Fiche technique 1 Qui est imposable ?





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Impôt de Solidarité sur la Fortune - Année 2009

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FICHE TECHNIQUE

1 - Qui est imposable ? 


Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune :

  • les personnes physiques,

  • quelle que soit leur nationalité,

  • propriétaires, au 1er janvier 2009, d'un patrimoine taxable dont la valeur nette est supérieure à 790 000 euros,

  • que leur domicile fiscal soit situé en France ou à l'étranger.




  • La personne fiscalement domiciliée en France est soumise à l'ISF sur l'ensemble de ses biens situés en France et à l'étranger.

Est considérée comme domiciliée fiscalement en France (métropole et D.O.M.) la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :

* y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal ;

* y exercer une activité professionnelle, salariée ou non, autre qu'accessoire ;

* y avoir le centre de ses intérêts économiques ;

* être agent de l'État exerçant à l'étranger et n'être pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus.

  • La personne fiscalement domiciliée à l'étranger n'est imposable à l'ISF que sur ses biens situés en France, à l'exclusion des placements financiers, et sous réserve de l'application des conventions internationales.


NOUVEAU 

Les personnes physiques résidentes à l’étranger – quelle que soit leur nationalité - qui transfèrent leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 sont imposables, sous certaines conditions, uniquement sur leurs biens situés en France.

Leurs biens situés hors de France demeurent non imposables à l’ISF au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a établi son domicile fiscal en France.

2 – Quels sont les biens imposables ? 


L'impôt de solidarité sur la fortune s'applique :

  • à l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et valeurs qui composent le patrimoine (exemples : immeubles bâtis ou non bâtis, valeurs mobilières, créances, dépôts, meubles meublants, bijoux, bateaux, voitures, avions...).

Sont également imposables, sous certaines conditions, les immeubles situés en France et les droits immobiliers possédés par un redevable qui n’a pas son domicile fiscal en France, que ces biens soient détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés interposées.

Par ailleurs, les biens grevés d'un usufruit doivent, d'une manière générale, être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

  • qui ne sont pas exonérés,

  • et qui appartiennent aux membres du foyer fiscal.


Au regard de l'ISF, le foyer fiscal comporte :

  • soit une personne seule (célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps) ;

  • soit deux époux quel que soit leur régime matrimonial ;

  • soit deux personnes vivant ensemble sans être mariées, en cas de concubinage notoire ;

  • soit les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l’article 515-1 du code civil, dès lors qu’il a été conclu avant le 1er janvier 2009 ;

  • et les enfants mineurs dont ces personnes ont l'administration légale des biens.


Cas d'imposition distincte des époux :

  • les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;

  • les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Chacun des époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine imposable ainsi que sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens.

3 – Quels sont les biens exonérés ? 


Ce sont notamment :

  • les biens professionnels, c'est-à-dire :

  • les biens nécessaires à l'exercice à titre principal et sous la forme individuelle, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L'activité doit être exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un PACS ou son concubin notoire ;




  • les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à condition :

* pour les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, que le propriétaire des titres y exerce son activité professionnelle principale ;

* pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, que le propriétaire des titres :

  • y exerce effectivement la fonction de dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance, membre du directoire d'une SA ; gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions ; associé en nom d'une société de personnes). La rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable ;

  • détienne, sauf pour les gérants et associés visés à l'article 62 du CGI, au moins 25 % du capital de la société. Cette condition n'est pas exigée si la valeur de la participation détenue représente au moins 50 % de la valeur brute des biens imposables ;

  • les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts des groupements fonciers agricoles ou agricoles fonciers non exploitants (sous certaines conditions) ;

  • les droits sociaux détenus dans la société créée pour le rachat d'une entreprise par ses salariés (dans la limite de 150 000 euros) ;

  • les locaux d’habitation loués meublés si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

* le propriétaire des locaux doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

* il doit réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;

* il doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels à raison desquels son foyer fiscal (au sens de l’ISF) est soumis à l’impôt sur le revenu.

