charges à la population du périmètre d'adjudication.
Le cahier des charges est déposé au service des douanes et droits indirects le plus proche de la commune d'implantation du débit de tabac ou dans les locaux de la mairie de cette commune pendant une période de 30 jours maximum et 20 jours francs au minimum.
Le cahier des charges contient des indications spécifiques liées à l'adjudication, notamment le périmètre dans lequel doit être implanté le futur débit, défini après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac, le montant de la soumission minimale, le lieu et la date limite d'envoi des soumissions et les conditions devant être respectées pour être débitant de tabac.
Les personnes désireuses de participer à la procédure d'adjudication signent et remplissent le cahier des charges et adressent leur soumission, accompagnée d'un engagement écrit de verser la somme choisie au titre de la redevance annuelle, à l'administration des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée, en accusé de réception, au plus tard dans les deux mois à compter de la date du dépôt du cahier des charges.
La soumission doit être strictement conforme au modèle repris en annexe du cahier des charges (voir annexe III ci-après). Elle est établie sur papier revêtu d'un timbre fiscal, d'une valeur de 6 €, en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts. Elle doit être placée dans une enveloppe fermée sur laquelle le candidat a mentionné ses noms et prénoms et adresse.
Le montant de la soumission minimale est fixée par la direction régionale des douanes. Elle correspond, par rapport à un chiffre d'affaires estimé, au montant annuel de redevance attendu du débit (soit 23 % de 8 % du chiffre d'affaires estimé du débit), compte tenu des données géographiques, économiques et commerciales du secteur d'adjudication.
Pour le calcul de la mise à prix, le service des douanes et droits indirects tient compte :

- s'il s'agit d'un débit nouvellement créé, de la moyenne des chiffres d'affaires réalisés l'année précédente par les trois débits de la commune les plus proches présentant une ensemble de données géographiques économiques et commerciales comparables ou, en cas de débit unique, par un débit situé dans une commune présentant les mêmes caractéristiques (débit unique et population similaire) ;

- s'il s'agit d'un débit rouvert, du chiffre d'affaires obtenu sur les douze derniers mois d'exercice.
Dans les dix jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des soumissions, les enveloppes sont ouvertes par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, ou son représentant, en présence d'un représentant de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac et d'un agent de la direction régionale des douanes et droits indirects.
Les soumissions qui ne sont pas établies conformément au cahier des charges sont rejetées par le directeur régional des douanes et droits indirects. Il donne lecture des offres de chacun des soumissionnaires et les note sur le procès-verbal de la séance qui est signé par l'ensemble des participants.
La soumission la plus forte établie conformément au cahier des charges est retenue.
Si la soumission la plus forte est souscrite par plus d'un candidat, pour une somme identique, ces candidats sont invités, par courrier avec accusé de réception, à préparer de nouvelles soumissions sur papier timbré et à les retourner dans les dix jours ouvrés, à compter de la date de réception du courrier, en recommandé avec accusé de réception. Puis il est de nouveau procédé à l'opération prévue dans les trois paragraphes précédents.
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