Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique





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date de publication19.05.2017
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Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

MARCHE PUBLIC N° 16-0155CFSE-03-01

ACTE D’ENGAGEMENT

(En cas de candidature groupée, remplir un seul acte d’engagement pour le groupement)

Cet acte d'engagement correspond au marché public ayant pour objet la réalisation de contrôles de service fait de bilans d’exécution de dossiers FSE gérés par la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.

PROCEDURE ET FORME DU MARCHE
Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application des articles 27 à 29 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR

Désignation, adresse, téléphone, télécopieur et courriel :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine

Pôle 3E

Service FSE


19 rue Marguerite Crauste

Immeuble Le Prisme

33074 Bordeaux cedex

Tél : 05-56-00-07-77

Fax : 05-56-99-96-69

Mél : dr-aquit.direction@direccte.gouv.fr

Nom, prénom, qualité du signataire du marché :

M. DARTOUT Pierre

Préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Préfet de la Gironde

Imputation budgétaire : 0155-CFSE-DR33
Comptable assignataire : DDFIP de la Vienne

DELAI DE PAIEMENT

Le délai maximum de paiement sur lequel l’acheteur s’engage est de 30 jours.




En cas de dépassement de ce délai contractuel, il sera fait application des articles 7, 8, 9 et 10 du décret n° 2013-69 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.




IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom, prénom, qualité du signataire du marché :

(Cocher la case correspondante)
 agissant pour mon propre compte.
 agissant pour le compte de la société - Indiquer le nom, l'adresse :

 agissant pour le compte de la personne publique candidate - Indiquer le nom, l'adresse :


Ou s’il s’agit d’un groupement :
(Cocher la case correspondante)
 agissant en tant que membre du groupement
 groupement solidaire  groupement conjoint
identifier chacun des membres du groupement en indiquant le nom et l’adresse 

indiquer le nom et l’adresse du mandataire désigné pour représenter Les membres du groupement et coordonner les prestations
 agissant en tant que mandataire habilité à signer l’offre du groupement par l’ensemble de ses membres ayant signé le document d’habilitation en date du…………..

 groupement solidaire  groupement conjoint

 mandataire solidaire
 mandataire non solidaire
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
1) Je reconnais avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché : règlement de la consultation, cahier des clauses particulières, acte d’engagement

2) (Cocher la case correspondante)
 Je m'engage sur la base de mon offre,

 J’engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l’offre du groupement,

 L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement,

à exécuter les prestations demandées, conformément aux dispositions des documents susmentionnés, aux prix indiqués dans le bordereau de prix unitaires (BPU) joint.
(Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal)
3) Le présent engagement me lie pour le délai d’exécution du marché indiqué dans le règlement de la consultation et/ou dans l’avis d’appel public à la concurrence.
4) Le présent engagement me lie pour la durée de validité des offres indiquée dans le règlement de la consultation et/ou dans l’avis d’appel public à la concurrence.

A , le
Le(ou les) candidat(s) :

(représentant(s) habilité(s) pour signer le marché)


DECISION DE L’ACHETEUR

La présente offre est acceptée selon les prix indiqués dans le bordereau de prix unitaires (BPU) joint.

A , le
L’acheteur :

NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçu à titre de notification une copie du présent marché » :

A , le
Le(ou les) candidat(s) :

(représentant(s) habilité(s) pour signer le marché)
En cas d’envoi en LR AR :

Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire

En cas de notification par voie électronique :

Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire

NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
Conformément à l’article 106 du code des marchés publics, il est délivré une copie en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de nantissement de créance de :

1  La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)

.........................................................................................................................................................................

2  La totalité du bon de commande n° ...... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :

.........................................................................................................................................................................

3  La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :

.............................................................................................................................................................................

4  La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :

.............................................................................................................................................................................

et devant être exécutée par .........................................................................................en qualité de :

 membre d’un groupement d’entreprise  sous-traitant

Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire (si plusieurs comptables assignataires sont prévus, l’acheteur fournit autant de certificats de cessibilité qu’il y a de comptables en précisant sur chaque document le nom du comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement ) :

A , le 1

Signature


1 Date et signature originales

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