  • les autres biens exonérés :

  • les objets d'antiquité de plus de 100 ans d'âge, les objets d'arts ou de collection ;

NOUVEAU : précision 

La qualification d’objet de collection peut notamment résulter de l’importance du prix de l’objet concerné, qui doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant.

Ainsi, des objets de moins de cent ans d’âge qui de fait ne peuvent pas être qualifiés d’objets d’antiquité, mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l’art peuvent bénéficier de l’exonération.

  • cette exonération est étendue depuis le 1er janvier 1996, sous certaines conditions, aux objets d’antiquité, d’art ou de collection détenus par l’intermédiaire de sociétés civiles propriétaires d’un monument historique (art. 795 A du code général des impôts) ;

  • les véhicules de collection qui présentent un caractère historique indéniable ou une originalité technique ayant influencé le développement de l'automobile ou de la motocyclette ;

  • les droits de la propriété industrielle, littéraire et artistique mais uniquement du chef de leur inventeur ou de leur auteur ;

  • les placements financiers réalisés en France par des personnes domiciliées à l'étranger ;

  • la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle (PERCO par exemple) ou PERP, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé par le code de la sécurité sociale. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

NOUVEAU :

Jusqu’au 31 décembre 2010, la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les PERP, PERCO et Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein.

  • la valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par la victime en réparation de dommages corporels à la suite d’un accident et, depuis le 1er janvier 1996, d’une maladie. Cette exonération est étendue aux sommes perçues par les ayants droit de la victime, du fait des dommages causés à cette dernière, à la condition que la réparation revête un caractère indemnitaire. Dans les mêmes conditions, cette exonération est applicable aux sommes allouées aux orphelins et victimes de persécutions antisémites ayant trouvé la mort en déportation.

En cas de transmission par décès, la valeur de capitalisation est également exclue du patrimoine du conjoint survivant. 

  • les options de souscription ou d’achat d’actions (stocks options) tant que l’option n’est pas levée ;

  • l’exonération des titres reçus en contrepartie de souscription en numéraire ou en nature au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société :

* qualifiée de PME au sens communautaire,

* exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

* ayant son siège de direction dans un Etat membre de la Communauté européenne ou en Islande ou en Norvège,

* en cas d’apport en nature, les biens apportés doivent être nécessaires à l’exercice de l’activité de la société.

  • les titres reçus en contrepartie de souscription aux titres participatifs de sociétés coopératives, notamment de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;

  • sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscription en numéraire au capital d’une société holding : dans la limite de la fraction de son actif représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME communautaires ;

  • sous certaines conditions, les parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) dont la valeur est constituée pour au moins 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME communautaires ;

  • sous certaines conditions, les parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) dont la valeur est constituée pour au moins 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés de PME communautaires.

  • les biens suivants sont partiellement exonérés (sous certaines conditions) lorsqu'ils ne constituent pas des biens professionnels :

  • les bois et forêts et les parts de groupements forestiers pour les 3/4 de leur valeur ;

NOUVEAU : revalorisation du seuil

  • Les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles ou agricoles fonciers non exploitants, à concurrence des 3/4 de la fraction de leur valeur inférieure à 100 000 euros et pour la moitié de la partie supérieure à 100 000 euros. Ces seuils seront revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche.

  • les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence des 3/4 de leur valeur si :

* le redevable, détenteur des parts, est salarié ou mandataire social dans cette société et y exerce son activité principale ;

* ces parts ou actions restent la propriété du redevable pendant au moins six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

Cette exonération s’applique également, et notamment :

* aux salariés et mandataires sociaux de la société satisfaisant aux conditions énumérées ci-avant et qui détiennent les titres depuis au moins trois ans au moment de la cessation de leur fonction ou activité pour faire valoir leur droit à la retraite ;

* aux parts de Fonds Communs de Placements (F.C.P.) sous certaines conditions.

