Reglement de l’appel a projets «jardins solidaires»

REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS « JARDINS SOLIDAIRES » Délibération cadre n° CR 66-11, modifiée par délibération CR 44-12 du 28 juin 2012 le bénévolat CR 13-108 DU 20/11/2013 ARTICLE 1 : OBJECTIF DE L’APPEL A PROJETS La région Ile-de-France a décidé de mettre en place un appel à projets intitulé « jardins solidaires ». Cet appel à projets vise à promouvoir un aménagement du territoire respectueux de l’environnement et à favoriser la création de lien social. Il consiste à contribuer à la création, à l’agrandissement ou la restauration de jardins collectifs (jardins partagés, pédagogiques, communautaires, d’insertion sociale…). Les projets éligibles doivent présenter un intérêt régional et : participer au développement du lien social et à l’exercice d’une citoyenneté active, contribuer à l’amélioration du cadre de vie, au développement et au maintien de la nature en ville, encourager la sauvegarde de la biodiversité, la maîtrise des consommations d’eau et les pratiques de jardinage écologiques et durables favoriser l’accès à une alimentation saine pour les ménages les plus modestes contribuer à l’insertion des personnes en difficulté Les lauréats de cet appel à projets obtiennent un financement de la Région dans les conditions fixées à l’article 3 ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ELIGIBLES Cet appel à projets s’adresse aux structures à même d’initier la réalisation d’un jardin collectif : les associations à but non lucratif (amicales d’habitants, comité ou conseil de quartier…) les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les bailleurs sociaux, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les EPLE et CFA. ARTICLE 3 : REGIME DES AIDES PROPOSEES PAR LA REGION Le taux maximum de l’aide régionale proposée est de 50% des coûts éligibles avec un montant plafond de subvention de 10 000€, dans la limite de l’enveloppe budgétaire attribuée à cette opération. ARTICLE 4 : ACTIONS ELIGIBLES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE Les jardins collectifs regroupant des réalités très diverses, l’appel à projets est ouvert à tous les projets de jardins collectifs. Néanmoins, la dimension sociale et l’implantation des projets sur des territoires considérés comme « écologiquement prioritaires » feront l’objet d’une attention particulière. Il en sera de même pour les projets particulièrement innovants et ayant une forte composante éducative. L’appel à projet « Jardins Solidaires » à vocation à financer les besoins d’investissement permettant la création, l’agrandissement et la restauration de jardins collectifs. Ainsi, les coûts éligibles au financement régional sont : l’étude préalable des sols et de la pollution l’aménagement du terrain, la réalisation des cheminements et clôtures, l’achat de petit matériel, l’installation de récupérateurs d’eau de pluie et des systèmes d’arrosage associés, les abris de jardin, la réalisation d’espaces communs, les plantations d’alignement privilégiant les espèces locales, l’acquisition de composteurs. le bénévolat valorisé dans la limite de 20% du montant total des dépenses éligibles du projet CR 13-108 DU 20/11/2013 Les projets devront intégrer les éléments suivants : mettre en œuvre des pratiques participatives dans la conception, la gestion et l’animation du jardin (concertation avec l’ensemble des acteurs, notamment des habitants qui participent au projet), être ouvert sur le quartier et favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle (habitants, associations, écoles, maisons de retraite, hôpitaux…) respecter l’environnement, dans ses différentes composantes : intégration paysagère du site et des équipements pratique responsable des activités de jardinage (gestion différenciée, ce qui suppose notamment la limitation des intrants, la maîtrise des consommations d’eau, la prise en compte de la biodiversité et le souci de conservation des espèces locales ou en voie de disparition,…) Participer à l’éducation à l’environnement et au développement durable pour différents publics (jardiniers, scolaires…) ARTICLE 5 : JURY DE SELECTION DES PROJETS Le jury est composé de : La vice-présidente chargée de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie du Conseil Régional ou son (sa) représentant(e), présidente du jury, Un ou une élu(e) titulaire et un ou une suppléant(e) par groupe politique du conseil régional Un ou une représentant (e) de NATUREPARIF, Un ou une représentant (e) de l’ATELIER, Un ou une représentant (e) de l’ARENE, Un ou une représentant (e) du CERVIA Ile-de-France, Un ou une représentant (e) de L’AEV Ile-de-France, Les représentants de trois fédéradions Le jury se réunit en séance délibérative pour établir une proposition de liste de projets qui seront ensuite soumis à la Commission Permanente. ARTICLE 6 : ARTICULATION AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS L’articulation entre le dispositif « Jardins solidaires en Ile-de-France » et d’autres dispositifs régionaux est possible, en particulier avec les dispositifs Emplois-tremplin, Education à l’Environnement vers un développement Durable et Emplois-d’Insertion Environnement. Le cumul des subventions ne peut pas porter sur les mêmes dépenses éligibles d’un même projet.

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