Reflexions sur les marchés publics de la défense





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reflexions sur les marchés publics de la défense


Thierry KIRAT

Chargé de recherche au C.N.R.S.

Institut interdisciplinaire de recherche en socioéconomie

Université de Paris Dauphine

Place du maréchal de Lattre de Tassigny

75775 Paris cedex 16


Si la norme en vigueur dans le droit français des marchés publics, d’ailleurs renforcée par la loi Sapin du 29 janvier 1993, est de recourir à des procédures d’appels d’offre concurrentiels pour les marchés publics civils, les marchés passés pour les besoins de la défense présentent des particularités : ils sont l’objet de dispositions spéciales qui permettent d’utiliser des mécanismes de passation sans mise en concurrence. Ils sont en outre régis par l’article 296 du Traité, qui exempte le domaine de la défense des règles communes du droit communautaire de la concurrence ou, dans l’hypothèse où les autorités publiques décidaient de ne pas y recourir, par la directive du Parlement et du Conseil 2004/18/CE du 31 mars 2004. Or, cette directive contient des dispositions qui permettent de mettre les marchés de la défense – bien qu’en ne les visant pas expressément – à l’abri des règles de droit commun : les marchés déclarés secrets ou appelant des mesures particulières de sécurité échappent à l’application de la directive (article 14). De plus, les caractéristiques des marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l’article 31 relatif aux procédures négociées sans publication d’un avis de marché, correspondent clairement à celles des marchés de la défense.

Deux éléments objectifs justifient le régime spécial des marchés de la défense : d’une part, les structures d’offre sont très souvent peu ou pas concurrentielles et, d’autre part, la négociation des contrats avec l’industrie étant cruciale, elle n’est pas réalisable dans le cadre de procédures concurrentielles.

  • il est manifeste que les fournisseurs de la défense sont, en France, en position de monopole, qu’il s’agisse de matériels comme les blindés (GIAT Industrie), les navires (Direction des Constructions navales), les avions de chasse (Dassault Aviation), les moteurs d’avion (SNECMA), les missiles (EADS). Toutefois, il peut être signalé que la dépendance vis-à-vis de fournisseurs uniques est un choix politico-industriel, basé sur le principe que la France ne saurait dépendre de l’étranger pour l’équipement de ses armées. Or, l’internationalisation des firmes de l’armement, devenues duales, contribue à distendre leur ancrage national.1 Par ailleurs, les positions monopolistiques concernent certes des acteurs importants de l’industrie, mais pas la totalité des fournisseurs de la défense : si les maîtres d’œuvre industriels sont incontournables, la structure de la sous-traitance est davantage concurrentielle. Enfin, certains types de prestations qui font l’objet de marchés peuvent être assurées par des entreprises étrangères, notamment européennes, mais les services de la défense sont de fait réticents à leur ouvrir le marché domestique.

  • la complexité des prestations exige naturellement que les services de la défense négocient avec l’industrie. Avant l’introduction en droit français du mécanisme de dialogue compétitif prévu dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la négociation supposait que la procédure de passation des marchés soit non concurrentielle.

Si le principe de la négociation de gré à gré ne saurait être remis en cause, les modalités de la négociation et de la surveillance des marchés donnent matière à discussion. C’est l’objet du présent article, qui présentera les dispositions réglementaires spécifiques aux marchés passés pour les besoins de la défense (section 1-), avant de s’attarder sur les mécanismes de convenance du prix des prestations et de surveillance des marchés (section 2-).
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