  • les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, pour les 3/4 de leur valeur si les quatre conditions suivantes sont remplies :

* les parts sont l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans ;

* l’engagement porte sur au moins 20% des droits de vote et des droits financiers s’il s’agit de titres admis à la négociation sur le marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34% des titres. Ces pourcentages doivent être respectés durant l’engagement collectif ;

* l’un des associés, membre de l’engagement, exerce pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement collectif dans cette société son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions dirigeantes ;

* les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant 6 ans minimum pour bénéficier de l’exonération partielle.

Cette exonération s’applique également, sous certains conditions, aux participations détenues dans les sociétés interposées.

Le redevable qui entend bénéficier du régime de faveur pour la première fois, doit fournir certains justificatifs tels qu’une copie de l’engagement enregistré, une attestation de la société… Pour les années suivantes, le redevable devra également, outre la production de l’attestation de la société, fournir certains justificatifs. Enfin, à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, le redevable doit joindre une attestation certifiant qu’il détenait au 1er janvier les titres bénéficiant antérieurement du régime de faveur.

4 – Comment evaluer les biens imposables ? 


La déclaration et les annexes doivent être libellées uniquement en euros.

  • Les biens imposables à l'ISF sont retenus pour leur valeur nette déterminée, en principe, selon les règles en vigueur en matière de droits de succession.

Cette valeur est égale à :

  • la valeur vénale au 1er janvier 2009 c'est-à-dire le prix qui aurait été obtenu en cas de vente du bien ;

  • diminuée des dettes :

* à la charge du foyer fiscal,

* existantes au 1er janvier 2009,

* pouvant être justifiées.

Exemples : emprunts, dettes envers des entrepreneurs de travaux, pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice, impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle adossée à la taxe d’habitation, taxes foncières...

Les redevables doivent joindre à leur déclaration ISF tous les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée sur cette déclaration, à l’exception toutefois des éléments concernant les impôts.

CAS PARTICULIER : abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale occupée par son propriétaire.

En ce qui concerne l’évaluation du logement occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle du bien.

En cas d’imposition commune et lorsque le foyer fiscal au sens de l’ISF possède deux résidences, un seul immeuble peut bénéficier de cet abattement.

  • Des méthodes spécifiques d'évaluation sont prévues notamment pour les biens suivants :

  • meubles meublants : ils peuvent faire l'objet d'un inventaire notarié ou d’un inventaire dressé par le redevable ou d’une évaluation globale sans indication de la nature ou de la valeur des objets ;

  • valeurs mobilières : les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises à une cote officielle, sont évaluées selon le dernier cours connu au 01/01/2009 ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date ;

  • stocks de vins et d'alcool d'une entreprise : valeur comptable.

5 – Comment calculer l’impôt ? 


  • Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 790 000 euros, l'ISF est calculé en appliquant à chaque tranche, le barème suivant :




Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux

N'excédant pas 790 000 €

Exonération

Comprise entre 790 000 € et 1 280 000 €

0,55%

Comprise entre 1 280 000 € et 2 520 000 €

0,75%

Comprise entre 2 520 000 € et 3 960 000 €

1,00%

Comprise entre 3 960 000 € et 7 570 000 €

1,30%

Comprise entre 7 570 000 € et 16 480 000 €

1,65%

Supérieure à 16 480 000 €

1,80%




  • Le montant de l'impôt est ensuite réduit de 150 euros par personne à charge.

Les personnes à charge sont :

  • les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

  • dans les mêmes conditions, les enfants recueillis au foyer du redevable ;

  • les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles à condition qu'elles vivent sous le toit du redevable. Le conjoint du redevable, le partenaire lié par un PACS ou le concubin notoire n’est pas considéré comme étant à sa charge.

La somme de 150 euros est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents, en cas de résidence alternée.

