Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural centre val de loire 2014-2020





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Demande de subvention

PLAN POUR LA COMPETITIVITE ET L’ADAPTATION DES EXPLOITATIONS

INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS

Type d’Opération 44 du Programme de Développement Rural CENTRE - VAL DE LOIRE 2014-2020


44-CVDL-2017-01-17




Cette demande d’aide, une fois complétée, constitue, avec l’ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d’aide pour l’ensemble des financeurs publics potentiels.


Où faire parvenir votre dossier ?

Veuillez transmettre l’original au Guichet Unique Service Instructeur à savoir, la DDT (Direction départementale des territoires) du département du siège de votre exploitation.

Veuillez également en conserver un exemplaire.


Contact en cas de besoin d’assistance

Votre DDT, Guichet Unique Service Instructeur (GUSI)

Appel à projet : N° et date limite de remise des dossiers de demande

Appels à projets 2017

Date limite (le cachet de la poste faisant foi) :

  • Pour la 1ère période : 15 avril 2017

  • Pour la 2ème période : 10 juillet 2017


Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.
ATTENTION :

  • Toute dépense démarrée avant la date de dépôt du dossier complet ne pourra pas être financée (est considéré comme un commencement d’opération la signature d’un devis ou bon de commande, facture...).

  • L’accusé réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l’aide par l’autorité de gestion.




Cadre réservé à l’administration

N° de dossier OSIRIS : ______________________________ _______Date de réception : |__|__|__|_|__|__|__|__|

Nom du porteur de projet : ______________________________ ________________________________________
Autres informations : _____________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________






1- Identification du Demandeur
N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| attribué par l’INSEE à l’inscription au répertoire national des entreprises

N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|  Aucun n° PACAGE attribué (contactez votre DDT)
Nom du porteur du projet (raison sociale, organisme ou exploitant individuel)

 Monsieur  Madame

________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Représentant légal et fonction : _________________________________________________________________

Date de naissance (uniquement pour les exploitants individuels) : _______________________________________
Données du porteur de projet
Adresse postale :

N° - Libellé de la voie : ________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Complément d'adresse : ______________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________
Statut juridique :

 Exploitant individuel  GAEC  EARL

 SCEA  Etablissement public  Association  CUMA

 Autre : _____________________________________________ (préciser)
Contact (Personne en charge du suivi du projet et fonction) : __________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Mobile

Fax : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Mail : _______________________________________________
Coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l’aide est demandé
 Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide (joindre un RIB) :
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|

BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

2 - caracteristiques du Demandeur

Si le porteur de projet est une CUMA, un GIEE ou un groupe opérationnel reconnu PEI, passez directement au point 4
Pour les personnes physiques

Etes-vous exploitant à titre principal ? (voir attestation MSA)  oui  non

Si non : Etes-vous exploitant à titre secondaire ? (voir attestation MSA) • oui • non

Bénéficiez-vous du statut de jeune agriculteur (JA) (bénéficiant des aides nationales à l’installation et installé à la date de signature de cet imprimé depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur votre certificat de conformité CJA) :  oui  non

Si oui, précisez : Date de conformité de l’installation (CJA) : ____/____/20____ (jj/mm/aaaa)

Ce projet s’inscrit-il dans votre plan de développement du dossier d’installation (DJA):  oui  non

Pour les « JA non aidés », êtes-vous installé depuis moins de 5 ans ? (donc « Nouvel Installé » ou « NI » : voir date d’inscription auprès de la MSA en tant que chef d’exploitation)  oui  non

Si oui, indiquez la date d’installation : _____ / _____ / _______ Avez-vous la capacité professionnelle agricole ?  oui  non

Si vous êtes en cours d’installation, indiquez la date de dépôt du dossier DJA à la DDT : _____ / _____ / _______
Pour les personnes morales
Nombre d’associés - exploitants : |__|__|

Nom et prénom des associés exploitants

Ou dénomination sociale

(cas des fondations, des associations sans but lucratif et des établissements d’enseignement et de rechercha agricole)

remplissant les conditions d’âge (1)

N° PACAGE

ou N°SIRET

Date de naissance



Sexe

JA (2)

Si oui, cochez la case

NI (3)

Si oui, cochez la case

% de parts sociales

Date d’installation

Projet inscrit dans votre plan d’entreprise

Pour JA en cours d’installation : date de dépôt dossier JA










 M

 F

























 M

 F

























 M

 F

























 M

 F

























 M

 F

























 M

 F


















(1) Avoir au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande. Au moins un des associés doit remplir cette condition.

(2) JA : Jeune Agriculteur bénéficiant des aides nationales à l’installation et installé depuis moins de 5 ans par rapport à la date figurant sur votre certificat de conformité CJA

(3) NI : Nouvel Installé : Installé depuis moins de 5 ans au moment du dépôt de la demande d’aide (date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation)
3- Caractéristiques de l’exploitation


  1. Localisation du siège de l’exploitation :  Identique à la localisation du demandeur

Adresse : ______________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : __________________________________________


  1. Surface agricole utile de l’exploitation : _______ha1




  1. Votre exploitation ou votre projet est-elle (il) concerné(e) par les zonages suivants :




  • Projet en zone défavorisée :  non  défavorisée simple




  • Projet en zone vulnérable antérieure à 2012 :  Oui  Non

  • Projet en zone vulnérable de décembre 2012 :  Oui  Non

  • Projet en zone vulnérable 2015  Oui  Non




  • Siège ou 1 parcelle de l’exploitation en zone d’alimentation d’un bassin de captage d’eau potable :  Oui  Non

Si oui, nom du captage : ________________________________________________________________________

  • Siège ou 1 parcelle de l’exploitation en zone sous contrat de bassin ou sous contrat territorial Agence de l’eau :

 Oui  Non

Si oui, nom du contrat : _________________________________________________________________________
Section cadastrale du projet (pour commune classée en partie seulement en ZV) : _______________________________


  • Site Natura 2000 :  Oui  Non

Si oui, nom du site : _________________________________________________________________________________


  1. Situation à l’égard de la réglementation sur les installations classées (ICPE) :

Votre exploitation est :  déclarée  enregistrée  autorisée au titre de la réglementation susvisée.

 non soumise (Règlement sanitaire départemental - RSD)

Précisez les ateliers / productions concernés : _______________________________________________________________________________________________


  1. Situation de votre exploitation au regard des normes réglementaires


e.1 Normes liées à la gestion des effluents animaux

Si votre exploitation n’est pas aux normes au regard de la gestion des effluents d’élevage, avez-vous réalisé un diagnostic Dexel qui démontre qu’après réalisation de votre projet de bâtiment, votre exploitation détiendra les capacités de stockage pour l’exploitation ?  Oui  Non
e.2 Normes liés au bien-être des animaux (si ces ateliers sont directement concernés par le projet)

Vous êtes aux normes pour les ateliers suivants :

        • Veaux de boucherie  Oui  Non

        • Gros bovins lait ou viande  Oui  Non

        • Porcs reproducteurs (truies)  Oui  Non

        • Poules pondeuses  Oui  Non

        • Palmipèdes gras (cages collectives)  Oui  Non

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