  • Le montant de l'impôt est également réduit des versements réalisés au titre :

  • d’investissements dans les PME :

* 75 % des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription, notamment, de titres participatifs de certaines sociétés coopératives (SCOP…), dans la limite annuelle de 50 000 euros ;

* 50 % des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissements de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR) dans la limite annuelle de 20 000 euros ;

Ces titres ou ces parts doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Différents justificatifs, détaillés dans la notice, doivent être fournis à l’appui de la déclaration, l’année de la demande de réduction. Durant les cinq années suivantes, les justificatifs doivent être tenus à la disposition de l’administration pour attester de la conservation des titres ou parts à l’origine de la réduction.

NOUVEAU :

La date limite de dépôt des justificatifs pour les redevables bénéficiaires des réductions pour investissement dans les PME a été comme l’année précédente reportée de trois mois.

Les redevables pourront donc déposer leurs justificatifs jusqu’au :

  • 15 septembre 2009 si la date limite de dépôt de leur déclaration est le 15 juin ;

  • 15 octobre 2009 lorsque la date limite de dépôt est le 15 juillet ;

  • 30 novembre 2009 pour les autres redevables




  • de dons au profit d’organismes d’intérêt général :

Dans une limite annuelle de 50 000 euros, 75 % du montant des versements effectués, notamment, au profit d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur privé ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publique, de structures d’insertion par l’activité économique régies par le code du travail, des fondations universitaires, des fondations partenariales et de l’Agence nationale de la recherche peuvent être déduits de l’impôt dû.

Ces réductions sont limitées individuellement (50 000 euros ou 20 000 euros selon le cas) et elles ne peuvent dépasser globalement et annuellement 50 000 euros.

De plus, elles s’appliquent pour l’ISF 2009, aux versements réalisés entre le 16 juin 2008 et la date limite de dépôt de la déclaration ISF.

Enfin, elles ne peuvent pas se cumuler avec les réductions prévues à l’impôt sur le revenu pour le même type de dépenses.

  • Le montant de l’impôt est éventuellement plafonné 

Pour la personne fiscalement domiciliée en France, le total de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt dû au titre des revenus de l’année précédente, y compris la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2 %, la contribution additionnelle au prélèvement social, la contribution additionnelle pour le financement du RSA et la contribution salariale de 2,5 % ne peut excéder 85 % du total des revenus nets de frais professionnels.

Par revenus nets de frais professionnels, il faut entendre :

* les revenus nets de frais professionnels perçus par le foyer fiscal en 2008, avant toute réduction, déduction et abattement et après déduction des seuls déficits catégoriels imputables sur le revenu global au sens de l’article 156 du CGI, c’est-à-dire ceux résultant d’une activité professionnelle ;

* les autres revenus, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, rentes viagères à titre onéreux pour leur montant net ;

* les plus-values 2008 déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par la loi ;

* les revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés en France ou hors de France en 2008 ;

* les produits 2008 soumis, en France ou à l’étranger, à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Les revenus des différentes catégories, déterminés comme il est indiqué ci-dessus, sont ensuite totalisés, abstraction faite de la déduction des charges du revenu global, de l’abattement prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l’abattement pour enfants mariés ou chargés de famille rattachés.

6 – Comment payer l’impôt ? 

Le paiement de l’ISF est effectué auprès du service des impôts des entreprises ou auprès du service des impôts des particuliers. Il peut être effectué :

  • Par imputation du droit à restitution « bouclier fiscal » 

NOUVEAU 

  • Le paiement de l’ISF peut être effectué par imputation du droit à restitution sur l’impôt dû (« bouclier fiscal »). Si le redevable est concerné par la mesure, il peut imputer directement, sous certaines conditions (notamment joindre l’imprimé n° 2041 DRBF à sa déclaration ISF), le montant du droit à restitution au titre de ses revenus 2007 sur son ISF 2009 (ou l’imputer sur les autres impôts qui ouvrent droit à restitution comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière de l’habitation principale).

Le montant de l’ISF restant éventuellement dû devra être payé par les moyens de règlement habituel.

  • Par les moyens de paiement habituels :

Le paiement peut être effectué :

  • par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor public ;

  • par virement direct à la Banque de France ;

  • par remise d’œuvres d’art et d’objets de collection ou d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou d’immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine de l’État.



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